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23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 16:53

Le Président de la République envisage de supprimer le bouclier fiscal et lISF au printemps 2011.

Lors de son allocution télévisuelle du 16 novembre 2010, Nicolas SARKOZY a déclaré quil envisageait de supprimer le bouclier fiscal et lISF au printemps 2011 et quil initierait une prochaine réforme de la fiscalité du patrimoine.

En supprimant limpôt sur la fortunre, qui rapporte 4 milliards deuros, et le bouclier fiscal, qui ne coûte que 700 millions, lEtat devra trouver plus de 3 milliards de recettes nouvelles pour équilibrer la réforme.

La loi de finances rectificatives, qui devrait être prise dans le courant du printemps de lannée prochaine, devrait créer un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine en remplacement du bouclier fiscal ainsi que de limpôt sur la fortune.

Il est ainsi envisagé dimposer les revenus provenant du patrimoine, à savoir les dividendes, intérêts et plus-values plutôt que le patrimoine lui-même.

Cest pourquoi, il se pourrait que nous assistions lannée prochaine à la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire qui permet de limiter limposition des intérêts et des dividendes à 19% en faisant abstraction du taux dimposition réel du contribuable.

Les revenus de lépargne seraient dorénavant taxés sur la base du barème normal de limpôt sur le revenu.

Mais il se pourrait également que la fiscalité soit réhaussée sur les plus-values réalisées lors des cessions dactions, de titres ou de biens immobiliers même si Nicolas SARKOZY a promis quil ny aurait pas de hausse généralisée dimpôts et ce, pour éviter de nuire à la compétitivité économique de notre Pays.

Taxer davantage les revenus du patrimoine permet effectivement dallèger la charge fiscale des ménages qui ne tirent aucun revenu de leur patrimoine (résidences principales et secondaires, bois et forêts, oeuvres dart, etc.).

En revanche, cela risque dinciter les ménages aisés à investir prioritairement dans un patrimoine « dormant », peu participatif à léconomie.

Selon EUROSTAT, qui est une direction générale de la Commission Européenne chargée de linformation statistique à léchelle communautaire, la France figure déjà parmi les plus sévères en matière de taxation des revenus du patrimoine. 

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21 novembre 2010 7 21 /11 /novembre /2010 20:04

Le conseil municipal qui sest tenu le 16 novembre était important, non pas au regard du nombre de points à lordre du jour, relativement faible, mais surtout parce que lassemblée délibérante était invitée, comme chaque année, à débattre des grandes orientations qui seront prises dans lélaboration du budget primitif 2011.

En effet, selon les articles L. 2312-1 et L.2531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lélaboration proprement dite du budget primitif est précédée, pour les communes de 3500 habitants et plus, dune phase préalable constituée par le débat dorientation budgétaire (DOB).

Ce débat a lieu au plus tôt deux mois avant lexamen du budget primitif et porte sur les orientations générales à retenir pour lexercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Ce document, qui a toujours été dun intérêt stratégique et politique, revêt pour la seconde année consécutive un caractère plus délicat et plus technique.

En 2010, les Débats dOrientations Budgétaires ont été marqués par la réforme de la suppression de la taxe professionnelle, la loi de programmation triennale des finances publiques et bien évidemment la crise financière.

Pour 2011, les Débats dOrientations Budgétaires ne seront pas plus faciles à appréhender.

Au 1er janvier 2011, la nouvelle donne fiscale des collectivités territoriales sera devenue une réalité avec le gel en valeur sur trois ans des dotations de lEtat étant précisé que le fonds de compensation de TVA ainsi que le produit des amendes de police sont sortis de lenveloppe normée. A cela sajoute laustérité de la nouvelle loi de programmation triennale des finances publiques.

Dans ce contexte, c'est ladjoint aux finances, Pierre VAISSIERE, qui sest attelé à rappeler la présentation du budget, le contexte économique et budgétaire national, lanalyse de la situation financière et fiscale de la commune, les réalisations 2010 et les priorités du budget primitif 2011.

Le Débat dOrientation Budgétaire sest tenu dans un climat plutôt serein.

