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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 20:57

"ON NE SUBIT PAS L'AVENIR, ON LE FAIT "

(Georges BERNANOS)

 

Cher(es,s) Ami(es,s) je vous souhaite une très bonne année 2012, pleine de projets, de bonheur partagé et de belles suprises.

 

Je me réjouis d'avance de vivre cette nouvelle année avec vous car elle sera, à n'en pas douter, exceptionnelle.

 

Exceptionnelle, car notre Pays connaîtra deux élections majeures dont l'une soumettra aux Français un choix de société dans un contexte de crise mondiale et financière.

 

Mais l'année 2012 sera également l'année de l'Europe et je souhaite qu'à cette occasion tous les acteurs de la vie politique et plus particulièrement les collectivités territoriales se dotent des moyens nécessaires pour rapprocher l'Europe des citoyens.

 

 drapeau europeen   

 

 

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11 décembre 2011 7 11 /12 /décembre /2011 19:44

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon.

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Décision modificative n°2.

Point n°2 :

Vote du budget primitif 2012.

Point n°3 :

Vote de la subvention au CCAS 2012.

Point n°4 :

Vote des subventions aux associations 2012.

Point n°5 :

Versement de subventions exceptionnelles (Jardins familiaux de Fontainebleau-Avon - La Vallée du Théâtre - Jeunesse Musicales de France).

Point n°6 :

Tarifs du recensement 2012.

Point n°7 :

Révision des tarifs de location de salles communales et de la régie technique au centre culturel.

Point n°8 :

Application du tarif réduit aux membres de l'amicale du personnel communal pour l'ensemble des manifestations culturelles de la ville.

Point n°9 :

Proposition de partenariat avec l'association 4L&FAONS pour le 4L Trophy.

Point n°10 :

Modification du tableau des effectifs.

Point n°11 :

Marché de fournitures et services - services de télécommunications attribution.

Point n°12 :

Motion de soutien pour la création d'un tribunal pour enfants.

Point n°13 :

Compte rendu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

 

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21 novembre 2011 1 21 /11 /novembre /2011 21:15

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau.

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Modification du tableau des effectifs.

Point n°2 :

Mise en place de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation.

Point n°3 :

Passation d'une police d'assurance pour les risques statutaires.

Point n°4 :

Convention de mise à disposition du personnel du Grand Parquet auprès de l'EPIC Fontainebleau Tourisme.

Point n°5 :

Attribution d'une subvention au CDAH pour l'hébergement d'urgence.

Point n°6 :

Décision modificative n°2.

Point n°7 :

Garantie d'emprunt accordés aux Foyers de Seine et Marne : prêts consentis auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Point n°8 :

Adoption du budget 2012 de l'EPIC.

Point n°9 :

Vélogare et emprise SNCF.

Point n°10 :

Remplacement de la carte senior par le PASS LOCAL pour l'année 2012.

Point n°11 :

ONF : Ventes des parcelles et acquisitions des entreprises en échanges du Bois de Dammarie Les Lys.

Point n°12 :

Marché 07.21 : Nettoyage de la voirie communautaire - Avenant n°2.

Point n°13 :

Réaménagement de voirie rue Gambetta / avenue Maréchal de Villars - Avenant n°2 - Lot n°1 enfouissement des réseaux - mesures conservatoires.

Point n°14 :

Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2012.

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)



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11 novembre 2011 5 11 /11 /novembre /2011 09:36

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon.

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Débat d'orientation budgétaire 2012.

Point n°2 :

Décision modificative n°1.

Point n°3 :

Pertes sur créances irrecouvrables : exercice 2011.

Point n°4 :

Instauration de la taxe d'aménagement en lieu et place de la taxe locale d'équipement et fixation du taux d'imposition.

Point n°5 :

Suppression des commissions municipales.

Point n°6 :

Création des commissions municipales et désignation des membres.

Point n°7 :

Désignation des représentants du conseil municipal au CCAS.

Point n°8 :

Modification de la composition du comité consultatif de la vie scolaire.

Point n°9 :

Désignation des membres élus au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité.

Point n°10 :

Désignation de délégués auprès du lycée général et technique et du lycée professionnel URUGUAY-FRANCE.

Point n°11 :

Règlement intérieur des installations sportives et salles annexes.

Point n°12 :

Souscription d'un contrat d'assurance groupe.

Point n°13 :

Modification du tableau des effectifs : transformation de postes.

Point n°14 :

Stade du Rocher : acquisition d'une parcelle à la SAFER.

