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31 octobre 2010 7 31 /10 /octobre /2010 20:15

Les projets de réforme de la fiscalité locale, les contraintes sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, la crise financière qui affecte l’ensemble de l’économie mondiale imposent aux élus locaux responsables d’adapter et d’optimiser leur gestion.

La mutualisation permet la mise en commun de moyens, humains ou matériels, afin de renforcer l’efficacité et la performance des politiques publiques et, compte tenu des économies d’échelle engendrées, de bénéficier de gains financiers substantiels, tout en respectant l'autonomie et la personnalité juridique de chaque entité.

Si l’on se réfère au rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l’intercommunalité se présente comme la forme essentielle de mutualisation à privilégier au niveau local.

Cela n’est pas vraiment surprenant puisque tout transfert de compétence, caractéristique de l’intercommunalité, a pour vocation de s’accompagner normalement d’un transfert des moyens des communes vers l’établissement public résolvant ainsi la problématique de la mutualisation.

L’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que tout transfert de compétence des communes vers un EPCI s’accompagne du « transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre ».

Les personnels concernés sont donc transférés au sein de l’EPCI et relèvent dorénavant de celui-ci dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.

L’on voit bien ici qu’il s’agit d’un transfert d’un service qui devient celui de l’EPCI.

Les termes mêmes de cet article confèrent à ce transfert un caractère quasi-obligatoire.

Néanmoins et par dérogation, les transferts de compétences ne donne pas systématiquement lieu à un transfert intégral des services, ce qui se conçoit aisément pour les fonctions supports ou encore appelés services fonctionnels.

Il y a effectivement une véritable distinction à opérer entre les services fonctionnels et opérationnels.

Les services fonctionnels ne sont pas affectés à l’exercice exclusif d’une compétence et leur transfert poserait bien évidemment un problème d’organisation au sein de la commune.

Pour illustrer ce propos, l’exemple classique du service informatique qui apporte son concours à l’exercice de toutes les compétences locales démontre bien qu’en cas de transfert d’une compétence (transports, assainissement, espaces verts ou bien voirie) à l’EPCI n’entraîne pas ipso facto le transfert à ce dernier des services informatiques des communes.

Etant rarement affectés à une compétence opérationnelle, les services fonctionnels ne peuvent pas être mutualisés car ils ne sont pas concernés par la compétence transférée.

En revanche, le transfert des services opérationnels devrait systématiquement accompagner le transfert de la compétence y afférente.

Il serait parfaitement incohérent que des communes qui ont transféré la compétence transports à un EPCI ne lui transfèrent pas également leurs chauffeurs de bus, obligeant ainsi l’EPCI à procéder à des recrutements tandis qu’elles conserveraient ce personnel pour des compétences qu’elles n’exerceraient plus.

Dans cet exemple, nous serions alors, à n’en pas douter, en présence d’un doublon parfaitement contraire à la bonne gestion des deniers publics que sont en droit d’exiger nos concitoyens.

Cette mutualisation « ascendante » tient au fait que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales la lie expressément à l’existence d’un transfert de compétence.

Autrement dit, cela signifie qu’en dehors de tout transfert de compétence, il n’existe aucun dispositif formel régissant la mutualisation ascendante, ce qui, de toute évidence, créé une insécurité juridique annihilant toute initiative locale.

S’agissant des mutualisations descendantes, l’article L. 5211-4-1-II du CGCT en prévoit expressément deux sortes au sein de l’intercommunalité.

La première mutualisation consiste en une simple mise à disposition.

L’article précité dispose que « les services d’un EPCI peuvent être en tout ou en partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

La seconde mutualisation peut aller jusqu’à une gestion unifiée comme, c’est le cas à Mulhouse et à Vendôme.

Ainsi, « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d’une gestion unifiée du personnel de l’établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande ».

Dans les deux cas sus-évoqués, la mutualisation descendante peut, au même titre qu’une mutualisation ascendante facultative, ne concerner directement qu’une seule ou plusieurs communes.

Enfin, quant à l’éventualité d’une mutualisation horizontale, la loi est silencieuse à son sujet et les possibilités juridiques sont par conséquent extrêmement réduites.

