Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
17 mai 2010 1 17 /05 /mai /2010 19:38

Parce qu’au cœur du droit public financier local se situe l’autonomie financière des collectivités locales, la préparation, le vote et l’exécution des budgets locaux sont des opérations essentielles.

Les dépenses publiques locales reflètent la manifestation financière de l’exercice des compétences des collectivités locales.

Deux types de comptes constatent l’exécution budgétaire des collectivités locales.

Un compte de gestion, établi par le comptable de la collectivité, qui doit être adopté avant le 1er juin de l’année qui suit l’exercice budgétaire d’exécution. Ce compte de gestion permet à l’assemblée délibérante de le comparer au compte administratif.

Un compte administratif, établi quant à lui par le maire, rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget[1] des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). 

Rétrospectif, unique et portant sur l’exercice clos, le compte administratif doit retracer toutes les opérations réalisées durant l’exercice écoulé, ce qui comprend également le montant global des recettes et des dépenses de chaque régie municipale dotée d’un budget annexe[2] .

Présentant les résultats comptables de l’exercice, le maire doit soumettre le compte administratif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, dans l’hypothèse où une majorité des voix ne se serait pas dégagée contre son adoption.

L’approbation du compte administratif est une étape importante dans la vie de la collectivité car c’est l’un des rares moments où le maire rend compte à l’assemblée délibérante du mandat que cette dernière lui a confié.

La présidence du conseil municipal, lors de la séance consacrée à l’examen du compte administratif du maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil.

Si le maire peut assister à la discussion, voire même présider la séance au cours de laquelle est désigné le président de séance ayant pour objet l’examen du compte administratif, il doit impérativement se retirer au moment du vote.

Lorsque le conseil municipal n’a pas procédé à l’élection d’un président avant que ne s’engagent les débats sur le compte administratif du maire, ni la mention selon laquelle un conseiller municipal aurait présidé la séance, ni les allégations de la commune selon lesquelles aucune objection n’aurait été faite à cette présidence, ne permettent de tenir pour établi que le conseil municipal aurait élu ce conseiller comme président : dès lors, la délibération du conseil municipal qui a approuvé le compte administratif du maire est illégale (CE 28 juill. 1999, Cne de Cugnaud).

A retenir :

Si ces arrêtés des comptes ne sont pas adoptés dans les délais, le préfet doit saisir la chambre régionale des comptes qui propose des solutions.

Dans l’hypothèse d’un déficit du compte administratif et après avoir saisi la chambre régionale des comptes qui lui fera des propositions, le préfet devra régler d’office le compte administratif.

Il a d’ailleurs la faculté ne pas suivre les prescriptions de la chambre pour rétablir l’équilibre de ce compte.


 


[1]  Au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif.

[2]  CE, 9 juill. 1977, n° 103273, Cne Garges-les-Gonesse : RFD adm. 1997, p. 1092 et 1998, p. 1048, note M. Lafargue ; D. 1997, inf. rap. p. 1997 ; Dr. adm. 1997, comm. 351 ; Rev. Trésor 1997, p. 700.

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
commenter cet article
25 avril 2010 7 25 /04 /avril /2010 09:54

Le lynchage récent d’un jeune homme de 24 ans, par un groupe de jeunes à Grenoble, rappelle la violence sans raison à laquelle chacun est susceptible d’être confronté.

Mais cette lâche agression révèle la nécessité de la vidéo-protection grâce à laquelle toutes les personnes impliquées ont pu être identifiées dans des délais extrêmement courts.

La vidéo-protection apparaît donc bien comme un outil indispensable au service de la prévention et de la répression des atteintes aux personnes et aux biens.

En l’espèce, si elles n’ont pu dissuader l’agression, les caméras de vidéo-protection ont permis d’identifier les auteurs ce dont on ne peut que se féliciter tant il ne faut jamais oublier que l’impunité engendre la récidive.

Mais le citoyen ne doit pas oublier que la vidéo-protection lui offre également la garantie de transparence sur ses droits lors des interventions de police et de gendarmerie.

Devant l’inquiétante flambée des actes de violence gratuite, plus que jamais les collectivités locales ont, aux côtés de l’Etat, le devoir d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Parce que la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives, les caméras doivent être implantées sur tous les lieux propices aux actes de violence comme certaines voies publiques, les zones commerciales, les abords des établissements scolaires, les gares et aux abords des gares ainsi que dans les transports.