Point n°15 :

Modification des règlements des concours pollen et décorations de noël.

Point n°16 :

Demande de subvention auprès du Conseil Général de Seine et Marne au titre du fonds école.

Point n°17 :

Sortie partielle de l'inventaire communal.

Point n°18 :

Convention de mise à disposition de sel de déneigement.

Point n°19 :

Redevance d'occupation du domaine public (EDF, GRDF, FRANCE TELECOM).

Point n°20 :

Présentation du rapport du Président de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau.

Point n°21 :

Compte rendu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

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23 octobre 2011 7 23 /10 /octobre /2011 20:40

La circulaire du premier Ministre du 14 septembre 2011 est venue préciser les règles applicables à l'installation d'une vidéo-protection dans les lieux et établissements ouverts ou non au public.

Sur la voie publique ou dans les lieux et établissements ouverts au public.

Le cadre juridique est fixé par les article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui soumet l'installation de caméra(s) dans ces lieux à l'autorisation préfectorale pris après l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection ; commission présidée par un magistrat.

Lorsque les images sont utilisées ou croisées avec d'autres fichiers afin de permettre l'identification des personnes, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) devra être préalablement saisie.

Dans les lieux non ouverts au public.

Pour les parties communes des immeubles ou bien pour les locaux professionnels, par exemple, les dispositions de la loi de 1995 ne s'appliquent pas et l'installation n'est pas soumise à autorisation préfectorale.

Toutefois, il est important de souligner un avis très important du Conseil d'Etat du 24 mai 2011 qui édicte que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "informatique et libertés" s'applique lorsque deux conditions cumulatives sont remplies à savoir lorsque les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation et que lesdits enregistrements permettent d'identifier les personnes filmées.

Dans ce cas, les formalités préalables auprès de la CNIL doivent alors être effectuées avant l'installation des caméras.

Dans les lieux en partie non accessibles au public ou en partie ouverts au publics ou sur la voie publique.

Dans cette hypothèse mixte, la solution sera également hybride et verra l'application à la fois du régime juridique issu de la loi d'orientation et de programmation et celui de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'installation de vidéo-protection sera alors soumise à une autorisation préfectorale délivrée après avis de la commission départementale et après épuisement des formalités préalables auprès de la CNIL si le système est constitutif d'un traitement automatisé de données à caractère personnel;

Ce dont il faut se rappeler, c'est que depuis la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), promulguée le 14 mars 2011, la CNIL est compétente pour contrôler les systèmes de vidéo-protection installés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.

Cette nouvelle compétence attribuée à la CNIL trouve son origine dans la nécessité d'asseoire la légitimité des systèmes de vidéo-protection susceptibles d'être attentatoires aux libertés individuelles en assurant le contrôle des surveillants pour satisfaire l'exigence fondamentale et incontournable du respect des droits et libertés des citoyens.

Autorité administrative indépendante, la CNIL bénéficie d'une longue pratique des problèmatiques liées à la vidéo-protection et dispose d'un corps de contrôleurs de métier, juristes et ingénieurs, qui en faisait l'outil le plus à même à s'ériger en garant des libertés.

La loi "LOPPSI" a donc naturellement octroyé ce pouvoir de contrôle à la CNIL sur tous les dispositifs installés sur la voie publique y compris ceux relevant de la loi du 21 janvier 1995.

A ce nouveau pouvoir, s'est greffé celui de mettre en demeure les responsables de ces dispositifs en cas de manquements aux obligations d'information du public, du respect de la durée de conservation des enregistrements, de limitation des destinataires des images...

La CNIL peut également suggérer au préfet d'ordonner des mesures de suspension ou de suppression de système de vidéo-protection.

Le renforcement du pouvoir de la CNIL se justifiait d'autant plus que la LOPPSI élargissait les finalités poursuivies par la vidéo-protection ainsi que les destinataires des enregistrements visuels.

Ainsi, la vidéo-protection pouvait être utilisée au titre de la prévention du trafic de stupéfiants, des risques naturels et technologiques, du secours aux personnes et de la lutte contre les incendies.

Il s'en est suivi que les services des douanes et les services de secours pouvaient dorénavant être destinataires des enregistrements vidéo et, qu'à ce titre, devaient être expressément mentionnés dans l'autorisation préfectorale préalable à l'installation de système de vidéo-protection.

Le Préfet s'est aussi vu attribuer le pouvoir "encadré" d'inciter une commune à s'équiper aux fins de prévention du terrorisme.

