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3 août 2010 2 03 /08 /août /2010 20:38

Développement durable et politique de la ville sont le plus souvent dissociés au sein de la même collectivité même si, dans la plupart des cas, l’existence de l’autre politique est connue mais son contenu, ses enjeux, ses programmes et actions restent ignorés.

Le développement durable est trop souvent caricaturée en vision « environnementaliste » ou de préoccupation de « riches » tandis que la politique de la ville est stigmatisée dans une conception se limitant à des territoires réservés ou destinée aux « pauvres ».

Cette méconnaissance réciproque crée un frein à tout rapprochement, à tout échange.

Et pourtant, une analyse plus approfondie démontre la pertinence d’une collaboration entre ces deux politiques.

Par l’entremise d’une gouvernance participative, le développement durable tend à rechercher, sur un territoire donné, un meilleur équilibre entre des exigences économiques, sociales et environnementales.

La politique de la ville, quant à elle, doit accompagner l’amélioration des conditions locales, revaloriser certaines zones et réduire les inégalités sociales dans le domaine de l’action sociale et de l’urbanisme, tout en tenant compte des particularités économiques, sociales et culturelles.

Comme nous pouvons l’entrevoir, les objectifs, les valeurs et les méthodes du développement social et du développement durable sont proches et ne peuvent qu’inciter à mener une réflexion sur l’articulation de ces politiques.

Ces deux démarches visent à apporter des réponses aux limites du développement social et urbain de nos sociétés qui génèrent précarisation et exclusion d’une certaines catégories de la population.

Politique de la ville et développement durable tentent donc respectivement à rétablir ces équilibres.

Cet objectif de « bien être » voire de « mieux être » social, économique et environnemental, destiné à l’ensemble des habitants d’un même territoire, contraint ces thématiques à s’interroger sur les questions d’aménagement, de cohésion sociale, d’urbanisme, d’habitat, de cadre de vie, de santé et d’emploi.

Toutes deux doivent s’inscrire dans une indispensable transversalité pour produire une politique publique qui replace la question de l’humain et son épanouissement au centre des préoccupations de la cité.

Politique de la ville et développement durable imposent un ancrage territoriale de l’action publique fondée notamment sur la participation des acteurs intéressés et s’inscrivant nécessairement dans une démarche d’évaluation et d’amélioration constante.

Rappelons toutefois que le positionnement de ces démarchent doit appeler à des projets ambitieux, stratégique, issue d’une réelle conduite du changement même s’il existe un risque politique réel.

L’on constate fréquemment que les méthodes de fonctionnement des deux politiques sont identiques mais rarement partagées malgré qu’elles s’appuient chacune sur une évidente contribution participative.

La politique de la ville se caractérise par l’implication des habitants dans l’identification des besoins et la détermination de projets tandis que le développement durable repose lui sur une gouvernance locale renouvelée.

Le rapprochement est malaisé mais l’existence d’une véritable proximité autorise des passerelles entre ces deux politiques.

Pour être efficace, un portage politique fort, avec des élus concernés et impliqués doit constituer la pierre angulaire de la coopération.

Il est également souhaitable que le projet de développement durable soit le cœur des politiques du territoire, ce qui représente le schéma le plus approprié pour servir de facilitateur aux différentes synergies possibles dont il faudra assurer une évaluations régulière au sein de la collectivité.

Ces deux politiques distinctes, mais similaires par certains points, gagneraient, par conséquent, à se rapprocher dans l’intérêt de tisser des liens entre elles et s’unir pour atteindre l’objectif du « mieux vivre ensemble ».  

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Published by Pascal DIAS - dans Politique de la ville
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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 21:18

Avant la mise en place d’un système de vidéo-protection, il est indispensable d’établir un diagnostic sur les actes délictueux et d’incivilités auxquelles la commune ou l’intercommunalité est confrontée, des lieux les plus exposés ainsi que les moyens de sécurité et de sûreté disponibles.

