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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 16:25

 

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra au salon d'honneur de la Mairie de Fontainebleau - 40, rue Grande à FONTAINEBLEAU (77300).

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Fontainebleau Tourisme - Budget prévisionnel 2014.

Point n°2 :

Fontainebleau Tourisme - Versement d'une subvention au profit de l'office de tourisme de Bourron-Marlotte.

Point n°3 :

Ressources humaines - Mise à jour du contrat du chargé de mission animation économique.

Point n°4 :

Ressources humaines - Convention relative au service de prévention des risques professionnels auprès du Centre de gestion de Seine-e-Marne.

Point n°5 :

Finances - Décisions modificatives. 

Point n°6 :

Finances - Signature d'une convention de remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec la communauté de communes Moret Seine et Loing.

Point n°7 :

Finances - Garantie de principe d'un emprunt au profit du Tennis club de Fontainebleau.

Point n°8 :

Développement économique - Tarification 2014 et modification des modalités de perception de la taxe de séjour.

Point n°9 :

Travaux- Avenants et marché complémentaire au marché de restructuration du bâtiment Tavernier pour le futur centre d'affaires.

Point n°10 :

Transport - Demande de subvention du Comité de défense des usagers des transports du sud Seine-et-Marne.

Point n°11 :

Eau et assainissement - Renouvellement de la convention de gestion provisoire du service public d'eau potable et du service public d'assainissement de la commune de Samois-sur-Seine.

Point n°12 :

Développement économique - Réalisation d'une étude et d'une enquête "artisanat" : 1ère étape du projet de requalification du site dit "vendrand Nord" à Bourron-Marlotte.

 

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6 juillet 2013 6 06 /07 /juillet /2013 12:20

panneau-bourron-marlotte[1]

 

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra à l'Espace Jean Renoir  (à côté de la mairie) - 139, rue du Général de Gaulle à BOURRON-MARLOTTE (77780).

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Finances - Décision modificative n°2 sur le budget principal.

Point n°2 :

Finances - Aménagement de sécurité aux abords des établissements scolaires, rue Guérin, à Fontainebleau - Affectation d'un fonds de concours à la ville de Fontainebleau.

Point n°3 :

Finances - Demande de garantie d'emprunt de la SEM Pays de Fontainebleau pour l'acquisition et la remise en état des logements situés au 88, rue Grande à Fontainebleau.

Point n°4 :

Finances - Demande de garantie d'emprunt de la SCI Halle de Villars pour la construction d'un complexe cinématographique sur le territoire de la communauté de commune du Pays de Fontainebleau.

Point n°5 :

Ressources humaines - Mise en place du plan de formation. 

Point n°6 :

Ressources humaines - Résorption de l'emploi précaire fixant le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et les modalités d'organisation des sélections professionnelles.

Point n°7 :

Ressources humaines - Création de poste.

Point n°8 :

Sport - Offre de concours pour la réfection des tennis du stade de la Faisanderie.

Point n°9 :

Sport - Demande de subventions pour les travaux de réhabilitation des terrains de tennis du stade de la Faisanderie.

Point n°10 :

Sport - Validation du dossier de demande de subventions et tableaux d'analyse des associations sportives.

Point n°11 :

Sport - Equipements sportifs communautaires Stade de la Faisanderie, base nautique aviron Valvins.

Point n°12 :

Sport - Stade de laFaisanderie : désamiantage, déconstruction et démolition des tribunes.

Point n°13 :

Piscine de la Faisanderie - Définition des catégories tarifaires.

Point n°14 :

Piscine de la Faisanderie - Fixation des tarifs.

Point n°15 :

EPIC Fontainebleau Tourisme - Rapport d'activités 2012.

Point n°16 :  

Eau et assainissement - Transfert des compétences et fixation des tarifs eau-assainissement pour la commune de Samois-sur-Seine.

Point n°17 :  

Transport - Soutien financier à la carte Imagine R - Année scolaire 2013-2014.

Point n°18 :

Eau - Présentation du rapport annuel 2012.

Point n°19 :

Assainissement - Présentation du rapport annuel 2012.

Point n°20 : 

Environnement - Approbation du rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service de traitement des boues et du service public de l'assainissement non collectif du Syndicat intercommunal du traitement des boues du Val de Loing. 

Point n°21 :

Aménagement - Avis sur la liste régionale des territoires de l'Etat mobilisables en faveur du logement.

