Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
22 juin 2009 1 22 /06 /juin /2009 18:05

Monsieur le Maire a ouvert le débat sur l’avenir d’Avon évoquant tour à tour la Communauté d’agglomération, la Fusion ou bien la Commune nouvelle.

Rappelons tout d’abord que la fusion de communes se définie comme l’unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu’alors distinctes.

La fusion de commune, qui n’intervient qu’entre communes limitrophes, entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente.

Au demeurant, quelques démagogues appellent de leur vœux cette fusion de communes excipant de soi-disant économies par une réduction de conseiller municipaux, de fonctionnaires, d’utilisation de bâtiments administratifs etc.

Cette argumentation éloignée de l’intérêt général des Avonnais,  semble occulter que pour qu’il y ait économie, encore faudrait-il que les deux communes amenées à fusionner aient la même santé financière et un niveau d’endettement pas trop éloigné.

Or, il est indéniable que la ville d’Avon, malgré toutes ses réalisations améliorant le cadre de vie des citoyens, de ses niveaux d’équipements et des futurs projets importants pour la ville tel que l’aménagement de l’éco-quartier, bénéficie d’une santé financière saine induite par une gestion des deniers publics en bon père de famille.

En revanche et sans aucun jugement de valeur ni esprit polémique, la ville de Fontainebleau n’a que très peu de réalisation à son actif et se trouve, du fait d’erreurs stratégiques des prédécesseurs de l’actuel Maire, dans une situation financière particulièrement délicate, limitant ainsi les marges de manœuvre en terme d’investissement.

Les impôts étant notamment le reflet du besoin de financement, rappelons que la ville de Fontainebleau a augmenté les impôts locaux pour 2009 de près de 10% tandis que la ville d’Avon les a limités à 2%.

Cette précision liminaire faite, l’exigence intellectuelle impose de regarder en arrière pour prendre connaissance des bilans des deux tentatives législatives de remodelage de la carte des communes françaises par le biais de la fusion qui était censée réduire le morcellement communal.

La première réforme initiée remonte à 1959 et son bilan s’est avéré limité.

En 1970, soit onze ans après l’entrée en vigueur de cette réforme, seule 350 fusions avaient été réalisées pour le regroupement de 746 communes.

Sous l’impulsion de Monsieur Raymond Marcellin, alors Ministre de l’Intérieur, une seconde réforme[1] verra le jour.

Afin d’inciter davantage de communes à suivre la voie de la fusion, le législateur avait intégré une dimension démocratique[2] ainsi que des incitations administratives et financières[3].

Nonobstant ces diverses incitations, une nouvelle fois, la réforme allait se révéler décevante.

Les plans départementaux de fusion avaient enregistrés 3 482 fusions alors qu’il s’en réalisa seulement 581 et ce, dans les quelques années qui suivirent la promulgation de cette loi.

La France comptait en 1959 plus de 38 500 communes et le résultat cumulé de ces deux réformes ramenait, dans un premier temps, le nombre de communes en dessous de 36 500 pour voir émerger, dans un second temps, un mouvement inverse de « défusion » et aboutir, en 2007, au nombre de 36 783 communes Françaises.

Les dispositions relatives aux fusions ont fait l’objet, depuis lors, de quelques aménagements par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui verra finalement poindre le succès de l’intercommunalité de projet.

Aujourd’hui, le Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales du 5 mars 2009, intitulé « Il est temps de décider », estime, avec une pertinence qu’il faut ici saluer, que pour moderniser l’administration communale, l’achèvement de la carte de l’intercommunalité est un préalable qui doit se décomposer en trois impératifs indissociables.

Le premier consiste à imposer à chacune des communes de faire partie, au regard de sa population, d’une structure intercommunale concordante, que ce soit d’une Communauté Urbaine, Communauté d’Agglomération ou d’une Communauté de Communes.

Le deuxième consiste, pour remédier à ce qui a été un frein à l’efficacité de l’intercommunalité, à revoir le périmètre des intercommunalités dites « défensives ou purement politiques » ainsi que celles qui seraient en inadéquation avec la réalité territoriale des agglomérations.

