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30 janvier 2011 7 30 /01 /janvier /2011 20:39

Invité au Mans, lors de l'inauguration du nouveau stade "la MMArena" avant la rencontre Le Mans-Ajaccio comptant pour la 21ème journée de Ligue 2, le Premier Ministre manceau François FILLON, accompagné de la ministre des Sports Chantal JOUANNO, du Maire du Mans Jean-Claude BOULARD et du Président de la Région Pays de la Loire, Jacques AUXIETE, a officiellement inauguré le nouveau stade dénommé "la MMArena".

Ce stade comprend pas moins de 25064 places assises, 31 rangées de gradins étalées sur 14 kilomètres et une capacité pour les spectacles pouvant aller jusqu'à 38000 spectateurs, en configuration concert.

32 loges, 2 écrans géants, des bornes Wifi, 103 caméras de surveillance, une carte rechargeable pour payer billets et consommations dans les 19 kiosques de restauration présents.

La plaque inaugurable dévoilée, François FILLON a conseillé à l'équipe du Mans FC, de "soigner les deux fondamentaux du football : l'attaque et la défense !".

Mais au-delà de cet ouvrage remarquable et impressionnant, croyez-moi, c'est le montage juridico-financier réunissant un partenariat public et privé, un peu plus compliqué qu'il n'y paraît, qui mérite d'être salué par son audace, son innovation.

Inspiré par celui mis en place par la société Vinci pour bâtir le Stade de France à Saint-Denis, il se différencie par le fait que le stade est destiné à un club, ce qui est une première en France qui devrait être imitée pour le futur stade de Lille.

Sur un plan strictement financier, le stade coûte 104 millions d'euros.

La ville du Mans a investi 31,48 millions, la Région et le Département 8,76 millions d'euros chacun et l'assureur MMA, 3 millions d'euros.

Pour les 52 millions d'euros restant, la société Vinci concessions, via sa filiale Le Mans Stadium, devra les tirer de l'exploitation qu'elle en fera pendant 33 ans à l'issue de laquelle le stade sera remis à la ville du Mans en état de fonctionnement.

Le Mans Stadium pourra compter sur le loyer payé par le club, à hauteur de 700.000 euros par an auquel s'ajoutera 15% sur les recettes de billeteries ainsi que celles tirées des buvettes et sandwicheries, des produits dérivés, de la location des loges, du futur hôtel...

La société Vinci pourra également compter sur les manifestations qu'elle va organiser au MMArena sur les créneaux en dehors des activités footballistiques sachant qu'il semblerait que deux grands spectacles seraient envisagés au premier semestre, sans oublier la possibilité de louer le stade à des entreprises pour des évènementiels ou bien des séminaires.

Il y a également et surtout ce que l'on appelle le contrat de naming, premier du genre en France, avec les MMA. L'assureur donne à "Le Mans Stadium" 1 million d'euros par an pendant 10 ans pour que le stade porte son nom jusqu'en 2020.

Prudente, la société Vinci a négocié par ailleurs une subvention annuelle versée par la ville pour 1 million d'euros, le département, la région et les MMA pour 100.000 euros chacun représentant au total 1,3 million d'euros par an.

Pour limiter encore les risques et/ou partager les recettes, la société Vinci a proposé au Club Le Mans FC d'entrer à 50% dans le capital de "Le Mans Stadium" et de partager avec elle le financement des 52 millions d'euros manquants.

Ce montage financier révèle que, quel que soit le contexte financier international, tout projet est finançable si l'imagination, l'audace et la volonté politique sont au rendez-vous.

La ville du Mans a remporté son défi en réalisant ce stade multisports avec un engineering habile et l'équipe du Mans FC le match face à l'AC Ajaccio par le score de 3 à 0.

 

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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29 janvier 2011 6 29 /01 /janvier /2011 15:11

Dans certaines conditions, il existe une voie dite de la « passerelle » entre les procédures du référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative) et celle du référé contractuel (article L.551-13 du Code de Justice Administrative) dans le cadre d'une seule instance, ce qui, de façon réaliste et efficace, ne contraint pas le justiciable dans une situation donnée à procéder à une nouvelle saisine de la juridiction administrative.

