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21 juin 2012 4 21 /06 /juin /2012 09:57
Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon.
L’ordre du jour sera le suivant :
Point n°1 :
Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France : répartition de la dotation 2011.
Point n°2 :
Tarification pour les manifestations culturelles, conditions générales de vente et règlement d'accès aux salles de spectacles.
Point n°3 :
Réduction du coût de location de salle pour l'association Avon Bridge Club - Saison 2011 - 2012.
Point n°4 :
Affaires de personnel : adoption du document unique.
Point n°5 :
Modification du tableau des effectifs - Avancement de grades.
Point n°6 :
Attribution de marché : Prestations de services pour la gestion des structures petite enfance.
Point n°7 :
Parc des Basses Loges - Cession, acquisition et Convention de groupement.
Point n°8 :
Cession d'une parcelle - 62, rue des Déportés.
Point n°9 :
Cession d'une parcelle - 21 ter, rue de la République.
Point n°10 :
Compte rendu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 
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6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 11:52

Le décret n°2012-652 du 4 mai 2012 (JORF du 6 mai 2012) relatif au traitement d'antécédents judiciaires crée, à compter du 31 décembre 2013, un fichier unique à caractère personnel par la fusion des fichiers de la police (STIC) et de la gendarmerie (JUDEX).

L'objectif poursuivi par la création d'un fichier unique est de fournir aux enquêteurs de la police, de la gendarmerie et de la douane une aide afin de faciliter la constatation d'infractions, le rassemblement de preuves de ces dernières et la recherche de leur auteur.

Ce décret définit les données qui pourront figurer dans le fichier et leur durée de conservation selon trois listes établies sous forme de tableau.

Une première liste d'infractions permettant de conserver durant 40 ans les données concernant les personnes majeures mises en cause.

Une deuxième liste d'infractions permettant de conserver durant 10 ans les données concernant les personnes mineures en cause.

Une troisième liste d'infractions permettant de conserver durant 20 ans les données concernant les personnes mineures en cause.

Les personnes qui ont accès aux données de ce fichier sont les services de police, de gendarmerie, de justice (parquet, magistrats instructeur), des douanes, les personnes investies d'une mission administrative habilitées...

La procédurre de contrôle et le droit d'accès des consultations effectuées feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire.

Il est utile de préciser que ce fichier reste sous le contrôle d'un magistrat et que toute demande de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées soit au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat chargé des traitements automatisés de données à caractère personnel et désigné à cet effet par le ministre de la justice, soit par l'intermédiaire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

En revanche, deux situations particulières ne permettent pas de choisir librement le destinataire de la demande d'effacement ou de rectification.

La première est celle qui concerne les personnes morales qui ne peuvent s'adresser qu'au procureur de la République.

La seconde a trait aux données dont il est sollicité la mise à jour et qui seraient issue de procédures diligentées sur plusieurs ressorts. Dans ce cas spécifique, la demande doit être adressée au magistrat chargé des traitements automatisés de données à caractère personnel.

 

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19 mai 2012 6 19 /05 /mai /2012 10:25
Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon.
L’ordre du jour sera le suivant :
Point n°1 :
Adoption du compte administratif de l'exercice 2011.
Point n°2 :
Adoption du compte de gestion de l'exercice 2011.
Point n°3 :
Affectation du résultat de l'exercice 2011.
Point n°4 :
Etat récapitulatif des actions de formation des élus - exercice 2011.
Point n°5 :
Adoption du budget supplémentaire 2012.
Point n°6 :
Affaires de personnel : emplois saisonniers 2012.
Point n°7 :
Demande de subvention au CNDS pour l'aménagement d'une salle de gymnastique sportive.
Point n°8 :
Demande de subvention du fonds départemental E.CO.LE pour l'exercice 2012.
Point n°9 :
Création d'un mult-accueil Avon-Centre : demande de subvention.
Point n°10 :
Proposition de convention de groupement avec le centre communal d'action sociale pour les marchés de fournitures et services.
Point n°11 :
Marchés de travaux - réhabilitation du manoir de Bel Ebat : protocole transactionnel.
Point n°12 :
Marché de fournitures et services - télécommunications : avenant n°1 aux lots n°1 et 2.
Point n°13 :
Elargissement des compétences de la communauté de communes du pays de Fontainebleau : modification des statuts.
Point n°14 :
Retrait de la Ville d'Avon du Syndicat Mixte de la Touffe.
Point n°15 :
Compte rendu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 
 
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3 mai 2012 4 03 /05 /mai /2012 17:08

Nicolas SARKOZY, Queen Elisabeth et Barak OBAMA meurent en même temps et se retrouvent par erreur en enfer.