Le Groupe « Avon : lavenir en action » (Modem) a fait preuve de bienveillance quant à la présentation des priorités du budget primitif 2011 faite par la majorité municipale, tant pour les recettes que les dépenses, tandis que les groupes doppositions « Proche de vous » et « Ensemble pour Avon » se faisaient plus critiques, préconisant une vision fiscale respectivement plus collectiviste et marxiste.

Mais la surprise de la soirée a, sans aucun doute, eu lieu lors du débat sur lélargissement de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau sur fond de suspension des effets de larrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Recloses.

Les groupes doppositions « Proche de vous » et « Ensemble pour Avon », rejoint par le groupe « Avon : lavenir en action » (Modem), se sont longuement exprimés avec une parfaite convergence sur la nécessité douvrir une large concertation sur lavenir de lintercommunalité autour de Fontainebleau et dAvon.

Chacun des groupes sétant fait entendre, Jean-Pierre LE POULAIN, après avoir remercié les intervenants de la qualité des idées développées, a entrepris dexposer sa vision de lintercommunalité qui rejoignait, en termes peu différents, les propos tenus par les groupes doppositions ainsi que celui d « Avon : lavenir en action » (Modem).

Cest de la majorité municipale que viendra la dissension par la voix de Béatrice RUCHETON qui, après avoir obtenu la parole du président de séance, sest lancée dans un véritable réquisitoire à dessein de relancer rapidement le processus dadhésion de la commune de Recloses, à linstar dailleurs de ce que réclament les conseillers reclosiots et bellifontains.

En guise darguments, ladjointe à la culture a évoqué la « mésentente » des maires de Fontainebleau et dAvon, véritable frein à lattractivité de la Communauté de Communes.

Cette voix discordante a rappelé que les démarches de concert effectuées par le 1er adjoint dAvon, Claude DEZERT et le Maire de Fontainebleau, Frédéric VALLETOUX, auprès des communes susceptibles de rejoindre lintercommunalité, parmi lesquelles Recloses et Bourron Marlotte, rendaient impossible, sans se déjuger, toute machine arrière.

Jean-Pierre LE POULAIN a alors clos ce plaidoyer en indiquant quil nadhérait pas aux propos « fallacieux » tenus par son adjointe car fondés sur des éléments erronés.

On le voit, parfois un conseil municipal des plus anodins peut révéler des surprises.

Reste à savoir sil sagit là dun simple « dérapage » ou bien dune rupture au sein de la majorité municipale ?

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21 novembre 2010 7 21 /11 /novembre /2010 10:22

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra au siège de la Communauté, salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau.

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Demande d'adhésion de la commune de Recloses.

Point n°2 :

PLU : Approbation sans emplacements réservés n°23 et 22 et lancement de la procédure de révision simplifiée.

Point n°3 :

Présentation du budget 2011 de Fontainebleau Tourisme.

Point n°4 :

Décision modificative n°4.

Point n°5 :

Convention Médecine professionnelle avec le Centre de Gestion.

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20 novembre 2010 6 20 /11 /novembre /2010 19:49

Larticle 9 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 offre au maire la possibilité de mettre en place et de présider un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) dont la création relève de lappréciation de lassembéle délibérante du conseil municipal.

Actuellement, une trentaine de Conseils ont été constitués en France.

Une dizaine de nouvelles initiatives sont actuellement en cours.

Les CDDF sont des instances de dialogue, des lieux privilégiés où les discussions peuvent avoir lieu, ou chacun doit apprendre ses droits et assumer ses devoirs.

C'est également un lieu où le maire peut réaffirmer la valeur des Lois Républicaines et où les familles peuvent réapprendre le « vivre ensemble civique ».

Instance de proximité par excellence, c'est une aide précieuse à la parentalité et à la prévention de la délinquance.

Conçue comme une instance déchange parental, le CDDF réunit lensemble des acteurs intéressés par les problématiques de délinquance, daction sociale, dinsertion, daction éducative, de responsabilisation parentale et de médiation.

Cest une instance consultative, un lieu de concertation et découte pour les famille ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale, mais n'est, en aucune manière, une instance décisionnelle.

La fréquence des réunion et sa composition sont variables selon les localités, la volonté du maire, les questions de parentalité traitées et la nature du suivi parental engagé.

