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25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 19:53

"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée et au Sénat."

(Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Antérieurement à la réforme récente de leur mandat, les sénateurs étaient élus pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans selon 3 séries (A, B et C en fonction du classement alphabétique des départements).

Depuis septembre 2004, la durée du mandat a été progressivement réduite à six ans et le renouvellement est passé à deux séries tous les trois ans.

Après les prochaines élections, la chambre haute du Parlement français se renouvelera donc par moitié tous les six ans.

Les sénateurs sont élus au suffrage indirect, c'est-à-dire par les grands électeurs, réunis dans chaque département au sein d'un collège électoral qui est composé :

- des représentants des conseils municipaux (95% du collège électoral),

- des conseillers généraux, conseillers régionaux et députés (5% dudit collège).

Ces élections concernent 44 circonscriptions, départements d'outre-mer et permettront d'élire 170 sénateurs dont 6 pour notre département de la Seine-et-Marne.

Notre circonscription comprenant plus de 4 sénateurs élus, l'élection se fera à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel étant signalé que chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Sur le plan national, le parti socialiste se prend à rêver d'un basculement à gauche du Sénat, ce qui ne semble pas entacher la sérénité du président UMP au Sénat, Gérard Larcher, lequel déclarait à l'AFP, à la suite de la victoire de la gauche au cantonales, "On n'assiste pas à la poussée socialiste attendue. Arithmétiquement, le poids des conseillers généraux reste marginal et au plan de la tendance il n'y a pas le souffle annoncé pour la gauche. Mes prévisions restent les mêmes, la majorité sénatoriale devrait pouvoir l'emporter au mois de septembre".

Sur le plan local, le parti de la majorité présidentielle espère bien obtenir quatre sénateurs élus sur les six postes renouvelables.

 

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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26 juin 2011 7 26 /06 /juin /2011 11:46

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau. L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Vote du compte administratif 2010.

Point n°2 :

Approbation du compte de gestion de l'exercice 2010.

Point n°3 :

Vote du Budget supplémentaire 2011.

Point n°4 :

Point d'étape sur le projet d'extension des compétences de la Communauté de Communes.

Point n°5 :

Adoption du pacte d'actionnaires de la SEM Butte Monceau.

Point n°6 :

Création de la SPL.

Point n°7 :

Dépôt de la marque et du logo "Grand Parquet de Fontainebleau.

Point n°8 :

Grand Parquet : convention ONF - Avenant n°2.

Point n°9 :

Adaptations de la convention 2011 de mise à disposition d'équipements sportifs du Grand Parquet et aux tarifs de location 2011.

Point n°10 :

Désignation d'un représentant à l'assemblée générale du Club des Villes et Territoires Cyclables.

Point n°11 :

Approbation du rapport annuel 2010 - Parc de stationnement EFFIA.

Point n°12 :

Rapport d'activité du Transport collectif 2010.

Point n°13 :

Validation de la réorganisation du réseau Aérial et Marché arrêt de bus; demande de subvention au STIF et à la Région IDF.

Point n°14 :

Soutien financier à la carte Imagin'R.

Point n°15 :

Remplacement de la carte sénior par le Pass Local pour l'année 2012. 

Point n°16 :

Demande de subvention au STIF pour vélos-gare.

Point n°17:

Convention CCFA et Ville de Fontainebleau ; travaux d'assainissement.

Point n°18 :

Convention CCFA et Château de Fontainebleau : ouvrage d'assainissement.

Point n°19 :

Avenant à la convention ville d'Avon/CCFA - Travaux Place de l'Eglise.

Point n°20 :

Demande de subventions pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation et l'extension du réseau de chauffage urbain.

Point n°21 :

Demande de subventions pour le lancement d'un marché de maîtrise d'oeuvre en vue du déploiement d'une signalisation touristique.

Point n°22 :

Réhabilitation de lapiscine de la Forêt : demande de subvention en vue de la réalisation d'une étude de faisabilité.

Point n°23 :

Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale.

 

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22 juin 2011 3 22 /06 /juin /2011 20:56

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon. 

L’ordre du jour sera le suivant :

Introduction : Intervention de Valérie LACROUTE, Maire de Nemours, Présidente de la Mission Locale de la Seine et du Loing.