La loi française ne contient pas de disposition autorisant, d’une manière générale et hors création d’un organisme ad hoc, une mutualisation intervenant directement entre communes et le droit communautaire maintient une réelle incertitude sur un tel schéma, nonobstant une légère inflexion récente.

Plus qu’hier, la mutualisation est incontestablement le nouvel enjeu pour l’intercommunalité.

Source d’économie d’échelle et d’efficacité de l’action publique, c’est aujourd’hui une pratique dans laquelle doivent s’inscrire impérativement les communautés.

Lors de la clôture d’un colloque sur la mutualisation des moyens le 27 mars 2007, le Président du Sénat, Christian PONCELET, déclarait « l’intercommunalité ne peut se résumer, pour nos concitoyens, à une ligne de plus sur leur feuilles d’impôts. »

Cette déclaration aussi réaliste soit-elle doit néanmoins être relativisée car l’objectif poursuivi par la mutualisation n’est pas nécessairement de dépenser moins, mais plutôt de dépenser mieux en gérant mieux.

 

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 13:53

Plusieurs questions écrites de parlementaires étaient en attente, le ministère de l’Economie vient de publier les réponses y afférentes.

Je retiendrai essentiellement 2 points importants se rapportant à l’article 53 du Code des Marchés Publics lequel dispose :

« I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché (…). »

Sous le visa de l’article susmentionné, il était nécessaire de rappeler que l’attribution d’une mauvaise note à la valeur technique d’une offre ne justifie, à elle seule son rejet, si elle est complète et respecte les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Néanmoins, une pondération qui privilégierait le critère de la valeur technique aura pour conséquence, pour les offres qualifiées de « médiocre » sur ledit critère, de les classer obligatoirement en dernière position en les écartant de ce fait de l’attribution du marché.

Un autre point méritait également d’être souligné car trop souvent inutilisé.

C’est celui de l’aspect purement indicatif des critères de sélection des offres énumérés par l’article précité qui revêt, en l’oublions pas, un caractère non exhaustif.

Le pouvoir adjudicateur peut donc choisir parmi les critères de choix des offres de la liste susmentionnée et/ou recourir à des critères additionnels, sous la stricte condition que ces derniers soient justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.

A titre d’exemple, la sécurité d’approvisionnement peut être un critère de choix si l’objet du marché le justifie comme cela a été admis pour l’achat de diamorphine (dérivé de la morphine) à des fins médicales.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a décidé, dans un arrêt du 28 mars 1995 (Aff. C-324/93, Rec. CJCE p. I-563), que la sécurité d’approvisionnement pouvait faire partie des critères à prendre en compte pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre d’un marché visant à fournir aux autorités concernées un produit tel que celui de la diamorphine.

Parmi les critères d’attribution, l’acheteur public peut aussi tenir compte des dispositions que l’entreprise se propose de prendre pour assurer la propreté du chantier.

Plus sensible mais néanmoins possible, l’intégration d’une exigence de proximité de l’entreprise, dès lors que son intervention doit pouvoir être très rapide, peut être mise en place.

En pareilles circonstances, la prudence est de mise car cela n’implique pas nécessairement que l’entreprise ait son siège dans la ville même ou dans le voisinage proche. Il peut suffire qu’elle offre des moyens de déplacement extrêmement rapides dès lors qu’ils sont justifiés.

Dans ce schéma, une extrême attention devra être apportée pour éviter le risque d’une sanction pour protectionnisme local.

Autre exemple que celui d’un jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (23 janvier 2001) qui a admis qu’un règlement de la consultation pouvait indiquer qu’une entreprise ne pouvait être attributaire de plus d’un marché, dès lors qu’une telle exigence était justifiée par son objet et par ses conditions d’exécution.

Le juge a considéré en l’espèce que le grand nombre de bâtiments départementaux dont l’entretien, objet du marché, et la fréquence des interventions requises justifiaient un tel critère, lequel constituait une condition de bonne exécution.

