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23 janvier 2011 7 23 /01 /janvier /2011 16:40

BNI-copie-2.JPGA l'hôtel Napoléon de Fontainebleau, le 19 janvier 2011 à 07h30, s'est tenue la 1ère réunion de l'année du Business Network International (BNI) "Les 3 fleuves - Fontainebleau", en présence de très nombreux chefs d'entreprise du sud Seine-et-Marnais.

Monsieur Christian CANARD-FLEUTER, Président du réseau d'affaires BNI et Président du Groupement MAISON DE LA SECURITE* dont le siège est à Avon, m'a fait l'honneur de me convier à cette rentrée et c'est avec plaisir que je me suis rendu à cette invitation.

Issu de la société civile, il est tout naturel, en ce qui me concerne, de montrer l'importance que nous devons accorder aux entreprises, petites et moyennes, en prenant le temps de nous asseoir à leur côté, écouter les difficultés qu'elles rencontrent et échanger sur une future stratégie économique du territoire.

Trop souvent, les élus locaux ne sont pas au fait de ce qu'attendent les entrepreneurs qui sont, avant tout, désireux de voir s'instaurer une relation continue avec les municipalités.

Parallèlement, il est de la responsabilité des communes de favoriser la création d'entreprise, y soutenir l'emploi, simplifier les démarches et aider au développement en encourageant la compétitivité.

L'organisation de réseaux et les échanges participatifs doivent être des priorités pour identifier les atouts et les faiblesses de notre territoire mais aussi pour prendre conscience de l'image que nous reflétons à l'extérieur.

L'attractivité d'un territoire, c'est sa capacité à attirer à un moment donné l'implantation de facteurs de production, d'habitants ou de touristes.

Les entreprises choisissent les territoires où elles s'implantent en recherchant un avantage concurrentiel et/ou un environnement de qualité, comme nous avons la chance de leur offrir à Avon.

Les critères qui renforcent l'attractivité d'un territoire et concourent à la vitalité de ce dernier sont connus.

Ainsi, peut-on citer :

- Le réseau multimodal (routes, canaux, voies ferrées, métro, tram, axes piétons, cyclistes...),

- l'offre d'emploi, d'une part et, dans certains cas, la présence d'une main-d'oeuvre qualifiée ou au contraire peu qualifiée mais "bon marché",

- la sécurité des biens et des personnes,

- la qualité de vie,

- une fiscalité jugée favorable,

- la présence et l'accessibilité de nombreux services, sociaux médicaux, culturels, administratifs,

- une densité importante d'établissements d'enseignement supérieur.

Alors qu'elle pourrait donner le sentiment contraire, Avon est une ville économiquement dynamique grâce à ses entrepreneurs locaux, leur savoir-faire, leur faire-savoir et pour lesquels d'autres initiatives pourraient être proposées.

Ce petit-déjeuner a été riche d'enseignements et je crois ne pas me tromper en considérant que les échanges mutuels durant cette matinée ont été appréciés de part et d'autre puisqu'une nouvelle invitation m'a été faite pour le lancement officiel du groupe BNI de Montereau, organisé le jeudi 27 janvier 2011.

J'ai apprécié ce moment privilégié et j'en remercie tous les entrepreneurs présents avec une mention spéciale pour Monsieur Christian CANARD-FLEUTER pour son initiative.

Plus que jamais, le contexte de crise internationale et des déficits publics abyssaux doivent motiver les collectivités territoriales à ne jamais rompre le fil des relations entre les entreprises et les élus locaux.

Les activités économiques, au même titre que l'environnement et les préoccupations sociales, sont au coeur de la cité et ce, avec autant d'acuité qu'elles constituent l'un des piliers du développement durable dont la ville a fait son credo.

 

*Le Groupement MAISON DE LA SECURITE est un acteur significatif sur le marché de la sécurité. Installations d'alarme, télésurveillance, interventions sur alarme, rondes mobiles de sécurité et gardiennage, telles sont les prestations que Monsieur Christian CANARD-FLEUTER offre à ses clients depuis 1974. 

 

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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 20:39

juge.JPGPour les mois d’avril à juin 2010, l’Observatoire sur les défaillances constate qu’il y a eu 13.189 ouvertures de procédures contre 14.326 un an plus tôt, soit une baisse de 7,9% qui fait suite à un recul au premier trimestre de 1,8%.

Même si le mois de mai 2010 enregistrait un nombre inférieur de défaillance (4.310) en comparaison du mois de juin 2010, ce dernier compte 4.677 défaillances, soit une baisse de 7,2% par rapport aux 5.039 entreprises en difficultés un an auparavant.

