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17 octobre 2009 6 17 /10 /octobre /2009 20:36

Conformément aux mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les communes de plus de 10 000 habitants et les communes comprenant une Zone Urbaine Sensible (ZUS) sont dans l’obligation de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Le CLSPD représente une instance de concertation locale pour lutter contre l’insécurité et prévenir la délinquance autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.

Le CLSPD est soutenu par deux piliers : la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance.

Le périmètre d’intervention du CLSPD se définit comme suit :

- Prévention et délinquance des mineurs ou plus globalement de la jeunesse ;

- Prévention et vie quotidienne : Volonté affichée de l’Etat pour une meilleure protection des concitoyens dans leur vie quotidienne, dans les transports, dans les équipements collectifs et aménagements urbains et dans leur environnement quotidien (quartier, immeuble) ;

- Lutte contre la toxicomanie ; prévention des violences contre les personnes et notamment les violences conjugales, prévention du stationnement illégal des nomades, prévention et délinquance liées aux nouvelles technologies, prévention et intégration.

Présidé par le maire (ou par le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale dans l’hypothèse d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), le CLSPD comprend, outre certains élus :

- Le préfet et le procureur de la République ou leurs représentants (TGI) ; 

- Le président du Conseil Général ou son représentant (aide social à l’enfance…) ;

- Les représentants des services de l’Etat désignés par le préfet (DDSP, Education Nationale, Gendarmerie Nationale, Pénitentiaire, Police Nationale…) ;

- Le président de l’EPCI intéressé (qui préside dans l’hypothèse d’un CISPD, le(s) maire(s) concerné(s) étant intégré(s) dans le dispositif) ;

- Les représentants d’associations, établissements ou organismes intervenant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, les bailleurs sociaux etc.

Compte tenu de l’objectif poursuivi, le fonctionnement du CLSPD s’établit selon deux niveaux comprenant, d’une part, une instance plénière et, d’autre part, un comité restreint constituant le comité de pilotage et de suivi du Contrat Local de Sécurité (CLS).

Des commissions de travail, plus ou moins formalisées, permettent la mise en œuvre des actions et se déclinent par thématique et groupe d’acteurs. Ces commissions peuvent prendre la forme de groupe de travail, cellules de veille permettant d’associer alors d’autres partenaires, selon les thèmes abordés.

Le CLSPD coordonne et anime des actions de prévention dont il permet le financement. En effet, le CLSPD est la structure adéquate pour bénéficier du Fonds Interministériel à la Prévention de la Délinquance (FIPD), créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance[1].

La circulaire du 4 mai 2007 portant application de la loi du 5 mars 2007 précise d’ailleurs que « la création des CLSPD doit être accélérée pour qu’ils puissent rapidement jouer leur rôle d’animation pour l’emploi du fonds[2] ».

Précisons que la constitution d’un contrat local de sécurité exige préalablement l’élaboration d’un diagnostic et la définition d’une politique de sécurité et de prévention de la délinquance arrêtée avec les principaux acteurs compétents dans ces domaines d’intervention.

Si la loi 2007-297 du 5 mars 2007 n’a pas bouleversé le sens des dispositifs antérieurs, elle définit néanmoins de nouvelles orientations comme le renforcement du Maire en tant qu’animateur et coordinateur de la prévention et de la lutte contre l’insécurité et la création d’un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.     



[1] Les technologies de vidéo-protection sont ainsi soutenues par des financements spécifiques du FIPD.

[2] D'après cette même circulaire, les contrats urbains de cohésion sociale dont le volet n'est pas constitué en CLS sont également éligibles au "FIPD".

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9 octobre 2009 5 09 /10 /octobre /2009 09:23

Avec 67,13 % de « oui » contre 32,87 % de « non » dans le cadre d’une participation soutenue (59%), les Irlandais ont fait franchir une étape importante au Traité de Lisbonne, ce samedi 3 octobre 2009.

Par sa ratification populaire, l’Irlande rejoint les 24 autres Etats de l’Union Européenne qui ont ratifié le futur Traité.

Ce texte signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, par les dirigeants de l’Union Européenne, a pour objectif, rappelons-le, d’adapter les institutions de l’Union Européennes pour lui attribuer une plus grande visibilité, une stabilité accrue tout en anticipant les futurs élargissements.

Pour ce faire, le Traité rend contraignant la Charte des droits fondamentaux comprenant pas moins de 54 articles sur les droits des citoyens (la liberté, l’égalité, les droits économiques et sociaux…).

Un léger bémol toutefois, car la Pologne et le Royaume-Uni ont obtenu des dérogations.

En effet, le Royaume-Uni a fait annexer un document spécifique tandis que la Pologne a déclaré unilatéralement que « la Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des Etats membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité physique et morale ».

Ainsi est-il prévu que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne, ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite Charte.

Ceci étant précisé, les citoyens de l’Union Européenne auront la possibilité de demander à la Commission européenne un projet législatif s’ils parviennent à réunir un million de signatures sur une pétition.