Enfin et bien que l’article 53 du Code des Marchés Publics autorise l’utilisation du critère relatif aux « performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté », il est possible d’élargir ce critère par la notion plus extensive de « considérations sociales », sous réserve, bien entendu, que ces dernières soient justifiées par l’objet du marché.

Comme on le voit, de nombreuses possibilités sont offertes pour définir des critères de choix affinés liés à l’objet et/ou aux conditions d’exécution du marché.

L’utilisation de critères additionnels doit permettre de rendre plus efficient encore le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.  

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2 octobre 2010 6 02 /10 /octobre /2010 10:14

Nouveau Président, nouveau rythme.

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau. L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Installation de nouveaux délégués communautaires.

Point n°2 :

Adhésion de Recloses : délégués SMEP et Vallée du Loing.

Point n°3 :

Adhésion de Recloses : composition de la CLECT.

Point n°4 :

Demande d’adhésion de Bourron Marlotte

Point n°5 :

Adoption du Règlement Intérieur.

Point n°6 :

Désignation des membres des commissions.

Point n°7 :

Désignation des membres dans les organismes extérieurs.

Point n°8 :

Désignation des membres de la CAO et de la Commission statuant en matière de DSP.

Point n°9 :

Présentation du rapport annuel 2009 de la CCFA.

Point n°10 :

Modification du tableau des effectifs et création d’un poste de Directeur de Cabinet à temps non complet.

Point n°11 :

Garantie d’emprunt OPH.

Point n°12 :

Garantie d’emprunt FSM.

Point n°13 :

Abattement à la taxe d’habitation.

Point n°14 :

Acquisition de parts de la SEM.

Point n°15 :

Présentation du Budget 2010 de l’EPIC.

Point n°16 :

Convention ONF.

Point n°17 :

Avenant piscine.

Point n°18 :

Avenants Grand Parquet : revue de projet, réaménagement de la cuisine et maîtrise d’oeuvre.

Point n°19 :

Avenant de la convention rue Aristide Briand.

Point n°20 :

Rapport d’activités du délégataire Véolia Eau.

Point n°21 :

Rapport d’activités du délégataire Véolia Assainissement.

Point n°22 :

Rapport d’activités du délégataire SMICTOM.

Point n°23 :

Rapport d’activités Véolia Transport.

Point n°24 :

Quartier du Bréau : validation du cahier des prescriptions architecturales et paysagères en vue de la cession de l’emprise de l’équipement hospitalier.

 

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25 septembre 2010 6 25 /09 /septembre /2010 13:22

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon.

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Point n°2 :

Etude pour le développement des enseignements et de la vie artistique au sein du territoire.

Point n°3 :

Convention de partenariat avec l’association Avon bridge club.

Point n°4 :

Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association des jardins familiaux de Fontainebleau-Avon.

Point n°5 :

Convention de partenariat pour l’accueil d’une unité d’enseignement externalisée au sein de l’école maternelle Butte-Montceau.

Point n°6 :

Adoption d’une charte des associations sportives.

Point n°7 :

Suppression de l’activité « Dimanche en baskets ».

Point n°8 :

Modification du tableau des effectifs : avancements de grade et création de poste pour la Police Municipale.

Point n°9 :

Mise en place du dispositif de Contrat Unique d’Insertion.

Point n°10 :

Demande de subvention auprès du CG77 au titre du fonds ECOLE pour les travaux d’aménagement de la cour du Haut Changis.

Point n°11 :

Majoration du COS de 20% pour performance énergétique.

Point n°12 :

Mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et transport de gaz.

Point n°13 :

Convention de mise à disposition de sel de déneigement.

Point n°14 :

Compte rendu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

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18 septembre 2010 6 18 /09 /septembre /2010 18:47

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2009, il est créé, entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnel unique et ses communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.

La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Les dispositions relatives à la commission locale d’évaluation des charges transférées se contentent de fixer les règles essentielles de sa composition ainsi que de son fonctionnement.

Inutile de dire que de réelles marges de manœuvre existent donc pour l’organisation de son propre fonctionnement.

