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9 décembre 2010 4 09 /12 /décembre /2010 17:48

Le Tribunal des conflits a été saisi d'une contestation de compétence juridictionnelle à propos d'une commune qui avait conclu avec une personne morale de droit privé une convention d'autorisation d'exploitation de locaux annexes à l'immeuble abritant le théâtre municipal.

Après avoir rappelé que la convention en cause ne se rapportait pas au domaine public, cette juridiction paritaire française, composée de conseillers d'Etat et de conseillers à la Cour de cassation et chargée de trancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, a considéré que :

" (...) la contestation, par une personne privée, de l'acte, de la délibération ou de la décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre, ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire " (TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764).

En claire, l'acte par lequel le maire a refusé le renouvellement du titre d'occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante, n'est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève, par conséquent, de la compétence du juge judiciaire.

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Published by Pascal DIAS - dans domaine public ou privé
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