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24 juin 2012 7 24 /06 /juin /2012 15:53

drapeau europeenDans le cadre de la semaine européenne de l'énergie durable dont l'objectif est de promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, l'office statistique de l'Union Européenne vient de publier ses estimations.

Pour 2010, l'énergie provenant de sources renouvelables a représenté 12,4% de la consommation finale brute d'énergie de l'Union Européenne (UE27) contre 11,7% en 2009 et 10,5% en 2008.

En 2010, les plus fortes proportions d'énergies renouvelables dans la consommation totale sont constatées en Suède (47,9%), en Lettonie (32,6%), en Finlande (32,2%), en Autriche (30,1%) et au Portugal (24,6%).

Les plus faibles concernent Malte (0,4%), le Luxembourg (2,8%), le Royaume-Uni (3,2%) et les Pays-Bas (3,8%).

Les données 2010 de la France ne sont pas connues à ce jour comme pour la Belgique et la Hongrie.

S'agissant des progressions les plus significatives, elles sont dues à l'Estonie (de 16,1% en 2006 à 24,3% en 2010), à la Roumanie (de 17,1% à 23,4%), au Danemark (de 16,5% à 22,2%), à la Suède (de 42,7% à 47,9%) et à l'Espagne (de 9% à 13,8%).

Rappelons que la directive de 2009 sur l'énergie renouvelable a fixé des objectifs pour chacun des Etats membres de telle sorte que dans l'Union Européenne ces énergies représentent 20% du total de la consommation énergétique d'ici à 2020.

Les objectifs individuels des Etats membres tiennent compte bien évidemment des situations de départ différentes et du potentiel d'énergies renouvelables et des performances économiques de chaque Etat membre.

La France s'est engagée à ce que sa part d'énergie renouvelable en 2020 représente 23%.

L'indicateur "part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute" est calculée selon l'article 5 de la directive 2009/28/CE sur la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Le calcul est effectué selon les données définies par le règlement CE 1099/2008 sur les statistiques de l'énergie complétées par celles plus spécifiques fournies par les administrations nationales à Eurostat.

Sont considérées comme sources d'énergies renouvelables, l'énergie solaire, thermique et photovoltaïque, l'énergie hydraulique, l'énergie éolienne, l'énergie géothermique et la biomasse comprenant les déchets biologiques et les biocarburants liquides.

  

 

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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 22:17

L'organisation internationale de la normalisation (ISO) a lancé une nouvelle norme sur la responsabilité sociétale.

Votée par 86 pays, publiée le 1er novembre 2010, l'ISO 26000 est le fruit d'un consensus sur la responsabilité qui incité à faire participer toutes les parties prenantes de la société (consommateurs, gouvernement, industriels, travailleurs, ONG, centres de recherche et prestataires de services...) à l'effort pour l'application des meilleures pratiques, en vue d'assurer tous les attributs du développement durable.

Cette norme propose à chaque décideur de redéfinir ses valeurs pour concevoir et mettre en oeuvre des principes de décisions, d'actions et de comportements lui permettant de rendre son organisation socialement, écologiquement et économiquement responsable, tant vis-à-vis de sa propre finalité que de l'intérêt général de l'humanité et de la planète.

On peut donc observer qu'il s'agit de définir les contours de la responsabilité sociétale laquelle s'entend comme la responsabilité d'une organisation (entreprise, collectivité, association...) au regard des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui :

- Contribue au développement durable y compris à la santé et au bien-être de la société.

- Prend en compte les attentes des individus ou des groupes ayant des intérêts dans les activités d'une organisation, soit en interne comme pour les agents, les salariés, les représentants du personnel, soit en externe comme les clients, les usagers, fournisseurs, riverains...

- Respecte les lois en vigueur en toute compatibilité avec les normes internationales,

- Est intégré dans l'ensemble de l'organisation et mis en oeuvre dans ses relations.

Pour y parvenir, les organisations sont donc invitées à articuler leurs démarche autour de 7 piliers : la gouvernance, les Droits de l'Homme, les relations et conditions de travail, l'environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs, agents, usagers et la contribution au développement local.