Le Parlement européen, seule institution de l’Union Européenne élue par les citoyens, obtiendra de vrais pouvoirs de codécision avec les États dans de nouveaux domaines (les affaires de police et justice, l’agriculture, la pêche,). L’influence du Parlement Européen sera renforcée[i] sur les choix des futurs présidents de la Commission.

La politique énergétique commune deviendra un objectif de l’Union Européenne au même titre que la lutte contre le changement climatique.

Le Traité instaure un président du Conseil européen élu à la majorité qualifiée par ses pairs pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Il coordonnera les travaux du Conseil européen et pourra représenter l’Union Européenne à l’étranger.

Le « Ministre des Affaires étrangères de l’Union » est remplacé par un « Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». Véritable ministre pour la politique étrangère, il devrait disposer de prérogatives plus importantes à la tête d’un service « extérieur » et siègera à la Commission en qualité de vice-président.

Le vote à la majorité qualifiée deviendra la règle en 2014 sachant qu’elle se définira en obtenant 55% des Etats représentant 65% de la population de l’Union Européenne et venant d’au moins 15 Etats membres.

Les discussions interminables de l’ensemble des Etats membres pour parvenir à l’unanimité devraient donc être révolues.

Les Etats membres seront liés par une clause de solidarité en cas d’agression et les pays qui le souhaitent auront la possibilité de se lier par une clause de défense commune pour s’engager vers des coopérations structurées comme par exemple pour se doter de capacités de défense.

L’Eurogroupe, qui est aujourd’hui un forum informel de coordination des politiques économiques des membres de l’Euro, devrait se voir reconnaître une existence institutionnelle.

Ajoutons enfin que même les eurosceptiques ne sont pas oublié par le Traité de Lisbonne puisque ce dernier à introduit la possibilité pour un pays de quitter l’Union, dans des conditions à négocier avec ses partenaires.



[i] Mais aussi celui des parlements nationaux dans l’élaboration des textes européens.

 

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22 septembre 2009 2 22 /09 /septembre /2009 14:28

Les pluies torrentielles qui se sont abattues récemment dans le sud du pays occasionnant de très nombreux dégâts (glissements de terrain, trafic ferroviaire interrompu, rencontres sportives reportées) nous rappelle l’importance, d’une part, de redonner toute sa place à l’engagement responsable du citoyen, acteur de la sécurité civile et, d’autre part, de préciser les responsabilités en matière de planification, de conduite opérationnelle et de prise en charge des secours. 

Il ne s’agit pas ici de détailler ce dispositif élargie de niveau départemental, zonal et national, mais plutôt de souligner l’importance de la commune qui s’intègre parfaitement dans cette organisation et dont la proximité en fait le premier niveau  pour prévenir des risques de toute nature, pour informer et alerter la population et protéger cette dernière ainsi que les biens et l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes.

Le Maire, responsable de la sécurité publique sur le territoire de sa commune[i] et directeur des opérations de secours, dispose pour faire face aux risques d’un outil précieux de gestion de crise à l’échelle communale : Le Plan Communal de Sauvegarde.     
Au visa de l’article 13 de la loi du 13 août 2004, il se définit ainsi :

« Le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. »

Ce plan communal :

-   organise la sauvegarde des personnes,

-   est le maillon local de l’organisation de la sécurité civile,

-   est l’outil d’aide à la gestion d’un évènement majeur,

-   concerne l’ensemble des services communaux,

-   institue une culture communale de sécurité civile et de prévention.

Mais l’élaboration de ce plan n’est pas aisée dans le sens où il ne s’agit pas de constituer un simple document qui pourrait être confié à un prestataire mais bien de satisfaire à une obligation législative et réglementaire en mettant en place une organisation opérationnelle efficiente en cas de crise.

Pour aider à constituer le plan communal de sauvegarde, le Ministère de l’Intérieur a mis en place, à l’époque, un guide méthodologique rappelant les différentes étapes suivantes :

1.  Conduite du projet : désigner un comité de pilotage, un élu référent et un chef de projet.

2.  Diagnostic des risques : caractériser les dangers potentiels sur la commune ; identifier les enjeux exposés à ces aléas.

3.  Alerte, information des populations : définir l'organisation et les moyens pour recevoir, traiter et diffuser l'alerte et les informations à la population.

4.  Recensement des moyens : recenser les compétences humaines et les moyens techniques communaux et autres pouvant être mobilisés.

5.   Organisation communale : déterminer la cellule de crise et les cellules terrain. Définir les missions à accomplir.

6.   Outils opérationnels : réaliser les outils pratiques pour mettre en oeuvre les missions.

7.   Maintien opérationnel du dispositif dans le temps : réaliser des exercices de simulation ; organiser le maintien à jour des données ; former et informer ; organiser le retour d'expérience.

