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21 novembre 2010 7 21 /11 /novembre /2010 10:22

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra au siège de la Communauté, salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau.

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Demande d'adhésion de la commune de Recloses.

Point n°2 :

PLU : Approbation sans emplacements réservés n°23 et 22 et lancement de la procédure de révision simplifiée.

Point n°3 :

Présentation du budget 2011 de Fontainebleau Tourisme.

Point n°4 :

Décision modificative n°4.

Point n°5 :

Convention Médecine professionnelle avec le Centre de Gestion.

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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 13:02

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau. L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Modification des statuts.

Point n°2 :

Décisions modificatives.

Point n°3 :

Subvention au CDAH.

Point n°4 :

Exonération de CET pour les entreprises cinématographiques.

Point n°5 :

Lancement des études pour une nouvelle base nautique.

Point n°6 :

Convention de mise à disposition des locaux de la Magdeleine.

Point n°7 :

Terrain du Bréau : cession de l’assiette foncière de la plateforme hospitalière.

Point n°8 :

Etude sur les projets d’immobilier d’entreprise.

Point n°9 :

Campagne d’aide au ravalement.

Point n°10 :

Convention avec le Conseil Général 77 pour le FCTVA au Carrefour du Touring Club.

 

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 21:10

Coup de tonnerre dans le microcosme du Pays de Fontainebleau.

Le Parisien de Seine-et-Marne du mardi 2 novembre 2010 faisait sensation en titrant : « L’adhésion de Recloses invalidée ».

L’on savait qu’un recours à l’encontre de l’adhésion de la commune de Recloses était pendant au tribunal administratif de Melun et l’issue de ce référé était évidemment prévisible.

Pour faire simple, la juridiction administrative a ordonné, dans le dispositif de son ordonnance du 26 octobre 2010, la suspension de « l’exécution de l’arrêté 2010/SPF/CL n°21 du 10 juin 2010 par lequel le Préfet de Seine-et-Marne a autorisé l’adhésion de la commune de Recloses à la communauté de communes Fontainebleau-Avon (…) ».

 Alors, simple désagrément se traduisant par un retard plus ou moins long ou véritable séisme ?

Les publicistes (spécialiste du droit administratif) connaissent bien le référé-suspension visé à l’article L. 521-1 du CJA puisqu’il permet d’agir rapidement pour suspendre devant le juge administratif les effets de l’acte dont il est demandé l’annulation au fond et dont le jugement à intervenir est susceptible de prendre, selon les tribunaux, plusieurs mois avec une moyenne comprise entre 18 et 24 mois.

Sachant que par principe, les décisions rendues par l’administration, entendue au sens large, sont exécutoires de droit et que les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs, l’on voit bien tout l’intérêt de ce type de recours qui permet de ne pas attendre une décision au fond intervenant dans les deux ans.

La demande de référé-suspension est une procédure accessoire à un recours pour excès de pouvoir.

D’ailleurs le défaut de requête à fin d’annulation ou de réformation constitue une irrecevabilité d’ordre public (CE, 29 avril 2002, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme A., n°240647).

Le juge des référés doit se prononcer dans les meilleurs délais, généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête, même s’il est fréquent que ce délai puisse être dépassé sans que cela n’ait une quelconque incidence juridique.

Il est statué en premier et dernier ressort.

Le juge peut suspendre l’exécution partielle ou totale de la décision contestée. Il peut modifier sa décision si des circonstances de fait ou de droit le justifient et sur demande de l’une des parties.

Conformément à l’article L. 523-1 du Code de Justice Administrative, l’ordonnance est susceptible de cassation devant le Conseil d’Etat et ce, dans le délai de 2 mois.

Si le juge des référés suspend une décision administrative, l’administration ne peut reprendre un acte identique. Ce deuxième acte serait alors illégal (CE, 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale).

Pour que le juge accorde la suspension de l’acte attaqué, deux conditions doivent être simultanément réunies.

La première, est qu’il doit exister un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.

La seconde, est qu’il doit y avoir urgence à intervenir.

L’urgence correspond aux cas où l’exécution de l’acte porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre (CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres).

L’urgence n’est donc pas seulement celle du requérant mais celle qui résulte de la confrontation de l’ensemble des intérêts en jeu (CE, 28 mars 2003, M. Deger).

L’ordonnance notifiée est exécutoire et il existe trois voies pour qu’il y soit mis fin par :

- L’aboutissement d’une voie de recours,

- L’exercice victorieux de la procédure prévue à l’article L. 521-4 du CJA,

- L’intervention d’une décision au fond.

Sans procéder au commentaire de l’ordonnance rendue, il appert que le juge des référés a décidé d’ordonner la suspension de l’arrêté préfectoral et de ses effets pour l’avenir.