Il doit être souligné que l'approche peut être globale, ce qui donnera la possibilité, par exemple, de ne pas traiter les impacts environnementaux au détriment des impacts sociaux.

A n'en pas douter, la norme 26000 va constituer pour toute organisation un outil et un cadre méthodologique sans précédent et initiateur de progrès permanent et participatif.

Cette norme d'application volontaire symbolise la prise de conscience des responsabilités que doit prendre toute organisation face aux générations futures et ce, avec autant de pertinence que la pression sociale s'accentue sur ces sujets indissociables de la mondialisation.

Mais peut-être que cette norme préfigure finalement les contours d'un nouveau modèle mondial de développement écolo-socio-économique devant remplacer progressivement le modèle d'aujourd'hui tout en étant capable de maintenir ou d'accorder des conditions de vie satisfaisantes pour l'humanité et les autres espèces vivantes avec des niveaux de consommation de ressources naturelles durablement soutenables.

 

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19 août 2010 4 19 /08 /août /2010 22:02

Après être passée devant une commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés, le Parlement a enfin adopté la deuxième loi dite « Grenelle 2 ».

Pour rappel, la loi de programmation n°2009-967 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement n°1 a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2009.

Votée à la quasi-unanimité par le Parlement et promulguée le 3 août 2009, cette première loi a adopté des dispositions relatives aux matières suivantes :

- La lutte contre le changement climatique,

- La préservation de la biodiversité, des écosystèmes et des milieux naturels,

- La  prévention des risques pour l’environnement et la santé ainsi que le renforcement de la politique de réduction des déchets,

- La mise en place d’une démocratie écologique à travers de nouvelles formes de gouvernance et une meilleure information du public.

La loi dite « Grenelle 2 », votée par le Parlement le 29 juin 2010 et promulguée le 12 juillet 2010, est parue au Journal Officiel du 13 juillet 2010.

Cette loi comprend pas moins de 248 articles pour six chantiers importants, à savoir :

- L’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification,

- Le changement essentiel dans le domaine des transports,

- La réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production,

- La préservation de la biodiversité,

- La  maîtrise des risques, du traitement des déchets et la préservation de la santé,

- La mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique et le fondement d’une consommation et d’une production plus durables.

Plus particulièrement en ce qui concerne les déchets, les principales mesures du plan d’action 2009/2012, adoptées dans le cadre de la loi dite du Grenelle 2, s’orientent vers les 5 axes ci-après :

1. Réduire la production des déchets,

2. Augmenter et faciliter le recyclage,

3. Mieux valoriser les déchets organiques,

4. Réformer la planification et traiter efficacement la part résiduelle des déchets,

5. Mieux gérer les déchets du BTP.

Pour y parvenir, la loi prévoit les mesures concernant la prévention, les emballages ménagers, la collecte sélective et bien évidement la fiscalité.

Au titre de la prévention :

- Réduire de 7% le tonnage des ordures ménagères sur les cinq prochaines années,

- Porter à 35% en 2012 et à 45% en 2015, le taux de recyclage des matières organiques,

- Porter à 75%, dés 2012, le taux de recyclage des emballages ménagers et des DIB hors entreprises du BTP, agriculture, industrie agroalimentaire et activités spécifiques,

- Diminuer de 15% les quantités partant à l’incinération ou au stockage,

- Supprimer les clauses de tonnages minimaux dans les nouveaux contrats ou renouvellements de contrat d’unités d’incinération,

- Limiter le traitement des installations de stockage et d’incinération à 60% de ce qui est produit sur le territoire afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation,

- Obliger à l’élaboration de plans de gestion des déchets du BTP et de diagnostics préalables aux chantiers de démolition,

- Mettre en place des filières de récupération et de traitement spécifiques (Déchets dangereux des ménages, ameublement),

- Créer une collecte sélective obligatoire des déchets organiques pour les gros producteurs.

Au titre des emballages ménagers :

- L’extension du point vert aux emballages ménagers consommés hors foyer,

- La modulation de la participation des industriels selon des critères d’éco-conception,

- Les mesures limitant l’emballage.

- La modulation de la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations.

Au titre de la collecte sélective :

- Hausse de la couverture des coûts de collecte, tri, traitement à 80% des coûts nets,

- Harmonisation de la signalétique et des consignes,

- Présence d’un censeur d’état aux réunions des conseils d’administration des éco-organismes.