Le troisième, qui finalement n’est qu’une variante dans la structure même de la dénaturation de l’esprit de l’intercommunalité, est l’indispensable rationalisation du paysage des syndicats intercommunaux qu’ils soient à vocation unique ou multiple.

En l’espèce et dans l’hypothèse ou le Rapport « Balladur » devait être suivi législativement dans les préconisations précitées, aucune commune ne pourra rester en dehors d’une intercommunalité (Communauté Urbaine, Communauté d’Agglomération, Communauté de Communes), annihilant ainsi toute velléité « d’isolement » par l’adhésion à un syndicat intercommunal (SIVU ou bien SIVOM).

Les Communautés Urbaines, d’Agglomération ou de Communes existantes et créées uniquement à titre défensif ou politique ne seraient pas pour autant à l’abri et pourraient se voir contraindre d’intégrer une réelle intercommunalité de projet.

Enfin, la disparition à terme des syndicats intercommunaux, déjà abordée dans le rapport de décembre 2006 de Monsieur Pierre RICHARD[4] (repris sur mon blog sous le titre « Mort annoncée des Syndicats Intercommunaux ? » du 12 mars 2009), bénéficierait à la commune d’Avon via la C.C.F.A puisque cette dernière pourrait reprendre sa compétence « collecte » des déchets ménagers et assimilés ; compétence aujourd’hui exercer par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau, syndicat opaque, inutile et coûteux.

Il résulte donc de ce qui précède qu’une loi qui suivrait les recommandations du Comité pour la réforme des collectivités locales serait une véritable opportunité pour l’avenir d’AVON qui passe sans conteste par une intercommunalité renforcée par l’approfondissement de ses compétences et l’élargissement de son périmètre, susceptible de transformer, à terme, la CCFA en Communauté d’Agglomération.

L’avenir contient de grandes opportunités et révèle aussi des pièges. Le problème sera d'éviter les pièges et de saisir les opportunités dans l’intérêt de tous les Avonnais et pour chacun d’entre eux.  


[1]  Loi du 16 juillet 1971.

 

[2]  Les habitants étaient appelés à se prononcer par référendum intercommunal sur le principe du projet de la  fusion.

 

[3]  Majoration des subventions d’équipement pour les communes fusionnées.

[4]  Rapport remis le 12 décembre 2006 à Monsieur Jean-François COPE, ministre délégué au budget et à la réforme  de l’Etat, porte parole  du Gouvernement et à Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux Collectivités Territoriales.

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Ville d'AVON (77210)
commenter cet article
16 juin 2009 2 16 /06 /juin /2009 18:00

Sur le plan national, l’UMP a remporté très largement le scrutin européen d’autant que c’est la première fois depuis 1979 que le parti au pouvoir remporte une élection intermédiaire.

Le second grand vainqueur, c’est Europe Ecologie qui fait une percée spectaculaire tandis que le Parti Socialiste essuie un cuisant échec et le MoDem échoue à s’imposer comme le troisième parti de France, place qu’il abandonne aux écologistes.

Notons tout de même que le total des voix de gauche (PS, Europe Ecologie, Front de gauche) est quatre points supérieurs au total des suffrages recueillis par la droite (UMP-NC, Libertas, Debout la République) avec 39 % contre 35%.

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Europe
commenter cet article
8 juin 2009 1 08 /06 /juin /2009 18:38

 

 

Nombre

% Inscrits

% Votants

Inscrits

8 956

 

 

Abstentions

5 242

58,53

 

Votants

3 714

41,47

 

Blancs ou nuls

96

1,07 

2,58

Exprimés

3 618

40,40 

97,42


Résultats (source Ministère de l’Intérieur)

Liste conduite par

Voix

% Exprimés

M. Michel BARNIER (UMP)

1 146

31,67

M. Daniel COHN BENDIT (Europe Ecologie)

748

20,67

M. Harlem DESIR (PS)

452

12,49

Mme Marielle DE SARNEZ (MoDem)

331

9,15

M. Jean-Michel DUBOIS (FN)

184

5,09























Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Europe
commenter cet article
6 juin 2009 6 06 /06 /juin /2009 15:58

A titre liminaire, il faut préciser que parmi toutes les organisations européennes[i] disposant d’assemblées parlementaires, seul le Parlement européen est directement élu par les citoyens.

Avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, il forme le pouvoir législatif des institutions européennes.

S’il ne dispose pas de l’initiative législative, dont la Commission européenne a le monopole[ii], le Parlement européen peut, à la majorité de ses députés, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre de la Constitution[iii].

Selon l’accord du 9 octobre 2003, la Commission s’est engagée à donner suite aux demandes qui lui sont faites par le Parlement européen.

Bien que ce soit le Conseil de l’Union qui dispose des pouvoirs législatifs les plus importants, puisqu’il est le seul à voter toutes les lois y compris dans les domaines où la procédure de codécision ne s’applique pas, le Parlement a néanmoins le pouvoir non négligeable de contrôler le volet « dépenses » du budget[iv] européen qu’il peut rejeter et amender.

Pour la procédure dite « de codécision », les actes législatifs[v] sont adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l’Union sur proposition de la Commission.

Les autres domaines résultent de la procédure de coopération, de consultation[vi] ou de l’avis conforme[vii].  

C’est encore au Parlement européen que le Conseil de l’Union rend compte de son activité à l’issue de chaque présidence, c’est-à-dire tous les 6 mois.

Mais surtout, le Parlement européen exerce une certaine surveillance de toutes les activités de l’Union européenne et plus particulièrement celles de la Commission. Le Parlement approuve le président de la Commission[viii] ainsi que sa composition mais peut également censurer et donc démettre la Commission dans son ensemble, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés[ix].

Voici très brièvement quelques bonnes raisons de voter lors du scrutin du 7 juin 2009.        



[i]         OSCE, Conseil de l’Europe, UEO.

[ii]        Art. 17-2 u Traité de l’Union européenne.

[iii]      Art. 192 du Traité d’Amsterdam – Art. 225 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

[iv]      Et non le volet recettes

[v]       Règlements, directives ou décisions.

[vi]      Le Parlement rend un simple avis.

[vii]     Le texte est accepté ou rejeté mais ne peut pas être modifié.

[viii]   C’est le Conseil européen qui choisit le Président de la commission et, avec ce dernier, les commissaires.

[ix]      Art. 17-8 du Traité de l’Union européenne – Art. 234 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne.

 

 

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Europe
commenter cet article
15 mai 2009 5 15 /05 /mai /2009 22:00

Imaginons un instant que lors d’un scrutin ordinaire, l’assemblée délibérante d’une Communauté de Communes soit amenée à débattre d’un point « sensible » et qu’au moment de passer au vote, 11 conseillers communautaires déclarent refuser de prendre part au vote tandis que les 12 autres votent « POUR », comme un seul homme.

Ce refus de prendre part au vote, s’il traduit une posture politique, peut s’avéré difficile à être comptabilisé si les personnes aux responsabilités sont peu expérimentées.

En effet, peut-on considérer que le refus de prendre part au vote d’une partie des conseillers communautaires permet de prétendre que le Conseil Communautaire a voté « POUR » à l’unanimité ?

A titre liminaire, il doit être rappelé que le Ministre de l’intérieur a eu l’occasion à deux reprises de préciser que « le refus de prendre part au vote doit être considéré comme une abstention »[1].

L’identification juridique de cette posture politique ainsi déterminée, il ne reste donc plus qu’à lui appliquer la règle relative à l’adoption des délibérations.

Cette règle est claire, simple et visée au 2ème alinéa de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 dudit Code.

Ainsi, « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »

La majorité absolue est atteinte avec plus de la moitié des suffrages exprimés sachant que ne doivent pas être comptabilisés les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls.

Dans le cas d’espèce sus-évoqué, puisque 12 conseillers communautaires sur 23 présents ont voté « POUR », le point est donc approuvé à la majorité absolue, conformément à l’article L. 2121-20 du C.G.C.T.

Pour autant, pourrait-on retranscrire sur le procès-verbal que le Conseil Communautaire a approuvé ce point à l’unanimité ?

Force est tout d’abord de constater que les collectivités territoriales font un usage excessif et abusif des mentions « approuvé à l’unanimité » voire même « à l’unanimité des suffrages exprimés » alors même que seule la majorité absolue est requise, suffisante et la seule indiquée au Code Général des Collectivités Territoriales.