L’on pourrait considérer alors que la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral puisse finalement ne représenter qu’un désagrément passager qui n’empêcherait pas la communauté de communes de fonctionner… à deux seulement car les Reclosiots ne peuvent plus siéger au sein de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Mais le séisme pourrait bien venir de la décision au fond.

La « suspension » est caractérisée par un arrêt provisoire des effets de l’acte qui n’est pas pour autant anéanti. Il pourrait d’ailleurs reprendre ses effets si le juge du fond reconnaissait sa validité.

En revanche, si l’annulation de l’arrêté devait intervenir, elle aurait un effet rétroactif et l’acte serait censé n’avoir jamais existé avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

Qu’adviendrait-il donc des délibérations auxquelles auraient assistées les Reclosiots qui n’auraient jamais dû siéger au sein de l’assemblée délibérante ?

Que dire également de l’élection à laquelle lesdits Reclosiots ont participé et de l’indemnité perçue au titre des vice-présidences ?

Sans préjuger de la décision au fond, il n’est pas à exclure que, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté préfectoral, les effets de la rétroactivité de l’acte administratif soient aménagés.

Les conclusions du commissaire du gouvernement, Monsieur Christophe DEVYS, sous un arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2004, révèle une véritable possibilité laissée à l’appréciation du tribunal.

Voici un extrait de ses conclusions :

« (…) l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause - de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; qu’il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ».

 

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2 octobre 2010 6 02 /10 /octobre /2010 10:14

Nouveau Président, nouveau rythme.

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau. L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Installation de nouveaux délégués communautaires.

Point n°2 :

Adhésion de Recloses : délégués SMEP et Vallée du Loing.

Point n°3 :

Adhésion de Recloses : composition de la CLECT.

Point n°4 :

Demande d’adhésion de Bourron Marlotte

Point n°5 :

Adoption du Règlement Intérieur.

Point n°6 :

Désignation des membres des commissions.

Point n°7 :

Désignation des membres dans les organismes extérieurs.

Point n°8 :

Désignation des membres de la CAO et de la Commission statuant en matière de DSP.

Point n°9 :

Présentation du rapport annuel 2009 de la CCFA.

Point n°10 :

Modification du tableau des effectifs et création d’un poste de Directeur de Cabinet à temps non complet.

Point n°11 :

Garantie d’emprunt OPH.

Point n°12 :

Garantie d’emprunt FSM.

Point n°13 :

Abattement à la taxe d’habitation.

Point n°14 :

Acquisition de parts de la SEM.

Point n°15 :

Présentation du Budget 2010 de l’EPIC.

Point n°16 :

Convention ONF.

Point n°17 :

Avenant piscine.

Point n°18 :

Avenants Grand Parquet : revue de projet, réaménagement de la cuisine et maîtrise d’oeuvre.

Point n°19 :

Avenant de la convention rue Aristide Briand.

Point n°20 :

Rapport d’activités du délégataire Véolia Eau.

Point n°21 :

Rapport d’activités du délégataire Véolia Assainissement.

Point n°22 :

Rapport d’activités du délégataire SMICTOM.

Point n°23 :

Rapport d’activités Véolia Transport.

Point n°24 :

Quartier du Bréau : validation du cahier des prescriptions architecturales et paysagères en vue de la cession de l’emprise de l’équipement hospitalier.

 

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5 septembre 2010 7 05 /09 /septembre /2010 21:07

Un conseil communautaire de rentrée vraisemblablement attendu.

La petite salle du conseil avait du mal à contenir un public plus nombreux qu’à l’habitude même s’il ne fait aucun doute que c’est l’élection du nouveau président qui suscitait la curiosité et créait l’évènement.

Le premier point de l’ordre du jour appelle bien évidemment l’élection du nouveau Président.

A l’annonce de l’ouverture de la succession de Madame Odette HUGOT, la presse locale avait relayé, courant juillet 2010, la recherche d’un consensus entre les candidats qui n’avaient pas manqué de se faire connaître dès l’annonce de la démission de la Présidente avec une célérité telle que les citoyens pouvaient être rassurés sur l’attractivité que l’Intérêt Intercommunal semblait susciter.

Le 1er Vice-Président, Monsieur Jean-Pierre LE POULAIN, après avoir obtenu la parole, a tenu à rappeler brièvement la possibilité qui avait été envisagée de proposer Madame Catherine TRIOLET, Maire de RECLOSES, pour gérer les affaires communautaires jusqu’à l’intégration effective de la commune de BOURRON-MARLOTTE permettant ainsi à cette dernière de participer à l’élection du Président de l’Etablissement Public qu’elle devrait intégrer dans les prochains mois.