Au titre de la fiscalité :

- Taxation sur les installations de stockage et d’incinération selon leurs performances environnementales (produit affecté à la prévention et au recyclage).

- Intégration d’une part variable incitative dans la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans un délai de cinq ans.

- Rapprochement du statut des biocarburants issus des graisses animales à ceux d’origine végétale.

- Exonération de la taxe foncière pour les immeubles se raccordant, pendant cinq ans, à un réseau de chaleur alimenté par un incinérateur.    

 

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26 mars 2010 5 26 /03 /mars /2010 21:34

Après avoir provoqué un certain émoi dans le milieu politique en déclarant reporter la taxe carbone, François FILLON a cru devoir préciser, par la suite, que la France allait demander à la Commission européenne « d’accélérer […] une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique ».

Le Premier ministre justifie le report de cette taxe par la volonté de ne pas altérer la seule compétitivité des entreprises françaises.

N’aurait-il pas été possible de compenser la taxe carbone par des allègements de charges sociales patronales pour rétablir, voire favoriser la dimension concurrentielle de nos entreprises françaises ?

Dans sa déclaration du 24 mars 2010, le Président de la République a réaffirmé les objectifs généraux de sa politique qui consistent à « alléger nos charges sur le travail et sur l’investissement (…), à continuer à investir dans l’innovation, la recherche, les infrastructures (…) et à refuser toute augmentation des impôts ».

Une compensation de la taxe carbone par l’allègement de charges sociales patronales est parfaitement compatible avec les propos de Nicolas SARKOZY et il est vraisemblable que le Conseil Constitutionnelle n’aurait pas trouvé matière à censure.

Vouloir instaurer la taxe carbone aux frontière de l’Europe est intellectuellement une idée séduisante mais juridiquement incertaine puisque la majorité des membres de l’Union y est hostile d’autant que toutes les décisions se rapportant à la fiscalité doivent être prises à l’unanimité.

Il pourrait d’ailleurs être fort difficile de quantifier précisément, pour les taxer, les émissions dues à l’importation de matériaux ou produits fabriqués et transportés, provenant de pays où on ne respecte aucune contrainte environnementale.

Enfin, la mise en place de cette taxe aux frontières de l’Union ne devra pas être perçue, notamment par les pays émergeants, comme une nouvelle forme de protectionnisme inacceptable et incompatible avec l’Organisation Mondiale du Commerce.

Certes, la France pourra compter sur le soutien de l’Allemagne et de la Suède, qui a introduit une taxe carbone dès 1990 et n’a eu de cesse d’en vanter les mérites écologiques mais il faudra s’armer de patience car un ciel européen sans dioxyde de carbone n’est vraiment pas pour demain !

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24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 21:49

2247-foret-fontainebleau.jpgChacun s’accorde à reconnaître le caractère exceptionnel de la forêt de Fontainebleau mais aussi sa fragilité et hélas parfois sa dégradation.

Pour nous permettre, ainsi qu’aux générations futures, de continuer à profiter de ce magnifique espace naturel, il nous appartient de le protéger, de préserver cette biodiversité et ce patrimoine exceptionnels tout en consentant des activités économiques traditionnelles ou innovantes mais qui devront, en tout état de cause, être respectueuse de l’environnement.

La loi du 14 avril 2006, réformant le statut des parcs nationaux qui datait de la loi du 22 juillet 1960, permet l’élargissement de la notion juridique en prévoyant que ces parcs seront désormais constitués de 2 zones.

A la zone dite « centrale » correspond une protection maximale pour laquelle les activités autorisées correspondent à l’agriculture, à la forêt ou au pastoralisme.

La zone « périphérique » ou d’adhésion est composée par des communes souhaitant y être intégrées et qui doivent adhérer à la charte du parc, plan de préservation et d’aménagement énumérant les mesures de protection prévues pour la zone centrale et les aménagements autorisés en périphérie.

Si la protection en zone périphérique est moins rigoureuse qu’en zone centrale, le développement économique doit néanmoins rester compatible avec la préservation de l’environnement sachant qu’il est possible aux communes concernées de bénéficier d’une compensation au titre des contraintes imposées.