Point n°1 :

Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France : répartition de la dotation 2010.

Point n°2 :

Tarification pour les manifestations culturelles, conditions générales de vente et réglement d'accès aux salles de spectacles.

Point n°3 :

Modification des horaires de la bibliothèque municipale. 

Point n°4 :

Petite enfance : modification du réglement intérieur de la crèche familiale et du multi-accueil.

Point n°5 :

Modification du tableau des effectifs : avancement de grades.

Point n°6 :

Renouvellement pour dénomination commune touristique.

Point n°7 :

Acquisition d'une parcelle à la SAFER pour échange avec le Ministère de l'Agriculture en lieu et place du stade du Rocher.

Point n°8 :

Demande de subvention au Conseil Régional d'Ile-de-France dans le cadre de l'aménagement de voirie rue Charles Meunier - rue du Viaduc.

Point n°9 :

Contrat triennal de voirie : avenant n°1 à la demande de subvention pour l'opération n°3.

Point n°10 :

Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : avis suite à la proposition du Préfet.

Point n°11 :

Compte rendu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.  

 

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22 juin 2011 3 22 /06 /juin /2011 08:13

Le conseil syndical se réunira dans la salle du conseil de la mairie de Veneux-Les Sablons. 

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Vote du Compte Administratif 2010.

Point n°2 :

Vote du Compte de Gestion du Percepteur 2010.

Point n°3 :

Rapport d'activité annuel 2010.

Point n°4 :

Renouvellement de l'Adhésion à l'ORDIF et au Réseau Ideal pour l'année 2011.

Point n°5 :

Mise en conformité des statuts du SMICTOM.

Point n°6 :

Projet d'avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale.

Point n°7 :

Validation de l'ordonnance n°2011-0042 ORD de la Chambre Régionale des Comptes.

Point n°8 :

Achat d'un terrain sur la commune de Veneux les Sablons.

Point n°9 :

Attribution d'une subvention à l'A.I.P. ReFon.

Point n°10 :

Point divers.

 

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26 mai 2011 4 26 /05 /mai /2011 20:38

La partie privative du réseau de canalisation relève de l'usager auquel il incombe l'entretien et les éventuelles réparations.

Il arrive très fréquemment que des fuites d'eau, parfois importantes, ne soient détectées que très tardivement notamment lorsqu'il s'agit d'une canalisation souterraine ou bien d'un embranchement situé dans une cave.

Dans cette situation assez classique, l'usager n'a bien souvent connaissance de l'existence de la fuite que lorsqu'il reçoit sa facture d'eau dont la fréquence est parfois annuelle.

Dépourvu de tout moyen technique pour contrôler l'état de son réseau de canalisation privatif, les usagers, parfois aux revenus modestes, peuvent ainsi se retrouver redevables de quantités importantes d'eau qu'ils n'ont en réalité jamais utilisées.

La loi récente de simplification et d'amélioration du droit a mis en place un nouveau dispositif visant à protéger les usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau trouvant leur origine soit dans un mauvais fonctionnement du compteur soit dans une fuite sur leurs canalisations privatives.

Dorénavant, repose sur le distributeur d'eau, l'obligation d'informer l'usager en cas de consommation anormale qui doit être considérée comme telle si elle s'élève au double de la consommation habituelle.

L'irrespect de cette obligation, par le distributeur d'eau, a pour conséquence d'exonérer l'usager du règlement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

De plus, l'usager pourra ne pas devoir cette part s'il fournit, dans un délai d'un mois après l'information efectuée par le distributeur, un document indiquant qu'il a fait procéder à la réparation de sa canalisation.

Attention toutefois, car si l'usager n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite, il devra acquitter la totalité de sa facture comme c'était le cas antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Il peut également arriver que le compteur, propriété du distributeur d'eau, fonctionne mal et indique un niveau de consommation sans rapport avec la consommation réelle.

Il importe, dans ce cas spécifique, que l'usager demande au distributeur de procéder à la vérification du compteur.

Cette possibilité législative prévoit que l'usager puisse présenter sa demande au distributeur, dans le même délai d'un mois à compter de l'information effectuée par ce dernier.

L'usager ne sera tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne que si le distributeur démontre que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

Un décret doit préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO du 18 mai 2011).