Point n°22 :

Aménagement - Mise à l'étude d'un projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine sur le territoire de Bourron-Marlotte.

 

 

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2 juin 2013 7 02 /06 /juin /2013 10:34

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra à la Salle des Fêtes  "La Samoisienne"- 7 bis, avenue de la Libération à SAMOIS-SUR-SEINE (77920). L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Finances - Décision modificative n°1 sur le budget eau de Bourron-Marlotte.

Point n°2 :

Finances - Approbation du compte de gestion 2012.

Point n°3 :

Finances - Approbation du compte administratif 2012.

Point n°4 :

Finances - Affectation des résultats 2012.

Point n°5 :

Finances - Décision modificatives n°1 

Point n°6 :

Finances - Demande de garantie d'emprunt des Foyers de Seine-et-Marne pour des logements situés au village de la Faisanderie à Fontainebleau.

Point n°7 :

Finances - Remise gracieuse d'un titre de recettes au profit du regroupement pédagogique intercommunal Recloses/ Villiers-sur-Grez.

Point n°8 :

Finances - Demande de subvention pour des travaux d'assainissement.

Point n°9 :

Ressources humaines - Création d'emplois saisonniers.

Point n°10 :

Sport - Projet de conventions de mise à disposition des équipements sportifs aux associations.

Point n°11 :

Sport - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association "Avon-Fontainebleau Athlétisme".

Point n°12 :

Marchés publics - Signature du marché relatif à l'entretien de l'éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations de Noël sur les voiries et espaces communautaires.

Point n°13 :

Logement - Nouvelle mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat sur l'ensemble du territoire communal.

Point n°14 :

Aménagement - Approbation du PLU de Bourron-Marlotte.

 

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 18:35

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra à la Salle polyvalente - 41, rue Grande à RECLOSES (77760). L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Administration générale - Installation des délégués communautaires de la commune de Samois-sur-Seine.

Point n°2 :

Administration générale - Modification du nombre de vice-présidents.

Point n°3 :

Administration générale - Election d'un neuvième vice-président.

Point n°4 :

Administration générale - Election de nouveaux membres dans les commissions internes.

Point n°5 :

Administration générale - Election de nouveaux membre au comité de direction de l'EPIC Fontainebleau Tourisme. 

Point n°6 :

Administration générale - Modification de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Point n°7 :

Administration générale - Modification des statuts : composition du conseil communautaire, aménagement numérique et modification du périmètre.

Point n°8 :

Finances - Vote des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'exercice 2013.

Point n°9 :

Finances - Demande de subventions pour des travaux d'assainissement.

Point n°10 :

Ressources humaines - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade.

Point n°11 :

Ressources humaines - Mise à disposition d'une partie des services de la commune de Fontainebleau au profit de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.

Point n°12 :

Ressources humaines - Mise à disposition d'une partie des services de la commune de Bourron-Marlotte au profit de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau. 

Point n°13 :

Ressources humaines - Formation et remboursement de frais de mission des élus.

Point n°14 :

Marchés publics - Transfert des équipements sportifs : transfert des marchés.

Point n°15 :

Marchés publics - Marché d'assurance des dommages aux biens et risques annexes : avenant n°1.

Point n°16 :

Logement - Approbation et signature de la convention d'adhésion aux Fonds de solidarité logement pour l'année 2013.

Point n°17 :

Développement économique - Demande de subvention pour le colloque e-santé Esigetel.

Point n°18 :

Développement économique - Demande de subvention de l'association Pôle Sud Paris.

Point n°19 :

Travaux - Marché de maîtrise d'oeuvre pour la transformation d'un immeuble de bureaux traditionnels en immeuble moderne offrant une forte modularité : avenants n°1 et n°2.

Point n°20:

Aménagement - Acquisition de terrains jouxtant le Buffet de la gare.

Point n°21 :

Travaux - Convention assainissement CCPF/ville d'Avon : travaux place Carnot à Avon.

Point n°22 :

Aménagement - Avis sur le projet du SDRIF.

Point n°23 :

Transport - Recloses : demande de délégation de compétence au STIF pour l'exploitation du service régulier local.

 

 

 

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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 19:00

billet-qui-bruleLa loi Chevènement du 12 juillet 1999 a donné les outils législatifs pour remédier à l'émiettement communal, rassembler des moyens dispersés, relancer la politique d'aménagement du territoire et structurer les initiatives locales.