La réalisation du diagnostic permet d’évaluer les difficultés rencontrées dans le périmètre concerné, de produire un état des moyens (personnel, ressources financières et immobilières), de référencer les dispositifs existants et d’élaborer une stratégie de sécurisation.

Il doit servir à déterminer le nombre de caméras à installer, le type de matériel, le système de visionnage, de stockage, de réseau, de fonctionnement, de maintenance ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle.

Pour vous aider, il faut savoir qu’il existe, au sein de la police et de la gendarmerie, des référents sûreté spécialisés dans la prévention situationnelle et plus spécialement dans la vidéo-protection.

La solution la plus pertinente semble donc consister à recourir auxdits référents pour accompagner cette démarche, définir les besoins et établir le diagnostic sûreté sur le périmètre communal ou intercommunal, ce qui devrait optimiser l’efficience des dispositifs et leur intégration dans une stratégie locale de sécurité.

Dans la mesure où un avis favorable des forces de l’ordre est un atout supplémentaire pour l’obtention d’un accompagnement financier de l’Etat, assuré par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), un diagnostic établi par l’un des référents susmentionnés est, sans conteste, un atout indéniable.

Ce n’est qu’une fois le diagnostic arrêté, qu’un cahier des charges adapté aux objectifs poursuivis pourra être rédigé et dont le contenu comprendra une identification claire et précise des besoins et des enjeux.

A supposer que la collectivité ou l’intercommunalité ne soit pas à même d’y procéder, l’appui extérieur d’un prestataire de services représente la solution la plus adéquat sous réserve, bien entendu, du respect des procédures que les collectivités locales se doivent de suivre lorsqu’elles passent une commande de bien ou de services.  

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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 20:39

juge.JPGPour les mois d’avril à juin 2010, l’Observatoire sur les défaillances constate qu’il y a eu 13.189 ouvertures de procédures contre 14.326 un an plus tôt, soit une baisse de 7,9% qui fait suite à un recul au premier trimestre de 1,8%.

Même si le mois de mai 2010 enregistrait un nombre inférieur de défaillance (4.310) en comparaison du mois de juin 2010, ce dernier compte 4.677 défaillances, soit une baisse de 7,2% par rapport aux 5.039 entreprises en difficultés un an auparavant.

Les baisses les plus significatives concernent les secteurs d’activités qui avaient été les plus touchés par la crise.

Ainsi, l’immobilier enregistre une baisse de -30,4%, l’industrie manufacturière de -21,2% et la construction de -10,9%.

Les faillites dans l’agriculture et la pêche ont également régressé par rapport à juin 2009, de l’ordre de -44% tandis qu’il faut déplorer quelques progressions telles celles des activités de services administratifs et soutien de +14,4%, l’hébergement et la restauration avec +3,2% ou encore le transport en augmentation de +1,4% par rapport à juin 2009.

Les activités financières et d’assurance ont quant à elles connu une nouvelle augmentation de leurs défaillances avec +6% en juin sur un an. La tendance dans ce secteur est toutefois positive sur l’ensemble du trimestre avec une diminution moyenne de -3,2% des défaillances par rapport à avril et juin 2009.

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22 juillet 2010 4 22 /07 /juillet /2010 08:24

Parue au Journal Officiel, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) créé un statut qui autorise l’affectation, à une activité professionnelle, d’un patrimoine séparé du patrimoine personnel sans avoir recours à la création d’une personne morale.

Ce statut est ouvert aux exploitants individuels, artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs et auto-entrepreneurs.

En choisissant ce statut, l’entrepreneur, entendu au sens large, pourra ainsi protéger son patrimoine personnel en le mettant à l’abri de ses créanciers professionnels.

Dans la même logique, les créanciers personnels ne peuvent donc pas revendiquer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur excepté si l’on admet que ce dernier puisse leur consentir des sûretés sur son patrimoine affecté.

