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23 décembre 2010 4 23 /12 /décembre /2010 16:19

Beaucoup se sont exprimés publiquement avec plus ou moins d'objectivité sur un élargissement du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau.

D'aucuns soutiennent que c'est le partage des réseaux (d'eau potable, d'assainissement...) qui serait l'élément justifiant l'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale y ajoutant même la nécessité d'un espace géographique continu.

Si ce raisonnement peut éventuellement être un critère, sa pertinence n'est réelle que pour une zone géographique fortement urbanisée, comme pour la petite couronne d'Ile de France par exemple.

Mais transposé aux villes de Fontainebleau et d'Avon, force est de constater que cet argument sonne comme une condamnation pour la communauté de communes à rester à deux, en contradiction totale avec l'esprit de la récente réforme des collectivités territoriales qui tend à renforcer l'intercommunalité par des regroupements rendus inévitables à terme, simplifiant ainsi le paysage intercommunal pour le rendre plus efficace concomitamment à la réduction du soutien financier de l'Etat.

Pour d'autres, la Seine serait une sorte de barrière naturelle qui révèlerait l'inexistence d'un bassin de vie (sic).

Pour ma part, la Seine est un bien précieux partagé avec nos amis de l'autre rive.

J'y vois plutôt un trait d'union (au sens figuré), un espace d'intégration et d'aménagement comprenant un formidable potentiel de développement.

C'est une véritable chance que d'avoir la Seine en partage.

Plus concrètement, pour déterminer le périmètre pertinent d'une intercommunalité de projets, il faut rechercher et délimiter le territoire sur lequel les habitants organisent leur vie quotidienne et ont accès à la fois aux équipements et à l'emploi.

Bien évidemment, ce territoire doit présenter une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique, exprimant des besoins homogènes en matière d'activités et de services.

Ce périmètre, qui se fonde sur le flux migratoire quotidien de la population pour ressembler au fonctionnement d'une aire urbaine, est ce que l'on appelle un bassin de vie.

L'intérêt du bassin de vie, contrairement au bassin d'emploi, c'est qu'il prend en compte la capacité d'attraction des équipements et des services publics et privés, tels que les transports, l'enseignement, la santé, l'action sociale de la ville principale.

On en vient donc à convenir que c'est bien l'aire d'influence d'une ville qui délimite le bassin de vie.

Au sens large, les différents services et équipements de la vie courante qui servent à définir un bassin de vie sont les suivants :

Les équipements concurrentiels.

Hypermarché et supermarché, vétérinaire, banque, magasin de vêtements, magasin de chaussures, librairie, magasin d'électroménager, magasin de meubles, droguerie, grande surface non alimentaire, marché de détail.

Les équipements non concurrentiels.

Gendarmerie, perception, notaire, Pôle Emploi, maison de retraite, bureau de poste, crèche ou halte-garderie, installation sportive couverte, piscine couverte, école de musique, cinéma. 

Les équipements de santé.

Médecin, infirmier, pharmacie, masseur-kinésithérapeute, dentiste, ambulance, maternité, urgences, hôpital de court séjour, hôpital de moyen et long séjour.

Les équipements d'éducation.

Collège, lycée général et/ou technologique, lycée professionnel.

Après avoir cité quelques exemples d'équipements de vie usuelle, intéressons-nous maintenant à notre environnement intercommunal.

La Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau est indéniablement un bassin de vie ainsi qu'un pôle de centralité qui a vocation à s'élargir sur les communes et/ou les communautés environnantes notamment via l'identité touristique du territoire.

La petite communauté de communes "Entre Seine et Forêt" est proche de notre intercommunalité qui exerce indubitablement sa centralité vis-à-vis d'elle et dont personne ne peut en contester, avec sérieux, la réalité.

Un rapprochement avec notre communauté de communes apparaît donc pertinent.

L'attraction de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau sur celle du "Pays de Seine", bien que située entre les influences de Melun et de Fontainebleau, est encore plus évidente si l'on prend en considération le partage du même SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) et d'un contrat CLAIR tourisme, en 2006.