Il faut rappeler que tout candidat à la conclusion d'un marché public peut saisir le juge du référé précontractuel, lorsqu'il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, la saisine du juge du référé précontractuel doit s'opérer avant la conclusion du contrat qui ne demeure compétent que tant que le marché public envisagé n'a pas été signé par le pouvoir adjudicateur.

Il arrive trop souvent que les entreprises candidates ne sont pas toujours tenus informées, en temps voulu, de la signature du marché avant d'avoir saisi le juge du référé précontractuel y compris lors de procédures formalisées nonobstant les dispositions de l'article 80 Code des Marchés Publics qui imposent un délai, selon les cas, compris entre 11 à 16 jours entre l'envoi de l'information aux candidats malheureux du rejet de leur offre et la signature du marché.

Dans l’hypothèse où la signature du marché serait intervenue, le juge du référé précontractuel se trouve dessaisi.

Le candidat malheureux dispose alors de la possibilité de saisir le juge du référé contractuel.

Ces deux procédures de référé, précontractuel et contractuel, sont distinctes l’une de l'autre.

Le Conseil d'Etat vient toutefois de préciser qu'une « passerelle » existe entre ces deux référés, sous certaines conditions (CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, req. n° 340944).

Dans ce cas d’espèce, l’entreprise non retenue avait introduit un référé précontractuel contre la procédure de passation de plusieurs lots d'un marché.

Il n’avait pas été porté à la connaissance de cette entreprise le rejet de ses offres et de la décision d'attribution qui avaient été prises par le pouvoir adjudicateur en parfaite méconnaissance des dispositions de l’article 80 Code des Marchés Publics.

En défense, devant le juge du référé précontractuel, France Agrimer (Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer) avait opposé la signature des lots dont la procédure de passation était contestée.

Fort de cette argumentation, le candidat malheureux a sollicité, dans le cadre de la même instance et par mémoire en réplique, l'annulation des lots signés, sur le fondement des dispositions de l'article relatif au référé contractuel.

Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Montreuil, considérant qu'il avait été valablement saisi d'un référé contractuel a donc statué sur l'action et ordonné la résiliation des lots en cause.

Supputant une erreur de droit du premier juge, en ce qu’il a admis la recevabilité du référé contractuel formé par l’entreprise évincée à l’occasion d’un mémoire en réplique, France Agrimer a saisi le Conseil d'Etat.

La plus haute juridiction de l’ordre administratif a rejeté son pourvoi en considérant que le juge des référés a été valablement saisi par le biais du mémoire en réplique d'un référé contractuel sur le fondement de l'article L.551-13 du Code de Justice Administrative dès lors que ce mémoire ne contenait que des conclusions fondées sur cet article et dans la mesure où le candidat malheureux n'avait été informé de la signature des lots contestés que par le biais du mémoire en défense de France Agrimer et régularisé dans l'instance de référé précontractuel même si ces référés sont présentés et jugés selon des règles distinctes.

Voici donc une décision qui doit inciter les pouvoirs adjudicateurs à informer les entreprises du rejet de leur offre et de la signature du marché auquel elles ont concouru.

  

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Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 22:17

L'organisation internationale de la normalisation (ISO) a lancé une nouvelle norme sur la responsabilité sociétale.

Votée par 86 pays, publiée le 1er novembre 2010, l'ISO 26000 est le fruit d'un consensus sur la responsabilité qui incité à faire participer toutes les parties prenantes de la société (consommateurs, gouvernement, industriels, travailleurs, ONG, centres de recherche et prestataires de services...) à l'effort pour l'application des meilleures pratiques, en vue d'assurer tous les attributs du développement durable.

Cette norme propose à chaque décideur de redéfinir ses valeurs pour concevoir et mettre en oeuvre des principes de décisions, d'actions et de comportements lui permettant de rendre son organisation socialement, écologiquement et économiquement responsable, tant vis-à-vis de sa propre finalité que de l'intérêt général de l'humanité et de la planète.