Cette loi dénommée " loi de renforcement et simplification de la coopération intercommunale " a consacré l'intercommunalité en France.

Son intitulé donne les ingrédients indispensables qui doivent présider dans les relations entre les communes membres de l'intercommunalité.

La coopération, quintessence même de l'intercommunalité, ne peut se concevoir qu'avec l'adhésion volontaire de tous sur un projet de territoire, décidé ensemble, excluant ainsi tout projet initié et porté par un seul et imposé à tous ou supporté par tous.

Il faut donc fédérer plutôt que de cliver et proposer plutôt que d'imposer.

Mais pour fédérer, les projets doivent satisfaire un besoin commun, élaborés et validés par tous, être financièrement soutenables dans le contexte actuel des déficits publics, et respectueux des contribuables qui supportent le coût de l'intercommunalité.

Pour cela, les projets et leurs financements doivent être mûrement réfléchis, pleinement aboutis, clairs et transparents, ce qui évitera tout passage en force et l'insécurité juridique qui en découle inévitablement et dont l'actualité se fait l'écho régulièrement et encore récemment.

Le renforcement de cette coopération ne se fera naturellement que s'il y a confiance méritée et que les décisions prises le sont dans l'intérêt de tous et pas seulement d'un seul membre au détriment des autres, voire aux frais d'un autre avec la complicité des autres.

La simplification du montage des projets et surtout des flux financiers participe à cette confiance indispensable sans laquelle il ne peut y avoir d'approbation.

Tant que la communauté de communes était composée des villes de Fontainebleau et d'Avon, les avonnais veillaient à ce que l'intercommunalité ne devienne pas le lieu des transferts de déficits et de dettes, de projets bancals, pharaoniques que certains, et pour cause, ne pouvaient ou ne voulaient  assumer seuls, préférant ainsi transférer les surcoûts de mauvaises décisions ou d'actes de gestion inappropriée.

A deux communes, il était possible à Avon d'empêcher tout dérapage ou atteinte à l'intérêt communautaire par une demande de vote à bulletin secret ; procédure qui, finalement, a été utilisée avec parcimonie dans la mesure où l'aspect dissuasif suffisait à un auto-raisonnement de l'exécutif.

Depuis l'élargissement, force est de déplorer que la ville d'Avon rencontre plus de difficultés à maintenir son rôle de garant de l'intérêt communataire et d'une saine utilisation des deniers publics même si sa détermination reste entière à protéger ses administrés.

A l'époque, pressentant une adhésion précipitée et dépourvue d'affectio societatis, j'avais, tout comme mon collègue Marc LEMEREZ, voté " contre " l'adhésion de RECLOSES et de BOURRON-MARLOTTE à la communauté de communes.

Non pas que je sois opposé à élargir le périmètre de l'intercommunalité, bien au contraire, mais qu'on ne peut le faire que sur la base d'un réel projet de territoire et non pas, comme cela avait été présenté, sur la seule ambition de ne plus être 2 communes au sein de la communauté.

Les circonstances de ce changement de périmètre présentaient des risques évidents que l'intercommunalité s'en trouve dévoyée avec les travers bien connus et dénoncés en son temps par les auteurs du livre noir de l'intercommunalité.

Que déclarait Monsieur Christian JEANJEAN, Député de l'Hérault et Maire de Palavas-les-Flots sur le sujet ?

Après avoir rappelé que l'intercommunalité doit rassembler autour de la mutualisation de projets, ce parlementaire expérimenté ne manquait pas de relever qu'elle procédait hélas trop souvent d'un marchandage, et d'expliquer :

" Premièrement, il y a un système de subventions : on achète les maires qui sont autour en leur promettant d'importantes sommes pour leurs investissements, en disant en cas d'objection, ces subventions seront ôtées.

La deuxième chose qui est la plus gênante, c'est la distribution, pour certains maires autour, de vice-présidences, ce qui est honrable et qui induit un émolument certain.

Mais cela pervertit le système. Le président de l'agglomération conditionne bien souvent la fonction de vice-président à l'approbation des mesures initiées par la communauté d'agglomération.

Les petits maires se voient offrir une indemnité de vice-président bien plus importante que celle de maire d'une petite commune. Il leur arrive alors de voter contre l'intérêt de leurs administrés ".