Si la loi ne fixe d’ailleurs aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT, chaque commune doit néanmoins disposer d’un représentant en son sein, ce qui signifie que cette commission comprend, au minimum, autant de membres que l’EPCI compte de communes membres.

La répartition des sièges au sein de la CLECT, entre les communes membres, n’est pas plus abordée par la loi et la parité n’est pas plus requise. Rien n’interdit donc que telle ou telle commune puisse disposer d’un nombre supérieur de représentants, selon l’importance démographique ou bien le statut de ville centre.

Il apparaît loisible soit de fixer des règles spécifiques dans le règlement intérieur, soit de s’inspirer du mode de répartition adopté au sein du conseil communautaire, soit encore d’adopter une représentation paritaire.

Dans le cadre de transfert de compétences ou d’équipements, la CLECT doit élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées par la ou les communes à l’EPCI, permettant ainsi d’estimer le montant de l’attribution de compensation[1].

Pour les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement.

L’évaluation du coût brut des charges transférées peut se faire selon le coût réel exprimé :

-    soit dans le budget communal de l’exercice précédant le transfert concerné,

-    soit dans les comptes administratifs des exercices précédant ledit transfert.

Dans ce dernier cas, c’est la CLECT qui décidera de la période de référence retenue.

Pour les dépenses liées à des équipements afférents aux compétences transférées.

Celles-ci sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre :

-    le coût de réalisation de l’équipement, si la construction a été réalisée par la commune elle même,

-    le coût d’acquisition de celui-ci, si la commune a acquis l’équipement concerné,

-    le coût de renouvellement, lorsqu’il n’est pas possible de faire autrement ou bien si l’ancienneté du bien rend son coût inapproprié.

Le coût moyen annualisé doit intégrer les charges financières ainsi que les dépenses d’entretien de l’équipement concerné prises en compte pour une durée normale d’utilisation et ramenées à une seule année.

Pour appréhender la durée de vie moyenne de l’équipement, la CLECT peut se référer aux durées d’amortissement en usage qui sont fixées à titre indicatif par l’instruction budgétaire et comptable M14.

Pour aboutir à un coût net de la charge financière transférée à l’EPCI, la CLECT doit retrancher du coût brut des charges transférées calculé, les ressources y afférentes (versement transport, REOM, TEOM, par exemple) telles qu’inscrites pour les périodes de références correspondantes.

C’est ce coût net qui sera déduit de l’attribution de compensation.

La CLECT élabore ensuite un rapport adopté par ses membres.

Celui-ci sera alors soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, statuant à la majorité qualifiée dans les conditions fixées à l’article L. 5211-56-II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si l’attribution de compensation s’avère négative, l’EPCI peut demander à la commune d’effectuer un versement à son profit.

Le conseil communautaire n’est pas tenu de suivre les propositions de la commission ad hoc et peut décider de fixer librement le(s) montant(s) des attribution(s) de compensation en se prononçant à l’unanimité à partir du rapport de la CLECT.

Le conseil communautaire dispose encore de cette liberté de fixer, à l’unanimité, l’attribution de compensation lorsque la  CLECT s’écarte des modalités d’évaluation des charges transférées.

Dans l’hypothèse où l’unanimité ne serait pas réunie, la CLECT devra alors se réunir une nouvelle fois avec pour obligation d’évaluer les charges selon les règles de l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts et dont le nouveau rapport établi devra être adopté à la majorité qualifiée par les conseils municipaux.

 

 


[1] L’EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) verse à chaque commune membre une attribution qui est égale au produit de la taxe professionnelle perçue par la commune l’année précédant l’institution de la TPU. De ce produit doit être retranché le coût net des charges transférées.

L’objet de l’attribution de compensation est d’assurer une certaine neutralité budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétences pour l’EPCI et pour ses communes membres, depuis l’année du passage à la taxe professionnelle unique.

 

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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 20:42

L’article de la République de Seine et Marne du 23 août 2010 relatif au futur Point d’Accès au Droit au quartier des Fougères me donne l’occasion d’apporter quelques éléments complémentaires d’ordre général sur ce type de structure.