Cette proposition n’ayant pas trouvé d’écho, Madame Catherine TRIOLET a souhaité s’exprimer pour faire part qu’elle aurait accepté la transition ainsi proposée à condition qu’elle recueille l’assentiment des principaux protagonistes.

Cela n’ayant pas été le cas, Madame Catherine TRIOLET confirmait ne pas proposer sa candidature assurant, par ailleurs, qu’elle ne souhaitait pas prendre partie entre les deux candidats en présence (sic).

La personnalisation de l’intérêt communautaire l’emportant donc face au consensus promis, deux candidats se retrouvaient en lice.

Messieurs Frédéric VALLETOUX et Claude DEZERT.

Chacun a pu exprimer les raisons qui le poussaient à se porter candidat.

Monsieur Frédéric VALLETOUX excipant de la continuité de la présidence bellifontaine tandis que Monsieur Claude DEZERT mettait en avant sa connaissance des dossiers communautaires et ses compétences techniques liées à sa qualité « d’entrepreneur » en activité.

Etaient présents ou représentés 28 conseillers répartis comme suit : 

- 12 conseillers de la ville de FONTAINEBLEAU,

- 12 conseillers de la ville d’AVON,

- 04 conseillers de la ville de RECLOSES.

Sans surprise, Monsieur Frédéric VALLETOUX est élu par 15 voix.

Monsieur Claude DEZERT recueille 12 voix.

Un vote blanc a été comptabilisé.

Le nouveau Président, après avoir été applaudi par l’assemblée, a remercié l’ensemble des conseillers communautaires qu’il s’engage à réunir très prochainement précisant qu’il mènerait son mandat jusqu’à son terme.

Madame Catherine TRIOLET a souhaité alors expliquer le choix reclosiot de soutenir la candidature de Monsieur Frédéric VALLETOUX dont « la dimension politique » faisait de lui le meilleur candidat.

Il s’en est suivi fort logiquement l’élection, consensuelle celle-ci, des Vice-Présidents.

Ainsi, la 1ère Vice-Présidence est revenue à Monsieur Jean-Pierre LE POULAIN avec  28 voix.

La 2èmeVice-Présidence pour Madame Catherine TRIOLET avec 27 voix pour et 1 vote blanc.

La 3ème Vice-Présidence pour Monsieur Jean-Christophe LAPREE qui recueille 28 voix.

La 4ème Vice-Présidence pour Monsieur Claude DEZERT avec 27 voix pour et 1 vote blanc.

La 5ème Vice-Présidence pour Virginie PERRACHON avec 25 voix pour et 3 votes blancs.

La 6ème Vice-Présidence pour Monsieur Marc LEMEREZ avec 25 voix pour et 3 votes blancs.

Autre sujet important de ce conseil de rentrée, l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Après un exposé technique complet relatant les différentes concertations, l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme, la communication des avis des personnes publiques associées ainsi que les nombreuses observations de l’Etat et les réponses apportées, l’assemblée délibérante a été invitée à approuver ledit PLU.

Avant de passer au vote, Monsieur Didier DROUIN a souhaité développer les raisons qui l’amenaient à refuser l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Outre le fait de « ne plus se retrouver dans la majorité municipale bellifontaine », il déplore les orientations du PLU qui figent, selon lui, le périmètre intercommunal dans une priorisation aux logements résidentiels sans ambitionner de développer les activités économiques.

Partagée ou non, cette interrogation est parfaitement légitime.

Monsieur Didier DROUIN achève son intervention en déclarant qu’il démissionnera prochainement de la Communauté de Communes.

Si cette déclaration revêt un certain panache, ce départ est néanmoins regrettable pour la CCFA.

Monsieur Didier DROUIN participait au débat, travaillait ses dossiers avec une liberté de pensées et de parole qui, à mon sens, contribuait à la richesse des échanges.

Que l’on partage ou non son choix, sa décision s’impose à nous.

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par 27 voix pour et 1 voix contre.

Enfin, l’assemblée était invitée à prendre acte d’une demande de subventions formulée par la ville de Fontainebleau, bien que cette délibération puisse interroger.

Un avis favorable a néanmoins été donné sur cette demande par 21 voix pour et 7 abstentions.

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10 août 2010 2 10 /08 /août /2010 09:19

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2ème étage, 44, rue du     château à Fontainebleau.

L’ordre du jour sera le suivant :

Pont n°1 :   

Election du Président de la CCFA – MENTION SPECIALE.

Point n°2 :   

Election des Vice-Présidents de la CCFA.

Point n°3 :

Délégation par l’assemblée au Président des attributions relevant de l’article L.2122622 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Point n°4 :   

Approbation du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Point n°5 : 

Avis sur le projet de réhabilitation du Stade de la Faisanderie.