 

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23 mai 2011 1 23 /05 /mai /2011 08:28

Au visa du point n°5 de l'ordre du jour du conseil communautaire du 19 mai 2011, l'assemblée délibérante était invitée à approuver ou non la reprise par la CCFA des compétences relatives, d'une part, à la collecte et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés et, d'autre part, à la collecte des encombrants à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne la ville de Fontainebleau.

Il ne faisait déjà aucun doute que les coûts de collecte, supportés par les Avonnais et les Bellifontains, étaient particulièrement élevés au regard d'une qualité et d'une efficacité laissant à désirer malgré une présentation annuelle d'un rapport toujours volontairement très éloigné de la réalité et souvent erroné.

L'étude diligentée et réalisée par un conseil-expert vient objectivement confirmer cet état de fait par les termes suivants :

"Or, l'étude des conditions d'exécution de la collecte sur le territoire de Fontaibleau et Avon montre que l'organisation actuelle est peu adaptée au contexte urbain des deux villes (collecte des déchets verts superflue, ensemble des collecte en porte à porte et en bacs bi compartimentés). En outre, les coûts actuels se situent à des ratios élevés en rapport avec la qualité du service proposé".

Et le conseil-expert de préconiser :

"La réorganisation du service de collecte permettrait à la CCFA d'avoir un service se raprochant au plus près des besoins et du type d'habitat à collecter, sans prestations inutiles et de générer une économie estimée entre 5 et 10 € par habitant et par an".

L'assemblée délibérante a majoritairement pris la décision de s'inscrire dans l'action en prenant date pour le retrait du SMICTOM de la compétence "collecte" qui fera l'objet, au sein même de notre intercommunalité, d'une redéfinition adaptée à nos propres besoins sachant que dans l'hypothèse d'une refonte plus poussée intégrant une véritable politique des déchets assimilés ainsi qu'une modernisation du mode de financement de ce service, les économies escomptées pourraient être bien plus significatives que celles estimées par le conseil-expert.

Si nous ne pouvons que nous féliciter de la décision prise, il ne s'agit là que d'une première étape, certes décisive, mais qui devra être menée à son terme malgré la remise en cause qu'elle implique.

 

Voici un extrait de mon intervention lors du conseil communautaire du 19 mai 2011.

 

"Doit-on se retirer du SMICTOM pour la compétence "collecte" ?

 

Question apparemment anodine pour les uns, inutile pour les tenants du statu quo, elle est néanmoins plus que d'actualité pour une intercommunalité d'avenir soucieuse d'efficacité et de maîtrise budgétaire dans le contexte des finances publiques d'aujourd'hui, des réformes territoriales et de la nécessaire réduction du mille feuilles administratif.

 

Rappelons que cette compétence est une compétence obligatoire pour les communes et il est difficile de se résigner à abandonner ce service de proximité entre les mains d'intermédiaire qui, lui-même, s'en remet à un autre intermédiaire.

 

Déjà, sous la présidence précédente, s'est posée la même question au sein de la CCFA et je reprendrai un passage des observations du Président de la Chambre Régionale des Comptes qui, à propos de la politique des déchets et du transfert de compétence en cascade de notre intercommunalité considérait déjà :

 

(...) la Chambre ne peut que recommander que la filière de la collecte et du traitement soit totalement redéfinie dans un souci de simplification de l'empilement de structures intercommunales et générateur de surcoût.

 

C'est ce que semble avoir entrepris la CCFA qui a demandé son retrait du SMICTOM en raison de sa volonté d'exercer une compétence qui permettrait de percevoir à nouveau la bonification de la DGF, (...) de diminuer le coût du service de collecte et d'adapter l'organisation du service aux spécificités des communes.

 

Je précise que cette demande a été refusée par le conseil syndical du SMICTOM. Vraisemblablement, l'intérêt pour le SMICTOM était surtout de garder au sein du syndicat la contribution financière substantielle de notre intercommunalité.

 

Aujourd'hui se présente donc la possibilité pour notre intercommunalité de reprendre la maîtrise de la compétence "collecte", d'être enfin notre propre acteur de ce service rendu aux usagers et maître de nos dépenses.

 

Monsieur le Président, Chers(es) Collègues, il nous est demandé de voter pour l'avenir, ne laissons pas passer cette deuxième chance".  