L’entrepreneur qui souhaite se prévaloir de ce nouveau mécanisme dénommé « patrimoine d’affectation », devra déclarer au registre des commerces et des sociétés ou bien au répertoire des métiers, selon les cas, la liste des biens affectés à la vie professionnelle.

Cette déclaration doit comprendre la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque élément affecté entendu au sens d’immeubles, machines, brevets, obligations telles que les emprunts, les dettes fournisseurs, les sûretés et liquidités qui sont nécessaires à l’activité professionnelle.

L’entrepreneur peut aussi décider d’affecter à son patrimoine professionnel des biens à usage mixte, c’est-à-dire à la fois professionnel et personnel, comme par exemple un bien immeuble en partie dédié à l’activité, un véhicule automobile etc.

Il peut pareillement destiner des biens communs ou indivis sous réserve de l’accord express du conjoint ou des coindivisaires et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté sous peine d’inopposabilité de l’affectation.

Il appartient à l’entrepreneur d’évaluer son patrimoine, sous sa propre responsabilité.

L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsqu’un immeuble est affecté au patrimoine professionnel tandis que l’expert comptable interviendra, quant à lui, si un bien affecté dépasse une valeur fixée par décret.

L’Entrepreneur Individuelle à Responsabilité Limitée doit tenir une comptabilité propre, selon son régime fiscal et ouvrir, compte tenu de la séparation juridique de son patrimoine, un compte bancaire spécifiquement dédié à son activité professionnelle.

Les comptes doivent être déposés chaque année auprès de l’organisme qui a enregistré la déclaration constitutive de patrimoine affecté, ce qui permet d’actualiser la composition et la valeur dudit patrimoine.

Fiscalement, les bénéfices de l’entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu sauf s’il opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés sachant que ce dernier régime est irrévocable.

En tout état de cause et sur le plan social, l’entrepreneur individuel relèvera du régime des travailleurs non salariés.

Au demeurant, ce nouveau statut séduit en ce qu’il semble circonscrire la garantie des créanciers professionnels au patrimoine professionnel.

Tout dépendra surtout du comportement des banques.

Lors de l’octroi d’un prêt bancaire à un entrepreneur, les établissements financiers demandent des garanties à hauteur du montant emprunté et lorsque la valeur du patrimoine professionnel est insuffisante, les garanties se portent sur le patrimoine personnel de l’emprunteur.

Toutefois, l’Etablissement Public OSEO devrait proposer des garanties aux banques, à hauteur de 70% des crédits, en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel.

Avec la crise actuelle, la protection du patrimoine personnel revêt un intérêt vital pour les entrepreneurs.

Néanmoins et comme à chaque nouveauté juridique, beaucoup de questionnements se font jour au premier desquels l’on peut citer les conditions d’entrée et de sortie des éléments du patrimoine affectés en cours de vie.

Les incidences fiscales de l’affectation ou bien de l’absence d’affectation d’un des éléments devront faire l’objet d’une attention toute particulière au même titre, d’ailleurs, que les conséquences comptables de l’évaluation sans oublier l’incontournable question de transmission de l’EIRL.

Autant d’interrogations qui imposent à tout candidat à ce statut de prendre le temps de la réflexion, de faire un point très précis sur la composition de son patrimoine, sur sa situation juridique patrimoniale et surtout fiscale.

Cette loi, d’inspiration anglo-saxonne, devrait encourager la prise de risques des entrepreneurs en nom propre en évitant que ces derniers, à l’avenir, ne soient ruinés.  

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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 20:06

La presse locale s’en est fait l’écho, Madame Odette HUGOT, Présidente de la CCFA, a donné sa démission à la suite de problèmes de santé ne lui permettant plus, selon elle, d’assurer la présidence de l’établissement public avec l’efficacité indispensable qu’exigent l’approfondissement des compétences et l’élargissement du périmètre.

Les règles de droit régissant les démissions des présidents, vice-présidents et autres membres des bureaux des EPCI donnent régulièrement lieu à des interrogations.