A leur arrivée, ils repèrent un téléphone rouge et immédiatement demandent quelle en est l'utilité.

Le diable leur dit qu'il peut être utilisé pour appeler la terre dans des circonstances exceptionnelles.

Considérant tous les trois que les circonstances sont exceptionnelles car ils n'ont pas eu le temps de régler tous leurs problèmes, ils décident de demander s'ils peuvent s'en servir.

OBAMA demande donc à appeler les Etats-Unis. Il parle pendant 5 minutes et le diable lui dit qu'il lui doit 1 million de dollars.

OBAMA fait un chèque.

La Reine Elisabeth demande donc à son tour d'appeler l'Angleterre. Elle parle durant 20 minutes et le diable lui demande 6 millions de livres.

Elle paye.

Nicolas SARKOZY à son tour prend le téléphone, appelle la France et parle pendant 4 heures. A la fin de l'appel le diable lui dit qu'il doit 5 euros.

Quand OBAMA entend cela, il rentre dans une rage épouvantable et demande au diable pour quelle raison SARKOZY est-il traité de manière préférentielle.

Le diable sourit et dit que depuis que François HOLLANDE est devenu président, la France est devenue un enfer et que c'est donc un appel local.

 

[En effet, après le 6 mai, François HOLLANDE n'a pas voulu réduire la dette publique de la France et a demandé une renégociation des traités.

La France a été attaquée par les fonds spéculatifs et les marchés financiers dont dépendent les trois quarts du financement de notre dette publique.

Les marchés financiers ont rendu plus couteux les emprunts que l'Etat devait faire en mai pour payer les salaires des fonctionnaires.

Les prêteurs ont exigé immédiatement du Président des réformes et des coupes très brutales, avant même les élections législatives de juin.

Après les législatives, la gauche a dénoncé des comptes maquillés par la droite et lui a fait porter la responsabilité des économies et des hausses d'impôts nécessaires.

Elle a annoncé qu'il fallait trouver au moins 20 milliards en 2012 et si la croissance n'était pas au rendez-vous, le double en 2013 et le double encore en 2014. Et plus encore dans les 3 années qui suivirent.

Il ne fut plus question de largesse d'aucune sorte pendant tout le quinquennat.]

 

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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 08:50

En recourant à une SEM, les collectivités locales optent pour un mode d'intervention qui leur assure à la fois la maîtrise des objectifs d'intérêt général, le contrôle régulier de leur mise en oeuvre et l'efficience d'une gestion privée.

La souplesse de statut de la SEM a contribué à son essor et, tout naturellement, s'est donc posée la question de la licéité de la filialisation d'une partie de ses activités.

En effet, aucune disposition de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ne mentionne les modalités de création de filiales par des SEM.

Pour remédier à ce silence, le Ministère de l'Intérieur a admis, dans une réponse publiée au journal officiel du Sénat du 5 avril 1990, qu'il convenait d'appliquer le droit commun des sociétés pour les SEM qui sont soumises dans leur fonctionnement à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et, qu'à ce titre, elles pouvaient prendre une participation dans le capital d'une autre société commerciale ou même en créer une.

L'intérêt de la filialisation est de permettre à la SEM de transférer une ou plusieurs activités complémentaires au sein de société commerciales autonomes et de spécialiser son champ d'intervention avec des partenaires différents de ceux des membres fondateurs.

Trois conditions spécifiques attachées au statut même de la SEM doivent être néanmoins respectées.

Tout d'abord, l'objet social de la filiale doit s'inscrire dans la complémentarité de celui de la SEM.

Cela signifie que l'objet social de la filiale doit être similaire ou complémentaire à celui de la société "mère"; principe de complémentarité de ses activités qu'elle doit aussi respecter, qu'elle entreprenne ou non de filialiser une partie de ses activités.

Ensuite, la création d'une filiale doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès des collectivités locales disposant d'un siège au conseil d'administration ou de surveillance de la SEM.

La filialisation ne doit pas avoir pour finalité le transfert de la réalisation de l'objet social de la SEM permettant ainsi d'échapper au droit d'information et de contrôle des collectivités locales qui ne doit, sous aucun prétexte, être altéré au sein de la filiale.