 

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22 mai 2011 7 22 /05 /mai /2011 16:22

Lors du dernier conseil communautaire, les points 1, 2 et 3 de l'ordre du jour étaient consacrés à l'attribution du contrat d'affermage pour l'eau et l'assainissement ainsi que l'ajustement de la part communautaire pour ce dernier service.

A chaque fois qu'un contrat sur la gestion de l'eau arrive à son échéance, le débat opposant la régie à la gestion déléguée s'instaure pour finalement se focaliser sur le coût du service pour les usagers.

Pour bien appréhender la comparaison entre ces deux modes de gestion, il est important de définir tout d'abord les termes de "régie" et de "gestion déléguée".

On parle ainsi de régie ou de gestion directe lorsque la commune ou le groupement intercommunal assume directement la gestion de son service d'eau.

Cette typologie d'organisation laisse l'entière maîtrise à la collectivité selon deux types de gestion directe.

Soit la régie est dotée de la seule autonomie financière, ce qui signifie que les opérations financières du service sont inscrites dans un budget spécifique, annexé au budget général de la collectivité.

Soit la régie est dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale, alors elle recourt à un budget annexe mais dispose de la capacité d'agir quotidiennement selon les décisions de son directeur et de son conseil d'administration.

Dans le cadre de la gestion déléguée, la commune ou le regroupement intercommunal concerné délègue un service à une entreprise spécialisée, pour une durée donnée.

Plusieurs modes de gestion privée existent.

La concession.

Le concessionnaire construit à ses frais les ouvrages nécessaires qui appartiennent néanmoins à la collectivité et les exploite à ses risques et périls. En contrepartie, il est autorisé à percevoir directement auprès des usagers une redevance pour service rendu, déterminée par contrat. Il en reverse éventuellement ensuite une partie à la collectivité pour lui permettre de couvrir les dépenses restant à sa charge (information des usagers, contrôles, etc.).

L'affermage.

L'affermage diffère de la concession essentiellement par le fait que le fermier ne construit pas les ouvrages de la collectivité qui lui a délégué le service, il est uniquement en charge de leur gestion. Il reverse donc à la collectivité délégante une partie des recettes appelée généralement "surtaxe".

Avec cette "surtaxe", la collectivité doit financer ses équipements et leur renouvellement. En général, la durée d'un contrat d'affermage est plus courte que celle d'une concession dont la durée correspond généralement à la durée d'amortissement des ouvrages.

La régie intéressée.

Elle se distingue de l'affermage et de la concession par la façon dont le régisseur est rémunéré. Le régisseur intéressé exploite les ouvrages construits par la collectivité, mais il n'agit pas à ses risques et périls. Au lieu de se rémunérer sur le solde de son compte d'exploitation, il bénéficie de primes attribuée suivant une formule d'intéressement aux résultats, définie par contrat. La collectivité conserve ainsi la maîtrise des tarifs et assure la totalité des dépenses.

La gérance.

Elle se différencie de la régie intéressée par le fait que le gérant n'est pas intéressé aux résultats. Ses primes sont fixes.

En France, selon l'IFEN, 40% des communes sont en régie directe (30% de la population) et 60% se trouvent dans le cadre de la gestion déléguée (70% de la population), répartie comme suit :

 

Affermage

Concession

Régie intéressée

Gérance

Répartition des communes

54,07%

1,29%

0,63%

4,01%

Population totale concernée

48,72%

10,06%

8,30%

2,92%

Quel que soit le mode de gestion retenu, les élus sont responsables de la qualité et du coût de chacun des services, de leur bon fonctionnement et bien évidemment des techniques utilisées.

Ces services publics locaux sont également en charge des relations avec l'usager au titre de l'information, de la gestion des demandes, de la facturation et ce, tant pour le service de "l'eau potable" (prélèvement d'eau dans le milieu naturel, potabilisation et distribution), que pour celui de "l'assainissement" (collecte, transport et traitement des eaux usées ainsi que l'élimination ou la valorisation des boues produites lors des traitements).

Alors, est-ce que la régie est le meilleur choix possible pour les usagers ?