Les villes qui ont installé de la vidéo-protection ont vu la délinquance reculer de manière spectaculaire comme à Sartrouville ou bien à Nice.

La ville d’Orléans enregistre même 62% de baisse de la délinquance sur les 8 dernières années.

Si la volonté politique existe, le coût de la vidéo-protection ne peut servir d’excuses pour se désintéresser de la sécurité des personnes puisqu’un fonds de financement existe : le Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance (FIPD).

Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ce fonds spécialisé est dédié à cet objectif et permet le soutien d’initiatives tant en investissement qu’en fonctionnement.

Destiné à financer les actions locales conduites par les collectivités et les associations, le FIPD s’élèvera à 49,1 millions d’euros pour l’année 2010.

En augmentation de 33% par rapport à 2009, le fonds donne la priorité à la vidéo-protection avec 30 millions d’euros (61,1% de l’enveloppe globale) qui lui seront réservés pour des projets de voie publique mais également pour les établissements scolaires (financement jusqu’à 50% du coût du projet).

Pour les autres actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités locales, c’est 6,1 millions d’euros, (12,4% de l’enveloppe globale) qui y seront affectés.

Les actions de prévention portées par les associations bénéficieront, quant à elles, de 13 millions d’euros (26,5% de l’enveloppe globale).

La circulaire du 5 mars 2010 invite les préfets à financer en priorité le maintien des emplois déjà existants d’intervenants sociaux et de référents pour les violences conjugales et d’aide aux victimes.

Pourront également bénéficier de financement, les actions tendant à prévenir la récidive, au soutien à la parentalité, à la prévention de la violence en milieu scolaire ou encore la médiation sociale et d’aide au fonctionnement du partenariat local comme les postes de coordonnateurs.

Il est à signaler que les études préalables, études d’évaluation, actions de formation et de communication pourront profiter de crédits jusqu’à 15.000 euros maximum.

En revanche, une attention vigilante sera apportée pour éviter toute confusion entre les crédits de la politique de la ville (Contrats Urbains de Cohésion Sociale) et le FIPD afin que les actions financées, ne soient pas des projets ayant déjà bénéficiés d’une subvention au titre des CUCS.

Bénéficiant d’autres sources nationales il en sera de même pour les mesures de prévention et de lutte contre la toxicomanie, les mesures de sécurité routière, les dispositifs d’accès au droit (Maisons de justice et du droit, points d’accès au droit) et les opérations « ville, vie, vacances ».

Une mission d’évaluation annuelle des actions prise en charge financièrement par le FIPD seront confier aux préfets et pas moins de 20% des structures ayant reçu une aide pour un projet autre que la vidéo-protection feront l’objet d’une visite suivie d’un rapport élaboré par des fonctionnaires d’Etat.

Les collectivités locales commettraient une faute à ne pas se saisir des opportunités offertes par le FIPD pour assurer la sécurité de leurs citoyens mais surtout des personnes les plus vulnérables comme par exemple les enfants, les personnes âgées et les habitants des quartiers difficiles. 

 

Repost 0
26 mars 2010 5 26 /03 /mars /2010 21:34

Après avoir provoqué un certain émoi dans le milieu politique en déclarant reporter la taxe carbone, François FILLON a cru devoir préciser, par la suite, que la France allait demander à la Commission européenne « d’accélérer […] une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique ».

Le Premier ministre justifie le report de cette taxe par la volonté de ne pas altérer la seule compétitivité des entreprises françaises.

N’aurait-il pas été possible de compenser la taxe carbone par des allègements de charges sociales patronales pour rétablir, voire favoriser la dimension concurrentielle de nos entreprises françaises ?

Dans sa déclaration du 24 mars 2010, le Président de la République a réaffirmé les objectifs généraux de sa politique qui consistent à « alléger nos charges sur le travail et sur l’investissement (…), à continuer à investir dans l’innovation, la recherche, les infrastructures (…) et à refuser toute augmentation des impôts ».

Une compensation de la taxe carbone par l’allègement de charges sociales patronales est parfaitement compatible avec les propos de Nicolas SARKOZY et il est vraisemblable que le Conseil Constitutionnelle n’aurait pas trouvé matière à censure.