La complexité croissante de notre droit, qui ne cesse de s’enrichir à mesure que sont votées de nouvelles dispositions législatives, rend souvent illisible notre arsenal juridique pour un simple citoyen.

La méconnaissance des règles juridiques contribue à exacerber les tensions sociales, les risques d’exclusion tout en interdisant la résolution amiable des conflits.

Pour y remédier, il est nécessaire d’assurer non seulement une information juridique et administrative générale mais aussi de pouvoir orienter et accompagner dans les démarches, aider à la consultation en matière juridique, voire assister dans la rédaction de documents.

Le Point d’Accès au Droit répond à cette exigence d’information juridique souvent mise en place à l’initiative d’une collectivité territoriale sur la base d’un partenariat avec des associations, des travailleurs sociaux et les professionnels du droit.

 Il s’agit donc bien d’un lieu d’accès gratuit et permanent apportant aux citoyens une information locale sur leurs droits et devoirs au regard des problèmes juridiques ou administratifs rencontrés.

Sont régulièrement organisées en son sein des permanences d’accès au droit ainsi que des permanences juridiques spécialisées notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit des étrangers, de la prévention des expulsions, de la lutte contre les discriminations, des violences faites aux femmes etc.

Ces permanences sont tenues par des associations d’informations juridiques de proximité et accueillent, bien évidement, les professionnels du droit comme notamment les avocats, notaires et huissiers.

Le Point d’Accès au Droit ne doit pas être confondu avec la Maison de la Justice et du Droit, structure plus aboutie en ce qu’elle intègre un volet judiciaire de proximité essentiel pour la cohésion sociale.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Ministère de la Justice œuvre ardemment pour augmenter le nombre de Maisons de la Justice et du Droit et de structures d’accueil et d’information judiciaire pour permettre aux citoyens de bénéficier d’un véritable accès au droit.

L’objectif affirmé de mettre en place un tel réseau d’accès au droit remonte déjà à quelques décennies puisqu’il s’appuie sur la loi du 11 juillet 1991, modifiée par celle du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits.

Le département de la Seine et Marne compte aujourd’hui 6 Points d’Accès au Droit et 5 Maisons de la Justice et du Droit :

Il existe des Points d’Accès au Droit dans les villes de La Ferté sous Jouarre, Montereau-Surville, Nemours, Meaux-Chauconin, Melun et Saint-Fargeau-Ponthierry.

Quant aux Maisons de la Justice et du Droit, vous les trouverez à Chelles, Meaux, Noisiel, Pontault-Combault et Sénart.

D’aucuns ne manqueront pas de relever la tardiveté d’une telle initiative au regard de l’origine législative.

Pour ma part, je considère qu’il n’est jamais trop tard pour améliorer la cohésion sociale dans notre pays mais aussi dans notre ville.

Si « nul n’est censé ignorer la loi. », encore faut-il rendre accessible localement l’information juridique à tous les habitants.

C’est ce que je souhaite aux Avonnaises et aux Avonnais. Que ce premier pas, tant attendu, soit suivi de bien d’autres sur le chemin d’une politique de la ville ambitieuse.

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5 septembre 2010 7 05 /09 /septembre /2010 21:07

Un conseil communautaire de rentrée vraisemblablement attendu.

La petite salle du conseil avait du mal à contenir un public plus nombreux qu’à l’habitude même s’il ne fait aucun doute que c’est l’élection du nouveau président qui suscitait la curiosité et créait l’évènement.

Le premier point de l’ordre du jour appelle bien évidemment l’élection du nouveau Président.

A l’annonce de l’ouverture de la succession de Madame Odette HUGOT, la presse locale avait relayé, courant juillet 2010, la recherche d’un consensus entre les candidats qui n’avaient pas manqué de se faire connaître dès l’annonce de la démission de la Présidente avec une célérité telle que les citoyens pouvaient être rassurés sur l’attractivité que l’Intérêt Intercommunal semblait susciter.