L’emploi du terme « unanimité » caractérise plus un consensus politique qu’une réalité juridique.

Cela est d’autant plus vrai que par définition l’unanimité correspond au consentement de la totalité des personnes concernées et que les modalités de calcul de la majorité absolue ne lui sont pas applicables.

Une délibération votée à l’unanimité doit donc être approuvée, sans la moindre exception, par l’ensemble des conseillers communautaires, ce qui signifie, dans notre exemple, que les 23 conseillers communautaires auraient dû voter « POUR ».

Or, tel n’a pas été le cas puisque 11 conseillers communautaires se sont abstenus.

Il appert donc que le point de cette délibération a été approuvé à la majorité absolue et l’apposition de la mention d’une approbation à l’unanimité est juridiquement inacceptable, politiquement contestable et moralement condamnable.   

 

[1]  Réponses ministérielles n° 26978 : JOAN du 27 janvier 2004, p.690 question de Madame LE BRETHON Brigitte et JOAN du 7 décembre 2004, p. 9767 question de Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN.

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Politique générale
commenter cet article
6 mai 2009 3 06 /05 /mai /2009 09:21

C’est parce qu’un certain 9 mai 1950, Robert SCHUMAN, Ministre français des Affaires étrangères, fait une déclaration officielle appelant la France, l’Allemagne et d’autres pays européens à mettre en commun, sous une autorité internationale, les productions française et allemande de charbon et d’acier que les chefs d’Etat ou de gouvernement ont décidé de retenir ce jour, lors du Conseil Européen de Milan en 1985, pour commémorer l’Europe.

Au sortir de la guerre, l’objectif était clair : Assurer la paix en Europe.

Cette date est considérée aujourd’hui comme l’acte de naissance de la construction européenne dans la mesure où elle est à l’origine de la première communauté européenne, la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) qui sera instituée par la signature d’un Traité à Paris, le 18 avril 1951.

Souvenons-nous qu’à l’époque Robert SCHUMAN prévenait que « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni d’une construction d’ensemble ; elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ».

A ce jour, l’Union Européenne a accompli ses objectifs de paix, de progrès social et de développement économique.

Est maintenant venu le temps où la solidarité de fait doit laisser sa place à la solidarité de droit qui ne pourra se faire sans une harmonisation européenne que tous les citoyens de l’Union appellent de leurs vœux.

Ce n’est qu’à compter de ce moment que l’Union Européenne sera solidaire et unie dans la diversité. 

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Europe
commenter cet article
25 avril 2009 6 25 /04 /avril /2009 15:01

Selon un sondage Eurobaromètre, les élections européennes du 7 juin prochain enregistreraient un triste record avec 66% d’abstention.

Une moyenne de 34 % des citoyens européens aurait l’intention d’aller voter et seulement 16 % des citoyens de l’Union Européenne pourraient citer la date du vote.

Dans les 27 pays membres, il est intéressant de relever que seuls 17 % des Polonais sont certains d’aller voter tandis que pour les Belges et les Luxembourgeois, les intentions de vote représentent respectivement  70 % et 62 % même si l’obligation de voter dans ces deux derniers pays n’est pas sans effet.

La France, quant à elle, devrait rester dans la moyenne avec 43 % d’intentions de vote.

Il est à espérer que ce sondage s’explique par le simple fait que la campagne électorale n’a pas vraiment commencé.

En effet, comment peut-on croire à l’indifférence presque méprisante des électeurs à l’égard d’élections européennes dont les institutions régissent 80 % de la vie quotidienne des citoyens des pays membres de l’Union.

Rien ne peut justifier l’abstention.

Vous aimez l’Union européenne ? Vous la détestez ? Vous voulez qu’elle soit plus à droite ou bien plus à gauche ? Vous voulez des changements ?

Elisez les eurodéputés qui sont de votre avis et qui pourraient réaliser vos aspirations.

C’est cela la Démocratie d’autant que voter ne prend que quelques minutes que vous pouvez agrémenter d’une promenade où profiter pour aller prendre un verre.