Il est également essentiel, sur le plan politique, que les élus puissent conserver leur pouvoir de décision.

Enfin, la prise de participation par la SEM ne doit pas constituer un détournement des dispositions de l'article 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui interdisent toute prise de participation d'une commune dans le capital d'une société commerciale ou d'un organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général.

 

 

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9 avril 2012 1 09 /04 /avril /2012 11:53

Conçues dans le contexte de la décentralisation comme outils destinés à permettre aux collectivités territoriales d'exercer la plénitude de leurs nouvelles compétences, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) se sont vues doter d'un véritable statut législatif par la loi n°83-597 du 7 juillet 1983, maintes fois aménagé et modernisé.

Pour satisfaire au développement local, les collectivités territoriales peuvent recourir aux SEML, ce qui présente de nombreux avantages, sous réserve de respecter certaines obligations.

C'est sous la codification à l'article 1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) que le champ d'intervention des SEML est délimité selon les termes suivants :

"Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour tout autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d'économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire.

La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences."

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont donc autorisés à créer des SEML, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi et pour la réalisation d'opération limitativement énumérées qui sont l'aménagement, la construction, l'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et les activités d'intérêt général.

Depuis la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les SEML peuvent intervenir pour l'accomplissement des opérations de conception, réalisation, entretien et maintenance ainsi qu'au financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux.

Si le champ d'intervention d'une SEML apparaît au demeurant vaste, cela ne signifie par pour autant que toutes les interventions sont permises et que l'objet social puisse être transformé en fourre-tout.

L'article sus-rappelé fixe les conditions de licéité de l'objet social de ce type très particulier de sociétés à capitaux majoritairement publics.

Les collectivités territoriales ne peuvent créer une SEML que dans le cadre de leurs compétences reconnues par la loi et visées à l'article L. 1111-2 du CGCT.

Cela signifie qu'elles ne peuvent donc pas créer une SEML pour gérer un service public à vocation locale si l'objet ainsi poursuivi relève d'une activité dont la compétence a été transférée à une autre structure, comme à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPIC), par exemple.

Un service public industriel et commercial (SPIC) peut parfaitement être exploité par une SEML comme pour les transports urbains, les abattoirs, les remontées mécaniques, les réseaux d'eau et d'assainissement, les réseaux de chauffage, le service extérieur des pompes funèbres, la gestion d'un parc de stationnement en dehors de la voirie.

En revanche, une SEML ne pourrait pas se voir confier la gestion d'un parc de stationnement équipé de parcmètres sur la voie publique.

Dans un avis du 7 octobre 1986, le Conseil d'Etat a néanmoins précisé que certains services publics ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même évoquant les tâches exécutées au nom de l'Etat, les missions relevant de prérogatives de puissance publique ou bien les dispositions législatives ou réglementaires interdisant toute délégation.

La haute juridiction administrative a reconnu, dans le même avis, à propos d'un service public administratif (SPA), qu'il ne fallait pas que ce dernier soit de ceux qui, par leur nature ou la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par les collectivités territoriales.

S'agissant des activités d'intérêt général, notion rappelons-le qui doit s'apprécier au cas par cas au regard de l'existence d'un intérêt public local et aux circonstances de temps et de lieu, il est admis qu'une SEML puisse intervenir et gérer un service public administratif comme le ramassage des ordures ménagères financé par la voie fiscale, la restauration scolaire, la gestion d'une pépinière d'entreprises.

Lorsqu'une SEML intervient pour des motifs d'intérêt général en exerçant ses activités dans le secteur concurrentiel, le juge n'admet de telles interventions que si elles ont pour objet la satisfaction des besoins de la population et si l'initiative privée est défaillante ou absente.

Il s'agit de respecter la liberté du commerce et de l'industrie consacrée par la loi du 2-17 mars 1791, loi dite "Allarde" dont la valeur est constitutionnelle.

Ajoutons que l'égale concurrence, corollaire du principe susmentionné, doit aussi être respectée.

Les prestations assurées par la SEML oeuvrant dans le secteur concurrentiel où interviennent des opérateurs privés ne doit pas souffrir de déloyauté.

Si le champ d'intervention des SEML est délicat à appréhender, la multiplicité  d'activités l'est tout autant.