Cet outil opérationnel est obligatoire dans les communes identifiées comme soumises à un risque majeur, c’est-à-dire celles concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou un Plan Particulier d’Intervention (PPI) même si, le principe de précaution exigerait que toutes les communes se dotent d’un plan communal de sauvegarde puisqu’aujourd’hui plus qu’hier nul n’est à l’abri de phénomènes climatiques extrêmes, de problèmes sanitaires, d’accidents de toutes nature et de perturbations de la vie collective.

D’ailleurs, le plan communal de sauvegarde doit maintenant être enrichi d’une annexe « pandémie » sur laquelle est recensée les professionnels, les lieux de vaccination, d’hébergement éventuels et prévoir également la mise en place de centres de coordination sanitaires et sociaux, véritable cellule de crise.

La commune, interface des médecins locaux, est aussi le maillon essentiel du SAMU pour communiquer avec les professionnels de santé.

La situation épidémiologique dont l’évolution demeure imprévisible exige adaptation et réactivité afin de préparer au mieux nos concitoyens à cette pandémie annoncée démontrant, s’il en était besoin, l’évolution constante qui doit s’attacher au Plan Communal de Sauvegarde.

Aujourd’hui encore et alors même que le Plan Communal de Sauvegarde devait obligatoirement être élaboré avant le 13 septembre 2007, force est de déplorer que trop de communes n’ont toujours pas respecté cette obligation.

Il est vraiment grand temps pour les communes retardataires d’élaborer le Plan Communal de Sauvegarde ou bien de demander à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent de mettre en place urgemment un Plan Intercommunal de Sauvegarde, arrêté par le Président dudit établissement.    



[i] Article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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7 septembre 2009 1 07 /09 /septembre /2009 21:16

Le processus d’achèvement du marché intérieur des services postaux, entamée en 1997, va entrer dans sa phase ultime.

La transposition de la directive du 20 février 2008 libéralise totalement le marché postal à compter du 1er janvier 2011.

Cette libéralisation met fin au secteur réservé[1] de La Poste et va permettre à d’autres agents économiques, privés ou publiques, français ou étrangers, d’intervenir sur cette activité économique.

Certains pays comme le Royaume-Uni, la Suède, l’Allemagne ou les Pays-Bas ont ouvert depuis bien longtemps[2] leur service postal à la concurrence et les opérateurs de ces marchés ont eu tout le temps de développer une stratégie offensive de croissance externe en se dotant de moyens financiers importants[3] pour leur politique d’internationalisation.

Il est évident que les nombreux opérateurs puissants et animés d’ambitions internationales ne se désintéresseront pas du second marché européen qu’est la France.

C’est pour préparer cette échéance inéluctable et permettre à La Poste, à laquelle tous les Français sont profondément attachés, qu’un projet de loi a été exposé le 29 juillet 2009 en Conseil des ministres pour être présenté au Sénat, vers le mois d’octobre.

S’il est vrai que le changement de statut de La Poste n’est pas une obligation européenne, il est néanmoins la conséquence directe et inévitable de la libéralisation du marché induite par la directive 2008/06/CE du 20 février 2008.

Pour relever les nouveaux défis auxquels elle sera confrontée, La Poste se doit de changer de statut car si celui d’établissement public industriel et commercial est parfaitement adapté dans une situation monopolistique, ce statut deviendrait un handicap dès l’ouverture à la concurrence du marché Français.

A l’aube d’un contexte concurrentiel, La Poste doit impérativement se moderniser pour conserver voire améliorer la qualité de son service et faire preuve de volontariat pour s’engager sur des activités innovantes et de croissance, ce qui ne peut se faire qu’en disposant des financements nécessaires.

La transformation de l’établissement public en société anonyme permettra à l’Etat ainsi qu’à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital salvatrice, peut-être de l’ordre de 2,7 milliards d’euros, compte tenu de l’impossibilité actuelle de La Poste de compter sur son seul autofinancement ou de recourir à l’endettement.

Considérant qu’il n’y a dans cette opération ni vente ni cession par l’Etat à des investisseurs privés de tout ou partie de La Poste, il est inexact de parler de « privatisation » alors qu’il s’agit tout bonnement d’une transformation d’un établissement public en entreprise publique dont le capital social sera détenu à 100% par l’Etat et des investisseurs publics, hormis la part  réservée à l’actionnariat du personnel. En outre, le personnel du Groupe conservera son statut et l’ensemble des droits y afférents.

La Poste restera donc un groupe public remplissant quatre missions d’intérêt général :

- Le service universel postal avec une collecte et une distribution du courrier en tout point du territoire six jours sur sept,

- La contribution à l’aménagement du territoire à travers ses points de contact,

- Le transport et la distribution de la presse,

- L’accessibilité bancaire au travers du livret A.

Les missions d’intérêt général que continuera d’assurer La Poste, désignée comme opérateur du service universel maintenu dans son contenu et son périmètre actuel, seront inscrites dans la future loi.

En particulier, le système actuel du prix unique du timbre perdurera pour permettre à tous les usagers l’égalité d’accès au service universel.

Dans un environnement pleinement concurrentiel, il conviendra de s’assurer du juste financement de ces missions de service public.

