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27 septembre 2011 2 27 /09 /septembre /2011 18:37

La Commission a répondu favorablement à la demande formulée depuis plusieurs années par les élus et leurs prestataires de services sociaux en projettant de réformer les règles de concurrence auxquelles ils étaient soumis et qui complexifiaient leurs activités. 

Le projet, qui doit entrer en vigueur au début 2012, devrait permettre aux services relatifs à la garde d'enfants, à la réinsertion professionnelle et plus largement aux structures oeuvrant pour l'intégration sociale de groupes fragilisés d'avoir le même traitement que les hôpitaux ou l'habitat social.

Ainsi, ces services pourront enfin recevoir des aides publiques sans être tenus aux contraintes habituelles en pareilles circonstances, comme la limitation des subventions et l'obligation de notification à Bruxelles en cas de dépassement.

Tout en maintenant les règles de transparence, la fréquence du contrôle des surplus éventuels d'aides publiques est assouplie et les vérifications annuelles y afférentes seront abandonnées pour un examen triennal à minima, ou bien en fin de mandat ; l'objectif poursuivi étant de disposer d'un rythme plus adequat pour analyser finement les besoins du prestataire en fonction des recettes réalisées, des charges qu'il doit supporter, des éventuels prêts souscrits et dont les contraintes sont généralement pluriannuelles.

La Commission autorise également un relèvement des aides de minimis (voir Règlement Communautaire CE 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis).

Les prestataires de services d'intérêt économique général pourront recevoir jusqu'à 450.000 euros sur trois ans au lieu de 200.000 euros et ce, sans avoir de comptes à rendre à Bruxelles sachant que ce réhaussement serait valable uniquement pour les communes de moins de 10.000 habitants.

Si le plafond des aides de minimis a été revu à la hausse, pour les financements publics octroyés dans le cadre d'une obligation de service public clairement identifiés et qui n'avaient pas besoin d'être notifiés à la Commission pour vérification de sa conformité aux règles du marché intérieur, le seuil sera ramené à 15 millions d'euros au lieu des 30 millions d'euros annuels.

En abaissant ce seuil, Bruxelles manifeste sa volonté de durcir les conditions des aides publiques et de mieux les encadrer surtout dans le domaine de l'environnement comme pour le tri des déchets, par exemple.

Cette exception ne semble devoir s'appliquer qu'au tri des déchets et ne concernerait pas les autres activités comme celles des compagnies de transports maritime et aérien recevant peu de passagers ; ceux-ci bénéficiant d'un régime dérogatoire.

Voici ce que contient le projet de révision du paquet MONTI-KROES publié mi-septembre et soumis aux Etats, vraisemblement au début octobre.

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)   

 

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21 septembre 2011 3 21 /09 /septembre /2011 09:10

Le mardi 13 septembre 2011, la Cour des Comptes a publié un rapport fort intéressant mais très critique sur la gestion des déchets dont les coûts représentent 8 milliards d'euros en 2009, en progression de plus de 6%.

La juridiction financière souligne notamment le pilotage défaillant des différents acteurs de la gestion des déchets auxquels il est reproché une mauvaise coordination et une planification inefficace.

Il est également relevé que les collectivités ne contrôlent pas suffisamment leurs prestataires.

Sans surprise, le Premier Président de la Cour des Comptes critique, le système de financement qui "n'est plus adapté à la réalisation des nouveaux objectifs environnementaux car il repose sur les systèmes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et celui de la redevance (REOM)" même si cette dernière est néanmoins plus juste et plus respectueuse d'une saine gestion de ce service public.

La Cour des Comptes déplore également que ces systèmes, d'une part, n'incluent que trop peu d'incitation de l'usager du service à améliorer la prévention et le tri et, d'autre part, méconnaissent le sacro-saint principe de Pollueur/Payeur (issu de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets).

Par voie de conséquence, la Cour des Comptes recommande en toute logique une convergence des deux systèmes dans un sens plus incitatif pour les usagers comme je l'ai déjà préconisé en son temps (voir sur ce blog l'article intitulé "Grenelle de l'environnement et redevance incitative"). Ce nouveau rapport révèle une analyse pertinente qui montre la direction vers laquelle doivent s'engager les collectivités désireuses de satisfaire aux enjeux environnementaux nationaux et européens.

Le système de financement doit être impérativement revu car dans la majorité des communes, le service public de gestion des déchets est financé par une taxe payée en même temps que les impôts locaux parfaitement inappropriée aux préconisations de la Cour des Comptes.

Rappel du principe Pollueur/Payeur.

"Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimintion, dans des conditions propres à éviter les nuisances". Les producteurs de déchets sont donc depuis cette loi responsables de leur élimination à l'exception des déchets des ménages pour lesquels la loi transfère cette responsabilité aux communes ou à leurs groupement en liaison éventuelle avec les régions et les départements.

En ce qui concerne les entreprises, leurs responsabilités sont également fixées puisqu'elles doivent "pourvoir ou contribuer à l'élimination des déchets" engendrés par la fabrication, l'importation et la distribution de leurs produits. Selon la dangerosité de ces déchets, l'administration peut fixer les conditions d'exercice de l'élimination.

Les collectivités peuvent aussi assurer l'élimination de certains déchets non municipaux (déchets industriels banals, déchets des activités artisanales et commerciales) qu'elles peuvent "eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières". Elles décident alors des conditions d'exercice de ce service. Ces déchets suivent ainsi les mêmes filières que les déchets ménagers. Depuis le 1er janvier 1993, les collectivités ont l'obligation de créer une redevance spéciale en contrepartie du service rendu aux entreprises, si elles n'ont pas déjà instauré la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

 

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

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21 septembre 2011 3 21 /09 /septembre /2011 00:39

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau. L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Rapport d'activité 2010 de la Communauté de Communes.

Point n°2 :

Création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

Point n°3 :

Modification des statuts du SMICTOM.

Point n°4 :

Présentation du rapport d'activités 2010 du SMICTOM.

Point n°5 :

Présentation du rapport annuel 2010 du délégataire eau.

Point n°6 :

Présentation du rapport annuel 2010 du délégataire assainissement.

Point n°7 :

Approbation du schéma directeur d'assainissement.

Point n°8 :

Villa Lavaurs : acquisition + conditions entre la ville et la Communauté de Communes.

Point n°9 :

ONF :vente de parcelles.

Point n°10 :

Acquisitions et dépôts des demandes de subvention en vue de l'extension de la Pépinière d'Entreprises et de la création d'un Hôtel d'Entreprises.

Point n°11 :

Marché élaboration du zonage d'eaux pluviales et actualisation du schéma directeur d'assainissement - avenant n°1.

Point n°12 :

Convention CCPF/Avon : travaux d'assainissement Place de l'Eglise - Avenant n°2.

Point n°13 :

Requalification du stade équestre du Grand Parquet - avenants au marché de travaux du bâtiment.

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

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18 septembre 2011 7 18 /09 /septembre /2011 15:10

La Cour de Justice de l'Union Européenne avait déjà jugé contraire au droit communautaire le taux réduit de TVA appliqué par les Pays-Bas, l'Autriche et l'Allemagne aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux et pourrait bien rendre la même sentence très prochainement contre la France.

Le risque est d'autant plus important que la France avait pris la liberté d'élargir la réduction de la TVA aux centres équestres, ce que ne prévoit pas la directive n°2006/112/CE.

La Commission Européenne considère en effet que les taux réduits de TVA ne peuvent pas s'appliquer aux "poneys", aux "chevaux de course" et aux "chevaux d'agrément", aux motifs qu'ils ne sont pas "habituellement" destinés à la consommation humaine et animale et n'entrent pas dans un processus de production agricole.

Pour la Cour de Justice de l'Unon Européenne "le taux réduit de TVA n'est applicable qu'aux animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation, ce qui n'est pas le cas des chevaux qui peuvent être traités comme des animaux domestiques ou de compétitions".

La condamnation de la France aurait de très fâcheuses conséquences car elle pourrait désarçonner la filière équine sachant qu'il y a en Europe plus de 10 millions de chevaux qui constitue un véritable patrimoine générant lui-même plus d'un million d'emplois, majoritairement au sein de très petites entreprises à l'équilibre financier précaire.

L'impact pour le secteur français des courses est estimé à plus de 60 millions d'euros par an tandis que pour le cheval de selle, le passage au taux plein de la TVA casserait une dynamique de création d'emplois évaluée à 1.000 postes par an en moyenne depuis 2004.

L'avenir économique de la filière équine passe par un maintien licite d'un taux réduit de TVA et, par voie de conséquence, par une refonte inéluctable de la directive n°2006/112/CE.   

 

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16 septembre 2011 5 16 /09 /septembre /2011 21:01

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon.

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Installation d'un nouveau conseiller municipal.

Point n°2 :

Détermination du nombre d'adjoints au Maire.

Point n°3 :

Désignation de deux adjoints au Maire.

Point n°4 :

Modification des abattements de la taxe d'habitation.

Point n°5 :

Création d'un Relais Assistantes Maternelles (RAM).