Depuis l'élargissement et l'anéantissement de garde-fou consécutivement à la constitution d'un nouvelle majorité, notre intercommunalité s'engage inexorablement vers une dérive financière, abandonne toute ambition territoriale et délaisse l'intérêt collectif. Cette intercommunalité là va représenter très rapidement une charge nette supportée par le contribuable qui deviendra alors bien supérieure aux avantages que cette même intercommunalité aurait dû apporter.

Je suis résolument pour une coopération intercommunale renforcée mais sans subordination ni manipulation, une intercommunalité qui porte un projet de territoire ambitieux et fédérateur avec pour objectif une optimisation des ressources et la mise en commun de certains domaines d'activités pour mieux répondre aux besoins spécifiques de nos administrés.

 

 

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3 mars 2013 7 03 /03 /mars /2013 17:17

AVERTISSEMENT.

Le conseil communautaire, prévu initialement le 28 février 2013 a été décalé, autoritairement et à la toute dernière minute, au 6 mars 2013, en pleine période de vacances scolaires et alors même que les élus se sont engagés par ailleurs.

Cette manière de procéder tend bien évidemment, surtout en présence d'un ordre du jour important pour les finances locales, à éviter tout débat démocratique en plannifiant sciemment à une date pour laquelle une majeure partie d'élus attachés à une saine gestion des deniers publics ne pourra se rendre disponible.

Cette pratique douteuse, hélas bien connue pour résulter d'une tentative de vouloir faire passer des décisions dans la plus grande discrétion, méritait d'être dénoncée.

 

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra à l'Hôtel de Ville - l'Espace Jean Renoir (à côté de la mairie), 139, rue du Général de Gaulle à BOURRON-MARLOTTE (77780).

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Finances - Vote du budget primitif 2013.

Point n°2 :

Finances - Vote des taux de fiscalité 2013.

Point n°3 :

Finances - Transfert des garanties d'emprunt pour les prêts contractés par l'OPH de Seine-et-Marne et transférés aux Foyers de Seine-et-Marne.

Point n°4 :

Finances - Demande de garantie d'emprunt des Foyers de Seine-et-Marne pour des logements situés rue Gambetta à Avon.

Point n°5 :

Finances - Vote des tarifs de l'eau et de l'assainissement de Bourron-Marlotte.

Point n°6 :

Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs.

Point n°7 :

Sport - Fixation des montants de subventions versées aux associations sportives.

Point n°8 :

Développement économique - Délégation de service public relative à l'aménagement et l'exploitation d'un hôtel d'entreprises innovant situé rue Tavernier - Déclaration sans suite.

Point n°9 :

Développement économique - Délégation de service public relative à l'aménagement et l'exploitation d'un centre d'affaires situé rue Tavernier - Lancement d'une nouvelle procédure.

Point n°10 :

Travaux - Tavernier : validation de l'avant-projet définitif.

Point n°11 :

Piscine de la Faisanderie - Travaux de couverture du passage scolaire de la piscine - Demande de subvention.

Point n°12 :

Travaux - Mise en conformité du réseau incendie - demande de subvention.

 

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12 janvier 2013 6 12 /01 /janvier /2013 10:48

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra à l'Hôtel de Ville - Salon d'Honneur - 40, rue Grande à FONTAINEBLEAU (77300). L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Exercice 2013 - Orientations budgétaires - Programmation pluriannuelle des investissements 2013-2015.

Point n°2 :

Attributions de compensation prévisionnelle pour l'année 2013.

Point n°3 :

Etablissement public Fontainebleau Tourisme - Budget 2013.

Point n°4 :

Etablissement public Fontainebleau Tourisme - Versement d'un acompte sur les subventions.

Point n°5 :

Budget principal 2012 - Décision modificative n°4.

Point n°6 :

Fixation des montants définitifs des subventions versées aux budgets annexes pour l'année 2012.

Point n°7 :

Soutien aux associations sportives - Versementd'acomptes de subventions pour l'année 2013 et autorisation de signature de la convention d'objectifs.

Point n°8 :

Modification du tableau des effectifs.

Point n°9 :

Mise à disposition d'une partie des services de la commune de Fontainebleau au profit de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.

Point n°10 :

Mise à disposition d'une partie des services de la commune de Bourron-Marlotte au profit de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.