Outre une meilleure écoute des familles, les avantages du CDDF résident dans une information et un rappel aux parents sur leurs droits et devoirs envers leurs enfants ainsi que les mesures daides à lexercice de la fonction parentale.

Cette structure permet au maire dapprécier laccompagnement parental approprié et offre aussi la possibilité au premier magistrat de la ville de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre dune mesure daccompagnement parental, au titre de sa mission de protection de lenfance.

Il peut également proposé un accompagnement parental si lordre, la sécurité ou la tranquillité publique sont menacés par un défaut de surveillance ou dassiduité scolaire.

Un point constructif avec la famille, les responsables éducatifs et associatifs de lenfant peut être décidé par le maire qui peut demander à la caisse dallocations familiales concernée de mettre en place un dispositif dacompagnement des familles.

Enfin, un rappel à lordre notamment sur les devoirs des parents peut être effectué.

Le CDDF est donc un outil de prévention mis à la disposition du maire se sentant concerné par la délinquance juvénile.

Il est essentiel de tout faire pour que les enfants en difficulté ne basculent pas dans la délinquance et de rappeler leurs obligations aux titulaires de lautorité parentale et les mesures daide et daction sociale de nature à remédier à la situation.

 

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17 novembre 2010 3 17 /11 /novembre /2010 20:19

Le mercredi 3 novembre 2010, Jean-Marie BOCKEL, alors Secrétaire d’Etat à la Justice, a remis son rapport au Président de la République.

Fruit d’une large concertation auprès des professionnels de l’enfance et de l’accompagnement des jeunes et à la suite des débats qui se sont tenus lors des Assises sur la prévention de la délinquance juvénile, le rapport sur la prévention de la délinquance des jeunes définit trois axes prioritaires :

-  Une politique publique de soutien à la parentalité,

-  La restauration de la citoyenneté par l’école,

-  Une stratégie de reconquête de l’espace public.

Sont donc très clairement concernés l’autorité parentale, à renforcer, ainsi que la responsabilisation des familles à l’égard de l’obligation scolaire.

Le rapport préconise le recours aux poursuites pénales pour les parents défaillants et suggère, par souci d’efficacité, l’abrogation des notions de « motif légitime » ou « excuse valable » mentionnées respectivement aux articles 227-17 et 227-17-1 du Code pénal.

Le rapport prône également que les parents signalés se voient contraints à participer à une mise à niveau linguistique et républicaine.

Par ailleurs, le rôle du maire est confirmé avec une proposition d’amplification des mesures de rappel à l’ordre et de généralisation des Conseils des Droits et des Devoirs des Familles (CDDF).

Pour lutter contre le racket et le harcèlement dans le milieu scolaire, le rapport suggère des programmes spécifiques afin d’accompagner la lutte contre l’absentéisme.

Des formations adaptées aux spécificités des mineurs gagneraient à se développer dans les écoles de police.   

La création d’un dispositif d’appel à des bénévoles mineurs en rupture scolaire est également envisagé.

Reste à connaître les mesures qui seront retenues à la suite de ce rapport.

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15 novembre 2010 1 15 /11 /novembre /2010 20:05

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Adopté définitivement par le Parlement le 27 octobre, le texte a ensuite été validé par le Conseil constitutionnel, notamment en ce qu’il relève l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote de 65 à 67 ans.

Seules les dispositions réformant la médecine du travail ont été invalidées, comme « cavalier législatif ».

 Pour être précis, un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi et sont souvent utilisés afin de faire passer des dispositions législatives sans éveiller l’attention de ceux qui pourraient s’y opposer.

L’article 45 de la Constitution dispose que les amendements parlementaires ne doivent pas être dépourvus de tout lien, même indirect, avec le texte en discussion.

C’est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel censure ce type de dispositions, sur lesquelles il peut s’autosaisir.

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11 novembre 2010 4 11 /11 /novembre /2010 16:48

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon. 

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Débat d’orientation budgétaire 2011.

Point n°2 :

Admission en non valeurs de produits irrecouvrables.

Point n°3 :

Etude pour le développement des enseignements et de la vie artistique au sein du territoire : adoption du cahier des charges et conclusions d’une convention de prestation de services.