Il n’est pas inutile de rappeler que les dispositions applicables aux maires et adjoints sont transposables aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l’article L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui renvoie au chapitre II du titre II du livre I de la deuxième partie dudit code.

Ainsi, le Président peut volontairement mettre fin de façon anticipée à son mandat[1].

Cette démission doit être adressée au représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une lettre datée et signée par l’intéressé.

Même s’il n’est pas obligatoire, un envoi par pli recommandé est plutôt souhaitable.

Mais l’envoi par lui-même ne suffit pas[2] puisque la démission doit faire l’objet d’une acceptation, par le préfet, pour être définitive[3].

Si le préfet rejette la demande de démission, le Président démissionnaire peut renouveler sa demande par l’envoi d’une lettre recommandée qui deviendra alors définitive, un mois après l’envoi de ce pli[4].

Il est à signaler qu’une démission retirée par l’intéressé, avant d’avoir été acceptée par le préfet, ne peut plus faire l’objet d’une acceptation de ce dernier[5].

Lorsque le préfet refuse d’accepter la démission du Président, et que l’intéressé ne l’a pas renouvelée, ce dernier conserve le plein exercice de ses fonctions[6].

En revanche, dès son acceptation par le préfet, la démission devient définitive, ce qui la rend, du coup, irrévocable.

Le Président, dont la démission a été acceptée, doit donc cesser immédiatement ses fonctions.

Il est alors remplacé provisoirement par le 1er vice-président suppléant qui devra convoquer le conseil communautaire pour procéder à l’élection du nouveau président dans le délai de 15 jours.

En effet, selon l’article L.2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s’il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

S’il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé à des élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, les articles L.2122-8 et L.2122-9 sont applicables ».

En attendant l’élection d’un nouveau président, le 1er vice-président suppléant remplace le président démissionnaire dans la plénitude de ses fonctions.

Le juge administratif considère néanmoins que le 1er vice-président suppléant ne peut accomplir que les actes qui s’imposent au moment où ils sont pris pendant la période de transition.

Plus précisément, il s’agit des actes que le Président n’est pas en mesure d’accomplir, qui nécessiteraient sa présence réelle et qui ne peuvent raisonnablement attendre l’élection d’un nouveau président.

Le juge prend donc en compte la durée de l’empêchement pour apprécier la nécessité des actes réalisés par le 1er vice-président suppléant.

Pour l’élection du Président, le conseil doit être au complet, ce qui est nécessairement le cas s’agissant de la CCFA puisque toute vacance est comblée par l’installation du suivant de liste.

Le 1er vice-président suppléant, s’il doit convoquer pour l’élection du nouveau président, ne sera pas compétent pour présider la réunion du conseil communautaire puisque cette présidence revient au doyen d’âge[7].

L’élection fera l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue.

Dans l’hypothèse où, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour à la majorité relative.

Et devinez ce qui se passera en cas d’égalité des suffrages lors du troisième tour ?

Le plus âgé sera déclaré élu !

Si des esprits chagrins pensent qu’il y a comme un air de déjà vu, ils en seront peut-être pour leurs frais s’il devait y avoir un consensus sur une candidature unique et ce, dans l’intérêt même des Avonnais et des Bellifontains.

Sarthois de cœur, je me permettrai de citer François FILLON qui déclarait, lors de son intervention à Sablé sur Sarthe le 19 mai 2007, « La recherche du consensus est fondamentale pour que le pays se modernise ».

Ce qui est bon pour le pays, ne peut pas être mauvais pour notre intercommunalité ! 



[1]  Article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

[2] Par dérogation, la démission d’un maire ou d’un adjoint pour mettre fin à un cumul de mandats est définitive à compter de sa réception par le préfet (art. L.2122-15 al. 5 du Code Général des Collectivités Territoriales)

[3]  CE, 28 juill. 1999, Elect. Mun. Celle Saint-Cloud : Rec. CE 1999, p. 254.

