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24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 21:49

2247-foret-fontainebleau.jpgChacun s’accorde à reconnaître le caractère exceptionnel de la forêt de Fontainebleau mais aussi sa fragilité et hélas parfois sa dégradation.

Pour nous permettre, ainsi qu’aux générations futures, de continuer à profiter de ce magnifique espace naturel, il nous appartient de le protéger, de préserver cette biodiversité et ce patrimoine exceptionnels tout en consentant des activités économiques traditionnelles ou innovantes mais qui devront, en tout état de cause, être respectueuse de l’environnement.

La loi du 14 avril 2006, réformant le statut des parcs nationaux qui datait de la loi du 22 juillet 1960, permet l’élargissement de la notion juridique en prévoyant que ces parcs seront désormais constitués de 2 zones.

A la zone dite « centrale » correspond une protection maximale pour laquelle les activités autorisées correspondent à l’agriculture, à la forêt ou au pastoralisme.

La zone « périphérique » ou d’adhésion est composée par des communes souhaitant y être intégrées et qui doivent adhérer à la charte du parc, plan de préservation et d’aménagement énumérant les mesures de protection prévues pour la zone centrale et les aménagements autorisés en périphérie.

Si la protection en zone périphérique est moins rigoureuse qu’en zone centrale, le développement économique doit néanmoins rester compatible avec la préservation de l’environnement sachant qu’il est possible aux communes concernées de bénéficier d’une compensation au titre des contraintes imposées.

Le statut de Parc National apporterait une haute protection juridique en octroyant des moyens humains et financiers incontestablement plus importants qu’ils ne le sont aujourd’hui.

Mais ce statut est également un label internationalement reconnu.

Par cette nouvelle attractivité, notre territoire jouirait de retombées économiques sans que notre forêt ni les habitants n’en souffrent.

Pour ce faire, nous devrons nous imposer un niveau d’exigence et d’exemplarité sans faille pour remporter le défi consistant à faire coexister la préservation de notre patrimoine et les activités humaines.

Le débat a été relancé et nous pouvons que nous féliciter de cette excellente initiative.  

 

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20 janvier 2010 3 20 /01 /janvier /2010 20:51

marianne_france.jpgA la suite du règlement de la Commission des Communauté européennes du 30 novembre 2009, révisant tous les deux ans les seuils des procédures de passation des marchés publics, le décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 introduit en droit français les nouveaux seuils qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Les nouveaux seuils HT sont donc dorénavant :

Marchés de travaux : 4.845.000 € ;

Marchés des opérateurs de réseaux : 387.000 € ;

Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : 193.000 € ;

Marchés de fournitures et de services de l’Etat : 125.000 €.

Les acheteurs publics doivent intégrer ces nouveaux montants pour la détermination des procédures à mettre en œuvre ainsi que pour les mesures de publicité à réaliser.

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13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 20:58

signature-marche-public.jpgLe décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 a été publié le 28 décembre 2009 au Journal Officiel et vient compléter le dispositif de l’ordonnance du 7 mai 2009 qui transpose en droit interne la directive européenne 2007/66CE du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité et des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Il est donc créé un référé contractuel, complément du référé précontractuel lui-même modifié.

Les contrats susceptibles de faire l’objet d’un référé précontractuel devant le juge administratif ont été redéfinis matériellement comme étant « les contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation ou la délégation d’un service public ».

Sont donc concernés les marchés publics, les accords-cadres, les systèmes d’acquisition dynamique, les concessions de travaux, les contrats de partenariat, les délégations de service public.

Hormis pour les délégations de service public, les contrats ci-dessus définis concernent les pouvoirs adjudicateurs mais aussi les entités adjudicatrices pour lesquelles les contrats sont soumis au droit privé et relèvent de la juridiction judiciaire.

Si l’auteur du recours précontractuel devait se contenter de saisir le tribunal administratif, désormais il doit également notifier son recours directement au pouvoir adjudicateur de façon concomitante au dépôt de la requête et selon des modalités identiques.