Vouloir instaurer la taxe carbone aux frontière de l’Europe est intellectuellement une idée séduisante mais juridiquement incertaine puisque la majorité des membres de l’Union y est hostile d’autant que toutes les décisions se rapportant à la fiscalité doivent être prises à l’unanimité.

Il pourrait d’ailleurs être fort difficile de quantifier précisément, pour les taxer, les émissions dues à l’importation de matériaux ou produits fabriqués et transportés, provenant de pays où on ne respecte aucune contrainte environnementale.

Enfin, la mise en place de cette taxe aux frontières de l’Union ne devra pas être perçue, notamment par les pays émergeants, comme une nouvelle forme de protectionnisme inacceptable et incompatible avec l’Organisation Mondiale du Commerce.

Certes, la France pourra compter sur le soutien de l’Allemagne et de la Suède, qui a introduit une taxe carbone dès 1990 et n’a eu de cesse d’en vanter les mérites écologiques mais il faudra s’armer de patience car un ciel européen sans dioxyde de carbone n’est vraiment pas pour demain !

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Environnement
commenter cet article
25 mars 2010 4 25 /03 /mars /2010 19:10

La France compte 22 Régions métropolitaines (en comptant la Corse)auxquelles s’ajoutent les 4 d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, la Martinique et la Réunion).

Les Régions, qui  correspondent à des unités territoriales strictement administratives, se situent au plus haut niveau des divisions territoriales de la République Française.

Les compétences exercées concernent la quasi-totalité des actes de la vie quotidienne des citoyens.

Jugez-en par vous-même :

Santé (Définition d’objectifs particuliers de santé ; définition et mise en œuvre des actions correspondantes ; participation aux commissions exécutives des agences régionales de l’hospitalisation ; possibilité d’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins ; en zone de montage, pour assurer le maintien des services, possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’équipements sanitaires).

Action culturelle (Protection du patrimoine : gestion des crédits affectés à l’entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n’appartenant pas à l’état ou à ses établissements, à titre expérimental ; insertion des œuvres d’art au titre du 1% culturel dans certaines constructions [1% du coût de l’investissement] ; fonds régional d’art contemporain ; initiative et responsabilité des établissements régionaux d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique ; des établissements d’enseignement public des arts plastiques ; organisation et financement des musées régionaux ; conservation et mise en valeur des archives régionales ; insertion des œuvres d’art dans certaines constructions [1 % du coût de l’investissement]).

Emploi et insertion professionnelle (Concours au service public de l’emploi travers de possibilité de participation aux maisons de l’emploi et contribution au financement des structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales) ; organisation des actions qualifiantes et pré-qualifiantes des jeunes ; responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle en direction des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

Enseignement (Construction et fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole ainsi que des établissements d’enseignement agricole ; maîtrise d’ouvrage déléguée des bâtiments universitaires ; transfert des biens immobiliers des lycées appartenant à l’état ; accueil, restauration, hébergement et entretien technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, des bâtiments dans les établissements dont il a la charge ; Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ; transfert des 4 écoles de la marine marchande implantées au Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ; établissement du schéma prévisionnel des investissements pour les lycées et autres établissements précités ; consultation sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Sports (Construction et entretien d’équipements sportifs dans les lycées ; participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les lycéens [conventions] ; subventions aux clubs, associations, etc. Les actions de formation professionnelle continue relevant de la compétence des régions font l’objet de conventions entre les services déconcentrés de l’État et les régions).

Enseignement artistique (Organisation et financement dans le cadre du plan régional des formations professionnelles prévu au code de l’éducation, des cycles d’enseignement professionnel initial).

Formation professionnelle et apprentissage (Définition et mise en œuvre de la politique régionale de formation professionnelle et d’apprentissage des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ; mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle ; organisation des centres et points d’information sur la validation des acquis de l’expérience, contribution à l’assistance à la validation des acquis de l’expérience ; organisation des actions de formation qualifiante et contribution à l’exercice du droit à la qualification ; adoption et suivi d’un plan régional de développement des formations professionnelles).

Inventaire général du patrimoine culturel (Gestion et conduite de l’inventaire général du patrimoine culturel).

Bibliothèques régionales.