On peut donc observer qu'il s'agit de définir les contours de la responsabilité sociétale laquelle s'entend comme la responsabilité d'une organisation (entreprise, collectivité, association...) au regard des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui :

- Contribue au développement durable y compris à la santé et au bien-être de la société.

- Prend en compte les attentes des individus ou des groupes ayant des intérêts dans les activités d'une organisation, soit en interne comme pour les agents, les salariés, les représentants du personnel, soit en externe comme les clients, les usagers, fournisseurs, riverains...

- Respecte les lois en vigueur en toute compatibilité avec les normes internationales,

- Est intégré dans l'ensemble de l'organisation et mis en oeuvre dans ses relations.

Pour y parvenir, les organisations sont donc invitées à articuler leurs démarche autour de 7 piliers : la gouvernance, les Droits de l'Homme, les relations et conditions de travail, l'environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs, agents, usagers et la contribution au développement local.

Il doit être souligné que l'approche peut être globale, ce qui donnera la possibilité, par exemple, de ne pas traiter les impacts environnementaux au détriment des impacts sociaux.

A n'en pas douter, la norme 26000 va constituer pour toute organisation un outil et un cadre méthodologique sans précédent et initiateur de progrès permanent et participatif.

Cette norme d'application volontaire symbolise la prise de conscience des responsabilités que doit prendre toute organisation face aux générations futures et ce, avec autant de pertinence que la pression sociale s'accentue sur ces sujets indissociables de la mondialisation.

Mais peut-être que cette norme préfigure finalement les contours d'un nouveau modèle mondial de développement écolo-socio-économique devant remplacer progressivement le modèle d'aujourd'hui tout en étant capable de maintenir ou d'accorder des conditions de vie satisfaisantes pour l'humanité et les autres espèces vivantes avec des niveaux de consommation de ressources naturelles durablement soutenables.

 

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Published by Pascal DIAS - dans Environnement
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23 janvier 2011 7 23 /01 /janvier /2011 16:40

BNI-copie-2.JPGA l'hôtel Napoléon de Fontainebleau, le 19 janvier 2011 à 07h30, s'est tenue la 1ère réunion de l'année du Business Network International (BNI) "Les 3 fleuves - Fontainebleau", en présence de très nombreux chefs d'entreprise du sud Seine-et-Marnais.

Monsieur Christian CANARD-FLEUTER, Président du réseau d'affaires BNI et Président du Groupement MAISON DE LA SECURITE* dont le siège est à Avon, m'a fait l'honneur de me convier à cette rentrée et c'est avec plaisir que je me suis rendu à cette invitation.

Issu de la société civile, il est tout naturel, en ce qui me concerne, de montrer l'importance que nous devons accorder aux entreprises, petites et moyennes, en prenant le temps de nous asseoir à leur côté, écouter les difficultés qu'elles rencontrent et échanger sur une future stratégie économique du territoire.

Trop souvent, les élus locaux ne sont pas au fait de ce qu'attendent les entrepreneurs qui sont, avant tout, désireux de voir s'instaurer une relation continue avec les municipalités.

Parallèlement, il est de la responsabilité des communes de favoriser la création d'entreprise, y soutenir l'emploi, simplifier les démarches et aider au développement en encourageant la compétitivité.

L'organisation de réseaux et les échanges participatifs doivent être des priorités pour identifier les atouts et les faiblesses de notre territoire mais aussi pour prendre conscience de l'image que nous reflétons à l'extérieur.

L'attractivité d'un territoire, c'est sa capacité à attirer à un moment donné l'implantation de facteurs de production, d'habitants ou de touristes.

Les entreprises choisissent les territoires où elles s'implantent en recherchant un avantage concurrentiel et/ou un environnement de qualité, comme nous avons la chance de leur offrir à Avon.

Les critères qui renforcent l'attractivité d'un territoire et concourent à la vitalité de ce dernier sont connus.

Ainsi, peut-on citer :

- Le réseau multimodal (routes, canaux, voies ferrées, métro, tram, axes piétons, cyclistes...),

- l'offre d'emploi, d'une part et, dans certains cas, la présence d'une main-d'oeuvre qualifiée ou au contraire peu qualifiée mais "bon marché",

- la sécurité des biens et des personnes,

- la qualité de vie,

- une fiscalité jugée favorable,

- la présence et l'accessibilité de nombreux services, sociaux médicaux, culturels, administratifs,

- une densité importante d'établissements d'enseignement supérieur.