Le référé précontractuel voit son efficacité améliorée puisque son introduction suspend automatiquement la signature du contrat jusqu’à la décision juridictionnelle y compris si le délai de 20 jours, communément admis pour que le juge administratif statue, est dépassé.

La création du référé contractuel a pour objet, quant à lui, d’ouvrir une voie de recours pouvant être mise en œuvre après signature du contrat, devant le juge administratif ou judiciaire, en cas de manquement à une obligation de publicité ou de mise en concurrence.

Mais ce recours, s’il est le complément du référé précontractuel, n’en est pas moins un recours alternatif puisqu’il ne peut pas être utilisé par un requérant qui a déjà introduit un référé précontractuel sauf si le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension automatique de ce dernier ou ne s’est pas conformé à la décision du juge.

Le champ d’application du référé contractuel est le même que celui du référé précontractuel et les personnes ayant un intérêt à agir sont strictement identiques en ce qu’elles concernent celles qui auraient eu intérêt à conclure le contrat et qui peuvent être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats.

Le représentant de l’Etat peut également exercer ce recours lorsque le contrat est passé par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics.

Le juge du référé contractuel peut prononcer la suspension de l’exécution du contrat, dans l’attente de sa décision au fond.

Il dispose aussi du pouvoir de déclarer la nullité du contrat, de décider de la réduction de sa durée ou de prononcer des pénalités financières qui ne peuvent être supérieures à 20% du montant hors taxes du contrat.

Le décret du 27 novembre 2009 détaille les délais de recours applicables au regard des particularités de passation des marchés.

Pour les marchés à procédures formalisées, le recours peut être formé dans les six mois suivant la date de conclusion du marché. Toutefois, dans l’hypothèse où l’avis d’attribution du marché fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), le délai de recours est réduit à un mois à compter de la publication dudit avis.

Le dispositif innovant du référé contractuel modifie le code des marchés publics par l’ajout d’un article 40-I qui dispose que pour permettre la publication d’un avis d’intention de conclure lorsque cela est prévu, l’acheteur publie au JOUE un avis.

Cette formalité ainsi accomplie dans le cadre des contrats qui ne sont pas passés selon une procédure formalisée[1] rend inapplicable le référé contractuel et permet ainsi à ces marchés d’échapper à l’élargissement des possibilités de recours.

Le juge statuera en premier et dernier ressort ce qui signifie que la voie de recours possible sera un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat.

Pour les marchés dont la procédure de passation sera engagée à compter du 1er décembre 2009, les collectivités devront donc informer les candidats non retenus de cette nouvelle voie de recours.



[1]  Sont concernés les marchés en procédure adaptée, concessions d’aménagement  d’un montant inférieur aux seuils communautaires, contrats passés en application d’un décret relatif aux obligations de décoration des bâtiments publics…

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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 22:09

IMAGE_2009_12_15_1026253_380x214.jpgPar arrêt du 10 décembre 2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a déclaré que les marchés de définition du Code français des marchés publics violaient les directives européennes.

La Cour a rappelé que nonobstant l’absence d’harmonisation intégrale du régime des marchés publics au sein des Etats membres, les procédures de passation que ces derniers sont autorisés à utiliser sont limitativement énumérées à l’article 28 de la directive 2004 /18/CE du 31 mars 2004, à savoir :

- La procédure ouverte ou restreinte,

- La procédure de dialogue compétitif (article 29),

- La procédure négociée avec ou sans publication d'un avis de marché (articles 30 et 31).

L’arrêt retient donc que la passation de marchés publics au moyen d’autres procédures n’est pas permise.

Ceci étant rappelé, sont incriminés les articles 73 et 74-IV du Code français des marchés publics qui prévoient une procédure de marchés de définition permettant à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux.

En dispensant de nouvelle mise en concurrence ou, à tout le moins, d’une mise en concurrence limitée à ces titulaires, la Cour a considéré que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 28 et 31 de la directive du 31 mars 2004.

Ainsi, les États membres, contrairement à ce que soutenait la France, n’ont pas la liberté d’adopter des procédures de passation autres que celles énumérées à la directive.