Les baisses les plus significatives concernent les secteurs d’activités qui avaient été les plus touchés par la crise.

Ainsi, l’immobilier enregistre une baisse de -30,4%, l’industrie manufacturière de -21,2% et la construction de -10,9%.

Les faillites dans l’agriculture et la pêche ont également régressé par rapport à juin 2009, de l’ordre de -44% tandis qu’il faut déplorer quelques progressions telles celles des activités de services administratifs et soutien de +14,4%, l’hébergement et la restauration avec +3,2% ou encore le transport en augmentation de +1,4% par rapport à juin 2009.

Les activités financières et d’assurance ont quant à elles connu une nouvelle augmentation de leurs défaillances avec +6% en juin sur un an. La tendance dans ce secteur est toutefois positive sur l’ensemble du trimestre avec une diminution moyenne de -3,2% des défaillances par rapport à avril et juin 2009.

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22 juillet 2010 4 22 /07 /juillet /2010 08:24

Parue au Journal Officiel, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) créé un statut qui autorise l’affectation, à une activité professionnelle, d’un patrimoine séparé du patrimoine personnel sans avoir recours à la création d’une personne morale.

Ce statut est ouvert aux exploitants individuels, artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs et auto-entrepreneurs.

En choisissant ce statut, l’entrepreneur, entendu au sens large, pourra ainsi protéger son patrimoine personnel en le mettant à l’abri de ses créanciers professionnels.

Dans la même logique, les créanciers personnels ne peuvent donc pas revendiquer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur excepté si l’on admet que ce dernier puisse leur consentir des sûretés sur son patrimoine affecté.

L’entrepreneur qui souhaite se prévaloir de ce nouveau mécanisme dénommé « patrimoine d’affectation », devra déclarer au registre des commerces et des sociétés ou bien au répertoire des métiers, selon les cas, la liste des biens affectés à la vie professionnelle.

Cette déclaration doit comprendre la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque élément affecté entendu au sens d’immeubles, machines, brevets, obligations telles que les emprunts, les dettes fournisseurs, les sûretés et liquidités qui sont nécessaires à l’activité professionnelle.

L’entrepreneur peut aussi décider d’affecter à son patrimoine professionnel des biens à usage mixte, c’est-à-dire à la fois professionnel et personnel, comme par exemple un bien immeuble en partie dédié à l’activité, un véhicule automobile etc.

Il peut pareillement destiner des biens communs ou indivis sous réserve de l’accord express du conjoint ou des coindivisaires et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté sous peine d’inopposabilité de l’affectation.

Il appartient à l’entrepreneur d’évaluer son patrimoine, sous sa propre responsabilité.

L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsqu’un immeuble est affecté au patrimoine professionnel tandis que l’expert comptable interviendra, quant à lui, si un bien affecté dépasse une valeur fixée par décret.

L’Entrepreneur Individuelle à Responsabilité Limitée doit tenir une comptabilité propre, selon son régime fiscal et ouvrir, compte tenu de la séparation juridique de son patrimoine, un compte bancaire spécifiquement dédié à son activité professionnelle.

Les comptes doivent être déposés chaque année auprès de l’organisme qui a enregistré la déclaration constitutive de patrimoine affecté, ce qui permet d’actualiser la composition et la valeur dudit patrimoine.

Fiscalement, les bénéfices de l’entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu sauf s’il opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés sachant que ce dernier régime est irrévocable.

En tout état de cause et sur le plan social, l’entrepreneur individuel relèvera du régime des travailleurs non salariés.

Au demeurant, ce nouveau statut séduit en ce qu’il semble circonscrire la garantie des créanciers professionnels au patrimoine professionnel.

Tout dépendra surtout du comportement des banques.

Lors de l’octroi d’un prêt bancaire à un entrepreneur, les établissements financiers demandent des garanties à hauteur du montant emprunté et lorsque la valeur du patrimoine professionnel est insuffisante, les garanties se portent sur le patrimoine personnel de l’emprunteur.

Toutefois, l’Etablissement Public OSEO devrait proposer des garanties aux banques, à hauteur de 70% des crédits, en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel.

Avec la crise actuelle, la protection du patrimoine personnel revêt un intérêt vital pour les entrepreneurs.

Néanmoins et comme à chaque nouveauté juridique, beaucoup de questionnements se font jour au premier desquels l’on peut citer les conditions d’entrée et de sortie des éléments du patrimoine affectés en cours de vie.

Les incidences fiscales de l’affectation ou bien de l’absence d’affectation d’un des éléments devront faire l’objet d’une attention toute particulière au même titre, d’ailleurs, que les conséquences comptables de l’évaluation sans oublier l’incontournable question de transmission de l’EIRL.