Seulement quelques minutes pour élire vos eurodéputés pour les cinq prochaines années.

Battons ensemble l’abstention ! 

 

Déclarations de Pascal DIAS du 18 avril 2009

 

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Europe
commenter cet article
8 avril 2009 3 08 /04 /avril /2009 13:30

Est considérée comme citoyen européen, toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne.

Cette citoyenneté européenne a été introduite en 1992 par le traité de Maastricht et complète la nationalité sans la remplacer.

Elle est avant tout un statut juridique qui octroie un certain nombre de droits et de libertés s’insérant dans le cadre de la politique européenne de liberté, tendant à instaurer un espace au sein duquel la libre circulation des personnes avec toutes les mesures appropriées pour leur assurer sécurité et justice est garantie.

Avec cette « citoyenneté de superposition », sont apparus de nouveaux droits garantis par les traités et par la charte des droits fondamentaux et notamment ceux de circuler, séjourner, s’installer, travailler et étudier dans les autres Etats membres de l’Union Européenne.

D’ailleurs, le 5ème rapport sur la citoyenneté de l’Union, adopté le 15 février 2008 par la Commission européenne, fait le constat que les citoyens européens sont de plus en plus nombreux à faire des études, à se marier, à vivre ou à travailler dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Même sur le territoire d’un pays tiers, les droits des citoyens de l’Union sont renforcés puisqu’en l’absence de toute représentation de leur Etat membre d’origine, les autorités consulaires d’un autre Etat membre peuvent leur accorder leur protection.

Les citoyens européens bénéficient également du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales (sans pouvoir être maire ni adjoint) et aux élections du Parlement européen, dans l’état membre où ils résident et ce, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.

Ils peuvent encore être fonctionnaires dans leur Etat de résidence mais uniquement pour des emplois ne mettant pas en jeu sa souveraineté.

Citons encore d’autres droits comme par exemple, celui de :

- pétition devant le Parlement européen,

- porter plainte auprès du Médiateur européen contre un acte de mauvaise administration commis par une institution ou un organe européen,

- d’écrire aux institutions communautaires et d’obtenir une réponse dans la langue de leur choix,

- d’accéder à tout document du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, dans la limite des raisons d’intérêt public ou privé (pour tout citoyen de l’union et toute personne physique ou morale ayant son siège dans un Etat membre).

L’Europe offre des avantages et parfois donne faussement l’impression d’être technocratique ou immobiliste. Mais pour voir les avantages qu’elle peut nous apporter, encore faut-il s’en donner les moyens sans avoir de préjugés idéologiques.

La citoyenneté européenne est encore récente, perfectible et non aboutie. Pour autant,  elle contribue incontestablement à rapprocher les Européens.

Dans cet esprit de rapprochement de tous les citoyens européens, n’oubliez pas que le 9 mai prochain, c’est votre journée, celle de l’Europe et que le 7 juin ce sera le jour des élections européennes où vous serez amenés à désigner vos représentants au Parlement européen.  

 

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Europe
commenter cet article
26 mars 2009 4 26 /03 /mars /2009 17:13

Pascal DIAS, Conseiller Municipal, vient de se voir attribuer une nouvelle délégation, celle des affaires européennes. Parce que la ville est attentive aux projets et aux décisions de l’Europe, elle souhaite s’impliquer davantage pour faire connaître les préoccupations des collectivités territoriales

80% de la réglementation nationale et 90 % de celle relative à l’environnement ont une  origine communautaire.

Le droit communautaire est donc omniprésent et les directives concernent quasiment tous les domaines du droit privé et du droit public.

Les Etats membres ont transféré une partie relativement importante de leurs compétences à l’Union Européenne comme par exemple la politique agricole, la concurrence, les transports, la protection des consommateurs, la santé, la protection de l’environnement, la politique sociale et bien d’autres encore.

Tous les acteurs de cet espace européen sont concernés que ce soit les particuliers, les entreprises et même les collectivités territoriales.

Dans ce contexte, les municipalités, échelon pertinent de l’application de la politique européenne, se doivent non seulement de suivre l’évolution des différents domaines de compétences de l’Union Européenne mais d’anticiper les changements à venir ; voire d’influer sur ceux-ci afin de faire valoir leurs propres spécificités.