Dès lors, les arguments de la France selon lesquelles un État membre pouvait adopter des procédures de passation des marchés non prévues par la directive mais présentant des caractéristiques analogues à celles mentionnées par la directive doivent être écartés.

Il est donc recommandé aux acheteurs publics de ne plus utiliser la procédure relative aux marchés de définition en attendant l’abrogation, par décret, des articles sanctionnés même s’ils peuvent continuer d’exister et d’être utilisés pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires.

 

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1 janvier 2010 5 01 /01 /janvier /2010 18:02

conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-599 DC en date du 29 décembre 2009, a censuré la taxe carbone qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

Les Sages relèvent à juste titre que « L’importance des exemptions totales de contribution carbone était contraire à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d’égalité devant les charges publiques ».

Il faut reconnaître que la mise en place d’une fiscalité écologique semblait détournée de son objectif premier par l’exonération de la taxe carbone de 93 % des émissions de CO2 d'origine industrielle.

Il était paradoxal et parfaitement injuste d’exonérer totalement de la contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité (celles fonctionnant au charbon émettant énormémentde CO2), les émissions des 1018 entreprises les plus polluantes (raffineries, cimenteries, cokeries…), et partiellement les émissions du transport aérien et routier (exonérés à hauteur de 35%), les agriculteurs ainsi que les pêcheurs (exonérés à hauteur de 75%).

Jean Arthuis, député UMP, tente d’ailleurs de justifier ces exemptions par le fait qu’« (…) on ne pouvait pas faire payer 2 fois l’industrie lourde qui est soumise à un marché de quotas en Europe ».

Or, une telle argumentation ne saurait convaincre aujourd’hui puisque ces exemptions n’étaient pas justifiées par le régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre instauré dans l’Union européenne dans la mesure où ces quotas sont attribués gratuitement jusqu’en 2013.

La censure est une véritable seconde chance pour le Gouvernement afin qu’il procède à une révision profonde des modalités de mise en œuvre de la taxe carbone.

Pour répondre à l’objectif de cette taxe, tous les émetteurs de gaz à effet de serre, sans distinction aucune, doivent être mis à contribution même s’il est envisageable d’accorder des allègements de charges sociales pour les secteurs d’activités dits « fragilisés ».

Mais il faut également que l’intégralité du montant collecté soit réaffecté à des dépenses d’économie d’énergie (pour le chauffage ou l’isolation, les transports en commun etc.).

Dès l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel, François Fillon a aussitôt annoncé qu’un nouveau dispositif sera présenté le 20 janvier 2010 au Conseil des ministres et qui tiendra compte, à n’en pas douter, des observations pertinentes et de bon sens du Conseil constitutionnel.

La déclaration du Premier ministre est d’autant plus importante que la censure des Sages ne doit en aucune manière remettre en cause le principe d’une contribution carbone et d’une fiscalité verte ; véritable révolution à laquelle le Président Nicolas SARKOZY ne doit surtout pas renoncer. 

Le Premier ministre pourrait alors se rappeler les propos de l’ancien Premier ministre, Alain Juppé, qui déclarait au sujet de la taxe carbone :

« Oui sur le principe, mais il y a le principe et les modalités ».

A suivre…   

 

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6 décembre 2009 7 06 /12 /décembre /2009 21:05

Un lecteur trop pressé pour laisser ses coordonnées m’a demandé quelles étaient les sources utilisées pour les articles mis en ligne.

Pour celui relatif au « Débat d’Orientation Budgétaire », je me suis inspiré tout naturellement du Code Général des Collectivités Territoriales, de la jurisprudence susceptible, à mes yeux, d’apporter des informations intéressantes, éventuellement de circulaires.

Les sites ministériels sont bien évidemment des sources particulièrement riches d’informations au même titre que les chambres du Parlement qui permettent, par le biais de la retranscription des débats, de mieux comprendre l’origine et l’objectif que poursuit un texte.