Alors qu'elle pourrait donner le sentiment contraire, Avon est une ville économiquement dynamique grâce à ses entrepreneurs locaux, leur savoir-faire, leur faire-savoir et pour lesquels d'autres initiatives pourraient être proposées.

Ce petit-déjeuner a été riche d'enseignements et je crois ne pas me tromper en considérant que les échanges mutuels durant cette matinée ont été appréciés de part et d'autre puisqu'une nouvelle invitation m'a été faite pour le lancement officiel du groupe BNI de Montereau, organisé le jeudi 27 janvier 2011.

J'ai apprécié ce moment privilégié et j'en remercie tous les entrepreneurs présents avec une mention spéciale pour Monsieur Christian CANARD-FLEUTER pour son initiative.

Plus que jamais, le contexte de crise internationale et des déficits publics abyssaux doivent motiver les collectivités territoriales à ne jamais rompre le fil des relations entre les entreprises et les élus locaux.

Les activités économiques, au même titre que l'environnement et les préoccupations sociales, sont au coeur de la cité et ce, avec autant d'acuité qu'elles constituent l'un des piliers du développement durable dont la ville a fait son credo.

 

*Le Groupement MAISON DE LA SECURITE est un acteur significatif sur le marché de la sécurité. Installations d'alarme, télésurveillance, interventions sur alarme, rondes mobiles de sécurité et gardiennage, telles sont les prestations que Monsieur Christian CANARD-FLEUTER offre à ses clients depuis 1974. 

 

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Published by Pascal DIAS - dans Affaires économiques
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18 janvier 2011 2 18 /01 /janvier /2011 21:36

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon. 

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Installation d'un nouveau conseiller municipal.

Point n°2 :

Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau - Approbation du rapport de la CLECT et conclusion d'un protocole d'accord .

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Published by Pascal DIAS - dans Ville d'AVON (77210)
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16 janvier 2011 7 16 /01 /janvier /2011 13:53

Personne ne nie l'intérêt des Sociétés Publiques Locales (SPL) dont la création trouve sa finalité dans le bénéfice du régime dérogatoire permettant aux collectivités et à leurs groupements de confier à ce type de société, des missions en échappant à toute mise en concurrence.

D'ailleurs, beaucoup d'Etats membres de l'Union Européenne se sont déjà dotés de sociétés entièrement publiques qui assurent aux collectivités territoriales la liberté de contracter avec elles tout en respectant les exigences communautaires relatives à la libre concurrence.

Ce régime dérogatoire encore dénommé par les praticiens du "in house" ou des "prestations intégrées" n'était toujours pas traduit dans le droit français jusqu'à la promulgation de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010.

La divergence de vue qui s'est manifestée lors du Conseil Communautaire du 13 janvier 2010 ne concerne bien évidemment pas le principe même de la création de cette Société Publique Locale mais plutôt la méthodologie retenue où l'inexistence de cette dernière et l'absence de toute prospective.

Aujourd'hui, l'Etat, l'ensemble des acteurs économiques et même l'opinion publique ont compris l'impérieuse nécessité de rationaliser, de mutualiser, de réduire ce que l'on appelle le mille feuilles administratifs français dans un contexte de déficit public insoutenable pour les citoyens.

Cette exigence s'impose avec force aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs myriades de structures étant précisé que l'efficacité passe indéniablement par la rationalisation.

Il n'apparaît pas sain de s'aventurer à créer une nouvelle structure, à greffer des coûts supplémentaires et inutiles sans avoir réfléchi préalablement au devenir de la SEM Butte Montceau dont le périmètre d'intervention peut, en grande partie, se superposer avec la Société Publique Locale.

Puisqu'aucun projet de Société Publique Locale ne peut être engagé juridiquement antérieurement à la délibération d'approbation tendant à sa création, rien ne s'opposait à un renvoi utile au plus prochain conseil communautaire, le temps de définir la répartition des interventions entre les sociétés intéressées dont il doit être rappelé qu'il y aurait urgence à régulariser la situation de la SEM Butte Montceau.