Il ne fait aucun doute qu'une SEML peut avoir plusieurs objets sauf qu'en l'état actuel des textes, la pluralité n'est légale qu'à la condition que les activités soient complémentaires et inscrites dans l'objet social.

La loi du 7 juillet 1983 et la circulaire du 16 juillet 1985 ont abordé cette notion de complémentarité qui vise essentiellement les activités d'aménagement et de construction qui peuvent être exercées par une seule société.

Les travaux préparatoires de la loi du 7 juillet 1983 sont très intéressants en ce qu'il apporte un éclairage important sur l'objectif poursuivi par le législateur qui renvoie le juge à la jurisprudence classique du Conseil d'Etat (CE, 18 décembre 1959, Delansorme : Rec. CE 692 ; D. 1960.371, note Lesage ; AJDA 1960. 213, concl. Mayras) pour apprécier cette notion de complémentarité.

Ainsi, une SEML en charge principalement de la construction d'un parking peut exercer en activité complémentaire la gestion de celui-ci.

En revanche,une SEML de gestion de parkings ne pourra pas gérer tout à la fois un parking et un camping municipal ce que ne manquerait pas de censurer le juge administratif.

Récemment, la Chambre Régionale des Comptes de Champagne-Ardennes a été amenée à examiner la SEM ARCAVI qui a pour objet social d'exploiter le centre de stockage des déchets ultimes d'Eteignières et de gérer le réseau de stations de transfert auquel a été adjoint ultérieurement l'insertion professionnelle des personnes en difficulté et la formation, le suivi et la réinsertion desdites personnes.

Les observations définitives de la Chambre rappellent que le principe de complémentarité, distinct du principe de spécialité applicable aux seuls établissements publics, suppose, au regard de la jurisprudence administrative (CE 5 juillet 2010 Syndicat National des Agences de Voyages n° 308564) que l'activité accessoire constitue un complément normal de l'activité principale.

Et de conclure que l'ajout à l'objet social initial de l'insertion professionnelle, la formation, le suivi et la réinsertion a eu pour effet de cumuler des activités qui ne sont pas complémentaires au sens de l'article L. 1521-1 du CGCT et de la jurisprudence administrative.

Il était donc enjoint à la SEM de se mettre en conformité avec les dispositions applicables.

En résumé, on notera donc que l'objet d'une SEML doit être défini aux statuts dans des termes suffisamment précis pour garantir sa conformité à l'ensemble des principes et règles édictées comme l'a indiqué, le 11 octobre 1993, le tribunal administratif de Versailles considérant : "(...) que, par ailleurs, en ne précisant pas la nature des opérations d'aménagement ou de construction non plus que l'identification des services publics industriels ou commerciaux ou des activités d'intérêt général concrètement dévolues à la... (SEML)..., la délibération litigieuse a conféré à la société un objet insuffisamment déterminé au regard des exigences posées par l'article 1er de la loi du 7 juillet 1983...".

On conservera également à l'esprit l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation lequel est venu souligner que "L'aménagement et la construction sont deux séries d'objets séparés et le juge peut admettre la jonction de ces deux activités distinctes au sein de la même société mais uniquement si elles sont complémentaires entre elles".

 

 

(Article rédigé par Pascal DIAS).

 

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7 avril 2012 6 07 /04 /avril /2012 11:10

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra à la mairie de Fontainebleau, Salon d'honneur, 1er étage, 40, rue Grande à Fontainebleau. L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Détermination des taux de fiscalité 2012.

Point n°2 :

Vote des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2012.

Point n°3 :

Transfert des budgets Eau-Assainissement des communes de Bourron-Marlotte et Recloses.

Point n°4 :

Tarifications 2012 de la piscine.

Point n°5 :

Modifications des statuts de la CCPF.

Point n°6 :

Modifications des statuts de la SEM Butte Monceau.

Point n°7 :

Mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Point n°8 :

Modification du tableau des effectifs : création d'un poste de chargé de mission aux affaires économiques.

Point n°9 :

Convention de mutualisation des moyens techniques entre la CCPF et l'EPIC.

Point n°10 :

Avenant n°1 à la convention Ville de Fontainebleau - CCPF Corot Glaïeuls.

Point n°11 :

Avenant n°1 DSP Vélo-gare.