[4]  Article L.2122-15 al. 1.

[5] CE, 21 mars 1962, Rousseau

[6] CE, 27 mai 1966, Carron.

[7] Article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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7 juillet 2010 3 07 /07 /juillet /2010 23:27

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon, Présidé par Monsieur Frédéric VALLETOUX, Maire de Fontainebleau, est officiellement installé depuis le 6 juillet 2010.

Le CISPD constitue l’instance de coordination et de concertation relatives aux priorités de la lutte contre l’insécurité à mettre en œuvre sur le périmètre de la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon.

Ce conseil est le lieu au sein duquel s’organiseront la réflexion et les actions à conduire pour favoriser l’échange d’informations, recenser les actions de prévention de la délinquance existantes, définir les actions à mettre en place et assurer le suivi de leur exécution.

Il devra également encourager les initiatives en matière de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, privilégier les mesures alternatives à l’incarcération et aux poursuites.

Il participera à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat intercommunal de sécurité et émettra des propositions, validera les orientations et les projets et décidera des éventuels besoins de financement.

Cette installation a eu lieu  au siège de la Communauté de Communes en la présence de Monsieur le Sous-préfet Philippe RONSSIN, Monsieur le Procureur près du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau Marc MULET, Monsieur le Procureur près du Tribunal de Grande Instance de Melun Bruno DALLES, tous membres de droit et du comité restreint.

Le conseil compte 58 membres comprenant des élus avonnais et bellifontains, des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet, des institutions, associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale, de la jeunesse et des sports ou des activités économiques.

Pour fonctionner, le CISPD est animé par un coordonnateur, Madame Aurore MARTIN, qui est responsable, sous l’autorité  du Président du Conseil, du bon fonctionnement de la séance plénière, du comité restreint et des commissions de travail et assure le secrétariat ainsi que la mise en œuvre de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance dans le cadre dudit CISPD.

Lors de cette réunion plénière, le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Fontainebleau, Monsieur Claude MAZEROLLE, a exposé à l’auditoire l’état de la délinquance pour les années 2007, 2008, 2009 ainsi qu’un aperçu du 1er semestre 2010.

Les chiffres des délits et des crimes présentés commis au sein des villes de Fontainebleau et d’Avon sont, semble t-il, nettement inférieurs à la moyenne du département, ce qui fait dire au représentant de l’Etat, sous l’acquiescement des Procureurs de la République, que le périmètre intercommunal est une « réserve » au sens de territoire relativement protégé où préservé des actes de délinquance.

Néanmoins, pour définir un programme d’actions pertinent, un diagnostic intercommunal de sécurité devra être élaboré qui permettra, au regard des problématiques à l’origine des incivilités et comportements à risques identifiés, de préconiser des actions pour y remédier sans omettre également de s’employer à réduire « le sentiment d’insécurité » que tout à chacun peut ressentir.

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23 juin 2010 3 23 /06 /juin /2010 22:02

Monsieur Eric WOERTH n’avait laissé planer aucun doute sur le principe du relèvement de l’âge de départ à la retraite même si les modalités pratiques suscitaient bon nombre d’interrogations. 

Finalement, ce sera un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951.

L’âge légal sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018.

Sans surprise, l’âge de départ à la retraite permettant de toucher une pension à taux plein passera de 65 à 67 ans.

La durée de cotisation sera également portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020.

Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire, majorée deux ans.

Les assurés dont l’état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein, peu important le nombre de trimestres cotisés.

Les mesures consistant à reporter l’âge de la retraite ne pouvaient faire l’impasse de mesures incitatives au développement de l’emploi des seniors.

Il a donc été décidé de mettre en place une aide à l’embauche pendant un an pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans et de renforcer le tutorat.

Nonobstant la convergence des systèmes entre les fonctionnaires et les salariés du privé par un alignement, sur 10 ans, du taux de cotisation du public (7,85 %) sur le privé (10,55 %), il est à relever que les militaires, les sapeurs-pompiers ou bien les policiers, qui pouvaient partir à 50 ou 55 ans, verront cet âge de départ reporté progressivement de deux ans.