Cette préconisation avonnaise de bon sens avait le mérite d'éviter la redondance de structures et des coûts supportés par les Avonno-Bellifontains, tout en optimisant l'efficacité communautaire.

Certes, les délégués communautaires bellifontains ne pouvaient pas être aussi sensibles que leurs homologues avonnais concernés au premier chef par une SEM implantée sur leur territoire et dont l'essentiel du patrimoine immobilier et de ses ressources sont avonnais.

L'existence de la SEM Butte Montceau étant essentielle pour les délégués communautaires avonnais, seul le vote à bulletins secrets qui manifeste l'importance de la décision pour celui qui demande ce type de scrutin, permettait, dans une intercommunalité à deux communes membres, d'obtenir un report de cette délibération et d'éviter la voix prépondérante du Président de l'établissement public qui, à égalité de votes, l'autorise à faire basculer la décision dans le sens qu'il souhaite.

La demande de ce scrutin ne résultait d'aucune volonté de créer une hypothétique surprise lors du conseil, à laquelle, cela dit en passant, personne ne croient plus. D'ailleurs, cela a été confirmé par le Président qui a publiquement reconnu qu'il savait que le vote à bulletins secrets serait sollicité par les Avonnais, en l'absence de toute empathie à l'égard de leurs préoccupations pourtant légitimes.

Soumise aux votes, la délibération a été approuvée par : 12 voix "POUR", 11 voix "CONTRE" et 1 abstention.

Ce point de l'ordre du jour a été discuté préalablement par la majorité municipale avonnaise avec une unanimité qui s'est dessinée naturellement et librement, sans voix discordante, tant sur le sens du vote que sur les modalités de celui-ci.

J'aurais même pu écrire que la majorité municipale avonnaise a arrêté sa position "d'une seule voix" si l'une d'entre elles n'avait pas fait défaut lors de ce vote.

La provenance de ce bulletin blanc importe peu, en définitive.

En revanche, sa traduction n'est pas inintéressante car elle pose un certain nombre de questionnements.

La règle du respect des orientations du groupe majoritaire avonnais devant s'appliquer à tous ou à personne, l'absence d'action corrective libèrera tout conseiller communautaire et municipal qui pourra dorénavant, excipant d'un précédent, revenir sur la position commune fixée librement au sein de son groupe.

Symboliquement, cette volte-face n'est pas intervenue sur n'importe quelle délibération puisqu'elle l'a été sur un sujet éminemment sensible pour les avonnais mais surtout sur le "quartier du maire d'Avon", ce qui pourrait être considéré comme un acte de contestation affirmé de son leadership.

Concrètement, il s'infère que les délégués communautaires avonnais, s'ils étaient déjà minoritaires, ne disposent plus à ce jour d'aucun moyen pour s'opposer à quelques délibérations qui tendraient à violer les valeurs qu'ils défendent et ce, dans la configuration actuelle de représentation de la ville au sein de l'établissement public.

Le temps est arrivé d'insuffler un nouveau souffle salvateur au sein de la majorité municipale avonnaise au regard des défis qui l'attendent dans les années à venir.

 

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16 janvier 2011 7 16 /01 /janvier /2011 10:04

En suite de mon précédent article et pour illustrer l'intérêt que peut revêtir la Question Prioritaire de Constitutionnalité, je vous livre la décision ci-après qui s'inscrit dans un contexte général où l'Etat tente de se désendetter en transfèrant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales qui se plaignent, quant à elles, de ne pas bénéficier des compensations financières y afférentes.

Dans un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d'Etat à renvoyé au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 qui créé un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse des Allocations Familiales.

A l'occasion d'un recours tendant à l'annulation du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, sont contestées les dispositions de l'article 27 de la loi précitée dont l'objet est de compenser les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de cette loi de 2007.

Le Conseil d'Etat a dû au préalable déterminer si la question de la conformité à l'article 72-2 de la Constitution de l'article 27 de ladite loi devait être transmise au Conseil Constitutionnel.