Musées (Organisation et financement des musées régionaux).

Archives (Conservation et mise en valeur des archives régionales).

Archéologie préventive (Réalisation des diagnostics et des fouilles d’archéologie préventive par les services archéologiques territoriaux agréés).

Tourisme (Définition des objectifs à moyen terme du développement touristique régional, coordonne les initiatives touristiques et privées dans le domaine du développement, de la promotion et des l’information touristique).

Interventions dans le domaine économique (Aides directes ; détermination et mise en œuvre du régime des aides directes aux entreprises ; aides indirectes ; mise en œuvre ; ingénierie financière ; participation au capital d’une société de garantie ; création d’un fonds de garantie géré par cette société ou par une société de garantie dont elle n’est pas actionnaire ; participation au capital des sociétés de capital investissement ; création d’un fonds d’investissement géré par cette société ou par une société de capital investissement dont elle n’est pas actionnaire ; aides au maintien des services en milieu rural ; aides en faveur des entreprises en difficulté).

Politique de la ville (Participation au financement et au capital des sociétés d’investissement régionales qui ont pour objet la restructuration, l’aménagement et le développement de sites urbains en difficulté).

Urbanisme (Élaboration, en association avec l’État et sous réserve de son approbation, du schéma directeur de la Région d’Île-de-France).

Aménagement rural, planification et aménagement territorial (la politique d’aménagement du territoire est déterminée au niveau national par l’État après consultation des régions et des départements ; schéma national d’aménagement du territoire [avis]; schéma régional d’aménagement du territoire [élaboration] ; élaboration et approbation du plan régional [contrat de plan État-région] ; élaboration des schémas interrégionaux du littoral et de massif ; exercice de tout ou partie des compétences des missions interministérielles d’aménagement touristique).

Logement et Habitat

(Participation au financement du logement ; définition des priorités en matière d’habitat).

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans La Région
commenter cet article
23 mars 2010 2 23 /03 /mars /2010 19:37

Historiquement, les régions ont été créées en 1982 pour transférer certaines compétences de l’Etat à un échelon plus local et répondre à des problématiques multiples.

Les régions dépendent néanmoins de l’Etat qui lui-même doit composer essentiellement avec la politique commune de l’Union Européenne.

Dans ce contexte, les problèmes nationaux se répercutent en grande partie sur les régions dont il n’est pas inintéressant de rappeler qu’elles se trouvent être, de surcroît, au cœur du projet européen.

Ce sont les régions qui appliquent les politiques européennes conformément au principe de subsidiarité, ce qui en fait l’interlocuteur de référence des institutions européennes.

C’est également au niveau des régions que se bâtissent les coopérations transnationales (par exemple, la « Grande Région », entre Belgique, Luxembourg, Allemagne et France).

C’est encore aux régions que s’adressent les différentes aides européennes FEDER et FSE, encourageant celles-ci à mener une politique ambitieuse d’ancrage dans l’Europe.

Si la pertinence de la région est évidente au sein de l’Union Européenne, elle est incontestable lorsque l’on examine de près les compétences qui lui ont été octroyées par les lois de décentralisation, selon une organisation structurée autour de trois catégories de compétences.

La première, appelée « clause générale de compétences », permet à l’assemblée régionale, par le biais de ses délibérations, de régler les affaires de la région et de promouvoir le développement économique, social, culturel et scientifique ainsi que de soutenir l’aménagement de son territoire pour assurer sa propre identité.

La deuxième, dénommée « compétences d’attribution », s’exerce dans les domaines de compétences d’exclusivités de la région telle que notamment dans les transports publics (surtout ferroviaires avec les TER), la formation professionnelle et l’apprentissage, les lycées, la culture, l’emploi, le sport.

La troisième catégorie est dite de « compétences partagées » puisqu’elles concernent également les départements et les communes, comme en matière d’écologie et d’aménagement du territoire.

A chaque loi de décentralisation, les responsabilités des collectivités territoriales en général et de la Région, en particulier, se sont étendues.

Parce que pour gagner en clarté et en efficacité, l’Etat doit se recentrer sur ses pouvoirs régaliens (sécurité, justice, éducation, santé), c’est aux régions qu’il incombe d’anticiper les besoins de leur territoire en étroite relation avec les autres échelons territoriaux.