De taille plus importante que les précédentes et située au centre sud du département, la communauté de communes de "la Région de Chatelet en Brie" se partage entre l'aire d'attraction de Melun et de la Communauté de Commune du Pays de Fontainebleau étant précisé qu'elle aussi a déjà partagé un contrat CLAIR avec notre intercommunalité.

Située au sud ouest du département, la communauté de Communes du "Pays de Bière" est une communauté de taille moyenne qui est sujette, quant à elle, à une triple attractivité en les communautés de communes du "Pays de Fontainebleau", de "Melun Val de Seine" et "Seine Ecole".

Partageant le même SCOT que celui de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau, le regroupement avec cette dernière semblerait plus naturel.

Quant aux communes sans intercommunalité, une analyse au cas par cas devra être menée pour constater ou nom l'existence d'un même bassin de vie.

On le voit, le potentiel d'élargissement du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau existe pour peu qu'il y ait une véritable volonté politique d'oeuvrer ensemble pour le seul intérêt général.

Le périmètre du SCOT pourrait très bien caractériser le bassin de vie de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau.

En effet, ce document d'urbanisme fixe, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales de l'organisation du territoire et de l'évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles.

Il fixe également les obsjectifs des diverses politiques publiques en matière d'habitat, de développement éconmique et de déplacements.

Le Schéma COhérence Territoriale (SCOT) offre l'avantage d'être un document d'aménagement d'un territoire continu et sans enclaves, se projetant sur le moyen et le long terme, et vise une harmonisation dans l'organisation et la mise en valeur du patrimoine naturel et du bâti, en valorisant les éléments qui vont donner une cohérence au groupement ainsi constitué notamment à partir de l'utilisation des équipements et facilités de déplacement.

Voici ma contribution au débat qui doit s'instaurer sur notre intercommunalité.

Si la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau doit prendre le temps de définir son bassin de vie ainsi qu'un véritable projet fédérateur, elle doit cesser d'en perdre dans le transfert de nouvelles compétences qui auraient dû intervenir depuis bien longtemps. 

 

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18 décembre 2010 6 18 /12 /décembre /2010 19:50

Quel usager n'a jamais pesté contre la SNCF avec l'envie d'ester en justice ?

Un voyageur-avocat vient de montrer la voie avec une décision importante qui pourrait bien faire des émules. 

Dans un récent arrêt du 22 septembre 2010, la Cour d'Appel de Paris retient la responsabilité de la SNCF dans le cadre de son obligation de ponctualité pour un retard de 19 minutes sur un train de banlieue.

Ce n'est pas une nouveauté en soi que la SNCF voit sa responsabilité retenue pour un tel manquement.

En effet, en 1996, la Cour d'Appel de Paris l'avait déjà condamnée pour des retards répétés sur une même ligne tandis que le cas récent qui nous intéresse a la particularité de sanctionner la SNCF pour un retard unique.

Dans ce cas d'espèce, c'est un avocat qui devait se rendre en train à Nîmes pour plaider une affaire.

Ce voyageur pris un train de banlieue pour se rendre à la gare de Lyon mais ledit train arriva en retard de 30 minutes, ce qui empêcha l'intéressé de prendre sa correspondance.

Pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF pour manquement à son obligation de ponctualité, au visa de l'article 1147 du Code Civil, la Cour résonne en plusieurs étapes.

En premier lieu, la Cour affirme sans ambiguïté que la SNCF est débitrice d'une obligation de ponctualité tant pour les trains de grandes lignes que pour ceux de banlieue et dont la justification trouve son fondement dans son cahier des charges.

Cette obligation étant une obligation de résultat, la responsabilité de la SNCF est engagée dès lors qu'un retard est constaté comme dans le cas sus-évoqué.

En second lieu, la Cour apprécie l'importance du retard et ses conséquences, non pas pour caractériser le manquement de la SNCF à son obligation mais pour permettre d'établir le dommage dont l'avocat demandait réparation.

Ainsi, le retard constaté était important pour un court trajet et il a empêché l'avocat de prendre son train pour Nîmes et d'atteindre à temps le tribunal administratif où il devait plaider.