Le 1er Vice-Président, Monsieur Jean-Pierre LE POULAIN, après avoir obtenu la parole, a tenu à rappeler brièvement la possibilité qui avait été envisagée de proposer Madame Catherine TRIOLET, Maire de RECLOSES, pour gérer les affaires communautaires jusqu’à l’intégration effective de la commune de BOURRON-MARLOTTE permettant ainsi à cette dernière de participer à l’élection du Président de l’Etablissement Public qu’elle devrait intégrer dans les prochains mois.

Cette proposition n’ayant pas trouvé d’écho, Madame Catherine TRIOLET a souhaité s’exprimer pour faire part qu’elle aurait accepté la transition ainsi proposée à condition qu’elle recueille l’assentiment des principaux protagonistes.

Cela n’ayant pas été le cas, Madame Catherine TRIOLET confirmait ne pas proposer sa candidature assurant, par ailleurs, qu’elle ne souhaitait pas prendre partie entre les deux candidats en présence (sic).

La personnalisation de l’intérêt communautaire l’emportant donc face au consensus promis, deux candidats se retrouvaient en lice.

Messieurs Frédéric VALLETOUX et Claude DEZERT.

Chacun a pu exprimer les raisons qui le poussaient à se porter candidat.

Monsieur Frédéric VALLETOUX excipant de la continuité de la présidence bellifontaine tandis que Monsieur Claude DEZERT mettait en avant sa connaissance des dossiers communautaires et ses compétences techniques liées à sa qualité « d’entrepreneur » en activité.

Etaient présents ou représentés 28 conseillers répartis comme suit : 

- 12 conseillers de la ville de FONTAINEBLEAU,

- 12 conseillers de la ville d’AVON,

- 04 conseillers de la ville de RECLOSES.

Sans surprise, Monsieur Frédéric VALLETOUX est élu par 15 voix.

Monsieur Claude DEZERT recueille 12 voix.

Un vote blanc a été comptabilisé.

Le nouveau Président, après avoir été applaudi par l’assemblée, a remercié l’ensemble des conseillers communautaires qu’il s’engage à réunir très prochainement précisant qu’il mènerait son mandat jusqu’à son terme.

Madame Catherine TRIOLET a souhaité alors expliquer le choix reclosiot de soutenir la candidature de Monsieur Frédéric VALLETOUX dont « la dimension politique » faisait de lui le meilleur candidat.

Il s’en est suivi fort logiquement l’élection, consensuelle celle-ci, des Vice-Présidents.

Ainsi, la 1ère Vice-Présidence est revenue à Monsieur Jean-Pierre LE POULAIN avec  28 voix.

La 2èmeVice-Présidence pour Madame Catherine TRIOLET avec 27 voix pour et 1 vote blanc.

La 3ème Vice-Présidence pour Monsieur Jean-Christophe LAPREE qui recueille 28 voix.

La 4ème Vice-Présidence pour Monsieur Claude DEZERT avec 27 voix pour et 1 vote blanc.

La 5ème Vice-Présidence pour Virginie PERRACHON avec 25 voix pour et 3 votes blancs.

La 6ème Vice-Présidence pour Monsieur Marc LEMEREZ avec 25 voix pour et 3 votes blancs.

Autre sujet important de ce conseil de rentrée, l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Après un exposé technique complet relatant les différentes concertations, l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme, la communication des avis des personnes publiques associées ainsi que les nombreuses observations de l’Etat et les réponses apportées, l’assemblée délibérante a été invitée à approuver ledit PLU.

Avant de passer au vote, Monsieur Didier DROUIN a souhaité développer les raisons qui l’amenaient à refuser l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Outre le fait de « ne plus se retrouver dans la majorité municipale bellifontaine », il déplore les orientations du PLU qui figent, selon lui, le périmètre intercommunal dans une priorisation aux logements résidentiels sans ambitionner de développer les activités économiques.

Partagée ou non, cette interrogation est parfaitement légitime.

Monsieur Didier DROUIN achève son intervention en déclarant qu’il démissionnera prochainement de la Communauté de Communes.

Si cette déclaration revêt un certain panache, ce départ est néanmoins regrettable pour la CCFA.

Monsieur Didier DROUIN participait au débat, travaillait ses dossiers avec une liberté de pensées et de parole qui, à mon sens, contribuait à la richesse des échanges.