 

 

 

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2 avril 2012 1 02 /04 /avril /2012 21:34
signature MEFSignature officielle aujourd’hui pour l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Sud 77.
Prioriser l’emploi, c’est permettre la coordination des différents acteurs et apporter les moyens complémentaires indispensables pour mettre en adéquation les offres d’emploi et les demandeurs d’emploi.
La MEF Sud 77 apporte des outils au service de l’emploi par :
- un suivi individualisé,
- la préparation et l’encadrement pour réussir son accès à l’emploi,
- la propositon d’outils techniques et recherche d’emploi innovants,
- la mise en relation directe avec les entreprises,
- l’orientation vers des plateformes de formations spécifiques.
signature mef2La MEF Sud 77, association au sens de la loi 1901, labellisée le 15 décembre 2006 et conventionnée par l’Etat le 16 janvier 2008, est présidée par Bénito BRUZZO, Président Directeur Général de la société VETRA et Président de la Chambre Syndicale des Travaux Publics de Seine et Marne.
Pour en savoir plus : www.mefsud77.fr
 
 
 
 
  
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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 10:56

balance.jpgLa dégradation des relations des citoyens et des entreprises à l'Etat de droit, constatée en France dans les années 1990, a vu apparaître l'émergence d'un enjeu important, celui de la sécurité juridique.

Dès 1991, le Conseil d'Etat s'interroge sur la fragilité de l'Etat de droit et exprime sa préoccupation face à une complexification croissante du droit, caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l'instabilité patente des règles et la dégradation avérée de la qualité normative.

Dans un rapport rendu public en 2006, la plus haute juridiction administrative française affirme que la sécurité juridique constitue l'un des fondements de l'Etat de droit qui exige que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable".

Il est également préconisé que "pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires, intelligibles et ne pas être soumies, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles".

Néanmoins, il est souligné que depuis 1991, hormis l'accessibilité aux textes via la codification et la création de bases de données sur internet, il n'y a quasiment pas eu d'avancées sur le terrain de la maîtrise du processus de complexification du droit.

Chargées par l'Etat d'assumer la responsabilité d'un champ de compétences d'action publique toujours plus élargi, dans le cadre d'une décentralisation aux contours juridiques complexes, les collectivités territoriales doivent affronter l'insécurité juridique qui envahi la société dans son ensemble.

Elles sont les premières victimes de la dégradation du cadre juridique et sont confrontées aux dérives dans l'utilisation du droit par le citoyen et la société civile.

Les conséquences de cette complexité juridique se traduisent par la remise en cause par le citoyen de l'efficacité de la décision politique.

Les citoyens sollicitent de plus en plus la justice pour faire valoir leurs droits, refusent la fatalité face aux évènements de la vie et n'hésitent plus à contester la décision publique dans un contexte textuel, d'imprécision et d'empilement législatifs, auquel s'ajoute les conflits entre droit communautaire et droit interne.

Plus concrètement, les collectivités territoriales sont confrontées au contentieux administratif lequel concerne les recours juridiques déposés contre les actes de la puissance publique et se manifeste, sur le plan local, dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, de la commande publique et de la responsabilité administrative.

La judiciarisation des rapports économiques et sociaux s'exprime aussi, dans les faits, par un accroissement du contentieux judiciaire et à la mise en cause pénale des élus, du personnel ainsi que des collectivités territoriales elles-mêmes.

Il appert que l'insécurité juridique ne doit pas être prise à la légère car elle représente une véritable menace pour la démocratie locale.

La réduction des risques juridiques doit donc devenir un principe de gestion publique au même titre que l'efficacité et l'efficience.

 

 

(Article rédigé par Pascal DIAS)

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24 mars 2012 6 24 /03 /mars /2012 10:20

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon.

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Vote du taux d'imposition 2012 : taxe d'habitation et taxes foncières.

Point n°2 :

Fixation d'un tarif de boissons non alcoolisées pour la soirée "SLAM".

Point n°3 :

Opération Ville-Vie-Vacances 2012 : demande de subventions.

Point n°4 :

Règlement de la manifestation AVONORAID 2012.

Point n°5 :

Organisation des cycles de conférence "connaissance du monde" : passation d'une convention.

Point n°6 :

Elections : indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.

Point n°7 :

Cession d'une maison 2, rue de la moinerie.

Point n°8 :

Marché de service - exploitation des installations thermiques - avenant n°1.

Point n°9 :

Reprise d'une concession funéraire.

Point n°10 :

Compte rendu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

 

 

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