La responsabilité de la SNCF étant engagée, la Cour devait s'interroger juridiquement sur une éventuelle exonération.

Celle-ci est écartée par les juges qui excluent la force majeure de même que l'éventuelle faute de la victime. Sur ce dernier point, le fait que le voyageur ait prévu 17 minutes pour effectuer sa correspondance ne constitue pas une imprudence dès lors que le changement de trains se réalisait dans la même gare.

La discussion engagée par les parties sur un manquement de la SNCF à son obligation d'information est également écartée dans la mesure où cette question était sans incidence sur la survenance du préjudice.

En conséquence, la victime obtient l'indemnisation de son préjudice estimé comme suit :

- 11,12 €uros correspondant au prix d'un aller-retour Paris-Melun,

- 1.000,00 €uros au titre de la rémunération convenue pour la plaidoirie,

- 825,00 €uros pour le manque à gagner correspondant à 3 heures à 275 €uros/heure,

- 1.000,00 €uros au titre de la perte de crédibilité vis-à-vis de son client,

- 500,00 €uros au titre du préjudice moral subi.

Si les sommes sont modestes, elles reflètent les dommages subis dans ce cas particulier et pourraient d'ailleurs être bien plus importantes dans d'autres circonstances selon la nature du préjudice subi. 

 

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Published by Pascal DIAS
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17 décembre 2010 5 17 /12 /décembre /2010 13:57

Un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2010.

Abrogeant le décret n°2001-797 du 3 septembre 2001, ce nouveau décret fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.

Relevons que l'ancien décret imposait au titulaire du marché d'adresser une réclamation au pouvoir adjudicateur avant de saisir ces comités.

Emanant du pouvoir adjudicateur ou du titulaire du marché, la saisine peut dorénavant revêtir la forme d'une note détaillée exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées.

L'article 8 du décret indique que la saisine d'un comité suspend les délais de recours jusqu'au jour suivant la notification au titulaire de la décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur suite à l'avis du comité.

Références textuelles.

- décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

- décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

- Article 127 du Code des marchés publics.

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16 décembre 2010 4 16 /12 /décembre /2010 10:56

Lors de la séance du conseil municipal, devait être abordée la question de l'approbation de l'adhésion de Bourron-Marlotte à la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau.

C'est par la plus parfaite unanimité, sans la moindre voix discordante, que l'assemblée délibérante a adopté la motion spéciale élaborée par les 4 groupes politiques siègeant au conseil municipal.

Je vous livre ci-après son contenu qui pose enfin les bases d'une intercommunalité de projets que j'ai toujours appelée de mes voeux et qui semble enfin se dessiner.

"Notre ville d'Avon avec près de 15 000 habitants et 9 000 inscrits sur les listes électorales est la seconde du sud 77 au regard de ce dernier critère, devant Montereau, Provins et Nemours, ce qui lui confère une responsabilité particulière dans la construction de l'intercommunalité.

Sa position géographique, au centre de gravité du Canton de Fontainebleau, à la croisée de la Seine, ce trait d'union entre les villes de ses deux rives et de l'axe est-ouest qui relie le château à la Communauté de Communes entre Seine et Forêt fait d'elle un acteur incontournable :

- de l'action en faveur de nos populations dans tous les secteurs économiques, sociaux, culturels et touristiques qui les concernent ;

- de l'engagement pour le maintien et le développement de services publics ;

- de la mutualisation des moyens, des compétences humaines au service des atouts exceptionnels du site privilégié du Pays de Fontainebleau.

C'est la raison pour laquelle les signataires de la présente motion, représentant les 4 groupes ayant participé aux dernières élections municipales et donc la totalité des suffrages exprimés, s'adressent à vous pour affirmer les grands axes de leur vision commune de l'avenir de notre territoire.

La constitution du Pays de Fontainebleau, concept lancé par Avon dès 1996, fait l'unanimité autour des idées suivantes :

- Réalisation d'une fédération de Communauté de Communes par leur fusion à terme dans l'union de toutes sans la subordination d'aucune.