Les tenants de la régie considèrent que la gestion déléguée a pour effet :

- une certaine perte de contrôle de la collectivité territoriale (ou EPCI) en raison de sa faiblesse face à l'importance économique et financière des entreprises privées en charge de la gestion de l'eau,

- un abandon des aspects sociaux du service public,

les risques d'une tarification décidée uniquement en fonction de la rentabilité économique.

Or, la coopération public/privé peut être bénéfique pour l'usager lorsque l'on résonne en termes de complémentarité et non en termes d'opposition.

Le choix du mode de gestion doit se faire avant tout en fonction de différentes considérations comme par exemple la nature du service à gérer.

S'agissant de l'eau et de l'assainissement, qui sont des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux), l'intervention des pouvoirs publics n'est pas vraiment indispensable.

Le contexte local doit également être pris en compte. Ainsi, le mode de gestion antérieur, les projets d'extension en termes de besoins et l'emploi qui revêt un aspect éminemment politique auront une influence sur la configuration de la gestion même du service sans oublier le niveau d'implication voulu dans la relation entre le public et le privé.

Pourquoi donc déléguer des activités qui relèvent d'une fonction de service public?

Nonobstant les idées reçues, une gestion confiée à une organisation privée permet, à qualité égale voire supérieure, de rendre les même services à des coûts de production nettement moins élevés.

Une société spécialisée dans une fonction ou un service apporte à la collectivité une plus large gamme de prestations susceptibles de mieux répondre à ses besoins et de s'adapter à tous les cas de figure grâce à son expérience passée avec un nombre de clients aussi nombreux que variés.

Le regroupement des achats permet également d'abaisser des coûts souvent importants.

La taille de l'entreprise et son appartenance à un groupe qui plus est international permet à son personnel des possibilités de formation, de promotion interne et de carrière qu'aucun service municipal ne peut offrir, ce qui n'est pas sans effet sur la motivation même des collaborateurs.

Parce qu'ils sont confrontés à la multiplicité des difficultés techniques rencontrées auprès de leurs clients, les groupes industriels engrengent des expériences aussi diverses que variées les contraignant sans cesse à innover pour répondre à des exigences de compétitivité.

Aujourd'hui ces économies sont d'autant plus essentielles que les investissements exigés pour la distribution et le traitement de l'eau sont de plus en plus élevés.

Personne n'ignore qu'en France, comme ailleurs, le prix de l'eau ne cesse d'augmenter tous les ans.

Dans le coût de l'eau, la part de l'assainissement est presque égale à celle de la distribution et la principale explication tient au renforcement de la réglementation sur l'environnement, l'importance du programme d'investissement imposé par l'Union Européenne pour mettre les réseaux en conformité avec les nouvelles normes édictées.

Pour faire face à la hausse de leurs coûts de traitement, les régies n'auraient d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs alors que dans le contexte actuel français, certaines communes sont confrontées à un véritable effet "ciseau", à des ressources stagnantes pour ne pas dire en baisse sous la mauvaise conjoncture économique et les récentes réformes intervenues tandis que les impôts locaux ne cessent de progresser.

Le risque serait alors d'aboutir à une insatisfaction voire une résistance des contribuables devant la montée incessante de la fiscalité et de la dérive des prix des services publics locaux étant souligné que le prix de l'eau est devenu un véritable problème national.

Dans ce contexte budgétaire délicat, la mise en gestion déléguée apparaît, dans de nombreuses situations, comme une solution qui permet de dégager des ressources financières supplémentaires par le transfert au secteur privé des investissements particulièrement lourds à réaliser tout en maîtrisant la pression fiscale.

C'est sans doute la raison pour laquelle, à l'exception de quelques grandes villes qui ont historiquement créé leurs propres services techniques municipaux, la régie est plutôt le fait des petites collectivités rurales.

 

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21 mai 2011 6 21 /05 /mai /2011 11:51

Les ressources en eau, essentielles à la vie, constitue un enjeu majeur des prochaines décennies sinon des prochaines années.

Ici et aujourd'hui, en cette période de fortes chaleurs, notre Département éprouve les plus grandes difficultés d'approvisionnement de cette ressource avec une pensée toute particulière pour nos agriculteurs.

C'est pourquoi, à l'initiative d'Yves JEGO, Député de la Seine et Marne, j'invite tous mes collègues Seine et Marnais à adhérer au collectif pour la préservation de la ressource en eau dans notre département.