Que l’on partage ou non son choix, sa décision s’impose à nous.

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par 27 voix pour et 1 voix contre.

Enfin, l’assemblée était invitée à prendre acte d’une demande de subventions formulée par la ville de Fontainebleau, bien que cette délibération puisse interroger.

Un avis favorable a néanmoins été donné sur cette demande par 21 voix pour et 7 abstentions.

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19 août 2010 4 19 /08 /août /2010 22:02

Après être passée devant une commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés, le Parlement a enfin adopté la deuxième loi dite « Grenelle 2 ».

Pour rappel, la loi de programmation n°2009-967 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement n°1 a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2009.

Votée à la quasi-unanimité par le Parlement et promulguée le 3 août 2009, cette première loi a adopté des dispositions relatives aux matières suivantes :

- La lutte contre le changement climatique,

- La préservation de la biodiversité, des écosystèmes et des milieux naturels,

- La  prévention des risques pour l’environnement et la santé ainsi que le renforcement de la politique de réduction des déchets,

- La mise en place d’une démocratie écologique à travers de nouvelles formes de gouvernance et une meilleure information du public.

La loi dite « Grenelle 2 », votée par le Parlement le 29 juin 2010 et promulguée le 12 juillet 2010, est parue au Journal Officiel du 13 juillet 2010.

Cette loi comprend pas moins de 248 articles pour six chantiers importants, à savoir :

- L’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification,

- Le changement essentiel dans le domaine des transports,

- La réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production,

- La préservation de la biodiversité,

- La  maîtrise des risques, du traitement des déchets et la préservation de la santé,

- La mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique et le fondement d’une consommation et d’une production plus durables.

Plus particulièrement en ce qui concerne les déchets, les principales mesures du plan d’action 2009/2012, adoptées dans le cadre de la loi dite du Grenelle 2, s’orientent vers les 5 axes ci-après :

1. Réduire la production des déchets,

2. Augmenter et faciliter le recyclage,

3. Mieux valoriser les déchets organiques,

4. Réformer la planification et traiter efficacement la part résiduelle des déchets,

5. Mieux gérer les déchets du BTP.

Pour y parvenir, la loi prévoit les mesures concernant la prévention, les emballages ménagers, la collecte sélective et bien évidement la fiscalité.

Au titre de la prévention :

- Réduire de 7% le tonnage des ordures ménagères sur les cinq prochaines années,

- Porter à 35% en 2012 et à 45% en 2015, le taux de recyclage des matières organiques,

- Porter à 75%, dés 2012, le taux de recyclage des emballages ménagers et des DIB hors entreprises du BTP, agriculture, industrie agroalimentaire et activités spécifiques,

- Diminuer de 15% les quantités partant à l’incinération ou au stockage,

- Supprimer les clauses de tonnages minimaux dans les nouveaux contrats ou renouvellements de contrat d’unités d’incinération,

- Limiter le traitement des installations de stockage et d’incinération à 60% de ce qui est produit sur le territoire afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation,

- Obliger à l’élaboration de plans de gestion des déchets du BTP et de diagnostics préalables aux chantiers de démolition,

- Mettre en place des filières de récupération et de traitement spécifiques (Déchets dangereux des ménages, ameublement),

- Créer une collecte sélective obligatoire des déchets organiques pour les gros producteurs.

Au titre des emballages ménagers :

- L’extension du point vert aux emballages ménagers consommés hors foyer,

- La modulation de la participation des industriels selon des critères d’éco-conception,

- Les mesures limitant l’emballage.

- La modulation de la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations.

Au titre de la collecte sélective :

- Hausse de la couverture des coûts de collecte, tri, traitement à 80% des coûts nets,

- Harmonisation de la signalétique et des consignes,

- Présence d’un censeur d’état aux réunions des conseils d’administration des éco-organismes.

Au titre de la fiscalité :

- Taxation sur les installations de stockage et d’incinération selon leurs performances environnementales (produit affecté à la prévention et au recyclage).

- Intégration d’une part variable incitative dans la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans un délai de cinq ans.