Le statut de Parc National apporterait une haute protection juridique en octroyant des moyens humains et financiers incontestablement plus importants qu’ils ne le sont aujourd’hui.

Mais ce statut est également un label internationalement reconnu.

Par cette nouvelle attractivité, notre territoire jouirait de retombées économiques sans que notre forêt ni les habitants n’en souffrent.

Pour ce faire, nous devrons nous imposer un niveau d’exigence et d’exemplarité sans faille pour remporter le défi consistant à faire coexister la préservation de notre patrimoine et les activités humaines.

Le débat a été relancé et nous pouvons que nous féliciter de cette excellente initiative.  

 

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1 janvier 2010 5 01 /01 /janvier /2010 18:02

conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-599 DC en date du 29 décembre 2009, a censuré la taxe carbone qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

Les Sages relèvent à juste titre que « L’importance des exemptions totales de contribution carbone était contraire à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d’égalité devant les charges publiques ».

Il faut reconnaître que la mise en place d’une fiscalité écologique semblait détournée de son objectif premier par l’exonération de la taxe carbone de 93 % des émissions de CO2 d'origine industrielle.

Il était paradoxal et parfaitement injuste d’exonérer totalement de la contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité (celles fonctionnant au charbon émettant énormémentde CO2), les émissions des 1018 entreprises les plus polluantes (raffineries, cimenteries, cokeries…), et partiellement les émissions du transport aérien et routier (exonérés à hauteur de 35%), les agriculteurs ainsi que les pêcheurs (exonérés à hauteur de 75%).

Jean Arthuis, député UMP, tente d’ailleurs de justifier ces exemptions par le fait qu’« (…) on ne pouvait pas faire payer 2 fois l’industrie lourde qui est soumise à un marché de quotas en Europe ».

Or, une telle argumentation ne saurait convaincre aujourd’hui puisque ces exemptions n’étaient pas justifiées par le régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre instauré dans l’Union européenne dans la mesure où ces quotas sont attribués gratuitement jusqu’en 2013.

La censure est une véritable seconde chance pour le Gouvernement afin qu’il procède à une révision profonde des modalités de mise en œuvre de la taxe carbone.

Pour répondre à l’objectif de cette taxe, tous les émetteurs de gaz à effet de serre, sans distinction aucune, doivent être mis à contribution même s’il est envisageable d’accorder des allègements de charges sociales pour les secteurs d’activités dits « fragilisés ».

Mais il faut également que l’intégralité du montant collecté soit réaffecté à des dépenses d’économie d’énergie (pour le chauffage ou l’isolation, les transports en commun etc.).

Dès l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel, François Fillon a aussitôt annoncé qu’un nouveau dispositif sera présenté le 20 janvier 2010 au Conseil des ministres et qui tiendra compte, à n’en pas douter, des observations pertinentes et de bon sens du Conseil constitutionnel.

La déclaration du Premier ministre est d’autant plus importante que la censure des Sages ne doit en aucune manière remettre en cause le principe d’une contribution carbone et d’une fiscalité verte ; véritable révolution à laquelle le Président Nicolas SARKOZY ne doit surtout pas renoncer. 

Le Premier ministre pourrait alors se rappeler les propos de l’ancien Premier ministre, Alain Juppé, qui déclarait au sujet de la taxe carbone :

« Oui sur le principe, mais il y a le principe et les modalités ».

A suivre…   

 

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22 août 2009 6 22 /08 /août /2009 14:54

Le 5 février 2009, Nicolas SARKOZY avait proposé que la taxe professionnelle[1] soit supprimée en 2010 pour éviter des délocalisations d’entreprises.

Cette proposition contraignait néanmoins le Président de la République à envisager de compenser la suppression de cette taxe[2] qui est l’une des ressources essentielles des collectivités locales représentant un manque à gagner de 8 milliards d’euros.

La solution proposée semblait être la création d’une nouvelle taxe, baptisée successivement « taxe carbone »,  « taxe sur les émissions de CO2 » puis « contribution climat-énergie » et censée diviser par 4 les émissions de dioxyde de carbone d’ici 2050.