Avec ce Projet de loi, le Gouvernement organise un cadre réglementaire qui va permettre à La Poste, acteur majeur de l’économie Française, de se développer grâce à un mode de fonctionnement plus souple et adapté à l’échéance concurrentielle de 2011.


[1]  Depuis 2006, le secteur réservé ne porte que sur les envois de correspondance de moins de 50 grammes dont le tarif est inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Aujourd’hui, il existe d’ores et déjà 24 opérateurs qui détiennent une licence pour opérer sur le marché des envois de correspondance de plus de 50 grammes.

[2] La Finlande et la Suède ont respectivement ouvert totalement leur marché à la concurrence au 1er juin 1991 et 1er janvier 1993, les autres pays ont libéralisé plus récemment : le 1er janvier 2006 au Royaume-Uni, le 1er janvier 1998 en Allemagne et le 1er avril 2009 aux Pays-Bas.

[3]  Leurs moyens financiers importants sont également liés à leur statut de société anonyme. Certains opérateurs comme Deutsche Post sont également cotés en bourse ce qui permet à l’entreprises de se financer autrement qu'en s'endetant auprès d'un établissement bancaire. L'entreprise qui vend ses actions reçoit du capital qui servira à son développement. Pour les grandes sociétés, les actionnaires sont donc des acteurs indispensables à leur croissance.  

 

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31 août 2009 1 31 /08 /août /2009 13:38

Selon la décision du Ministère de l’Economie, ce sera « la cotisation économique territoriale (CET) » qui sera l’impôt amené à remplacer la taxe professionnelle succédant, en son temps, à la patente.

La cotisation économique territoriale sera composée de la cotisation locale d’activité (CLA) et de la cotisation complémentaire (CC).

Pour la cotisation locale d’activité, les équipements et biens mobiliers seraient supprimés de l’assiette qui ne comprendrait plus que les valeurs foncières.

L’assiette des recettes des bénéfices non commerciaux (BNC) serait maintenue.

La valeur locative des immobilisations industrielles serait diminuée de 15% pour tenir compte des superficies importantes.

Pour la cotisation complémentaire, les personnes physiques ou morales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 euros seront soumises à cette cotisation correspondant à l’actuelle cotisation minimale[i] de la taxe professionnelle.

Cette cotisation devrait être progressive pour atteindre un taux de 0,5% pour 3 millions d’euros de chiffres d’affaires et 1,5% (taux actuel) à partir de 50 millions d’euros.

Le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale devrait également modifier la répartition des impôts locaux.

Ainsi, les communes et les EPCI (établissement publics de coopération intercommunale) continueraient de percevoir la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et non bâti et une part de la nouvelle cotisation économique.

Les Départements perdraient leur part de taxe d’habitation et de foncier non bâti réservés aux communes pour ne garder que le foncier bâti des entreprises.

Avec les Régions, ils bénéficieront du nouvel impôt économique ainsi que des dotations et transferts provenant de l’Etat du produit des taxes sur les surfaces commerciales et les contrats d’assurance.

Les responsables des associations d’élus, les dirigeants des organisations patronales ainsi que les parlementaires de la commission des finances saisis devaient émettre un avis sur le texte de 83 pages élaboré par la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie et formuler leurs remarques avant l’examen du projet par le Conseil d’Etat.

Le remplacement de la taxe professionnelle et la nécessaire répartition d’impôts entre les différentes strates administratives pourraient bien préfigurer la réforme plus profonde des collectivités territoriales.

 


[i]  Actuellement le seuil est de 7,6 millions d’euros.

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22 août 2009 6 22 /08 /août /2009 14:54

Le 5 février 2009, Nicolas SARKOZY avait proposé que la taxe professionnelle[1] soit supprimée en 2010 pour éviter des délocalisations d’entreprises.

Cette proposition contraignait néanmoins le Président de la République à envisager de compenser la suppression de cette taxe[2] qui est l’une des ressources essentielles des collectivités locales représentant un manque à gagner de 8 milliards d’euros.

La solution proposée semblait être la création d’une nouvelle taxe, baptisée successivement « taxe carbone »,  « taxe sur les émissions de CO2 » puis « contribution climat-énergie » et censée diviser par 4 les émissions de dioxyde de carbone d’ici 2050.

Cette taxe applicable sur les émissions de CO2 en vu de les réduire[3] n’est pas une idée aussi « révolutionnaire » que certains le prétendent puisqu’elle s’inspire des propositions faites dans les années 1920 par un économiste libéral néoclassique, Monsieur Arthur Cécil Pigou.

Fiscaliser tous les combustibles fossiles (pétrole, charbon, gaz naturel…) a pour objectif d’inciter la correction de l’écart entre le choix spontané des différents agents économiques et les nécessités environnementales collectives (principe pollueur-payeur).

Le taux applicable pourrait d’ailleurs varier selon le contenu en carbone du combustible et donc des émissions de dioxyde de carbone.