La LOPPSI a aussi permis, sous réserve d'une décision préalable de la majorité des coprorpiétaires, la transmission aux forces de police (gendarmerie, police nationale et municipale) des enregistrements vidéo des parties communes des immeubles collectifs si les circonstances faisaient craindre une éventuelle atteinte aux biens ou aux personnes.

Compte tenu de ces apports nouveaux et significatifs de l'époque, la LOPPSI a doté la Commission Nationale de la vidéo-protection, à laquelle siège un membre de la CNIL, d'une mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de ces dispositifs caractérisés par la possibilité d'émettre des recommandatations au Ministre de l'Intérieur et de s'autosaisir de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéo-protection.

 

 

(rédigé par Pascal DIAS) 

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18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 16:13

Le règlement communautaire n°26/2004 relatif à l'indemnisation des passagers aériens édicte que les compagnies aériennes doivent l'assistance et la prise en charge des frais en cas d'annulation de vol.

Ces obligations ne sont pas pour autant exclusives de toute réparation d'un éventuel préjudice complémentaire.

La preuve ?

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a admis, outre la réparation d'un préjudice résultant de l'annulation de vol, la reconnaissance du préjudice moral des passagers.

Dans ce cas d'espèce opposant la compagnie Air France à des passagers espagnols, la Cour a énoncé deux précisions importantes.

La première, c'est la définition "d'annulation de vol" qui, au regard du réglement susmentionné doit ainsi être qualifié dans le cas où un avion décollerait mais serait ensuite contraint de retourner à l'aéroport de départ.

La seconde concerne la notion "d'indemnisation complémentaire" qui permet aux passagers d'être indemnisés de leur entier préjudice, ce qui comprend donc le préjudice moral, dans les limites de responsabilité prévues par la Convention de Montréal ou le droit national.

 

    

(Rédigé par Pascal DIAS)

 

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16 octobre 2011 7 16 /10 /octobre /2011 20:20

Adoptée par le Conseil de l'Union en date du 29 septembre 2011, la directive relative à l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière vise à mieux lutter contre les comportements dangereux et à mettre enfin un terme à la scandaleuse impunité de fait qui profitait jusqu'à présent aux conducteurs non-résidents.

Responsables de plus de 15% des infractions au Code de la route dans notre pays, ces contrevants échappaient à toute sanction nonobstant l'existence de divers accords bilatéraux sur les poursuites d'infractions routières.

Les Etats membres organiseront un accès réciproque à leurs données d'immatriculations afin d'identifier les propriétaires des véhicules pour les infractions répertoriées comme les plus meurtrières telles que les excès de vitesse, les conduites en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues, les absences du port de la ceinture de sécurité, les franchissements de feu au rouge, les non ports du casque, les circulations sur une voie interdite ainsi que les utilisations d'un téléphone mobile.

C'est l'Etat du lieu où l'infraction a été commise qui adressera une lettre au contrevenant et lui appliquera la sanction prévue par sa propre législation.

L'opportunité des poursuites judiciaires appartiendra à ce même Etat.

Les Etats membres disposeront de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de la directive, pour prendre les mesures de transposition.

Seuls le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne sont pas concernés par ce texte.

     

 

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)

 

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9 octobre 2011 7 09 /10 /octobre /2011 18:10

35 euros. C'est la contribution qui doit être acquittée depuis le 1er octobre 2011 pour toute instance introduite devant un tribunal.

Son objectif ? Servir à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une garde à vue.

L'article 54 de la loi n°2011 du 29 juillet 2011 instaure une contribution pour l'aide juridique que tout justiciable doit acquitter pour introduire une instance devant un tribunal, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

Cela concerne toutes les procédures et quel que soit le domaine concerné (civil, social, commercial, rural, administratif) y compris celles qui étaient antérieurement gratuites comme le recours engagé devant le juge de proximité ou devant le conseil de prud'hommes.

D'autres procédures voient leur coût augmenter comme par exemple la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce qui passe de 38,87 euros à 73,87 euros.

Néanmoins, quelques exceptions échappent à cette taxe et méritent d'être signalées.

C'est le cas des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Les modalités pratiques de règlement consistent soit en un paiement par voie de timbre (en vente dans les bureaux de tabac) soit par voie électronique pour les justiciables.

Lorsque le paiement est effectué par les avocats, pour le compte de leurs clients, le paiement doit être obligatoirement réalisé par voie électronique.