Cette taxe applicable sur les émissions de CO2 en vu de les réduire[3] n’est pas une idée aussi « révolutionnaire » que certains le prétendent puisqu’elle s’inspire des propositions faites dans les années 1920 par un économiste libéral néoclassique, Monsieur Arthur Cécil Pigou.

Fiscaliser tous les combustibles fossiles (pétrole, charbon, gaz naturel…) a pour objectif d’inciter la correction de l’écart entre le choix spontané des différents agents économiques et les nécessités environnementales collectives (principe pollueur-payeur).

Le taux applicable pourrait d’ailleurs varier selon le contenu en carbone du combustible et donc des émissions de dioxyde de carbone.

A ce jour, le seul pays qui dispose d’une véritable taxe carbone avec un taux modulé est le Danemark. Si le système semble au demeurant répondre à l’objectif poursuivi, un coût de gestion élevé, de l’ordre de 2% du produit, est néanmoins à déplorer.

La contribution climat-énergie est intrinsèquement une taxe et non un impôt, ce qui signifie qu’elle doit exclusivement couvrir les frais induit par les nuisances du CO2 en tant que principal gaz à effet de serre et inciter à en réduire la production.

C’est pourquoi, cette contribution mais également son affectation doivent être totalement distinguées de la compensation envisagée par Nicolas SARKOZY et relative à la disparition prochaine de la taxe professionnelle.

En effet, si la taxe professionnelle est due, sous réserve de certaines exceptions et exonérations, par toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerce en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée, la contribution climat-énergie, quant à elle, s’appliquera à des contribuables à l’origine non assujettis à la taxe professionnelle comme par exemple les particuliers au sens large, les activités sans but lucratif ou à but purement privé, les activités agricoles...

Le quotidien « Le Monde » du 28 juillet 2009 publie une simulation intéressante de l’impact financier de la mise en place d’une telle contribution sur la base du rapport Rocard qui propose un prix du carbone à 32 euros la tonne de CO2 émise par les énergies fossiles utilisée dans les transports et le chauffage des bâtiments à compter de 2010.

Selon l’évaluation de l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), elle pourrait couter 160 euros en moyenne par ménage dès la première année sachant qu’une famille aisée en milieu rural pourrait payer plus de 300 euros alors qu’un ménage modeste en ville ne réglerait que 55 euros.

Pour inciter les ménages à modifier leurs comportements, la contribution progresserait chaque année de 5% pour atteindre, à terme, 100 euros la tonne et une réduction de 24 % des émissions polluantes dans les transports et le bâtiment.

Pour le transport, secteur déjà très fragilisé, cette contribution équivaudrait en 2010 à une hausse de 9 euros le baril de pétrole correspondant à une hausse de 7,7 centimes d’euros sur le litre d’essence sans plomb et de 8,5 centimes pour le gazole.

Un automobiliste paierait, en moyenne, 80 euros de plus à la pompe et la facture de chauffage s’alourdirait de 15 % en moyenne dès 2010.

Nul ne conteste la nécessité d’une fiscalité écologique encourageant les citoyens à agir au quotidien en faveur de l’environnement, complétée par des avantages fiscaux destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités qui participent à la protection de l’environnement.

Le principe représente incontestablement une très bonne idée mais les modalités pratiques qui se dessinent ne semblent pas être les plus efficaces pour répondre à l’objectif à atteindre.

Considérant que les familles, pour leurs résidences, sont responsables de 18,5% de l’émission de carbone en France, peut-on vraiment les faire payer plus cher alors que Nicolas SARKOZY a déclaré vouloir être le Président du pouvoir d’achat ?

Est-ce qu’une politique d’investissements massifs dans des logements bien isolés n’aurait-elle pas plus d’effets positifs sur l’environnement ?

Les transports sont les principaux émetteurs de gaz carbonique avec 26,5%.

Le principe de la fiscalité constante a déjà imposée en 2009 la baisse de la taxe à l’essieu des camions afin d’anticiper la mise en place de la taxe écologique.

Le transfert de trafic routier vers les voies fluviales ou ferrées aurait peut-être été plus efficient d’autant que nous savons que Fret SNCF annonce une forte baisse de son activité après la chute récente qui a mis, en 8 ans, plus de 3 millions de camions sur les routes.