Autant d’interrogations qui imposent à tout candidat à ce statut de prendre le temps de la réflexion, de faire un point très précis sur la composition de son patrimoine, sur sa situation juridique patrimoniale et surtout fiscale.

Cette loi, d’inspiration anglo-saxonne, devrait encourager la prise de risques des entrepreneurs en nom propre en évitant que ces derniers, à l’avenir, ne soient ruinés.  

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14 juin 2010 1 14 /06 /juin /2010 13:42

Les entreprises, entrant dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152.000 euros, sont soumises à une obligation déclarative mentionnant, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période concernée.

Cette déclaration et plus particulièrement les modalités pratiques arrêtées permettent à l’administration fiscale de répartir le produit de la Contribution sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise entre les collectivités qui s’étaient échinées à vouloir conserver, dans le cadre du remplacement de la taxe professionnelle, un lien fiscal étroit entre territoires et entreprises.

Ainsi, les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.

Néanmoins et compte tenu des difficultés engendrées par ces nouvelles dispositions, les entreprises sont autorisées à appliquer, pour la déclaration à souscrire avant le 15 juin 2010, une règle simplifiée consistant à déclarer les salariés dans la commune où ils sont en activités au 31 décembre 2009 et non en fonction de l’activité durant l’année concernée.

Dans le cadre de la règle dite simplifiée, l’appréciation de la période de trois mois hors de l’établissement ou de l’entreprise, est celle au-delà du 31 décembre 2009.

L’administration fiscale illustre par l’exemple suivant :

« Une entreprise à établissement unique située dans la commune A emploie 50 salariés à temps plein. Au 31 décembre 2009 :

- 40 salariés exerçaient leur activité dans l’établissement ;

- 5 hors de l’entreprise, dans la commune B, depuis le 1er septembre 2009 (soit depuis plus  de trois mois) ;

- 3 hors de l’entreprise, dans la même commune B, depuis le 1er novembre 2009 et  jusqu’au 1er mars 2010 (soit plus e trois mois en tout) ;

- 2 hors de l’entreprise, dans la commune B, depuis le 1er novembre 2009 et jusqu’au 15 janvier 2010 (soit moins de trois mois en tout).

Sur sa déclaration à produire avant le 15 juin 2010, cet établissement déclarera :

-  40 + 2 = 42 ETPT[1] dans la commune A ;

-  5 + 3 = 8 ETPT dans la commune B ».

En faisant le choix de se prévaloir de la règle simplifiée, les entreprises feront preuve de prudence fiscale dans l’attente d’un décret, pas encore paru, mais devant pourtant fixer les règles de décompte de l’effectif salarié à déclarer.

                       Récapitulatif des différents cas de figure

 

Lorsque le salarié, au 31 décembre 2009 était dans telle situation

Doit-il être déclaré ?

Si oui, dans quelle commune

1°) Dans un établissement de l'entreprise, hors cas ci-dessous n° 2

Oui

De cet établissement

2°) Dans un établissement de l'entreprise[2], en formation ou exercice de l'activité pour moins de 3 mois[3]

Oui

De l'établissement auquel le salarié aurait été déclaré si la formation ou le changement de lieu d'activité n'avait pas eu lieu

3°) Dans un lieu hors de l'entreprise, pour une activité déployée à titre principal pendant au moins 3 mois consécutifs

Oui

De ce lieu

4°) Hors de l'entreprise pour une activité déployée à titre principal pendant au plus 3 mois consécutifs

Oui

De l'établissement de souscription de la DADS

5°) Hors de l'entreprise, pour une activité déployée à titre accessoire, quelle que soit sa durée

Oui

De l'établissement correspondant à l'activité principale ou à défaut de l'établissement de la souscription de la DADS

6°) En contrat de travail ou de mission de moins d'un mois

Non

-

7°) En contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIE, CI-RMA, contrat d'avenir, CAE

Non

-

8°) Expatrié

Non

-

9°) Contrat de travail suspendu

Non

-

10°) En contrat de mission (intérim) entre 1 et 3 mois

Oui

De la commune de l'agence d'intérim ayant signé le contrat de mission

11°) En contrat de mission de plus de 3 mois

Oui

De la commune où le salarié exerce son activité

 



[1] Nombre de salariés Equivalent  Temps Plein Travaillé.

[2] Peu importe l’activité effective au 31 décembre 2009 (jour travaillé ou chômé), du moment que le contrat de travail n’est  pas suspendu.

[3] La durée de trois mois est prise en compte en retenant également la période au-delà du 31 décembre 2009.

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