- Cette fédération ne saurait être présidée par les maires d'Avon ou Fontainebleau pour éviter d'en faire un enjeu politique de pouvoir personnel.

- Achever la carte de l'intercommunalité dans les délais prévus par la loi au 31/12/2011 dans le respect de l'autonomie des communes.

- Initier ici, sans tabous ni enjeux politiciens une rencontre des amicales des maires des Cantons afin de rédiger une nouvelle charte du Pays de Fontainebleau.

- Cette charte pourrait utilement s'appuyer sur les Agendas 21 locaux, élaborés ou en cours de rédaction afin de donner au développement durable le rôle de fil conducteur de la réflexion collective.

- Donner prioritairement toute sa place au débat démocratique par l'ouverture du conseil communautaire à tous les groupes représentés dans les conseils municipaux.

- Améliorer le fonctionnement de la Communauté de Communes en proposant des contrats d'objectifs dans une recherche permanente de synergies, afin de réduire les coûts et de proposer plus de services aux habitants.

- S'associer à toute initiative qui aurait pour but le développement économique dans les franges du sud Seine-et-Marne. Une conception inter-regionale (3 régions concernées) nous rendrait éligible aux fonds européens dans les domaines si importants que sont l'enseignement supérieur, la culture, les transports et la santé.

Le rôle moteur d'Avon et des Avonnais sera déterminant. Comme la Loi le permet désormais, nous n'hésiterons pas à les consulter par référendum pour qu'ils s'engagent à nos côtés dans la voie que nous tracerons pour notre avenir commun." 

 

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14 décembre 2010 2 14 /12 /décembre /2010 16:38

Le conseil syndical se réunira dans la salle du conseil de la mairie de Veneux-Les Sablons. 

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2011.

Point n°2 :

Tarif de la redevance spéciale pour l'année 2011.

Point n°3 :

Approbation du réglement de fonctionnement de la redevance spéciale pour l'année 2011.

Point n°4 :

Validation du choix de la CAO concernant le marché "maintenance du parc de conteneurs".

Point n°5 :

Validation de l'avenant n°7 au marché de collecte "Collecte des encombrants sur la commune de Samoreau".

Point n°6 :

Création d'un comité de pilotage dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme de Prévention des Déchets.

Point n°7 :

Approbation de l'adhésion du SICTOM de Sénart au SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais.

Point n°8 :

Mise de titres en non valeur.

Point n°9 :

Mise en place de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein du SMICTOM de la Région de Fontainebleau.

Point n°10 :

Questions diverses. 

 

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9 décembre 2010 4 09 /12 /décembre /2010 17:48

Le Tribunal des conflits a été saisi d'une contestation de compétence juridictionnelle à propos d'une commune qui avait conclu avec une personne morale de droit privé une convention d'autorisation d'exploitation de locaux annexes à l'immeuble abritant le théâtre municipal.

Après avoir rappelé que la convention en cause ne se rapportait pas au domaine public, cette juridiction paritaire française, composée de conseillers d'Etat et de conseillers à la Cour de cassation et chargée de trancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, a considéré que :

" (...) la contestation, par une personne privée, de l'acte, de la délibération ou de la décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre, ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire " (TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764).

En claire, l'acte par lequel le maire a refusé le renouvellement du titre d'occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante, n'est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève, par conséquent, de la compétence du juge judiciaire.

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9 décembre 2010 4 09 /12 /décembre /2010 09:15

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon. 

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Vote de la décision modificative numéro 1 de l'exercice 2010.

Point n°2 :

Vote du budget primitif 2011.

Point n°3 :

Vote de la subvention au CCAS 2011.

Point n°4 :

Vote des subventions aux associations 2011.

Point n°5 :

Demande de révision des tarifs du recensement 2011.

Point n°6 :

Révision des tarifs de location de salles communales et de la régie technique au centre culturel.

Point n°7 :

Proposition de tarif pour les visites de groupes organisées par l'Office de tourisme.