La règle d’obtention du minimum garanti dans le secteur privé sera également appliquée au secteur public.

Il est à souligner la fin du dispositif de départ anticipé, sans condition d’âge, pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.

Pour les salariés des régimes spéciaux, s’ils ne sont pas concernés dans l’immédiat par les mesures d’âge, ils le seront à partir de 2017.

Le taux marginal de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu devrait passer de 40% à 41%. Cette « contribution solidarité vieillesse » ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal.

Elle s’appliquera aux revenus annuels supérieurs à 69.783 euros, soit plus de 340.000 foyers fiscaux (moins de 1% de l’ensemble).  

Les prélèvements proportionnels sont augmentés d’un point pour les plus-values de cessions mobilières (actions, obligations), qui passent de 18% à 19%, les plus-values de cessions immobilières (16% à 17%) et le prélèvement forfaitaire libératoire (prélèvement à la source de l’impôt sur les gains perçus) que les ménages peuvent choisir pour l’imposition sur les dividendes et les intérêts (18% à 19%).

Les plus-values réalisées lors de la vente d’actions ou d’obligations seront assujetties à l’impôt sur le revenu quel que soit leur montant (alors qu’elles en sont actuellement exonérées jusqu’à 25.830 euros par an).

 Le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires est supprimé.

La contribution payée par le bénéficiaire de stock-options qui permet d’acheter des actions de son entreprise à bas prix passe de 2,5% à 8%. Celle versée par l’employeur lors de leur attribution passe de 10% à 14%.

Pour les retraites-chapeaux, il est créé une contribution salariale de 14% sur ces retraites « sur-complémentaires » dont bénéficient des hauts dirigeants de grandes entreprises.

Il est également prévu la suppression de l’abattement de 1.000 euros par mois pour l’imposition des rentes versées par l’employeur.

Les allègements de charges des entreprises se feront sur un calcul annualisé, ce qui devrait permettre d’en réduire mécaniquement le montant.

Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée entre les hommes et les femmes seront sanctionnées.

En guise d’amélioration des mécanismes de solidarité, les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.

Présentée pour améliorer les retraites des femmes, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite.

L’octroi du minimum vieillesse aux agriculteurs sera facilité sachant qu’il s’élève aujourd’hui à 709 euros pour un célibataire.

Enfin, un point d’étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans pour favoriser l’information des actifs.

L’ensemble de ces mesures devraient permettre de dégager 3,7 milliards d’euros de recettes nouvelles dès 2011 et 4,4 milliards d’euros en 2018. Cette date de 2018 est celle que s’est fixée le Gouvernement pour ramener le régime des retraites à l’équilibre.

Les efforts se répartiront entre les entreprises pour 2,2 milliards d’euros en 2011 et les ménages à hauteur de 1,5 milliard en 2011 (1,97 milliard en 2020).

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier MIGAUD, a présenté le rapport de l’institution sur la situation et les perspectives des finances publiques avant le débat d’orientation budgétaire de ce début de mois.

 Didier MIGAUD, plaidant pour des mesures à effet immédiat, a déclaré que « le projet de réforme des retraites annoncé par le Gouvernement réduit peu le déficit à court terme, alors qu’il y a urgence ».

Le Premier président du palais Cambon estime, pour sa part, qu’il est impérieux de mettre un terme à la baisse des impôts et inéluctable la hausse des prélèvements en procédant, en priorité, à des coupes dans les niches fiscales et sociales.   

 

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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20 juin 2010 7 20 /06 /juin /2010 21:29

Quelle commune ne s’est jamais vu présenter une facture comprenant une TVA rectifiée à 19,60 % alors que le titulaire du marché public avait remis une offre avec un taux de 5,50% ?