A ce jour, le seul pays qui dispose d’une véritable taxe carbone avec un taux modulé est le Danemark. Si le système semble au demeurant répondre à l’objectif poursuivi, un coût de gestion élevé, de l’ordre de 2% du produit, est néanmoins à déplorer.

La contribution climat-énergie est intrinsèquement une taxe et non un impôt, ce qui signifie qu’elle doit exclusivement couvrir les frais induit par les nuisances du CO2 en tant que principal gaz à effet de serre et inciter à en réduire la production.

C’est pourquoi, cette contribution mais également son affectation doivent être totalement distinguées de la compensation envisagée par Nicolas SARKOZY et relative à la disparition prochaine de la taxe professionnelle.

En effet, si la taxe professionnelle est due, sous réserve de certaines exceptions et exonérations, par toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerce en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée, la contribution climat-énergie, quant à elle, s’appliquera à des contribuables à l’origine non assujettis à la taxe professionnelle comme par exemple les particuliers au sens large, les activités sans but lucratif ou à but purement privé, les activités agricoles...

Le quotidien « Le Monde » du 28 juillet 2009 publie une simulation intéressante de l’impact financier de la mise en place d’une telle contribution sur la base du rapport Rocard qui propose un prix du carbone à 32 euros la tonne de CO2 émise par les énergies fossiles utilisée dans les transports et le chauffage des bâtiments à compter de 2010.

Selon l’évaluation de l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), elle pourrait couter 160 euros en moyenne par ménage dès la première année sachant qu’une famille aisée en milieu rural pourrait payer plus de 300 euros alors qu’un ménage modeste en ville ne réglerait que 55 euros.

Pour inciter les ménages à modifier leurs comportements, la contribution progresserait chaque année de 5% pour atteindre, à terme, 100 euros la tonne et une réduction de 24 % des émissions polluantes dans les transports et le bâtiment.

Pour le transport, secteur déjà très fragilisé, cette contribution équivaudrait en 2010 à une hausse de 9 euros le baril de pétrole correspondant à une hausse de 7,7 centimes d’euros sur le litre d’essence sans plomb et de 8,5 centimes pour le gazole.

Un automobiliste paierait, en moyenne, 80 euros de plus à la pompe et la facture de chauffage s’alourdirait de 15 % en moyenne dès 2010.

Nul ne conteste la nécessité d’une fiscalité écologique encourageant les citoyens à agir au quotidien en faveur de l’environnement, complétée par des avantages fiscaux destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités qui participent à la protection de l’environnement.

Le principe représente incontestablement une très bonne idée mais les modalités pratiques qui se dessinent ne semblent pas être les plus efficaces pour répondre à l’objectif à atteindre.

Considérant que les familles, pour leurs résidences, sont responsables de 18,5% de l’émission de carbone en France, peut-on vraiment les faire payer plus cher alors que Nicolas SARKOZY a déclaré vouloir être le Président du pouvoir d’achat ?

Est-ce qu’une politique d’investissements massifs dans des logements bien isolés n’aurait-elle pas plus d’effets positifs sur l’environnement ?

Les transports sont les principaux émetteurs de gaz carbonique avec 26,5%.

Le principe de la fiscalité constante a déjà imposée en 2009 la baisse de la taxe à l’essieu des camions afin d’anticiper la mise en place de la taxe écologique.

Le transfert de trafic routier vers les voies fluviales ou ferrées aurait peut-être été plus efficient d’autant que nous savons que Fret SNCF annonce une forte baisse de son activité après la chute récente qui a mis, en 8 ans, plus de 3 millions de camions sur les routes.

Pourquoi ne pas également insérer la contribution climat-énergie dans des plans de rénovation massifs des habitats collectifs, de densification urbaine, de relocalisation de l’économie et de la production agricole.

De même, la réorientation des investissements vers les énergies renouvelables et les projets écologiquement soutenables pourraient aussi trouver une place centrale dans le plan de relance pour l’économie.

La mise en place d’une contribution élevée à effet incitatif ne devra pas pénaliser les familles et les plus faibles en prévoyant des mécanismes d’allègement ou de mise en place de tarifs sociaux par préférence à la remise « d’un chèque vert » inapproprié, car si nous sommes tous concernés, nous devons tous être incités à adopter un comportement vertueux en réduisant nos émissions de CO2.

Lors de son déplacement en Bretagne, François Fillon a indiqué que les propositions du Gouvernement sur la taxe carbone seront soumises prochainement au Parlement.

Comme l’indiquait Jean-Marc JANCOVICI « la mise en place d’une taxe carbone est une nécessité. Il faut faire vite et simple. Et c’est possible ».



[1]  Avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle sur les non-bâties et la taxe d’habitation, la taxe professionnelle est le quatrième impôt direct local perçu par les collectivités territoriales françaises et s’adresse aux seules entreprises.

[2]  Représentant 50% des ressources fiscales des collectivités (communes, départements, régions).

[3]  La société doit aussi être préparée progressivement à l’épuisement des ressources en énergie fossiles. 