Point n°8 :

Dépôt d'un permis de construire pour le stade du Rocher.

Point n°9 :

Acquisition de la propriété du 2 rue de la Moinerie.

Point n°10 :

Cession du 28 ter rue des Déportés. 

Point n°11 :

Buffet de la gare : bail commercial. 

Point n°12 :

Demande de dérogation dominicale permanente d'un commece avenue Franklin Roosevelt.

Point n°13 :

Adhésion de Bourron-Marlotte à la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon.

Point n°14 :

Compte rendu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 



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5 décembre 2010 7 05 /12 /décembre /2010 15:53

Selon l'article 5 du Code des Marchés Publics, tout acheteur public se doit de déterminer précisément, avant toute consultation ou négociation, la nature et les besoins à satisfaire en prenant en compte "(...) des objectifs de développement durable" et dont l'absence de définition rendait mal aisée l'intégration concrète de cette conception dans les commandes publiques.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement est venue enfin définir les objectifs de développement durable et, par la même, impacter le Code des Marchés Publics.

Ainsi, l'article 110-1-III du Code de l'Environnement, modifié par l'article 253 issu de la loi précitée, énumère les cinq finalités des objectifs de développement durable, à savoir :

1°. La lutte contre le changement climatique,

2°. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,

3°. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,

4°. L'épanouissement de tous les êtres humains,

5°. Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Si auparavant l'acheteur public était déjà contraint de s'interroger sur la prise en considération des objectifs de développement durable, dorénavant il ne peut exciper d'une obligation insuffisamment précise.

Pour prendre en considération les exigences du développement durable, l'acheteur public pourra concrètement intervenir sur les spécifications techniques du marché (article 6 du CMP), leurs conditions d'exécutions (article 14 du CMP),les documents et renseignements fournis par les candidats (article 45 du CMP), les variantes (article 50 du CMP) ainsi que sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (article 53 du CMP).

La commande publique représente entre 10 à 15% du Produit Intérieur Brut, soit environ 120 milliards d'€uros par an, ce qui la fait apparaître comme un puissant levier économique.

La prise en compte de préoccupations sociales et environnementales dans les procédures d'achat public est une opportunité considérable pour contribuer au développement durable dont la vocation consiste à réconcilier l'homme, la nature et l'économie, à long terme.

A toutes fins utiles, signalons que l'achat public durable équivaut, plus que jamais, à une bonne utilisation des deniers publics.

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26 novembre 2010 5 26 /11 /novembre /2010 20:02

Conference-Presidents-associations-2010-001.jpgLe jeudi 25 novembre 2010 sest déroulée la 13ème conférence des Présidents dassociations sous le thème « Association et communication : bien faire et le faire savoir ».

Moment privilégié pour se rencontrer, se découvrir, se rassembler et apprécier les nombreux talents que compte notre ville.

Cette occasion permet également de conserver à lesprit ô combien les associations avonnaises constituent, par leurs actions, une véritable richesse pour notre ville.

Force vive de diversité et dénergie, les associations sont de véritables outils déveil, de stimulations de lintérêt pour le sport, la culture, lexpression...

Par le rôle quelles jouent auprès des habitants, elles sont des vecteurs essentiels de lien social et participent ainsi à laffirmation de notre identité.

Elles dynamisent la ville, favorisent laccès et lexercice de la citoyenneté en mettant en pratique la démocratie participative.

Le développement de leurs activités, la qualité de leurs interventions ne peuvent que rejaillir positivement sur lensemble de la ville, ce qui justifie, à mes yeux, que lon se donne les moyens daccompagner nos associations avonnaises, bien évidemment, mais aussi insuffler leur développement.

La vie associative doit être soutenue et aider dans la concrétisation de leurs projets.

Il nous appartient, à nous élus avec le soutien des services municipaux (jeunesse, sport, éducation, culture), dassurer laccompagnement de ce tissu associatif de la ville.

Plus généralement, le monde associatif a toujours joué un rôle à destination essentiellement de ses membres ou de lensemble de la société.