Le dilemme pour la commune est de savoir si elle doit payer la facture présentée avec le bon taux de TVA ou bien si elle peut s’arc-bouter au montant toutes taxes comprises figurant dans l’offre initiale, nonobstant l’erreur du taux de TVA.

A l’hypothèse évoquée ci-dessus par Madame Marie-Jo Zimmermann, le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi (réponse ministérielle du 30 mars 2010 à la question n°39584 JO Ass. Nat. du 13/01) a tout d’abord rappelé que quelle que soit l’erreur commise par une entreprise sur le taux ou sur le montant de la TVA, les prestations attachées au marché doivent être réglées au regard d’une facture comportant le juste taux de TVA.

Juridiquement, les mentions relatives au taux ou au montant de la TVA n’ont qu’une valeur indicative et ne saurait engager le comptable public en cas de dissemblance de taux entre celui erroné et celui réellement applicables aux prestations concernées.

C’est l’acte d’engagement dans lequel figure le montant du marché toutes taxes comprises qui obligera les parties et le comptable public puisque les prestations ne pourront être acquittées que dans la limite du montant TTC du marché.

Il en résulte que lentreprise qui a commis cette erreur de taux ou de montant de TVA se retrouvera finalement à assumer sa méprise. 

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Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
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14 juin 2010 1 14 /06 /juin /2010 13:42

Les entreprises, entrant dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152.000 euros, sont soumises à une obligation déclarative mentionnant, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période concernée.

Cette déclaration et plus particulièrement les modalités pratiques arrêtées permettent à l’administration fiscale de répartir le produit de la Contribution sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise entre les collectivités qui s’étaient échinées à vouloir conserver, dans le cadre du remplacement de la taxe professionnelle, un lien fiscal étroit entre territoires et entreprises.

Ainsi, les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.

Néanmoins et compte tenu des difficultés engendrées par ces nouvelles dispositions, les entreprises sont autorisées à appliquer, pour la déclaration à souscrire avant le 15 juin 2010, une règle simplifiée consistant à déclarer les salariés dans la commune où ils sont en activités au 31 décembre 2009 et non en fonction de l’activité durant l’année concernée.

Dans le cadre de la règle dite simplifiée, l’appréciation de la période de trois mois hors de l’établissement ou de l’entreprise, est celle au-delà du 31 décembre 2009.

L’administration fiscale illustre par l’exemple suivant :

« Une entreprise à établissement unique située dans la commune A emploie 50 salariés à temps plein. Au 31 décembre 2009 :

- 40 salariés exerçaient leur activité dans l’établissement ;

- 5 hors de l’entreprise, dans la commune B, depuis le 1er septembre 2009 (soit depuis plus  de trois mois) ;

- 3 hors de l’entreprise, dans la même commune B, depuis le 1er novembre 2009 et  jusqu’au 1er mars 2010 (soit plus e trois mois en tout) ;

- 2 hors de l’entreprise, dans la commune B, depuis le 1er novembre 2009 et jusqu’au 15 janvier 2010 (soit moins de trois mois en tout).

Sur sa déclaration à produire avant le 15 juin 2010, cet établissement déclarera :

-  40 + 2 = 42 ETPT[1] dans la commune A ;

-  5 + 3 = 8 ETPT dans la commune B ».

En faisant le choix de se prévaloir de la règle simplifiée, les entreprises feront preuve de prudence fiscale dans l’attente d’un décret, pas encore paru, mais devant pourtant fixer les règles de décompte de l’effectif salarié à déclarer.

                       Récapitulatif des différents cas de figure

 

Lorsque le salarié, au 31 décembre 2009 était dans telle situation

Doit-il être déclaré ?