Point n°6 :

Révision des tarifs de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et des accueils au centre de loisirs sans hébergement.

Point n°7 :

Demande de subvention pour l'opération "Ville vie vacances".

Point n°8 :

Convention de mise à disposition de salles pour l'association Tremplin Avonnais.

Point n°9 :

Avenant n°1 à la convention de partenariat avec la CCPF : prise en charge des travaux d'assainissement aux abords de l'église d'Avon - rue Rémy Dumoncel.

Point n°10 :

Attribution du marché de services : télécommunications.

Point n°11 :

Acquisition d'une parcelle rue du viaduc pour la mise en place d'une cuve tampon.

Point n°12 :

Acquisition d'une parcelle à la SAFER pour échange avec le ministère de l'agriculture en lieu et place du stade du rocher.

Point n°13 :

Intercommunalité : modifications statutaires pour les parcs de stationnement.

Point n°14 :

Compte rendu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

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12 septembre 2011 1 12 /09 /septembre /2011 09:32

Selon la définition qu'en fait l'INSEE, "le taux d'effort est égal au rapport entre la dépense en logement d'un ménage et son revenu".

Essentiel pour l'attribution d'un logement social, le taux d'effort permet d'estimer la charge des dépenses liées à l'occupation du logement par rapport aux ressources du demandeur.

Un arrêté du 10 mars 2011 fixe la méthode de calcul du taux d'effort d'un logement social et précise que ledit taux est égale au rapport entre :

- la somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L.442-3 du Code de la Construction et de l'habitation et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R.442-28 et R.442-29, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial.

- la somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L.442-12, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R.441-2-2.

Lorsque la consommation d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer.

Pour calculer le taux d'effort net, il faut appliquer la formule ci-après :

Loyer + Charges Courantes - Allocation Logement = taux d'effort net.

                              Ressources

Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues, selon l'arrêté, par le formulaire de demande de logement social.

Pour certains organismes, un taux d'effort net au-delà de 20% révèle un projet d'accès au logement trop périlleux financièrement alors que pour d'autres le projet est réalisable jusqu'à 30%.

Mais pour vraiment affiner les ressources des candidats locataires et, le cas échéant, des locataires en place, il y a lieu de retenir également la notion de "reste-à-vivre" par unité de consommation (RAV/IC).

Cette notion est importante à intégrer puisqu'elle permet d'apprécier les ressources restantes pour l'alimentation, les frais de transport, l'habillement... pour ne citer que quelques uns des postes budgétaires.

Il se définit comme suit :

RAV/UC = revenus mensuels de toutes les personnes occupant le logement - quittance résiduelle* / somme des unités de consommation du ménage.

* la quittance résiduelle correspond au Loyer + Charges Courantes - Allocation Logement.

Les unités de consommation sont calculées selon l'échelle d'équivalence dite de l'OCDE modifiée qui attribue :

- 1 Unité de consommation au premier adulte.

- 0,5 Unité de consommation aux autres personnes de 14 ans ou plus.

- 0,3 Unité de consommation aux enfants de moins de 14 ans.

Le reste-à-vivre est le même pour tous les individus d'un même ménage.

 

 

 

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7 septembre 2011 3 07 /09 /septembre /2011 20:18

parquet-copie-1.jpgPaysager, architectural néanmoins fonctionnel, moderne et écologique, le Grand Parquet transformé dispose maintenant de tous les atouts pour faire du canton de Fontainebleau, la capitale du cheval.

Mais pas seulement.

A l'instar de la plupart des autres grands stades, équestres ou non, le Grand Parquet devra être un site multi-évènementiel, accueillant d'autres types de manifestations pour des raisons économiques évidentes.

L'évènement était de taille ce vendredi 2 septembre 2011 et les nombreuses personnalités du Sud Seine et Marnais ne s'y étaient pas trompées même s'il était permis de s'interroger sur l'intérêt équin soudain de certaines d'entre elles, à l'aune de l'échéance du 25 septembre 2011.

Quoi qu'il en soit, pour ma part, je me félicite aujourd'hui d'avoir soutenu depuis le début l'intérêt éminemment communautaire du Grand Parquet, nonobstant les oppositions nombreuses et acerbes d'amis notamment avonnais.

Le transfert de cet équipement au sein de notre Communauté de Communes était une évidence tant la quintessence même d'une intercommunalité est de gérer des compétences et installations transcendant le simple périmètre communal.

Toutefois, si le principe même de son transfert ne pouvait souffrir de la moindre constestation objective, j'étais plus critique sur les modalités techniques et financières.