Les collectivités locales sont déjà responsables de 75% de l’investissement public et leur échelle territoriale de proximité permet d’arrêter les projets qui répondront le plus efficacement aux attentes des habitants dans un contexte global complexe, transposé localement.

Il est à déplorer que l’ensemble de la classe politique n’ait pas su convaincre les abstentionnistes de l’importance de ces élections régionales et de l’influence des Régions sur la vie quotidienne des Français.

 

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans La Région
commenter cet article
22 mars 2010 1 22 /03 /mars /2010 18:50
Résultat sur la Commune d'Avon

 

Nombre

% inscrits

Inscrits

8830

 

Abstentions

4648

52,64

Votants

4182

47,36

Blancs ou nuls

201

2,28

Exprimés

3981

45,08



 

AVON

liste conduite par

voix

% exprimés

Mme Valérie PECRESSE (LMAJ)

1786

44,86

M. Jean-Paul HUCHON (LSOC)

2195

55,14



Comparatif entre la Commune d'Avon, le Département de Seine-et-Marne et la Région IDF


AVON 2010

seine & marne

Rég. IDF

liste conduite par

% exprimés

% exprimés

% exprimés

Mme Valérie PECRESSE (LMAJ)

44,86

44,21

43,31

M. Jean-Paul HUCHON (LSOC)

55,14

55,79

56,69

Abstention

52,64

55,35

52,86



Comparatif des résultats de la Commune d'Avon entre les années 2004 et 2010

 

AVON 2004

AVON 2010

liste conduite par

% exprimés

% exprimés

liste UMP

42,19

44,86

liste du PS

46,31

55,14

liste FN

11,49

 

Abstention

34,7

52,64



Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans La Région
commenter cet article
19 mars 2010 5 19 /03 /mars /2010 19:13
Résultats du 1er tour à Avon

   

Nombre

% inscrits

% Votants

 

Inscrits

8830

 

 

 

Abstentions

4897

55,46

 

 

Votants

3933

44,54

 

 

Blancs ou nuls

108

1,22

2,75

 

Exprimés

3825

43,32

97,25



 

AVON

liste conduite par

voix

% exprimés

Mme Valérie PECRESSE (LMAJ)

1054

27,56

M. Jean-Pierre MERCIER (LEXG)

16

0,42

Mme Marie-Christine ARNAUTU (LFN)

399

10,43

Mme Cécile DUFLOT (LVEC)

678

17,73

M. Alain DOLIUM (LCMD)

174

4,55

M. Jean-Marc GOVERATORI (LAUT)

80

2,09

M. Pierre LAURENT (LCOP)

167

4,37

M. Axel DE BOER (LAUT)

67

1,75

M. Jean-Paul HUCHON (LSOC)

939

24,55

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN (LDVD)

165

4,31

M. Olivier BESANCENOT (LEXG)

81

2,12

M. Almamy KANOUTE (LAUT)

5

0,13


Comparaison des résultats entre la ville d'Avon, le département de Seine et Marne et la Région Ile-de-France
  
 

AVON

Seine & Marne

Rég. IDF

liste conduite par

% exprimés

% exprimés

% exprimés

Mme Valérie PECRESSE (LMAJ)

27,56

26,34

27,76

Mme Marie-Christine ARNAUTU (LFN)

10,43

13,30

9,29

Mme Cécile DUFLOT (LVEC)

17,73

14,38

16,58

M. Alain DOLIUM (LCMD)

4,55

3,94

3,98

M. Jean-Paul HUCHON (LSOC)

24,55

25,38

25,26

M. Olivier BESANCENOT (LEXG)

2,12

3,81

3,13

Abstention

55,46

58,54

56,21



Comparaison des résultats du 1er tour à Avon entre 2004 et 2010

 

AVON 2004

AVON 2010

liste conduite par

% exprimés

% exprimés

liste UMP

27,98

27,56

Liste du FN

13,71

10,43

liste du PS

31,79

24,55

Abstention

37,21

55,46




Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans La Région
commenter cet article
2 mars 2010 2 02 /03 /mars /2010 18:52

L’article 1er du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 avait modifié l’article 28 du Code des Marchés publics en rehaussant notamment le seuil en deçà duquel le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie de 2008, ce seuil initialement de 4.000 €uros est passé à 20.000 €uros à la suite de mesures prises pour assouplir les contraintes des acheteurs publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours initié par l’avocat Franck PEREZ, a préalablement rappelé les principes qui régissaient les marchés passés en application du Code des Marchés Publics, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Les Sages du Palais Royal ont considéré que les principes rappelés supra n’interdisent pas de prévoir une réglementation qui puisse permettre, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence lorsque lesdites formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.