 

 

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Published by Pascal Dias - dans Environnement
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4 août 2009 2 04 /08 /août /2009 15:39

Je remercie toutes celles et tous ceux qui m'ont fait le plaisir de visiter mon blog.

Je vous souhaite à tous d'excellentes vacances en espèrant vous retrouver encore plus nombreux à la rentrée.
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Published by Pascal Dias
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30 juillet 2009 4 30 /07 /juillet /2009 15:19

L’article 30 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 impose aux laboratoires de biologie médicale, aux officines de pharmacies et pharmacies à usage intérieur, la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement.

Cette obligation incombe à ces professionnels dans la mesure où il n’existerait aucun dispositif de collecte de proximité spécifique.

Depuis plusieurs années déjà, certaines collectivités locales avaient mis en place des bornes de collecte de DASRI à la disposition de patients en auto-soins, comme pour les diabétiques, par exemple.

Cette initiative répondait à la volonté de ne plus retrouver dans la filière des ordures ménagères les boites à aiguilles et seringues avec le risque accidentel et sanitaire qu’une telle pratique générait pour le personnel des établissements et des filières d’élimination des déchets.

A partir du 1er janvier 2010 et en l’absence de dispositif de collecte de proximité, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale devront donc collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risques infectieux produit par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

Le texte de l’article 30 de la loi de finances pour 2009 renvoie son application à un décret qui précisera les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets concernés ainsi que les modalités de financement du dispositif.

Ce décret pourrait néanmoins se faire attendre. La procédure retenue est celle de la rédaction en Conseil d’Etat avec avis du Conseil de la Concurrence et notification à la Commission Européenne à Bruxelles.

A suivre…

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Published by Pascal Dias - dans Environnement
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15 juillet 2009 3 15 /07 /juillet /2009 18:40

La gestion des déchets est un enjeu environnemental essentiel mais aussi un enjeu financier majeur en raison du gaspillage de matières premières qui ne cessent de se raréfier et de l’augmentation croissante des coûts de l’élimination des déchets dont la quantité progresse chaque année.

En France, deux modes de financement coexistent :

la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier bâti,

- la redevance d’enlèvement des déchets ménagers (REOM) liée au service rendu.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement. Elle n’est pas liée à la quantité de déchets produits. Cette taxe est perçue pour le compte des collectivités locales par les trésoreries, qui la reversent.

Lorsque les sommes perçues ne couvrent pas la totalité du coût du service, le budget général de la collectivité peut être mis à contribution pour compléter le financement.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères dite « générale » est liée, quant à elle, au service rendu. Son montant varie selon le nombre de personne dans un foyer pour les ménages ou au volume du bac pour les autres usagers.

Ce montant est ainsi lié à la quantité moyenne des déchets produits par les différents types d’usagers.

En revanche, la redevance est dite « incitative » lorsque le montant de celle-ci est lié à la quantité de déchets produits et que les usagers paient en fonction des déchets qu’ils jettent.

La redevance incitative s’inscrit donc dans les politiques de prévention et de valorisation des déchets en favorisant la réduction de leur production.

Elle permet également d’optimiser les filières de valorisation, de maîtriser la hausse des coûts du service public des déchets et d’en améliorer la transparence.

L’incitation peut porter sur la réduction des déchets à traiter par la collectivité, l’augmentation du tri des déchets recyclables et/ou fermentescibles ou sur une utilisation rationnelle du service (ne sortir son bac que lorsqu’il est plein).

Tous ces dispositifs sont des sources de maîtrise des coûts et des quantités !

Pour couvrir la totalité du coût du service public de l’élimination des déchets ménagers et assimilés, la redevance incitative se compose d’une partie fixe, qui couvre les dépenses non liées aux quantités d’ordures ménagères résiduelles collectées et d’une part variable liée aux quantités d’ordures ménagères résiduelles produites par l’usager.

La mise en place de la redevance incitative nécessite une implication forte de la collectivité qui s’approprie la maîtrise de la gestion financière de son service d’élimination des déchets.

Ce choix politique que des élus responsables sont capables d’assumer et d’expliquer le feront d’autant plus facilement que les études réalisées à l’étranger et en France montrent que la mise en place de la redevance incitative entraîne une modification des flux de déchets produits par les usagers du service public (ménages et professionnels) qui va dans le bon sens.

Ainsi, les ordures ménagères résiduelles diminuent de 15% à 50 % en poids.
Les déchets recyclables augmentent de 10% à 100% en poids sans que la qualité de tri ne soit altérée.

La quantité globale de déchets diminue tandis qu’elle continue d’augmenter pour l’ensemble des collectivités françaises.

Il n’est pas inutile de rappeler que l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) accompagne les collectivités qui souhaitent développer la redevance incitative (aides financières pour les études préalables, conseils, suivis d’expériences, collecte d’informations mais aussi études approfondies sur la mise en place de la redevance, élaboration de guides…).

Rappelons que l’Etat s’est engagé à réduire la production d’ordures ménagères et des déchets assimilés par habitant de 25% en cinq ans, à augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces filières 45 % des déchets ménagers et assimilés à l’horizon de 2015 et à réduire les quantités de déchets incinérés ou stockés de 15 % d’ici 2012.