En effet, la décision de transférer le Grand Parquet s'est opérée alors qu'aucun élément financier n'avait été communiqué, étudié ni analysé. C'est un peu comme si un particulier achetait un véhicule et signait le bon de commande en ignorant tout du coût de son acquisition ce qui, vous en conviendrez, est pour le moins "périlleux".

Tout venant à point à qui sait attendre, mes critiques persistantes ont été enfin entendues puisque les mairs d'Avon et de Fontainebleau ont convenu conventionnellement, à 'occasion des débats sur l'évaluation des charges du Grand Parquet, que la Communauté de Communes ne réalisera plus aucun transfert de compétence(s) ou d'installation(s) sans que la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) ne se soit prononcée préalablement sur ses conséquences financières.

Ceci ayant été précisé, je retiendrai de l'intervention de Frédéric VALLETOUX, Président de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau, outre les remerciements appuyés à tous les acteurs de la transformation de ce centre équestre à savoir les entreprises, le personnel et les élus, une certaine satisfaction d'avoir osé le choix de jeunes architectes, certes talentueux, mais bien évidemment disposant de références moindre que certains de leurs confrères, soumissionnaires à ce marché, plus expérimentés et aux réalisation impressionnantes.

Et de confier qu'au regard de la réalisation finale, le choix audacieux était sans nul doute le bon mais qu'à l'époque il pouvait ressember à un véritable "pari sur lajeunesse", pari aujourd'hui gagné.

 

 

 

 

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4 septembre 2011 7 04 /09 /septembre /2011 16:16

Un décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit opposable a été publié au Journal Officiel du 16 février 2011 (JORF n°0039 du 16 février 2011, page 2890, texte n°6).

Ce texte entend améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux, le relogement des personnes reconnues prioritaires que les circonstances exigent de loger en urgence au titre du droit au logement opposable.

De même, il renforce indéniablement la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux par la reconnaissance de la pratique dite "des attributions conditionnelles" qui permet à la commission d'un bailleur social de retenir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité.

En ce qui concerne le droit au logement opposable, le texte vient apporter les précisions nécessaires sur la notion de "logement adapté aux besoins et aux capacités" des bénéficiaires, la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement avec une nette amélioration de l'information des demandeurs sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au titre de ce droit.

 

 

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27 août 2011 6 27 /08 /août /2011 16:53

L'Union Européenne accorde des financements sous forme de subventions afin de mettre en oeuvre des projets ou des activités en rapport avec ses politiques.

Schématiquement, voici les étapes essentielles que devra suivre le dossier du candidat au financement.

La demande de subvention.

Le porteur de projet doit remplir tout d'abord un dossier de demande de fonds généralement disponible sur les sites internet mis en place au sein de chacune des régions.

Selon la typologie de subventions sollicitées et suivant la nature du projet et de l'entité porteuse, le dossier devra être complété de documents variables comme par exemple les comptes, la structuration décisionnelle de l'entité concernée, le budget prévisionnel de l'année en cours etc.

Il va de soi qu'une présentation détaillée du projet devra aussi être communiquée, accompagnée d'une description de toutes les actions envisagées ainsi que l'identification du "public ciblé", la qualité des intervenants (internes et/ou externes), les moyens techniques utilisés, les partenariats liés ou à naître, les indicateurs chiffrés, l'évaluation des dépenses de fonctionnements (frais de déplacement, publications, entretien des locaux, frais postaux, fournitures) etc.

L'instruction.

Une fois le dossier constitué et transmis soit dans les préfectures de départements ou les conseils régionaux chargés de les examiner et après l'avis des organismes dits "intermédiaires", il est analysé par un groupe technique de coordination, ce qui constitue la phase de "l'instruction".

La programmation.

Le Comité Régional de Programmation, constitué par le préfet et le président de la région, les préfets des départements, des représentants de la chambre régionale de commerce et le trésorier payeur général, va ensuite décider d'attribuer ou non la subvention européenne au projet soumis à son examen.

Quelle que soit la décision prise par ce Comité Régional de Programmation, le porteur de projet en sera informé.

Les obligations du subventionné.

La décision du Comité Régional se concrétise, en cas de subventions, par un arrêté préfectoral ou une convention contenant les principaux points de la demande et les obligations assumées par son bénéficiaire.

Outre l'obligation de transmettre régulièrement ses bilans financiers et techniques accompagnés des factures acquittées, le subventionné doit également se soumettre à une exigence de publicité consistant à faire savoir qu'il a touché des fonds européens.

Cette publicité, bien connue des collectivités territoriales, consiste en l'apposition d'un logo européen soit sur un bâtiment construit et/ou sur les documents diffusés.

La vérification.