Les juges ont considéré que les trois conditions cumulatives de la Question Prioritaire de Constitutionnalité permettant de saisir le Conseil Constitutionnel étaient en l'espèce remplies.

Ils ont estimé qu'était sérieux le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 27 "portent atteinte aux droits et liberté garantis par la Constitution, et notamment au quatrième alinéa de son article 72-2 selon lequel toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi, faute d'avoir suffisamment précisé les conditions et garanties d'une telle compensation".

Ce dossier est à suivre avec attention et pourrait donner bien des idées à tous les justiciables parmi lesquels les collectivités territoriales ne seront pas les dernières à y trouver un intérêt.

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13 janvier 2011 4 13 /01 /janvier /2011 16:37

La question prioritaire de constitutionnalité constitue, sans aucun doute, un apport majeur dans notre ordonnancement juridique en octroyant un nouveau droit aux justiciables français tandis que depuis 1810 les américains y recourent fréquemment.

Le moyen d'inconstitutionnalité ne pouvant être relevé d'office par le juge, l'effectivité de cette réforme dépend de l'usage qu'en font les parties et leurs avocats.

Pour information, en 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu 64 décisions portant sur des questions prioritaires de constitutionnalité dont 52,5% de décisions de conformité, 34,5% de décisions de non-conformité partielle ou totale et 13% de non-lieu.

Revenons sur cette innovation fondamentale dans l'arsenal juridique français qui mérite, plus que jamais, d'être explicitée. 

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, publiée au Journal Officiel le 11 décembre 2009, est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Ce dispositif met en oeuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester le constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Applicable aux instances en cours, les questions prioritaires de constitutionnalité pouvaient être posées dès le 1er mars 2010.

Cette loi a précisé les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution qui ouvre enfin aux citoyens le droit de contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le Code des Juridictions Financières, la constitutionnalité d'une disposition législative.

Ces droits et libertés sont ceux qui figurent dans la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels son Préambule renvoie dont la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qu'il contient et la Charte de l'environnement de 2004.

Toutefois, des conditions doivent être remplies pour poser une question prioritaire de constitutionnalité.

A peine d'irrecevabilité, la question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond. 

Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation mais ne peut en aucun cas être relevé d'office par le juge.

Pour éviter tout utilisation à des fins dilatoires, le juge ne transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel que si 3 conditions sont remplies.

1°) La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites.

2°) La disposition contestée n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit.

3°) La disposition n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation examineront à leur tour la réunion de ces conditions, la troisième étant remplacée par l'examen du caractère nouveau ou sérieux de la question, afin de déterminer si la question doit être adressée au Conseil Constitutionnel.

Il est à signaler que tout refus de transmettre la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est transmise aux juridictions supérieures, le juge du fond saisi sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation ou, si elle lui a été adressée, du Conseil Constitutionnel.

Si la question prioritaire de constitutionnalité est posée dans le cadre d'une instance où la liberté d'une personne est en jeu ou au cours d'une instruction, le juge ne sursoit pas à statuer sur le fond.

La question de constitutionnalité étant "prioritaire", dans l'hypothèse où le juge serait saisi concomitamment de moyens d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité, ce qui peut arriver, il devra examiner en premier et sans délai la question prioritaire de constitutionnalité.

Si les conditions évoquées supra ne sont pas remplies, le juge se penchera alors sur le moyen fondé sur la violation des textes internationaux par la disposition législative en cause.

Le Conseil Constitutionnel reçoit la question prioritaire de constitutionnalité avec les mémoires où les conclusions des parties et doit rendre sa décision, dans un délai de 3 mois, dans le cadre d'une procédure contradictoire et en audience publique sauf dans les cas définis par son propre règlement intérieur.

Les notifications et les échanges se font par voie électronique ; les parties devant indiquer l'adresse électronique avec laquelle ils communiqueront avec le Conseil Constitutionnel. 

La déclaration de conformité à la Constitution de la disposition législative contestée implique que le juge du fond l'applique excepté s'il la juge incompatible avec une norme internationale ou européenne.