Point n°4 :

Exception au reversement du pourcentage de vente d’œuvre dans le cadre d’exposition.

Point n°5 :

Demande de révision des tarifs du cimetière.

Point n°6 :

Redevance d’occupation du domaine public due par France Télécom.

Point n°7 :

Présentation du rapport du Président de la CCFA.

Point n°8 :

Compte rendu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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7 novembre 2010 7 07 /11 /novembre /2010 09:50

Chers Amis, vous qui êtes de plus en plus nombreux chaque mois à visiter ce blog, à en apprécier le contenu, à en partager la réflexion, parfois par courriel, par téléphone où même en m’interpellant dans la rue, je vous remercie pour la confiance, les messages de sympathie et d’encouragement que vous voulez bien me porter.

Si le succès de ce blog dépasse très largement mes attentes, je ne perds pas de vue que je vous le dois à vous et à vous seul.

C’est uniquement grâce à vous, chers Amis-lecteurs et à votre fidélité que s’est construite la notoriété grandissante de ce blog. J’espère qu’il ne s’agit là que d’un début. Par le biais de ce modeste blog j’essaie, du mieux que je le peux, d’analyser les sujets politiques les plus divers, nationaux ou bien locaux.

J’espère produire des articles de qualité, qui soient compréhensibles par le plus grand nombre et qui, plus que tout, vous permettent soit comprendre les difficultés et les enjeux des thématiques développées, soit de vous expliquer les raisons qui incitent à prendre telle décision plutôt que telle autre.

Certains ont été surpris que les articles soient nuancés et sans parti pris, même si, en réalité, une lecture entre les lignes permet d’appréhender ma vision sous-jacente. C’est mon choix éditorial du moment que j’assure totalement mais qui est susceptible de varier très prochainement.

En effet, de par nos échanges de ces derniers mois, vous êtes nombreux à m’inviter à une réflexion profonde pour contribuer plus concrètement avec vous au débat sociétal de notre bassin de vie en toute liberté de pensées et de paroles.

Il va de soi que je ne manquerai pas de partager avec vous le fruit de cette réflexion.

A vous tous, chers Amis-lecteurs de plus en plus nombreux et toujours aussi fidèles, je tiens ici à vous remercier le plus chaleureusement pour cette confiance et ce soutien que vous m’apportez et dont j’essaierai de me montrer digne.

Sachez que vous pouvez, si vous le désirez, vous abonner gratuitement à la newsletter et recevoir directement par courriel tous les articles dès qu’ils sont publiés.

Continuez à partager l’adresse de ce lien afin de diffuser les idées qui y figurent en contribuant vous aussi à ces dernières, et revenez encore plus nombreux me rendre visite sur ce blog.

Au plaisir de vous retrouvez.

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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 13:02

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau. L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Modification des statuts.

Point n°2 :

Décisions modificatives.

Point n°3 :

Subvention au CDAH.

Point n°4 :

Exonération de CET pour les entreprises cinématographiques.

Point n°5 :

Lancement des études pour une nouvelle base nautique.

Point n°6 :

Convention de mise à disposition des locaux de la Magdeleine.

Point n°7 :

Terrain du Bréau : cession de l’assiette foncière de la plateforme hospitalière.

Point n°8 :

Etude sur les projets d’immobilier d’entreprise.

Point n°9 :

Campagne d’aide au ravalement.

Point n°10 :

Convention avec le Conseil Général 77 pour le FCTVA au Carrefour du Touring Club.

 

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 21:10

Coup de tonnerre dans le microcosme du Pays de Fontainebleau.

Le Parisien de Seine-et-Marne du mardi 2 novembre 2010 faisait sensation en titrant : « L’adhésion de Recloses invalidée ».

L’on savait qu’un recours à l’encontre de l’adhésion de la commune de Recloses était pendant au tribunal administratif de Melun et l’issue de ce référé était évidemment prévisible.

Pour faire simple, la juridiction administrative a ordonné, dans le dispositif de son ordonnance du 26 octobre 2010, la suspension de « l’exécution de l’arrêté 2010/SPF/CL n°21 du 10 juin 2010 par lequel le Préfet de Seine-et-Marne a autorisé l’adhésion de la commune de Recloses à la communauté de communes Fontainebleau-Avon (…) ».