Point n°11 :

Stade Nautique de de la Faisanderie : association SOS MNS - Signature de la convention 2013.

Point n°12 :

Transport : Modification du PASS LOCAL pour l'année 2013.

Point n°13 :

Aménagement :campagne de ravalement année 2013 pour l'ensemble des zones urbaines du territoire de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.

Point n°14 :

Approbation des modifications et révision simplifiée du PLU de Fontainebleau-Avon.

 

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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 16:30

La République de Seine-et-Marne, dans sa parution du lundi 24 décembre 2012, s'est fait l'écho du rejet du budget de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME lors du conseil communautaire du 13 décembre 2012.

Interrogé, Monsieur Frédéric VALLETOUX, Maire de Fontainebleau et Président de la Communauté de Communes (CCPF), aurait alors déclaré, je cite :

"Un simple débat juridique. Le code du tourisme prévoit que l'on peut donner des subventions à un EPIC car c'est une mission de service public. Il faut isoler les prestations qui relèvent plus spécifiquement de démarches commerciales. Cela ne fait pas de grande différence".

Il doit être relevé que les propos recueillis sont censés répondre à "l'illégalité du financement", c'est-à-dire à l'irrégularité invoquée du versement d'une subvention par la Communauté de Communes au profit de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME et non à celle de son encaissement par ce dernier.

Pour l'exprimer plus clairement, la question juridique posée n'est pas celle de savoir si un EPIC peut encaisser une subvention mais plutôt si son organisme de rattachement peut la verser.

La perception d'une telle subvention par un EPIC ne souffre d'aucune contestation possible.

Pour s'en convaincre, il suffit de prendre connaissance de l'article L. 134-6 du Code du Tourisme visé aux dispositions particulières applicables aux offices de tourismes intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Mais l'argument qui consiste à prétendre que les subventions versées par la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau seraient légales au motif que le Code du Tourisme mentionnerait que le budget de l'office du tourisme peut comprendre en recettes, notamment le produit des subventions (au sens large), est parfaitement irrecevable.

Pourquoi ?

Parce que le Code du Tourisme a vocation à rassembler les règles de droit applicables au secteur du tourisme et concerne principalement l'organisation générale du tourisme, les activités et les professions du tourisme, les équipements et les aménagements touristiques, le financement de l'accès aux vacances et la fiscalité du tourisme.

Il n'appartient donc pas au Code du Tourisme, qui ne le fait pas d'ailleurs, d'édicter les règles juridiques de fonctionnement ainsi que les interdictions spécifiques aux collectivités territoriales et aux établissement publics de coopération intercommunale.

Pour ce faire, il faut se reporter au Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 visés au chapitre IV sous le titre Services Publics Industriels et Commerciaux.

Je ne citerai pas une nouvelle fois ces 2 articles très importants car j'y ai déjà consacré une analyse assez longue dans mon précédent article du 9 novembre 2012 (EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME : équilibre budgétaire et subventions).

En revanche, je pourrais résumer le contenu de ces articles complémentaires et indissociables comme suit :

Le budget annexe d'un SPIC, qu'il soit exploité en régie, concédé ou affermé, doit s'équilibrer en dépenses et en recettes.

Dans un souci d'une bonne gestion budgétaire et financière, une obligation d'autofinancement pèse sur les SPIC locaux.

Ainsi, le prix du service doit être calculé de telle façon qu'il corresponde au prix unitaire réel de la prestation ou du service.

Afin de prévenir toute distorsion de concurrence et d'éviter que le service soit financé par les contribuables, en lieu et place des usagers ou bénéficiaires de la prestation, il est donc strictement interdit de financer des dépenses d'un SPIC par le budget principal de l'organisme public de rattachement.

Néanmoins, dans un souci de réalisme, des dérogations très limitativement énumérées et encadrées existent (cf.EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME : équilibre budgétaire et subventions).

Une autre observation mérite d'être formulée.

Selon les propos tenus, il serait encore prétendu que se justifierait le versement "(...) de subventions à un EPIC car c'est une mission de service public".

Il s'agit là d'un joli pléonasme juridique du type "monter en haut" ou "tourner en rond" mais certainement pas d'une preuve du bien-fondé du paiement d'une subvention.

Il n'existe aucun Etablissement Public qui ne gère pas une mission de service public, qu'il soit administratif (SPA) ou bien industriel et commercial (SPIC), puisque c'est la raison même de la création et de l'existence de ce type de personne morale de droit public.