Je vous livre, ci-après, la lettre circulaire d'Yves JEGO dont le contenu explicite se passe de commentaire.

 

"Cher Monsieur,


La ressource en eau de notre département est précieuse et les périodes de fortes chaleurs actuelles renforcent encore les difficultés d’approvisionnement en particulier pour le monde agricole.
 
Vous pourrez trouver, ci-joint, copie d'un courrier adressé aux Maires du Département (accompagné d'un dossier ainsi que  de quelques articles de presse concernant les échanges engagés avec plusieurs élus du sud Seine-et-Marne vis-à-vis de la ville de Paris).
 
Il s’agit en fait de demander que les prélèvements faits pour la ville de Paris soient exclusivement réservés à l’usage des habitants de la capitale et que la société Eaux de Paris ne se transforme pas en une société qui commercialiserait à bas prix de l’eau prélevée en Seine-et-Marne.
 
Il s’agit aussi de solliciter la ville de Paris pour récupérer notre ressource (5 millions de m³ prélevés chaque année dans notre département). Ceci serait parfaitement possible si la Mairie de Paris réactivait l’usine de traitement des eaux de surface d’Ivry-sur-Seine qui produisait avant 2006 un peu plus de 10 millions de m³ et dont la production a été diminuée de moitié et devrait même disparaître complètement.
 
Les raisons financières invoquées par la ville de Paris sont compréhensibles quand elle décide de privilégier les eaux souterraines par rapport aux eaux de surface (plus coûteuses à exploiter) mais elles deviennent scandaleuses lorsque les eaux souterraines sont prélevées dans notre sous-sol sans aucune contrepartie financière et que cette ressource nous fait défaut.
 
Lors d’une réunion avec plusieurs dizaines de Maires du sud 77 qui s’est tenue à Montigny-sur-Loing le 6 mai dernier, il a été décidé de créer un collectif pour la préservation de la ressource en eau dans notre département. Si vous êtes sensible à cette question et que vous souhaitez vous associer à ce collectif, je vous remercie de m’adresser par retour le bulletin ci-joint.

 

Bien à vous,

 

Yves Jégo
Député de Seine-et-Marne "

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18 mai 2011 3 18 /05 /mai /2011 07:04

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau. L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Délégation de Service Public Assainissement : attribution du contrat d'affermage.

Point n°2 :

Délégation de Service Public Eau : attribution du contrat d'affermage.

Point n°3 :

Ajustement de la part communautaire Assainissement.

Point n°4 :

Modification des statuts pour étendre les compétences aux parcs de stationnement pour les transports scolaires.

Point n°5 :

Retrait de la CCFA du SMICTOM pour la compétence "collecte".

Point n°6 :

Opération de requalification du Grand Parquet : avenants aux marchés de travaux.

Point n°7 :

Lancement des démarches en vue de réaliser une extension de la pépinière et la création d'un hôtel d'entreprises.

Point n°8 :

Modification du tableau des effectifs, avancement de grade.

Point n°9 :

Emplois saisonniers.

Point n°10 :

Carrefour RD 606/Acquisition terrain Ministère de la Culture.

 

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8 mai 2011 7 08 /05 /mai /2011 10:44

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon. 

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Adoption du compte administratif de l'exercice 2010.

Point n°2 :

Adoption du compte de gestion de l'exercice 2010.

Point n°3 :

Affectation du résultat 2010. 

Point n°4 :

Etat récapitulatif des actions de formation des élus 2010.

Point n°5 :

Adoption du budget supplémentaire 2011.

Point n°6 :

Modification du tableau des effectifs - Transformation de postes suite à avancement à la promotion interne et création d'emplois saisonniers.

Point n°7 :

Marché de travaux - Réhabilitation du manoir de Bel Ebat : Protocole transactionnel lot n°9.

Point n°8 :

Demande de subvention pour les travaux de réhabilitation de l'Eglise Saint-Pierre.

Point n°9 :

Modification et renouvellement de la convention d'occupation avec l'association des jardins familiaux de Fontainebleau-Avon.

Point n°10 :

Motion de soutien à la candidature de la ville d'ANNECY à l'organisation des jeux olympiques d'hiver de 2018.

Point n°11 :

Compte rendu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 

 

 

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Published by Pascal DIAS - dans Ville d'AVON (77210)
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