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27 septembre 2011 2 27 /09 /septembre /2011 18:37

La Commission a répondu favorablement à la demande formulée depuis plusieurs années par les élus et leurs prestataires de services sociaux en projettant de réformer les règles de concurrence auxquelles ils étaient soumis et qui complexifiaient leurs activités. 

Le projet, qui doit entrer en vigueur au début 2012, devrait permettre aux services relatifs à la garde d'enfants, à la réinsertion professionnelle et plus largement aux structures oeuvrant pour l'intégration sociale de groupes fragilisés d'avoir le même traitement que les hôpitaux ou l'habitat social.

Ainsi, ces services pourront enfin recevoir des aides publiques sans être tenus aux contraintes habituelles en pareilles circonstances, comme la limitation des subventions et l'obligation de notification à Bruxelles en cas de dépassement.

Tout en maintenant les règles de transparence, la fréquence du contrôle des surplus éventuels d'aides publiques est assouplie et les vérifications annuelles y afférentes seront abandonnées pour un examen triennal à minima, ou bien en fin de mandat ; l'objectif poursuivi étant de disposer d'un rythme plus adequat pour analyser finement les besoins du prestataire en fonction des recettes réalisées, des charges qu'il doit supporter, des éventuels prêts souscrits et dont les contraintes sont généralement pluriannuelles.

La Commission autorise également un relèvement des aides de minimis (voir Règlement Communautaire CE 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis).

Les prestataires de services d'intérêt économique général pourront recevoir jusqu'à 450.000 euros sur trois ans au lieu de 200.000 euros et ce, sans avoir de comptes à rendre à Bruxelles sachant que ce réhaussement serait valable uniquement pour les communes de moins de 10.000 habitants.

Si le plafond des aides de minimis a été revu à la hausse, pour les financements publics octroyés dans le cadre d'une obligation de service public clairement identifiés et qui n'avaient pas besoin d'être notifiés à la Commission pour vérification de sa conformité aux règles du marché intérieur, le seuil sera ramené à 15 millions d'euros au lieu des 30 millions d'euros annuels.

En abaissant ce seuil, Bruxelles manifeste sa volonté de durcir les conditions des aides publiques et de mieux les encadrer surtout dans le domaine de l'environnement comme pour le tri des déchets, par exemple.

Cette exception ne semble devoir s'appliquer qu'au tri des déchets et ne concernerait pas les autres activités comme celles des compagnies de transports maritime et aérien recevant peu de passagers ; ceux-ci bénéficiant d'un régime dérogatoire.

Voici ce que contient le projet de révision du paquet MONTI-KROES publié mi-septembre et soumis aux Etats, vraisemblement au début octobre.

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)   

 

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Published by Pascal DIAS - dans Europe
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