Pour être parfaitement complet, beaucoup de recherches proviennent du jurisclasseur « droit administratif » ; ouvrages des plus complets.

Les réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires sont également très précieuses puisqu’il s’agit généralement de réponses sur l’état du droit du moment, certaines étant plus pertinentes que d’autres.

Il existe notamment une réponse du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire qui a le mérite de reprendre un aperçu de l’encadrement juridique du DOB, conforté par les arrêts de Cours Administratives d’Appel et du Conseil d’Etat.

Mais aussi intéressante soit-elle, cette réponse n’est ni nouvelle, ni unique et se contente de rappeler les grandes lignes juridiques traçées depuis déjà bien longtemps.

Par conséquent, s’il y a similitude de références jurisprudentielles, des articles du code, des informations ressortant de circulaires ou de toutes autres sources susmentionnées qui ne sont d’ailleurs pas exhaustives, il ne faut pas être surpris, c’est parfaitement normal.

Un article qui se veut rappeler les règles juridiques n’est pas une œuvre littéraire ou bien une création de l’imagination mais la reprise d’éléments juridiques divers et confirmés qui trouvent leur pertinence dans la source d’où ils proviennent avec, bien entendu, une attention toute particulière pour ne pas dénaturer les informations retranscrites.  

 

 

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30 novembre 2009 1 30 /11 /novembre /2009 16:28

« Quels sont les éléments importants qui constituent l’identité de la France ? »

Telle est la question posée lors d’un sondage CSA publiée le 2 novembre 2009 dans le Parisien.

Selon les sondés, c’est en toute première place que la langue française (80%) arrive devant la République (64%), le drapeau tricolore (63%), la laïcité (61%), les services publics (60%) et la Marseillaise (50%).

Mais l’identité nationale, c’est quoi finalement ?

L’identité nationale correspond au sentiment ressenti par une personne de faire partie d’une nation mais aussi de partager suffisamment de points communs avec les citoyens de cette nation pour appartenir à leur communauté.

Le sentiment d’identité est propre à chacun et sa perception personnelle n’est néanmoins que l’appropriation de repères identitaires liés à une présence quotidienne de points communs de la nation qu’ils soient d’ordre fonctionnel tels que les pratiques sociales, la langue parlée, les échanges économiques mais aussi intellectuels et symboliques.

La présence quotidienne de points communs de la nation est orchestrée le plus souvent par l’Etat et dès le plus jeune âge à travers notamment l’école, la radio, la télévision…

Il existe donc un lien très fort entre l’identité nationale et la politique et ce n’est pas sans raison que le candidat Nicolas SARKOZY en a fait un thème central de sa campagne présidentielle.

Lors de la remise du rapport du Haut Conseil à l’intégration sur les valeurs de la République, le Ministre Eric BESSON a déclaré « Liberté, égalité, fraternité, laïcité, démocratie : nul ne peut en République se soustraire au respect de ces valeurs ».

Même si le Ministre a manifesté son souhait de faire de « l’intégration l’une des voies privilégiées de la cohésion sociale » et que le thème même de l’identité nationale a été accolé à l’immigration et associé à une politique migratoire maîtrisée pendant la compagne présidentielle, il ne faut pas croire que les préconisations ne sont destinées qu’aux étrangers s’installant en France dans le cadre des différentes étapes de leur parcours d’intégration, de bonne connaissance et compréhension des valeurs et symboles de la République.

La transmission des valeurs républicaines ne concerne pas seulement les nouveaux migrants. Elle concerne également tous les jeunes français qui doivent parfaire, lors de leur scolarité ou bien de la journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD), leur connaissance des valeurs qui constituent l’identité nationale.

Il faut accepter de débattre sur notre identité nationale et savoir ce qu’est « être Français aujourd’hui et quelles sont les valeurs qui nous relient ».

 

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6 novembre 2009 5 06 /11 /novembre /2009 10:14

La valeur locative cadastrale est calculée par l’administration fiscale sur l’ensemble des immeubles et sert de base à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales[1].

Elle correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales.