 

 

 

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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 20:06

La presse locale s’en est fait l’écho, Madame Odette HUGOT, Présidente de la CCFA, a donné sa démission à la suite de problèmes de santé ne lui permettant plus, selon elle, d’assurer la présidence de l’établissement public avec l’efficacité indispensable qu’exigent l’approfondissement des compétences et l’élargissement du périmètre.

Les règles de droit régissant les démissions des présidents, vice-présidents et autres membres des bureaux des EPCI donnent régulièrement lieu à des interrogations.

Il n’est pas inutile de rappeler que les dispositions applicables aux maires et adjoints sont transposables aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l’article L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui renvoie au chapitre II du titre II du livre I de la deuxième partie dudit code.

Ainsi, le Président peut volontairement mettre fin de façon anticipée à son mandat[1].

Cette démission doit être adressée au représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une lettre datée et signée par l’intéressé.

Même s’il n’est pas obligatoire, un envoi par pli recommandé est plutôt souhaitable.

Mais l’envoi par lui-même ne suffit pas[2] puisque la démission doit faire l’objet d’une acceptation, par le préfet, pour être définitive[3].

Si le préfet rejette la demande de démission, le Président démissionnaire peut renouveler sa demande par l’envoi d’une lettre recommandée qui deviendra alors définitive, un mois après l’envoi de ce pli[4].

Il est à signaler qu’une démission retirée par l’intéressé, avant d’avoir été acceptée par le préfet, ne peut plus faire l’objet d’une acceptation de ce dernier[5].

Lorsque le préfet refuse d’accepter la démission du Président, et que l’intéressé ne l’a pas renouvelée, ce dernier conserve le plein exercice de ses fonctions[6].

En revanche, dès son acceptation par le préfet, la démission devient définitive, ce qui la rend, du coup, irrévocable.

Le Président, dont la démission a été acceptée, doit donc cesser immédiatement ses fonctions.

Il est alors remplacé provisoirement par le 1er vice-président suppléant qui devra convoquer le conseil communautaire pour procéder à l’élection du nouveau président dans le délai de 15 jours.

En effet, selon l’article L.2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s’il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

S’il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé à des élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, les articles L.2122-8 et L.2122-9 sont applicables ».

En attendant l’élection d’un nouveau président, le 1er vice-président suppléant remplace le président démissionnaire dans la plénitude de ses fonctions.

Le juge administratif considère néanmoins que le 1er vice-président suppléant ne peut accomplir que les actes qui s’imposent au moment où ils sont pris pendant la période de transition.

Plus précisément, il s’agit des actes que le Président n’est pas en mesure d’accomplir, qui nécessiteraient sa présence réelle et qui ne peuvent raisonnablement attendre l’élection d’un nouveau président.

Le juge prend donc en compte la durée de l’empêchement pour apprécier la nécessité des actes réalisés par le 1er vice-président suppléant.

Pour l’élection du Président, le conseil doit être au complet, ce qui est nécessairement le cas s’agissant de la CCFA puisque toute vacance est comblée par l’installation du suivant de liste.

Le 1er vice-président suppléant, s’il doit convoquer pour l’élection du nouveau président, ne sera pas compétent pour présider la réunion du conseil communautaire puisque cette présidence revient au doyen d’âge[7].

L’élection fera l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue.

Dans l’hypothèse où, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour à la majorité relative.

Et devinez ce qui se passera en cas d’égalité des suffrages lors du troisième tour ?

Le plus âgé sera déclaré élu !

Si des esprits chagrins pensent qu’il y a comme un air de déjà vu, ils en seront peut-être pour leurs frais s’il devait y avoir un consensus sur une candidature unique et ce, dans l’intérêt même des Avonnais et des Bellifontains.

Sarthois de cœur, je me permettrai de citer François FILLON qui déclarait, lors de son intervention à Sablé sur Sarthe le 19 mai 2007, « La recherche du consensus est fondamentale pour que le pays se modernise ».

Ce qui est bon pour le pays, ne peut pas être mauvais pour notre intercommunalité ! 



[1]  Article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

[2] Par dérogation, la démission d’un maire ou d’un adjoint pour mettre fin à un cumul de mandats est définitive à compter de sa réception par le préfet (art. L.2122-15 al. 5 du Code Général des Collectivités Territoriales)

[3]  CE, 28 juill. 1999, Elect. Mun. Celle Saint-Cloud : Rec. CE 1999, p. 254.

[4]  Article L.2122-15 al. 1.

[5] CE, 21 mars 1962, Rousseau

[6] CE, 27 mai 1966, Carron.

[7] Article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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