La plus haute juridiction de l’ordre administratif a néanmoins jugé que le rehaussement général du seuil au-delà duquel il doit être recouru à une procédure adaptée méconnaissaient les principes visés à l’article 1er du Code des Marchés Publics.

Il s’en est suivi fort logiquement l’annulation des dispositions du décret relatives au relèvement de ce seuil.

Excipant de conséquences manifestement excessives pour les intérêts publics et privés en présence d’une annulation rétroactive des dispositions critiquées (voir Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2004, Association AC et Autres), le Conseil d’Etat a décidé de reporter les effets de l’annulation à la date du 1er mai 2010.

Pour autant, qu’adviendra t-il des actions contentieuses qui seraient pendantes, sur le fondement d’une violation des principes fondamentaux de la commande publique ?

En tout état de cause, les marchés dont l’exécution perdurerait au-delà du 1er mai 2010 seront dépourvus de base légale avec toutes les conséquences de droit qui en découleront.

Il est impératif pour les acheteurs publics de prendre les dispositions indispensables pour anticiper, sans délai, l’annulation du seuil des 20.000 €uros et considérer la réintégration ipso facto de celui des 4.000 €uros. 

 

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
commenter cet article
26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 19:39

signature marché publicPour réduire les émissions de CO2, la proximité géographique d’une entreprise peut-elle être érigée en critère de sélection d’une offre ou, à tout le moins, constituer un élément significatif de pondération de certains autres critères ?

Telle est la question récurrente que peuvent être amenée à se poser les pouvoirs adjudicateurs désireux d’intégrer les objectifs du développement durable fixés par le Grenelle de l’environnement.

C’est sans doute dans une volonté d’éclaircir ce point que le Sénateur Gérard BAILLY, en date du 12 novembre 2009, interrogea Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour savoir « si la proximité géographique d’un entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, pourrait être considérée comme un élément significatif de pondération de certaines autres critères comme le prix, sans être qualifié de favoritisme ? »

La question du Sénateur est intéressante en ce qu’elle anticipe le risque potentiel, dans l’hypothèse de l’intégration d’un tel critère où d’un effet pondérateur de cette préoccupation, de constituer l’octroi d’un avantage injustifié car fondé, indirectement, sur un critère de localisme dont on sait, les collectivités territoriales insuffisamment, qu’il est interdit dans tous les contrats soumis au droit de la commande publique.

C’est fort pertinemment que Madame la Ministre de l’économie a rappelé que le critère de choix fondé sur les performances en matière de protection de l’environnement est subordonné, comme tout critère, au respect des principes fondamentaux qui régissent la commande publique et notamment l’égalité de traitement entre les candidats et le lien indispensable avec l’objet même du marché.

Aussi, est-il ensuite précisé que la proximité géographique d’une entreprise dans le but de réduire les émissions de CO2 ne peut, être en tant que telle, intégrée comme critère de sélection des offres au motif que celui-ci « présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées ».

Dans ce cas d’espèce, Madame la Ministre préconise, à juste titre, une démarche environnementale dans l’exécution du marché en termes d’implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés.

Signalons tout de même, pour nuancer les propos de Madame la Ministre, que ces préconisations ne valent que pour ce cas particulier puisque le Code permet néanmoins de prendre en compte un ou plusieurs critères environnementaux comme l’a confirmé d’ailleurs la Cour de justice des Communautés européennes (Arrêt du 17 septembre 2002 Concordia Bus Finland Oy Ab, aff. C-513/99), sous la réserve expresse, de principe, que le(s) critère(s) retenu(s) respecte(nt) l’égalité de traitement entre les candidats et un lien suffisant avec l’objet du marché.

Les préoccupations environnementales peuvent toutefois se retrouver à d’autres stades du processus d’achat.