Pourquoi ne pas également insérer la contribution climat-énergie dans des plans de rénovation massifs des habitats collectifs, de densification urbaine, de relocalisation de l’économie et de la production agricole.

De même, la réorientation des investissements vers les énergies renouvelables et les projets écologiquement soutenables pourraient aussi trouver une place centrale dans le plan de relance pour l’économie.

La mise en place d’une contribution élevée à effet incitatif ne devra pas pénaliser les familles et les plus faibles en prévoyant des mécanismes d’allègement ou de mise en place de tarifs sociaux par préférence à la remise « d’un chèque vert » inapproprié, car si nous sommes tous concernés, nous devons tous être incités à adopter un comportement vertueux en réduisant nos émissions de CO2.

Lors de son déplacement en Bretagne, François Fillon a indiqué que les propositions du Gouvernement sur la taxe carbone seront soumises prochainement au Parlement.

Comme l’indiquait Jean-Marc JANCOVICI « la mise en place d’une taxe carbone est une nécessité. Il faut faire vite et simple. Et c’est possible ».



[1]  Avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle sur les non-bâties et la taxe d’habitation, la taxe professionnelle est le quatrième impôt direct local perçu par les collectivités territoriales françaises et s’adresse aux seules entreprises.

[2]  Représentant 50% des ressources fiscales des collectivités (communes, départements, régions).

[3]  La société doit aussi être préparée progressivement à l’épuisement des ressources en énergie fossiles. 

 

 

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30 juillet 2009 4 30 /07 /juillet /2009 15:19

L’article 30 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 impose aux laboratoires de biologie médicale, aux officines de pharmacies et pharmacies à usage intérieur, la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement.

Cette obligation incombe à ces professionnels dans la mesure où il n’existerait aucun dispositif de collecte de proximité spécifique.

Depuis plusieurs années déjà, certaines collectivités locales avaient mis en place des bornes de collecte de DASRI à la disposition de patients en auto-soins, comme pour les diabétiques, par exemple.

Cette initiative répondait à la volonté de ne plus retrouver dans la filière des ordures ménagères les boites à aiguilles et seringues avec le risque accidentel et sanitaire qu’une telle pratique générait pour le personnel des établissements et des filières d’élimination des déchets.

A partir du 1er janvier 2010 et en l’absence de dispositif de collecte de proximité, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale devront donc collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risques infectieux produit par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

Le texte de l’article 30 de la loi de finances pour 2009 renvoie son application à un décret qui précisera les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets concernés ainsi que les modalités de financement du dispositif.

Ce décret pourrait néanmoins se faire attendre. La procédure retenue est celle de la rédaction en Conseil d’Etat avec avis du Conseil de la Concurrence et notification à la Commission Européenne à Bruxelles.

A suivre…

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15 juillet 2009 3 15 /07 /juillet /2009 18:40

La gestion des déchets est un enjeu environnemental essentiel mais aussi un enjeu financier majeur en raison du gaspillage de matières premières qui ne cessent de se raréfier et de l’augmentation croissante des coûts de l’élimination des déchets dont la quantité progresse chaque année.

En France, deux modes de financement coexistent :

la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier bâti,

- la redevance d’enlèvement des déchets ménagers (REOM) liée au service rendu.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement. Elle n’est pas liée à la quantité de déchets produits. Cette taxe est perçue pour le compte des collectivités locales par les trésoreries, qui la reversent.

Lorsque les sommes perçues ne couvrent pas la totalité du coût du service, le budget général de la collectivité peut être mis à contribution pour compléter le financement.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères dite « générale » est liée, quant à elle, au service rendu. Son montant varie selon le nombre de personne dans un foyer pour les ménages ou au volume du bac pour les autres usagers.

Ce montant est ainsi lié à la quantité moyenne des déchets produits par les différents types d’usagers.

En revanche, la redevance est dite « incitative » lorsque le montant de celle-ci est lié à la quantité de déchets produits et que les usagers paient en fonction des déchets qu’ils jettent.

La redevance incitative s’inscrit donc dans les politiques de prévention et de valorisation des déchets en favorisant la réduction de leur production.