 Alors, simple désagrément se traduisant par un retard plus ou moins long ou véritable séisme ?

Les publicistes (spécialiste du droit administratif) connaissent bien le référé-suspension visé à l’article L. 521-1 du CJA puisqu’il permet d’agir rapidement pour suspendre devant le juge administratif les effets de l’acte dont il est demandé l’annulation au fond et dont le jugement à intervenir est susceptible de prendre, selon les tribunaux, plusieurs mois avec une moyenne comprise entre 18 et 24 mois.

Sachant que par principe, les décisions rendues par l’administration, entendue au sens large, sont exécutoires de droit et que les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs, l’on voit bien tout l’intérêt de ce type de recours qui permet de ne pas attendre une décision au fond intervenant dans les deux ans.

La demande de référé-suspension est une procédure accessoire à un recours pour excès de pouvoir.

D’ailleurs le défaut de requête à fin d’annulation ou de réformation constitue une irrecevabilité d’ordre public (CE, 29 avril 2002, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme A., n°240647).

Le juge des référés doit se prononcer dans les meilleurs délais, généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête, même s’il est fréquent que ce délai puisse être dépassé sans que cela n’ait une quelconque incidence juridique.

Il est statué en premier et dernier ressort.

Le juge peut suspendre l’exécution partielle ou totale de la décision contestée. Il peut modifier sa décision si des circonstances de fait ou de droit le justifient et sur demande de l’une des parties.

Conformément à l’article L. 523-1 du Code de Justice Administrative, l’ordonnance est susceptible de cassation devant le Conseil d’Etat et ce, dans le délai de 2 mois.

Si le juge des référés suspend une décision administrative, l’administration ne peut reprendre un acte identique. Ce deuxième acte serait alors illégal (CE, 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale).

Pour que le juge accorde la suspension de l’acte attaqué, deux conditions doivent être simultanément réunies.

La première, est qu’il doit exister un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.

La seconde, est qu’il doit y avoir urgence à intervenir.

L’urgence correspond aux cas où l’exécution de l’acte porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre (CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres).

L’urgence n’est donc pas seulement celle du requérant mais celle qui résulte de la confrontation de l’ensemble des intérêts en jeu (CE, 28 mars 2003, M. Deger).

L’ordonnance notifiée est exécutoire et il existe trois voies pour qu’il y soit mis fin par :

- L’aboutissement d’une voie de recours,

- L’exercice victorieux de la procédure prévue à l’article L. 521-4 du CJA,

- L’intervention d’une décision au fond.

Sans procéder au commentaire de l’ordonnance rendue, il appert que le juge des référés a décidé d’ordonner la suspension de l’arrêté préfectoral et de ses effets pour l’avenir.

L’on pourrait considérer alors que la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral puisse finalement ne représenter qu’un désagrément passager qui n’empêcherait pas la communauté de communes de fonctionner… à deux seulement car les Reclosiots ne peuvent plus siéger au sein de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Mais le séisme pourrait bien venir de la décision au fond.

La « suspension » est caractérisée par un arrêt provisoire des effets de l’acte qui n’est pas pour autant anéanti. Il pourrait d’ailleurs reprendre ses effets si le juge du fond reconnaissait sa validité.

En revanche, si l’annulation de l’arrêté devait intervenir, elle aurait un effet rétroactif et l’acte serait censé n’avoir jamais existé avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

Qu’adviendrait-il donc des délibérations auxquelles auraient assistées les Reclosiots qui n’auraient jamais dû siéger au sein de l’assemblée délibérante ?

Que dire également de l’élection à laquelle lesdits Reclosiots ont participé et de l’indemnité perçue au titre des vice-présidences ?

Sans préjuger de la décision au fond, il n’est pas à exclure que, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté préfectoral, les effets de la rétroactivité de l’acte administratif soient aménagés.

Les conclusions du commissaire du gouvernement, Monsieur Christophe DEVYS, sous un arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2004, révèle une véritable possibilité laissée à l’appréciation du tribunal.

Voici un extrait de ses conclusions :

« (…) l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause - de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; qu’il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ».

 

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