Pour y parvenir, le développement de la responsabilité environnementale des producteurs de déchets est indispensable au même titre qu’une fiscalité incitative.

C’est la raison pour laquelle l’engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l’environnement instaure une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable.

Cet engagement rejoint d’ailleurs les recommandations de nombreux rapports publics tels que ceux du Commissariat au Plan, de l’ADEME et doit permettre d’inciter financièrement les usagers à diminuer à la source leur production de déchets.

L’Association des Maires de France a souligné son intérêt pour cette fiscalité incitative en précisant qu’elle devait aller de pair avec l’élargissement de la responsabilité environnementale des producteurs.

Le Conseil Economique et Social a lui aussi approuvé cette tarification incitative.

Pourquoi alors ne pas appliquer le principe « pollueur-payeur », via la mise en place d’une redevance incitative qui caractériserait un projet ambitieux pour une collectivité imprégnée du principe de développement durable.

La redevance incitative conduit sans conteste à une amélioration substantielle des performances de collecte sélective.

Elle est rentable économiquement pour la collectivité et équitable fiscalement pour les usagers.

Les expériences françaises montrent que la redevance incitative constitue une étape importante dans le sens de la modernisation du service public des déchets et de la protection de l’environnement.

La ville de Besançon est souvent citée en exemple. Besançon (120 000 habitants) est passée en 1999 d’un financement par la TEOM et la redevance spéciale à un financement  par la Redevance Incitative. La Communauté du Grand Besançon a ensuite œuvré pour l’extension de ce mode de financement de la compétence déchets à la totalité du périmètre intercommunal.

La Communauté d’Agglomération de Brive (CAB) s’est exprimée par voie de presse et semble s’être donnée cinq ans pour, au travers de la mise en place d’une redevance incitative, inciter les citoyens à mieux gérer leurs déchets.

A l’instar de collectivités plus volontaires, il est vraiment temps d’adopter une gestion des déchets plus efficace, plus transparente et plus économique.    

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

 

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Published by Pascal Dias - dans Environnement
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8 juillet 2009 3 08 /07 /juillet /2009 14:19

Le Conseil Syndical du lundi 29 juin 2009 fut comme les autres.

Laborieux, incompréhensible et inintelligible.

La séance commença en retard.

Et ça commence très fort car le Président s’est fixé comme objectif, semble t-il, de rattraper le temps perdu.

Mise en bouche avec le premier point de l’ordre du jour. L’adhésion à l’ORDIF.

Là, c’est sans appel. Le Président a un besoin absolu de l’aide de l’ORDIF car cet organisme a notamment pour mission d’assurer le suivi des données concernant la collecte et le traitement des déchets.

Pour s’assurer qu’il obtiendra l’autorisation des délégués, le Président n’hésite pas à sortir inutilement un argument de poids.

« Cette adhésion à l’ORDIF permet de canaliser ces informations pour les rendre disponibles aux adhérents et d’assurer l’information régulièrement » (sic !).

L’enfer est pavé de bonnes intentions et je n’oublie pas que depuis plus d’un an, en ma qualité de délégué titulaire du SMICTOM, je sollicite par écrit, avec tous les égards que nous devons porter à nos aînés, la communication de données précises, la copie d’un procès verbal relativement récent et même la copie des statuts du syndicat.

Comme sœur Anne, je n’ai toujours rien vu venir…, sauf, une très vieille copie des statuts du syndicat datant de 2001 avec le commentaire Présidentielle idoine « Ouais, c’est tout ce que l’on a trouvé… j’suis pas sûr que c’est l’dernier » (dans le texte).

Voilà donc pourquoi, Chers Concitoyens, l’ironie des propos du Président n’a pas manqué de me surprendre.

Mais, ce n’est que la mise en bouche.

Le Président du SMICTOM, autorisé à renouveler l’adhésion à l’ORDIF par des délégués peut-être compatissants devant tant de détresse affichée, se sent pousser des ailes et enchaîne avec le deuxième point de l’ordre du jour. Le vote du Compte administratif 2008.

Présenté par le Président très rapidement, citant deci delà quelques chiffres bafouillés pris au hasard puis, de crainte d’avoir à répondre à des questions auxquelles il serait incapable de répondre, monopolise la parole avant de sortir l’arme absolue en guise de conclusion.

Le Président assène au timide auditoire que de toute façon, « il faut l’adopter c’est comme ça ».

Sans que quiconque ait eu le temps d’ouvrir la bouche pour demander quelques éclaircissements, le Président reprend la parole pour s’interroger à voix haute s’il n’aurait pas dû sortir tandis qu’un autre aurait dû présenter le compte administratif 2008 à sa place.

Battement de l’aile au pays de oui-oui puis, s’adressant à son compère, celui-là même qui se retrouve systématiquement désigné secrétaire de séance, hasard de la démocratie participative si cher au Président du SMICTOM, il l’interroge d’un regard appuyé tel un S.O.S.