Elle permet également d’optimiser les filières de valorisation, de maîtriser la hausse des coûts du service public des déchets et d’en améliorer la transparence.

L’incitation peut porter sur la réduction des déchets à traiter par la collectivité, l’augmentation du tri des déchets recyclables et/ou fermentescibles ou sur une utilisation rationnelle du service (ne sortir son bac que lorsqu’il est plein).

Tous ces dispositifs sont des sources de maîtrise des coûts et des quantités !

Pour couvrir la totalité du coût du service public de l’élimination des déchets ménagers et assimilés, la redevance incitative se compose d’une partie fixe, qui couvre les dépenses non liées aux quantités d’ordures ménagères résiduelles collectées et d’une part variable liée aux quantités d’ordures ménagères résiduelles produites par l’usager.

La mise en place de la redevance incitative nécessite une implication forte de la collectivité qui s’approprie la maîtrise de la gestion financière de son service d’élimination des déchets.

Ce choix politique que des élus responsables sont capables d’assumer et d’expliquer le feront d’autant plus facilement que les études réalisées à l’étranger et en France montrent que la mise en place de la redevance incitative entraîne une modification des flux de déchets produits par les usagers du service public (ménages et professionnels) qui va dans le bon sens.

Ainsi, les ordures ménagères résiduelles diminuent de 15% à 50 % en poids.
Les déchets recyclables augmentent de 10% à 100% en poids sans que la qualité de tri ne soit altérée.

La quantité globale de déchets diminue tandis qu’elle continue d’augmenter pour l’ensemble des collectivités françaises.

Il n’est pas inutile de rappeler que l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) accompagne les collectivités qui souhaitent développer la redevance incitative (aides financières pour les études préalables, conseils, suivis d’expériences, collecte d’informations mais aussi études approfondies sur la mise en place de la redevance, élaboration de guides…).

Rappelons que l’Etat s’est engagé à réduire la production d’ordures ménagères et des déchets assimilés par habitant de 25% en cinq ans, à augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces filières 45 % des déchets ménagers et assimilés à l’horizon de 2015 et à réduire les quantités de déchets incinérés ou stockés de 15 % d’ici 2012.

Pour y parvenir, le développement de la responsabilité environnementale des producteurs de déchets est indispensable au même titre qu’une fiscalité incitative.

C’est la raison pour laquelle l’engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l’environnement instaure une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable.

Cet engagement rejoint d’ailleurs les recommandations de nombreux rapports publics tels que ceux du Commissariat au Plan, de l’ADEME et doit permettre d’inciter financièrement les usagers à diminuer à la source leur production de déchets.

L’Association des Maires de France a souligné son intérêt pour cette fiscalité incitative en précisant qu’elle devait aller de pair avec l’élargissement de la responsabilité environnementale des producteurs.

Le Conseil Economique et Social a lui aussi approuvé cette tarification incitative.

Pourquoi alors ne pas appliquer le principe « pollueur-payeur », via la mise en place d’une redevance incitative qui caractériserait un projet ambitieux pour une collectivité imprégnée du principe de développement durable.

La redevance incitative conduit sans conteste à une amélioration substantielle des performances de collecte sélective.

Elle est rentable économiquement pour la collectivité et équitable fiscalement pour les usagers.

Les expériences françaises montrent que la redevance incitative constitue une étape importante dans le sens de la modernisation du service public des déchets et de la protection de l’environnement.

La ville de Besançon est souvent citée en exemple. Besançon (120 000 habitants) est passée en 1999 d’un financement par la TEOM et la redevance spéciale à un financement  par la Redevance Incitative. La Communauté du Grand Besançon a ensuite œuvré pour l’extension de ce mode de financement de la compétence déchets à la totalité du périmètre intercommunal.

La Communauté d’Agglomération de Brive (CAB) s’est exprimée par voie de presse et semble s’être donnée cinq ans pour, au travers de la mise en place d’une redevance incitative, inciter les citoyens à mieux gérer leurs déchets.

A l’instar de collectivités plus volontaires, il est vraiment temps d’adopter une gestion des déchets plus efficace, plus transparente et plus économique.    

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

 

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Published by Pascal Dias - dans Environnement
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