Chaque parcelle et local a ainsi été évalué afin d’établir la valeur locative cadastrale dont la référence remonte à 1960 pour le foncier non-bâti et à 1970 pour le foncier bâti.

Compte tenu de l’ancienneté de leur établissement (1960 et 1970), les valeurs locatives cadastrales ne sont pas appliquées directement pour le calcul des impôts puisque des actualisations et des revalorisations réajustent celles-ci :

- Un coefficient dénommé « actualisation 1980 »[2], spécifique à chaque département et relatif à l’évolution du marché locatif au plan départemental entre 1970 et 1980,

- Un coefficient dit « de revalorisation nationale », s’impacte ensuite annuellement selon une détermination qui en est faite par la loi de finances au regard d’indices macroéconomiques (taux de croissance, monnaie, inflation…).

Ce n’est qu’à compter de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales, selon les coefficients précités, que l’Etat transmet aux collectivités territoriales le total des bases prévu pour chacune des taxes afin que la commune applique un taux selon  ses besoins de financement.

Nicolas SARKOZY a déclaré vouloir réformer les valeurs locatives afin de rendre les impôts locaux plus justes.

Personne ne peut critiquer une intention aussi louable même si une révision des bases cadastrales avait déjà été arrêtée en 1989 et son application mise de côté en 1993 par le Gouvernement de l’époque, tandis que Lionel Jospin en officialisa son abandon pur et simple.

Prenons garde néanmoins qu’en gommant certaines injustices fiscales de nouvelles ne voient le jour.

L’enjeu n’est pas anodin puisqu’il ne faudrait pas que cette réforme aboutisse, en définitive, à limiter voire altérer l’autonomie financière des collectivités territoriales inscrite à l’article 72-2 de la Constitution et désinence du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscale.

Nos parlementaires en général et plus particulièrement nos Sénateurs devront apporter une attention toute particulière aux modalités pratiques d’une telle réforme, car ce n’est pas moins de 66 milliards d’impôts (référence année 2007), soit le tiers des ressources des collectivités locales, qui sont assises sur la valeur locative.

Si les collectivités locales pèsent 75 % des investissements publics civils de la Nation et que leur rôle dans le plan de relance de l’économie a été déterminant dans la crise internationale que nous vivons, cela est dû notamment à l’autonomie financière de nos collectivités.  

  


[1]  Taxes sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d’habitation, taxe professionnelle ou future contribution locale d’activité et taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

[2]  Inutilisé pour calculer la base de la taxe professionnelle ou future contribution locale d’activité puisque l’on se réfère à la valeur locative foncière.

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30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 15:13

Le budget est au cœur des finances locales et constitue l’instrument primordial dont dispose le maire pour déterminer les recettes et les dépenses lui permettant de mettre en œuvre ses politiques publiques et que l’assemblée délibérante a voté.

Le budget dit « primitif » doit être adopté par le conseil municipal avant le 31 mars de l’année de son exécution sachant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat d’orientation budgétaire doit nécessairement avoir eu lieu dans les deux mois précédents l’adoption dudit budget.

Ce débat doit permettre une information de l’opposition sur les choix effectués par la majorité et éclairer le vote des élus.

Il ne saurait être trop souligné que l’organisation du débat constitue une formalité substantielle dont l’absence entache d'illégalité toute délibération relative à l’adoption du budget primitif de la collectivité en cause[1].

Les conditions de déroulement du débat d’orientation budgétaire doivent être identiques à celles des séances plénières de la collectivité et conformes aux dispositions du règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

L’application des conditions qui régissent le déroulement des séances plénières est essentielle en matière d'information préalable des élus puisqu’en application des articles L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, une note explicative de synthèse est annexée à la convocation des membres des assemblées délibérantes.

Le juge a rappeler que l’envoi d’une note explicative de synthèse aux membres d’une assemblée délibérante, afin de préparer le débat d’orientation budgétaire, constituait une formalité substantielle[2] et son omission justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la collectivité intéressée.

Si la forme de la note de synthèse importe peu, le juge administratif est plutôt attentif sur son contenu car elle doit permettre aux élus de participer à l’ensemble du débat[3].