Si le juge constitutionnel décide que la disposition législative critiquée est contraire à la Constitution, il décidera de son abrogation à compter soit de la publication de sa décision, soit d'une date ultérieure qu'il fixera.

La décision du Conseil Constitutionnel est motivée, notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de Cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.

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12 janvier 2011 3 12 /01 /janvier /2011 16:06

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau. L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

DOB 2011.

Point n°2 :

Création d'un budget annexe pour les activités équestres.

Point n°3 :

Point sur la consignation de la STEP.

Point n°4 :

Subvention ESIGETEL.

Point n°5 :

Participation financière de la CCFA à la ville de Fontainebleau pour l'étude post-carbone.

Point n°6 :

Lancement de la procédure de création d'une Société Publique Locale (SPL).

Point n°7 :

Maîtrise d'oeuvre pour la construction de la Station d'Epuration : avenant n°3.

Point n°8 :

Lancement de plusieurs consultations afin d'assurer le fonctionnement du Grand Parquet.

Point n°9 :

Tarif carte senior.

Point n°10 :

Villa Lavaurs.

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8 janvier 2011 6 08 /01 /janvier /2011 19:43

Ce vendredi 7 janvier 2011 a eu lieu la traditionnelle cérémonie des voeux du Maire et du Conseil Municipal.

 

IMG 0182

   

Ce rendez-vous annuel, devenu un rituel aujourd'hui, accueille nombre d'entre vous. Cet évènement, ouvert à toutes et à tous, a permis, pour l'essentiel, de découvrir deux évènements devant intervenir l'année à venir et que Monsieur le Maire souhaitait rappeler.

Le Premier, c'est l'arrivée de l'E-administration à Avon à dessein de simplifier la relation de l'usager avec l'administration en toute sécurité et rapidement que ce soit pour les diverses inscriptions, l'obtention de documents administratifs ou urbanistiques, pour régler les factures par télépaiement sécurisé au titre de la restauration scolaire, des accueils périscolaires, du centre de loisirs et des stages d'Avon Vacances Sports.

Le second, c'est l'organisation des XVIème Jeux de Seine-et-Marne qui se dérouleront du 11 au 19 juin prochain ; manifestation sportive confiée par le Conseil Général de Seine-et-Marne et le Comité Départemental Olympique et Sportif.

Il était difficile pour le maire de ne pas évoquer cet évènement sportif majeur que l'on doit à l'exceptionnel travail de mon Ami Jean-Paul GRANDIERE, Adjoint aux sports, ainsi qu'à l'important investissement de ses services.

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Monsieur Didier JULIA a présenté ses voeux les plus chaleureux à l'auditoire.

Il a toutefois tenu à rappeler la crise financière internationale imposant à l'Etat d'indispensables contraintes budgétaires.

Précisons également que Monsieur le Député a félicité la Ville d'Avon pour son dynamisme économique dans un contexte tendu.

 

IMG_0239.JPG

 

Monsieur Philippe RONSSIN s'est prêté à l'exercice des voeux.

Monsieur le Sous-préfet a indiqué que le Premier Ministre, François FILLON, avait officiellement proclamé la lutte contre la solitude "Grande cause nationale 2011" soulignant qu'il ne fallait pas oublier pour autant la cause de l'année écoulée relative à la lutte contre les violences faites aux femmes qui doit bien évidemment se poursuivre.

Le Sous-préfet a clos son intervention en mentionnant la récente réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale d'ici 2013.

 

Pour ma part, je profite du moment et de cette occasion pour vous présenter, à titre personnel, tous mes voeux de bonheur, de santé et de prospérité.

Que cette nouvelle année vous permette de profiter au mieux de tous les petits bonheurs de la vie qui passeront à votre portée et qui vous permettront de compenser les moments plus difficiles à supporter.

L'année à venir sera très certainement lourde politiquement, fiscalement et socialement. Alors nous, Elus locaux, acteur de la démocratie locale, puissions-nous oeuvrer à maintenir la cohésion sociale et développer, en cette période délicate, les services qu'attendent de nous les avonnaises et les avonnais.

 

Votre bien dévoué.

 

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Published by Pascal DIAS - dans Ville d'AVON (77210)
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