- Rapprochement du statut des biocarburants issus des graisses animales à ceux d’origine végétale.

- Exonération de la taxe foncière pour les immeubles se raccordant, pendant cinq ans, à un réseau de chaleur alimenté par un incinérateur.    

 

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Published by Pascal DIAS - dans Environnement
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13 août 2010 5 13 /08 /août /2010 15:54

Le vendredi 30 juillet 2010, en installant le nouveau préfet de l’Isère, Nicolas SARKOZY a déclaré à propos des délinquants d’origine étrangère :

« Il ne faut pas que nous hésitions à réévaluer les motifs pouvant donner lieu à la déchéance de la nationalité française (…). La nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d’un policier, d’un gendarme ou de toute personne dépositaire de l’autorité publique ».

Si l’on ajoute à cette déclaration, la volonté du Ministre de l’Intérieur, Brice HORTEFEUX, d’étendre les motifs de la déchéance aux cas d’excision et de traite d’êtres humains et celle d’Eric BESSON, Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Social, aspirant à intégrer également toutes les personnes condamnées à une peine de plus de cinq ans de prison, dans les dix ans suivant l’acquisition de la nationalité française, nul doute que l’état du droit devra être modifié.

En effet, la déchéance de la nationalité française est définit aujourd’hui par l’article 25 du code Civil, lequel dispose :

 « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».

Trois observations méritent néanmoins d’être soulignées.

Tout d’abord, il est clair que les motifs actuels de la déchéance de la nationalité française sont très restrictifs et doivent revêtir une extrême gravité.

Ensuite, les dispositions de cet article s’appliquent qu’aux individus qui ont acquis la nationalité française, c’est-à-dire ceux qui ont été naturalisés.

Sont par conséquent exclues, les personnes nées françaises puisqu’elles ne peuvent pas perdre leur nationalité.

Enfin, si déchéance il doit y avoir, elle ne doit pas créer des apatrides, ce que le droit international interdit.

Comme nous pouvons le constater, l’élargissement des motifs permettant de déchoir certains délinquants de la nationalité française est inévitable et pourrait être présenté au Parlement fin septembre, dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration et à la nationalité.

Combattre les nouvelles formes de délinquances constitue un enjeu majeur pour la protection des français mais il ne faudrait pas, à l’instar du projet d’instauration de la taxe carbone, que ce projet de loi soit retoqué par le Conseil Constitutionnel.

Le risque d’une incompatibilité constitutionnelle n’est pas à sous-estimer au regard de l’article 1er de la Constitution de 1958 qui garantit l’égalité entre les citoyens.

Cet article définit les principes fondamentaux de la République Française, à savoir :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Sauf à procéder à un changement de la Constitution, une distinction opérée sur le fondement de l’origine des citoyens serait susceptible de remettre en cause ces principes fondamentaux puisqu’une discrimination entre les Français de souche et ceux d’origine étrangère serait alors pratiquer au regard des crimes et délits commis.

En revanche, aucune violation de la convention de 1997 du Conseil de l’Europe, qui prévoit que « chaque Etat partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu’ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis leur nationalité ultérieurement », ne peut être invoquée puisque si la France a bien signé cet accord, elle ne l’a pas encore ratifié.

Nicolas Sarkozy a engagé une action courageuse pour la protection des Français. Donnons-nous les moyens de concrétiser les déclarations du Président car la première des libertés, mise à mal par les évènements survenus à Grenoble puis à Saint-Aignan, ne saurait se satisfaire d’un échec.

  

 

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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10 août 2010 2 10 /08 /août /2010 09:19

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du     château à Fontainebleau.

L’ordre du jour sera le suivant :

Pont n°1 :   

Election du Président de la CCFA – MENTION SPECIALE.

Point n°2 :   

Election des Vice-Présidents de la CCFA.

Point n°3 :

Délégation par l’assemblée au Président des attributions relevant de l’article L.2122622 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Point n°4 :   

Approbation du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Point n°5 : 

Avis sur le projet de réhabilitation du Stade de la Faisanderie.

 

 

 

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