Ce pléonasme n'apporte vraiment aucune démonstration probante et n'est qu'une tentative assez vaine d'essayer de justifier l'injustifiable tant il est patent, conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT, qu'une collectivité se doit de respecter l'interdiction de versement d'une subvention d'équilibre à un Etablissement Public qui lui est rattaché et qui gère un Service Public Industriel et Commercial.

D'ailleurs, n'est-ce pas ce que reconnaît implicitement le Maire de Fontainebleau et Président de la CCPF lorsqu'il ajoute qu' "Il faut isoler les prestations qui relèvent plus spécifiquement de démarches commerciales" ?

Si Monsieur Frédéric VALLETOUX conclu ses propos par un "Cela ne fait pas grande différence", j'avoue, après la lecture de l'article de la Republique de Seine-et-Marne et la présente analyse, que ma conclusion serait plutôt : "Au contraire, cela fait bien toute la différence".

Celle précisément entre un SPA et un SPIC !

 

 

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14 décembre 2012 5 14 /12 /décembre /2012 12:25

Afin de répondre à vos nombreuses sollicitations, vous trouverez, ci-dessous, le contenu de mon intervention au point n°1 de l'ordre du jour du Conseil Communautaire du jeudi 13 décembre 2013.

 

"La présentation du budget 2013 de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME révèle une prise en charge de frais par le budget principal, véritable avance de trésorerie, au profit des budgets annexes OFFICE TOURISME pour 42 K€ et GRAND PARQUET pour 200 K€ auquel il faut ajouter 200 K€ supplémentaires versés directement par la CCPF.

Les remboursements sont décalés en fin d'exercice et ce, pour pallier les déficits d'exploitation, compenser l'absence de moyens financiers et donner l'apparence d'un équilibre budgétaire.

Avec une certaine audace, on nous indique un équilibre du budget principal de FONTAINEBLEAU TOURISME, lequel perçoit à cette fin une subvention d'exploitation planifiée et programmée pour 612 K€ et versée par la CCPF.

612 K€ qui permettront finalement à FONTAINEBLEAU TOURISME de reverser les 442 K€ d'avance de trésorerie pour l'OFFICE DU TOURISME et LE GRAND PARQUET.

S'agissant du budget annexe du GRAND PARQUET, il est encore observé l'attribution d'une subvention supplémentaire de 372 K€ versée, une fois de plus, par la CCPF.

J'en suis vraiment peiné, mais la présentation du budget principal et des budgets annexes OFFICE DU TOURISME et du GRAND PARQUET présentent un équilibre budgétaire artificiel, traduisant en fait une illégalité des budgets principal et annexes puisqu'ils sont en réalité ni sincères, ni équilibrés en recettes et dépenses.

Je rappelle à la présente assemblée que je suis intervenu à pas moins de 5 conseils communautaires pour alerter sur l'interdiction de principe, pour une collectivité territoriale, de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ainsi que de verser une subvention pour compenser purement et simplement un déficit d'exploitation.

Ces interdictions sont clairement édictées aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

D'ailleurs, par deux courriers séparés, la SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU a demandé au Président de la CCPF, sur la base des mêmes moyens de droit que j'avais soulevés, d'inviter le conseil communautaire à :

- annuler la délibération du 28 juin 2012 relative à l'attribution des subventions,

- annuler les décisions modificatives n°1 principal, PEPINIERE D'ENTREPRISES et du GRAND PARQUET.

Petites précisions utiles, la SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU a également fait observer :

- Pour le compte administratif de la PEPINIERE D'ENTREPRISES, un déficit de 26.038,12 €,

-  Pour le compte administratif du GRAND PARQUET, un déficit de 13.398,69 €,

- Sur la décision modificative n°1 du budget principal, le versement d'une subvention de 435.116,81 € répartie pour 105.048,12 € pour la PEPINIERE D'ENTREPRISES et 330.068,69 € pour le GRAND PARQUET.

Je regrette que la CCPF ne soit pas entrée en voie de régularisation comme le proposait la SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU, ce qui a contraint le contrôle de légalité à adresser un troisième courrier mi-octobre, renvoyant aux courriers précédents mais surtout menaçant de saisir le tribunal administratif de Melun aux fins d'annulation.