Si oui, dans quelle commune

1°) Dans un établissement de l'entreprise, hors cas ci-dessous n° 2

Oui

De cet établissement

2°) Dans un établissement de l'entreprise[2], en formation ou exercice de l'activité pour moins de 3 mois[3]

Oui

De l'établissement auquel le salarié aurait été déclaré si la formation ou le changement de lieu d'activité n'avait pas eu lieu

3°) Dans un lieu hors de l'entreprise, pour une activité déployée à titre principal pendant au moins 3 mois consécutifs

Oui

De ce lieu

4°) Hors de l'entreprise pour une activité déployée à titre principal pendant au plus 3 mois consécutifs

Oui

De l'établissement de souscription de la DADS

5°) Hors de l'entreprise, pour une activité déployée à titre accessoire, quelle que soit sa durée

Oui

De l'établissement correspondant à l'activité principale ou à défaut de l'établissement de la souscription de la DADS

6°) En contrat de travail ou de mission de moins d'un mois

Non

-

7°) En contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIE, CI-RMA, contrat d'avenir, CAE

Non

-

8°) Expatrié

Non

-

9°) Contrat de travail suspendu

Non

-

10°) En contrat de mission (intérim) entre 1 et 3 mois

Oui

De la commune de l'agence d'intérim ayant signé le contrat de mission

11°) En contrat de mission de plus de 3 mois

Oui

De la commune où le salarié exerce son activité

 



[1] Nombre de salariés Equivalent  Temps Plein Travaillé.

[2] Peu importe l’activité effective au 31 décembre 2009 (jour travaillé ou chômé), du moment que le contrat de travail n’est  pas suspendu.

[3] La durée de trois mois est prise en compte en retenant également la période au-delà du 31 décembre 2009.

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Published by Pascal DIAS - dans Affaires économiques
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31 mai 2010 1 31 /05 /mai /2010 21:27

Au sens habituel, la politique de la ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficulté et réduire les inégalités entre les territoires.

C’est pour permettre à ces zones et territoires de trouver toute leur place dans leurs agglomérations que la politique de la ville a été mise en place.

Elle a été initiée en France, il y a plus de trente années, alors que le problème des banlieues surgissait.

Les années 1970 ont vu les pouvoirs publics prendre conscience des difficultés de ce qui sera appelé les « grands ensembles » d’habitat social.

En 1973, une limitation des constructions d’ensembles de plus de 2 000 logements sera recommandée par la circulaire « Guichard », tandis qu’en 1977, le rapport dit « Peyrefitte » sur la violence sera publiée.

Ces cinq dernières années, la politique de ville a vécu diverses réformes adaptant les modes et moyens d’action comme par exemple :

- La création du programme de rénovation urbaine et la création de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003) ainsi que la création de l’observatoire national des ZUS et de nouvelles zones franches urbaines,

- L’introduction de la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et le lancement des dispositifs de réussite éducative (loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005),

- La création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale (ACSE) et l’augmentation du nombre de zones franches urbaines (loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006),

- Le lancement de nouveaux contrats urbains de cohésion sociale et la création d’une cinquantaine de mesure en faveur des quartiers sensibles (mesures du Comité Interministériel de la Ville du 9 mars 2006).

Si la politique de la ville repose sur la mobilisation des organismes publics, bailleurs sociaux, caisses d’allocations familiales, associations, monde économique ainsi que sur la participation des habitants de ces quartiers, elle est mise en œuvre avec les collectivités territoriales qui contractent avec les préfets en arrêtant un projet de développement pour chaque quartier concerné.

Signés pour une durée de trois ans renouvelable, ces contrats, baptisés « contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), planifie des actions identifiées dans cinq champs essentiels que sont :

- L’habitat et le cadre de vie,

- L’emploi et le développement économique,

- L’éducation,

- La citoyenneté et la prévention de la délinquance,

- La santé.

Aucune zone, aucun quartier de la Ville d’Avon n’est éligible à la politique de la ville et aucune intervention ne peut faire l’objet d’un contrat entre le préfet et le maire.

Pour autant, la ville d’Avon doit-elle s’abstenir d’œuvrer à la revalorisation de ses quartiers et à la réduction des inégalités ?  

  

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Published by Pascal DIAS - dans Politique de la ville
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