Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
23 octobre 2011 7 23 /10 /octobre /2011 20:40

La circulaire du premier Ministre du 14 septembre 2011 est venue préciser les règles applicables à l'installation d'une vidéo-protection dans les lieux et établissements ouverts ou non au public.

Sur la voie publique ou dans les lieux et établissements ouverts au public.

Le cadre juridique est fixé par les article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui soumet l'installation de caméra(s) dans ces lieux à l'autorisation préfectorale pris après l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection ; commission présidée par un magistrat.

Lorsque les images sont utilisées ou croisées avec d'autres fichiers afin de permettre l'identification des personnes, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) devra être préalablement saisie.

Dans les lieux non ouverts au public.

Pour les parties communes des immeubles ou bien pour les locaux professionnels, par exemple, les dispositions de la loi de 1995 ne s'appliquent pas et l'installation n'est pas soumise à autorisation préfectorale.

Toutefois, il est important de souligner un avis très important du Conseil d'Etat du 24 mai 2011 qui édicte que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "informatique et libertés" s'applique lorsque deux conditions cumulatives sont remplies à savoir lorsque les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation et que lesdits enregistrements permettent d'identifier les personnes filmées.

Dans ce cas, les formalités préalables auprès de la CNIL doivent alors être effectuées avant l'installation des caméras.

Dans les lieux en partie non accessibles au public ou en partie ouverts au publics ou sur la voie publique.

Dans cette hypothèse mixte, la solution sera également hybride et verra l'application à la fois du régime juridique issu de la loi d'orientation et de programmation et celui de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'installation de vidéo-protection sera alors soumise à une autorisation préfectorale délivrée après avis de la commission départementale et après épuisement des formalités préalables auprès de la CNIL si le système est constitutif d'un traitement automatisé de données à caractère personnel;

Ce dont il faut se rappeler, c'est que depuis la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), promulguée le 14 mars 2011, la CNIL est compétente pour contrôler les systèmes de vidéo-protection installés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.

Cette nouvelle compétence attribuée à la CNIL trouve son origine dans la nécessité d'asseoire la légitimité des systèmes de vidéo-protection susceptibles d'être attentatoires aux libertés individuelles en assurant le contrôle des surveillants pour satisfaire l'exigence fondamentale et incontournable du respect des droits et libertés des citoyens.

Autorité administrative indépendante, la CNIL bénéficie d'une longue pratique des problèmatiques liées à la vidéo-protection et dispose d'un corps de contrôleurs de métier, juristes et ingénieurs, qui en faisait l'outil le plus à même à s'ériger en garant des libertés.

La loi "LOPPSI" a donc naturellement octroyé ce pouvoir de contrôle à la CNIL sur tous les dispositifs installés sur la voie publique y compris ceux relevant de la loi du 21 janvier 1995.

A ce nouveau pouvoir, s'est greffé celui de mettre en demeure les responsables de ces dispositifs en cas de manquements aux obligations d'information du public, du respect de la durée de conservation des enregistrements, de limitation des destinataires des images...

La CNIL peut également suggérer au préfet d'ordonner des mesures de suspension ou de suppression de système de vidéo-protection.

Le renforcement du pouvoir de la CNIL se justifiait d'autant plus que la LOPPSI élargissait les finalités poursuivies par la vidéo-protection ainsi que les destinataires des enregistrements visuels.

Ainsi, la vidéo-protection pouvait être utilisée au titre de la prévention du trafic de stupéfiants, des risques naturels et technologiques, du secours aux personnes et de la lutte contre les incendies.

Il s'en est suivi que les services des douanes et les services de secours pouvaient dorénavant être destinataires des enregistrements vidéo et, qu'à ce titre, devaient être expressément mentionnés dans l'autorisation préfectorale préalable à l'installation de système de vidéo-protection.

Le Préfet s'est aussi vu attribuer le pouvoir "encadré" d'inciter une commune à s'équiper aux fins de prévention du terrorisme.

La LOPPSI a aussi permis, sous réserve d'une décision préalable de la majorité des coprorpiétaires, la transmission aux forces de police (gendarmerie, police nationale et municipale) des enregistrements vidéo des parties communes des immeubles collectifs si les circonstances faisaient craindre une éventuelle atteinte aux biens ou aux personnes.

Compte tenu de ces apports nouveaux et significatifs de l'époque, la LOPPSI a doté la Commission Nationale de la vidéo-protection, à laquelle siège un membre de la CNIL, d'une mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de ces dispositifs caractérisés par la possibilité d'émettre des recommandatations au Ministre de l'Intérieur et de s'autosaisir de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéo-protection.

 

 

(rédigé par Pascal DIAS) 

Partager cet article

Repost 0

commentaires