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20 mars 2011 7 20 /03 /mars /2011 16:28

Au cours d'une séance du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg, un membre du conseil communautaire s'est vu refuser la parole par le président de séance.

Ce conseiller a donc saisi le tribunal administratif sur la base de l'article L. 521-2 du Code de Justice Administrative pour que soit annulée la décision résultant de cet "incident" et qu'il soit également enjoint au président de lui donner la parole lors de la prochaine séance du conseil.

Afin qu'une mesure soit prononcée sur le fondement de l'article précité, le requérant doit prouver l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sein de laquelle figurerait, toujours d'après le requérant, le droit d'expression des membres des assemblées délibérante des collectivités territoriales.

Le tribunal administratif de Strabsourg ne partage pas cet avis et estime, dans son jugement du 2 mars 2011, que la décision en cause " ne concerne que les rapports internes au sein de la communauté urbaine et ne peut, par suite, être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale à laquelle le législateur aurait accordé une protection juridictionnelle particulière".

Selon cette décision, le droit d'expression des membres des assemblées délibérantes n'est pas une liberté fondamentale.

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Published by Pascal DIAS - dans Droit public
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