Je regrette d'autant plus le positionnement de la CCPF que j'ai pris connaissance de son argumentation qui essaye de soutenir, en vain, que FONTAINEBLEAU TOURISME ne serait pas un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL mais un SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF.

Là encore, l'argumentation manque en pertinence.

En effet, pour que chacun ait les idées claires avant de voter, il faut simplement retenir qu'un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) gère un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et un EPA (Etablissement Public Administratif) gère un SPA (Service Public Administratif).

Notre assemblée a décidé ici même que les activités touristiques seraient gérées par un EPIC induisant ainsi la gestion d'un SPIC.

Autre élément qui justifie la matérialité d'un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, c'est le statut de droit privé du personnel de l'EPIC (sauf pour son directeur) qui se trouve soumis au droit du travail.

C'est exactement le cas pour FONTAINEBLEAU TOURISME.

Le fonctionnement de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME est similaire à celui des entreprises privées avec un organe de décision, un CODIR, c'est-à-dire un COMITE DE DIRECTION.

Mais un élément est indiscutable pour identifier la présence d'un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ou d'un SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF.

C'est celui du plan comptable.

Ainsi, un SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF aura un plan comptable dit M14.

Tandis qu'un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aura un plan comptable M4.

Chers Collègues, regardez les documents qui vous sont présentés et sur lesquels vous devez vous prononcer.

Le budget principal de FONTAINEBLEAU TOURISME a un plan comptable M4 (existence d'un SPIC).

Les budgets annexes d'OFFICE DU TOURISME et du GRAND PARQUET ont également un plan comptable M4.

Encore, on constate que sera versé un impôt sur les bénéfices (24K€), ce qui n'est possible que s'il y a une activité commerciale et donc l'existence d'un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Enfin, l'assujettissement à la TVA milite aussi à l'existence d'une activité commerciale et donc à la réalité d'un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Il nous faut donc répondre favorablement à la demande légitime de la SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU car la situation actuelle est préoccupante et pourrait avoir de graves conséquences dans l'hypothèse d'une annulation des inscriptions budgétaires litigieuses relatives aux budgets de la CCPF, de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME et des budgets annexes OFFICE DU TOURISME et GRAND PARQUET.

Il y a également un risque significatif susceptible de caractériser la gestion de fait de celui qui a manipulé, sans habilitation, des fonds publics, qui en a ordonné le maniement ou en a eu connaissance sans pour autant y mettre fin.

Il ne s'agit pas ici, Chers Collègues, de critiquer ou de mettre quiconque en porte-à-faux mais de nous engager, pour l'avenir et une bonne fois pour toutes, à sécuriser la situation budgétaire de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME et de ses satellites comme nous y invite le contrôle de légalité."

 

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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 17:54

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra à la Maison dans la Vallée - Salle de la Mezzanine 1, rue Lola Domange à AVON (77210). L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Adoption du budget 2013 de l'EPIC.

Point n°2 :

Décisions modificatives.

Point n°3 :

Modification des statuts de la communauté de communes : intégration des terrains de tennis de Bourron-Marlotte.

Point n°4 :

Garantie d'emprunt accordée aux Foyers de Seine et Marne prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations.

Point n°5 :

Mise à disposition d'une partie des services de la commune de Bourron-Marlotte au profit de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.

Point n°6 :

Mise à disposition d'une partie des services de la commune de Fontainebleau au profit de la communaté de communes du Pays de Fontainebleau.

Point n°7 :

Renouvellement de la convention relative au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de Seine et Marne.

Point n°8 :

Renouvellement de la convention relative à l'intervention du conseiller en prévention des risques professionnels du centre de gestion de Seine et Marne (en qualité d'agent d'inspection ACFI).

Point n°9 :

Renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens et attribution d'une subvention au comité départemental pour l'accueil et l'hébergement.

Point n°10 :

Adhésion à la Mission Locale de la Seine et du Loing.

Point n°11 :

Subvention à l'ESIGETEL pour le développement d'une activité de recherche informatique.

Point n°12 :

Adhésion à l'Institut Français du Tourisme Paris-Est Fontainebleau.

Point n°13 : 

Signature des marchés relatifs à la passation des contrats d'assurances.

Point n°14 :

Signature du marché relatif à l'entretien des espaces verts communautaires.

Point n°15 :

Signature du marché relatif au nettoyage de la voirie communautaire.

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