Au stade de la présentation des candidatures, par exemple, le savoir-faire des candidats en matière de protection de l’environnement pourra être apprécié par les acheteurs publics comme le leur permet l’article 45 du Code des marchés publics pour l’appréciation des capacités des candidats.

Il est également possible de prendre en compte des préoccupations environnementales lors de la rédaction du cahier des charges, par la formulation de spécifications techniques, voire par l’insertion de clauses d’exécution.

Selon l’article 14 du Code des Marchés Publics :

« Les conditions d’exécution d’un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.

Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».

L’intégration des préoccupations environnementale, dans les conditions d’exécution d’un marché, peut être utilisée par les pouvoirs adjudicateurs pour fixer le niveau d’exigence qu’ils attendent.

Autre possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs, c’est de mettre à profit la possibilité d’autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes plus écologiques que l’offre de base.

Signalons que certains marchés, dont le seuil est supérieur à celui des procédures formalisées, l’acheteur public oblige à respecter une démarche respectueuse des aspects environnementaux du développement durable.

C’est le cas lors de l’acquisition de produits par les pouvoirs adjudicateurs qui doivent tenir compte, pour respecter la directive du Parlement européen et du Conseil, de la consommation en énergie et en autre ressources selon les indications mentionnées, par voie d’étiquetage ou d’informations plus générales.

Il est juridiquement possible aux acheteurs publics de matérialiser leur sensibilité écologique et ce, à différents stades du processus d’achat.

Mais la difficulté engendrée par le verdissement de l’achat public révèle finalement le niveau de sincérité et de motivation de la préoccupation environnementale d’une ville.

C’est peut-être par le biais des marchés, entre autres, que le citoyen pourra notamment se forger l’idée, s’il a été abusé, ou non, par des proclamations clientélistes.  

 

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
commenter cet article
2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 21:41

Bercy-ministere-des-finances-1.jpgLe Président de la République avait pris cet engagement en février 2009, la loi de finances 2010 a matérialisé cette promesse de supprimer la taxe professionnelle pour les entreprise.

Il faut saluer cette réforme qui est l’une des plus importantes qu’aient jamais été initiées en faveur des entreprises basées sur notre territoire.

La taxe professionnelle est remplacée par la Cotisation Economique Territoriale, contribution des entreprises au financement des collectivités, qui se compose de deux éléments.

I.  La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Assise sur les biens passibles d’une taxe foncière, elle exclue les équipements et biens mobiliers retenus auparavant pour la taxe professionnelle.

Les entreprises sont tenues de souscrire une déclaration annuelle des bases d’imposition au mois de mai.

Pour l’année 2010, les contribuables dont le montant de la taxe professionnelle 2009 excède 3.000 €, doivent payer un acompte au 15 juin sur une base correspondant à 10 % de cette même taxe professionnelle 2009.

Le paiement du solde interviendra en décembre au moment de l’émission par l’administration du rôle de la Cotisation Foncière des Entreprises.

II.  La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cette cotisation s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 €.

Le taux théorique est de 1,5% et détermine le montant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises revenant aux collectivités locales.

L’entreprise supportera un taux progressif dépendant de son chiffre d’affaires et la différence sera prise en charge par l’Etat par voie de dégrèvement.

Les entreprises doivent souscrire pour début mai une déclaration comportant notamment le montant de la valeur ajoutée et l’impôt théorique au taux de 1,5%.

Ce document sera adressé aux services fiscaux.

Les entreprises devront payer un acompte avant le 15 juin à hauteur de 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises théorique.

Elles pourront réduire cet acompte dès lors que l’impôt réellement dû[1] sera inférieur à l’impôt théorique.

Le taux progressif de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est déterminé comme suit :

-  jusqu’à 152,5 K€. HT                     0%
-  de 500 K€. HT à 3 M€. HT             0% à 0,5%
-  de 3 M€. HT à 10 M€. HT              0,5% à 1,4%
-  de 10 M€. HT à 50 M€. HT            1,4% à 1,5%
-  + de 50 M€.HT                              1,5%

La suppression de la taxe professionnelle est une mesure essentielle au soutien à l’investissement et à l’emploi qui s’inscrit dans le droit fil de l’exonération des heures supplémentaires, du plan de relance de l’économie et des priorités du grand emprunt.



[1]  Calculé sur la base du barème progressif.

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
commenter cet article