Préalablement à tout remboursement, les factures seront scrutées avec minutie par un organe de vérification qui s'assurera notamment du contrôle de la notion de "service fait", ce qui signifie examiner la pertinence des dépenses réelles avec la demande de subvention initiale sachant que pour les dossiers jugés "à risques", le contrôle pourra être plus "approfondi".

Le paiement.

Les modalités de versement de la subvention sont mentionnées dans la décision qui fixe également le niveau de financement européen et les différentes tranches de réalisation du projet.

Au terme de chacune de ces tranches, les subsides sont versées sur le compte du bénéficiaire qui devra garder à l'esprit qu'il lui appartient tout de même de faire l'avance des fonds européens avant d'être remboursé par l'autorité en charge des paiements qui se trouve être généralement le trésorier payeur général de région.

Toutefois, la gestion des fonds régionaux en France connaît une exception.

Celle de la Région Alsace qui fait l'objet, depuis 2003, d'une expérimentation qui lui permet de jouir d'un statut particulier puisqu'elle a droit de gérer elle-même une partie des fonds de cohésion (FSE, Feder et Feader).

Ainsi, le Conseil Régional Alsacien administre les subventions européennes directement, sélectionne les projets et assure le paiement des factures lui conférant ainsi une pleine et entière autonomie.

Si le programme opérationnel Alsacien a été élaboré dans les mêmes conditions que dans les autres régions (concertation des acteurs locaux, définition des priorités, validation par Bruxelles) les modalités pratiques d'application sont différentes puisque le dossier du porteur de projet ne sort pas du Conseil Régional.

Ce sont des experts techniques travaillant au sein de la région qui procèdent aux examens nécessaires, présentent le dossier au comité de programmation qui décide le cas échéant de débloquer les fonds et, particularité suprême, c'est le président du conseil régional qui conduit les travaux de ce groupe tandis que le paiement sera réalisé par la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu, en l'espèce, délégation de la Région Alsace.

 

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27 août 2011 6 27 /08 /août /2011 10:39

Mercredi 24 août 2011, le Premier Ministre a dévoilé les mesures destinées à "consolider la trajectoire des finances publiques" et à économiser 11 milliards d'euros.

Il faut retenir, pour l'essentiel, l'instauration d'une contribution exceptionnelle de 3% de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède 500.000,00 euros par an et par part. Cette mesure sur les "hauts revenus" s'appliquerait aux revenus perçus en 2011 et serait supprimée dès que le déficit public se situera en deçà de 3% du Produit Intérieur Brut.

Une hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est également prévue pour les revenus de 2011.

En outre, les plus-values immobilières verront la suppression de l'abattement dérogatoire de 10% par an et la taxation effectivement réalisées (hos résidence principale), après neutralisation de l'inflation et ce, applicable aux cessions résultantes de promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011. Il s'en infère que la plus-value sera dorénavant calculée en fonction du prix d'achat majoré de l'inflation constatée. depuis l'acquisition.

A compter du 1er janvier 2012, les heures supplémentaires ou complémentaires seront réintégrées dans le calcul des allègements généraux de charge, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques.

Quant aux autres mesures, elles concernent la hausse du prix du tabac de 6%, de l'alcool et des sodas sans omettre le nouveau coup de rabot de 10% sur les niches fiscales.

Des principales dispositions susmentionnées, certaines devront être soumises au Parlement, dès la rentrée, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative tandis que les autres figureront dans le projet de loi de finances pour l'année 2012 ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale prise avant la fin de l'année mais applicable dès l'année prochaine.

En voulant restaurer la confiance des investisseurs et des marchés financiers, indispensable selon le chef du gouvernement pour un retour de la croissance, ne va t-on pas finalement et comme le souligne à raison de nombreux économistes, tuer la croissance par des mesures d'austérité ?

Il est à déplorer que les mesures envisagées ne soient pas structurelles et que la réduction du poids de l'Etat ne soit pas mise en oeuvre.

Ce qui n'est pas rassurant, c'est que François FILLON confirme que d'autres dispositions interviendront pour compléter ce premier train de mesures précisant que "naturellement, une part de ces économies devra être assumée aussi par les collectivités locales".

Déjà, le 1er février 2011, Nicolas SARKOZY. déclarait devant un parterre de maires du Cher sa décision de geler les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, ce que ces dernières ont pu déjà constater, hélas.

Certes, les collectivités territoriales doivent participer activement aux économies et s'habituer à devoir ausumer une autonomie financière grandissante.

Mais il ne faudrait pas, tout de même, faire porter sur les collectivités territoriales l'absence de rigueur de l'Etat.

 

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