Parce qu’isolé, un acteur ne peut être influent et efficace, les communes se doivent donc de se regrouper pour peser sur leur destin et c’est dans ce sens que la commune d’AVON a choisi de devenir membre de l’A.F.C.C.R.E. (Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe).

Cette association nationale regroupe un certain nombre d’élus au travers de 2 000 collectivités territoriales, Communes, Départements, Régions et groupement de communes.

Associée aux réunions organisées par les institutions européennes, cette association peut intervenir dans la mise en relation des collectivités territoriales membres avec des représentants de la commission européenne ou d’autres institutions.

L’ensemble des politiques européennes intéressant directement ou indirectement les collectivités territoriales fait également l’objet d’un suivi attentif.

Les membres de l’A.F.C.C.R.E bénéficient d’assistance et de conseils dans leurs activités et démarches européennes, de recherches d’informations, de contacts et de financement pour leurs projets transnationaux.

Une veille permanente de la réglementation communautaire permet l’anticipation de leurs conséquences sur le plan local.

Voici donc pourquoi je suis convaincu de l’indispensable nécessité de s’impliquer dans le débat européen qui devra répondre aux grands défis de la société dans un système mondialisé.

 

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Europe
commenter cet article
12 mars 2009 4 12 /03 /mars /2009 18:54

D’aucuns estiment que la dissolution des syndicats dont les compétences sont ou peuvent être exercées par des intercommunalités à fiscalité propre répondrait incontestablement au constat formulé par la Cour des Comptes dans son Rapport Public Annuel et tendant à préconiser une réorientation de l’intercommunalité vers plus de simplicité, d’efficacité et d’économie de moyens.

Déjà, dans son rapport de décembre 2006 « Solidarité et Performances »[i] et relatif aux enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales, Monsieur Pierre RICHARD[ii] proposait de supprimer les syndicats intercommunaux pour remédier au nombre élevé des échelons d’administration locale, facteur de surcoût devant être impérativement maîtrisé.

Monsieur le Député Denis JACQUAT, par une question écrite n° 10157 du 13 novembre 2007, se fît l’écho de  cette suggestion, excipant de la montée en puissance de l’intercommunalité.

L’on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles les syndicats intercommunaux suscitent tant de critiques.

Sans vraiment chercher très loin et pour illustrer cette « nécessité » de simplification, l’on peut prendre tout bonnement l’exemple de la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon (CCFA).

Dans ses observations définitives du 17 juin 2005, la Chambre Régionale des Comptes disposait qu’elle « (…) ne peut que recommander que la filière de la collecte et de traitement de tout type de déchets soit totalement redéfinie dans un souci de clarification des compétences et de simplification de l’empilement de structures intercommunales, générateur de surcoût ».

  Il était encore relevé que « (…) par délibération du conseil communautaire du 24

mars 2004, la CCFA a demandé son retrait du SMICTOM à compter du 1er janvier 2005, en raison de sa volonté d’exercer cette compétence qui permettrait de percevoir à nouveau la bonification de la DGF, de simplifier les adhésions de la CCFA aux différentes structures intercommunales, de diminuer le coût du service de collecte et d’adapter l’organisation du service à la spécificité de la commune de Fontainebleau ».

Alors même qu’il y allait des intérêts financiers de la CCFA et de ses administrés, le SMICTOM a rejeté la demande formulée, contraignant ainsi l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à rester adhérent contre son gré et à l’encontre de ses propres intérêts.

Si nous devions nous arrêter à cet exemple, l’on pourrait effectivement considérer que les syndicats intercommunaux ont peut-être montré leur limite.

Une chose est pourtant certaine. C’est qu’il est grand temps de mettre un terme à la complexité du paysage des institutions intercommunales en renforçant  les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 

 


[i] Rapport remis le 12 décembre 2006 à Monsieur Jean-François COPE, ministre délégué au budget  et à la réforme de l’Etat, porte parole  du Gouvernement et à Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux Collectivités Territoriales.

[ii] Président du Conseil d’Administration de DEXIA.

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Politique générale
commenter cet article