On peut distinguer quatre grandes fonctions remplies par les associations :

- partage dun loisir entre membres (associations sportives, associations de joueurs déchecs, club de billard ou de scrabble, damateur de vins...),

- défense des intérêts des membres (exemples : association de locataires, de parents délèves...), ces associations peuvent constituer des groupes de participation aux débats touchant à leur objet voire même véhiculer des sollicitations les intéressant au premier chef,

- rôle caritatif, humanitaire consistant à venir en aideaux autres, que ce soit à léchelle dun quartier (cours de rattrapage scolaire), de la ville (distribution de nourriture comme Les Restos du Coeur), de lensemble du pays ou de létranger (associations daide au développement, aide médicale comme Médecins du Monde),

- expression, diffusion et promotion didées ou doeuvres sentendant comme laction de porter les principes démocratiques (exemples : Amnesty International, Ligue des droits de lhomme...), les créations artistiques (théâtre, salle de concert...), des idées politiques (les partis politiques sont des associations).

Mais les associations peuvent aussi cumuler plusieurs fonctions sociales.

Ainsi peut-il en être dune troupe de théâtre associative qui permet à ses membres de partager une passion commune et, lors de ses représentations, fait la promotion de lart théâtral.

Lindispensable accompagnement des associations par les communes peut se faire sous plusieurs formes :

- aide à lélaboration de projet et au montage de dossiers,

- organisation de séances de formation à destination des responsables associatifs et des bénévoles sur le fonctionnement des associations,

- implication des association aux différentes manifestations municipales,

- la mise à disposition de salles de manière permanente pour les activités régulières ou ponctuelles afin de répondre aux besoins des associations pour le bon fonctionnement de leurs actions (tenue du bureau, assemblée générale...),

- le prêt et la location de cars pour faciliter les projets associatifs,

- la mise à disposition de matériels (sonorisation, tables, chaises...),

- don de lots pour les initiatives ponctuelles organisées par les associations,

- reproduction, photocopies,

- aides financières et subventions.

Si les possibilités daccompagnement ne manquent pas, les communes se doivent de contribuer, plus quelles ne le font, au développement des associations afin de pérénniser lexercice de cette liberté fondamentale.

Souvenons-nous que larticle 20 de la Déclaration universelle des droits de lhomme de 1948 édicte que « Toute personne a droit à la liberté de réunion et dassociation pacifiques ».

La constitutionnalisation de cette liberté, par la Décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971, lui a donné le statut de Principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 17:09

Après un ultime vote de lAssemblée Nationale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a définitivement été adopté par le Parlement le 17 novembre 2010.

La réforme crée une nouvelle catégorie délu, le conseiller territorial qui siègera aux instances délibérantes à la fois du conseil général et du conseil régional.

Les 3 471 conseillers territoriaux remplaceront les 5 660 conseillers généraux et régionaux actuels, à lissue des élections qui auront lieu en 2014 au niveau du canton, au scrutin majoritaire à deux tours.

La redéfinition des compétences entre les départements et les régions ainsi que linterdiction des financements croisés sont relayés au 1er janvier 2015.

Lachèvement et la rationalisation de la carte intercommunale verront le jour au plus tard le 1er juin 2013.

Si lensemble du territoire devra être couvert par des structures intercommunales à lhorizon de juin 2013, un nouveau dispositif permettra une fusion plus simple des communes.

Le projet prévoit la création dune nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la «  métropole » qui se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et conseil général).

La métropole percevra la fiscalité locale et des dotations de lEtat sur sn territoire excepté en ce qui concerne la taxe foncière dont le transfert a été supprimé.

Il est prévu que les départements et les régions puissent fusionner avec laccord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.

Des communes nouvelles peuvent être créées à la demande dau moins les deux tiers des conseils municipaux des communes dun même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la condition quils représentent plus des deux tiers de la populations totale.

La commune conserve la compétence générale tandis que la région et le département seront astreints à la spécialisation de leurs compétences.

Un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit la création avant 2014 dun comité chargé dévaluer le nouveau dispositif et de proposer éventuellement des adaptations.

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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