En l’absence de note de synthèse, la communication annexée à la convocation peut faire fonction de note, à condition d’être suffisamment détaillée.

Selon la jurisprudence, la note explicative de synthèse adressée aux membres de l’assemblée délibérante ne saurait se limiter à une note de quelques lignes rappelant le contenu du précédent budget et les marges de manœuvre possibles.

Elle doit comporter également des éléments d’analyse, des informations sur les principaux investissements, le niveau d’endettement et son évolution prévue ainsi que l’évolution envisagée des taux d’imposition[4].

Le juge a pu considérer, dans un cas d'espèce, que le niveau de détail des informations contenues dans la note étant insuffisant, la délibération par laquelle le budget primitif de la collectivité concernée avait été approuvé devait être annulée et ce, avec toutes les conséquences de droit qui peuvent en résulter.

Au-delà de l’attention toute particulière qu’il doit être apporté au strict respect des règles juridiques qui le régissent, n’oublions pas que le débat d’orientation budgétaire renforce la démocratie participative en instaurant une discussion au sein même de l’assemblée délibérante sur les priorités et l’évolution de la situation financière de la collectivité.  

 



[1]  CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle.

[2]  CAA Lyon, 9 décembre 2004, Nardone.

[3]  CE, 12 juillet 1995, commune de Fontenay-le-Fleury.

[4]  CAA Douai, 14 juin 2005, commune de Breteuil-sur-Noye.

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21 octobre 2009 3 21 /10 /octobre /2009 17:08

La première rencontre, qui s’est déroulée hier soir à la Maison dans la Vallée à Avon, regroupait les représentants des comités départementaux et tous les acteurs sportifs Seine-et-Marnais.

La thématique de la soirée était circonscrite aux valeurs de la Charte départementale du sport signée le 31 mai 2007 ; véritable socle sur lequel repose la politique sportive du Conseil Général et l’octroi des aides financières dans ce domaine.

Rappelons qu’en signant cette Charte, les comités sportifs départementaux s’engagent à promouvoir les quatre principes fondamentaux du sport, à savoir :

-   Le sport doit être un acteur du développement durable,

-   Le sport doit être accessible à tous et pour tous,

-   Le sport doit être porteur de valeurs,

-   Le sport doit être au service de la santé et du bien être des pratiquants.

Monsieur Vincent EBLE, Président du Conseil Général de Seine-et-Marne, a ouvert la soirée en déclinant la politique sportive mise en place et la satisfaction du département à être le premier de l’Académie de Créteil à signer une convention pluriannuelle avec l’Union Nationale du Sport Scolaire au côté de l’Education Nationale et des éducateurs sportifs Seine-et-Marnais.

Devait être également souligné l’atout touristique important à ce que le département soit le premier de l’Ile-de-France à s’être doté d’un schéma départemental des sports nature.

Mais le discours n’aurait pas été complet sans l’évocation, par Monsieur Vincent EBLE, de la crise économique et du désengagement de l’Etat matérialisés par une augmentation des dépenses sociales et une forte baisse des recettes liées à l’activité immobilière.

C’est dans ce contexte spécifique qu’il était souligné que l’Assemblée départementale avait décidé de ne plus subventionner notamment l’apprentissage de la natation en école primaire et ce, non sans une certaine contradiction avec les actions menées jusqu’ à présent et les principes mêmes de la Charte du département.

Le Parisien du 10 septembre 2009 avait révélé qu’en son sein de vives protestations émanant pour l’essentiel de l’USM s’étaient élevées à propos de l’abandon de ce subventionnement.

On ne peut effectivement que déplorer la suppression du financement de l’apprentissage de la natation en école primaire car cette décision, que d’aucuns qualifieraient de provocation en réponse au projet de réforme des collectivités territoriales, n’estompera pas les difficultés financières du département dont la cause doit plutôt être recherchée dans sa gestion et son manque d’anticipation.  

 

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Published by Pascal Dias - dans Ville d'AVON (77210)
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