Mais ce n'est pas la seule contribution.

A compter du 1er janvier 2012, lorsqu'il sera interjeté appel d'une procédure imposant l'assistance d'un avocat, les justiciables seront tenus de verser un droit supplémentaire de 150 euros qui sera affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près de la cour d'appel.

35 euros, ce n'est finalement pas si cher pour aider les personnes les plus démunies à bénéficier d'un auxiliaire de justice.

 

 

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

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3 octobre 2011 1 03 /10 /octobre /2011 07:51

Le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) a réalisé une enquête à la demande de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et relative à la perception que les Français avaient du concept de cohésion sociale.

Présentée le 28 septembre 2011, cette étude démontre en premier lieu une visibilité insuffisante du rôle des collectivités loin derrrière celle de l'Etat, mais pas seulement.

A la question "qui est le mieux placé pour améliorer la cohésion sociale, les réponses sont surprenantes.

35% pour l'Etat qui arrive en première position, suivi par les Communes (12%) et les Départements et Régions (9% chacun).

Les spécialistes du Centre de recherche expliquent ce résultat par "la complexité" des nombreux dispositifs sociaux et les difficultés rencontrées par les Citoyens d'appréhender précisément le rôle des différents acteurs publics.

Quant à l'attachement des Français à leur territoire, là encore l'Etat arrive en première position (36%) devant la Commune (25%), la Région (13%) et enfin le Département (6%).

Autre enseignement et non des moindre.

83% des Français jugent insuffisante la politique de cohésion sociale.

31% estiment que la cause de fragilisation du lien social trouve son origine dans l'individualisme devant les discriminations (15%) et le chômage (13%).

53% assignent une priorité aux pouvoirs publics avec l'emploi (38%), le logement (37%) et l'éducation (25%).

La Directrice Générale de la Cohésion Sociale reconnaît que cette enquête pointe le trop plein de cloisonnements, de segmentations pour ne pas dire d'éparpillements des actions et le trop plein d'intervenants. Les effets en sont une lisibilité de la politique de cohésion sociale pas toujours cohérente et, en tout état de cause, une inefficacité très insuffisante de la prise en charge d'un public fragilisé et un développement des liens sociaux inter-individuels pas à la hauteur des enjeux.

 

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)

 

 

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29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 20:26

Innovante décision que celle de la Région Ile-de-France consistant à vouloir moduler ses aides aux investissements des communes en fonction de critères éminemment politiques.

Sous le slogan "Faire plus pour ceux qui ont moins et faire plus avec ceux qui font bien", le Conseil Régional d'Ile-de-France a présenté à la presse le projet de délibération approuvant la mise en place d'un système de bonus/malus justifié sur les disparités entre les communes franciliennes en terme d'inégalités et de pénurie avérée de logements.

Ainsi, une commune qui demandera une aide pour construire un équipement se verra appliquer en plus des critères de la commission concernée, les critères suivants :

1)  L'action de la commune en matière de production de logement social.

La loi dite SRU impose 20% de logements sociaux sous peine d'amendes. Si la commune dépasse ce seuil, elle bénéficiera d'un bonus de 10%. Si elle est en dessous des 20%, mais en phase de rattrapage, ce sera l'attribution d'un bonus de 5%. Pour les communes regardées comme étant "en carence", un malus de 10% sera appliqué par le Conseil Régional au motif qu'elle refuse la mixité sociale.

2)  La lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Sur la base du potentiel financier et d'un indice constitué de paramètres relatifs à la santé, au niveau d'éducation et aux revenus des ménages, les communes reconnues les plus pauvres pourront obtenir un bonus de 10% pouvant même atteindre 30%.

3)  Le critère environnemental et d'économie d'énergie.

Une bonification de 5% sera accordée, par exemple, pour un bâtiment bénéficiant de la certification Haute Qualité Environnementale (HQE).

4. L'engagement dans les grands principes d'aménagement du schéma directeur régional d'Ile-de-France (SRIDF).

En fonction de la densification des espaces bâtis et de l'effort de maîtrise de l'étalement urbain, une commune peut se voir concéder jusqu'à 35% de bonus.

Cette délibération doit encore être approuvée lors de la séance plénière du Conseil Régional, ce qui ne devrait pas souffrir de difficultés, compte tenu des rapports de force politique en présence.

Ce système de bonus/malus tend à se généraliser auprès d'autres organismes qui y voit un moyen efficace pour inciter à une orientation politique. 

 

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)

 

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