Finalement, le Président du SMICTOM reste vissé à son siège tandis que son compère du deuxième rang se retourne légèrement vers les délégués de derrière-lui pour leur demander d’un air entendu s’il y a des « contre », des « pour » … bref, tout le monde est pour puisque personne n’ose rien dire. Adopté !

Le Conseil syndical s’enchaîne ainsi passant de l’ubuesque à l’abracadabrantesque.

Tel point n’étant pas soumis au vote, celui-là passé sous silence au profit de celui qui suivait qui, une fois soumis au vote d’une voix habituellement inaudible, est adopté. Alors, subitement, on se rappelle que le point précédent a été sauté, alors on y revient.

Les conseils syndicaux se suivent et, hélas, se ressemblent.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président tient néanmoins à « rendre compte » aux délégués du SMICTOM les quelques entrevues que j’ai sollicité et relatives essentiellement au mode de financement du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

En effet, le « système archaïque » instauré par le Président du SMICTOM génère une injustice fiscale entre les contribuables, méconnaît les objectifs du Grenelle de l’environnement et plus particulièrement le respect du principe « pollueur payeur ».

Devant une gestion aussi singulière, coûteuse et inefficace, j’avais espéré amener le Président à ce qu’il élargisse son champ de réflexion pour envisager une adaptation fiscalement plus équitable. Ce fut peine perdue.

Le Président prend donc les devants et tente donc d’étouffer mes propositions de progrès évoquant tour à tour la redevance spéciale, la redevance incitative qu’il confond avec la redevance générale, citant l’une avec les caractéristiques de l’autre et plus personne n’y comprendra rien…, pas même lui.

La seule chose que l’on peut retenir, c’est que toute proposition d’amélioration est prise par le Président comme un crime de lèse-majesté.

Aux grands maux, les grands remèdes, il n’hésitera pas à assener des contrevérités éhontées pour tenter de discréditer ces propositions en les qualifiant d’inadaptées, d’usines à gaz, alors même que le Ministère de l’Ecologie, l’ADEME et bien d’autres préconisent ces solutions, n’en déplaise à l’exécutif du SMICTOM de la Région de Fontainebleau.

Le Président n’est pas à une facétie près et les Avonnais se souviendront de cette réunion publique qui s’est tenue le 9 février 2009 dans la Maison dans la Vallée et relative à l’arrêt de la collecte des encombrants.

Un Avonnais avait posé, au Président du SMICTOM présent, la question suivante :

« Est-ce que la suppression de ce service de collecte des encombrants va réduire le coût de l’élimination des déchets ? ».

La réponse du Président fut « oui » et sans la moindre hésitation.

Or, les contribuables Avonnais doivent savoir que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2009 augmentera de 3,32 %  (voir délibération du Conseil Communautaire du 19 mars 2009).

Alors que le Rapport BALLADUR, sous le titre « il est temps de décider », alerte sur la nécessité de mettre un terme à cette typologie de syndicats intercommunaux inefficaces, inutiles et surtout très coûteux, vous l’aurez compris, pour l’exécutif du SMICTOM, « il est surtout temps de ne rien faire ».

Si le Président peut donner le sentiment de faire avancer les choses, ne vous méprenez pas, car il est, sans le savoir, un virtuose du moonwalk, c’est-à-dire qu’il est comme ce danseur (dont le plus célèbre a été Mickael JACKSON) qui se déplace à reculons tout en créant l’illusion par ses mouvements corporels qu’il est en train de marcher vers l’avant.

C’est exactement ce que fait le SMICTOM sous cette Présidence et cela depuis bien trop longtemps. Il donne l’illusion que le Syndicat avance dans la bonne direction alors qu’en définitive, il le fait régresser et ce, aux frais des contribuables.

Ces mêmes contribuables n’ont pas vraiment l’air d’intéresser le Président du SMICTOM si l’on se réfère à l’article publié par Madame Valérie EPIKMEN sur le site http://epikmen.over-blog.com/categorie-10909620.html qui dénonce Monsieur le Maire de Veneux-Les Sablons (également Président du SMICTOM et Vice-président du Conseil Général) en ce qu’il a demandé et obtenu du conseil municipal d’augmenter de plus de 70%  les indemnités d’élus par rapport à la mandature précédente.

Dans un prochain article, je partagerai avec vous la vision de ce que doit être une gestion moderne du service public de l’élimination des déchets ménagers et assimilés qui doit, à mon sens, à répondre aux objectifs suivants :

- une justice fiscale,

- une responsabilisation des usagers,

- une incitation à la réduction des déchets,

- une maîtrise de la gestion financière de ce service,

- une diminution des frais de gestion de l’ordre de 8% avec une répercussion, à la baisse pour les contribuables, de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier les Avonnais et les Bellifontains qui m’ont adressé leurs messages d’encouragement pour continuer à rester mobilisé, comme vous le resterez également, j’en suis certain.

Je souhaite à tous les juilletistes d’excellentes vacances.  

                   

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