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10 février 2012 5 10 /02 /février /2012 16:37

UE-portrait.JPGCela ne pouvait être que dans ce domaine que l'on pouvait se féliciter de dépenser plus d'une année sur l'autre.

C'est ce qu'a fait le 27 janvier 2012 le Commissaire européen en charge de la politique régionale en se réjouissant de l'utilisation massive en 2011 des fonds européens par les Etats membres.

Le total des fonds déboursés a progressé de 8% en 2011 par rapport à 2010 pour atteindre les 32,9 milliards d'euros.

Sur la période 2007/2013, les trois fonds structurels FEDER, FSE et Fonds de cohésion sont dotés de 347 milliards d'euros.

L'on constate fort logiquement que les pays européens sollicitent davantage les fonds pour relancer la croissance dans une période de crise caractérisée par des coupes budgétaires au plan national et du gel voire des diminutions des dotations de l'Etat.

Ce contexte sus-rappelé explique la performance d'absorption des fonds européens mais pas seulement car il faut aussi prendre en compte la décision de l'Union de permettre à ces budgets de financer des projets à hauteur de 95% au maximum pour les pays souffrant fortement de la crise économique comme par exemple la Grèce, l'Irlande, le Portugal, la Roumanie, la Lettonie et la Hongrie.

Mais le plus intéressant est de s'enquérir du taux d'utilisation des fonds dont on s'aperçoit qu'il varie fortement selon les pays.

Ainsi, l'Irlande se trouve en tête du classement avec 48,72% de ses fonds européens tandis qu'en queue on retrouve la Roumanie qui n'a utilisée que 16,51% des fonds qui lui sont attribués.

Alors qu'elle vient de mettre en place une politique de rigueur, l'Italie est à l'avant dernière place avec des fonds utilisés à hauteur de 21,72% de son enveloppe globale de 29 milliards pour la période de 2007/2013.

Pour ce qui nous concerne, la France a dépensé seulement 34,77% des fonds disponibles et se retrouve à la 18ème place sur les 27 pays de l'Union.

Il apparaît donc très clairement une sous utilisation des fonds européens par la France ce qui doit inciter les collectivités locales a être plus volontaires pour obtenir les nombreuses possibilités de financements offertes par l'Union notamment pour soutenir des investissements destinés à développer leurs capacités institutionnelles et à améliorer l'efficacité des services publics ou encore pour aider à des projets d'infrastructures locales.

Retenons enfin que partant du constat qu'un jeune sur cinq est à la recherche d'un travail, la Commision souhaite inciter les Etats membres à utiliser le Fonds social européen pour financer des projets en faveur de l'emploi des jeunes.

Alors que les collectivités locales éprouvent des difficultés croissantes pour se faire financer, leur attention doit se porter plus que jamais vers les fonds européens.    

 

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28 janvier 2012 6 28 /01 /janvier /2012 21:38

drapeau europeenPour mémoire, les agences de notation apparues aux Etats-Unis dans le courant du 19ème siècle devaient évaluer à l'origine le risque de défaut de paiement des entreprises et notamment des chemins de fer obligés d'emprunter massivement pour évoluer et développer le réseau ferré.

Au fur et à mesure du temps, elles se sont intéressées à la solvabilité des transactions financières ainsi qu'à la dette des Etats opérant ainsi une influence importante sur les marchés financiers.

Devant des pratiques parfois opaques voire même qialifiées de troubles, et l'absence d'explication sur les raisons de dégradation de note d'une dette souveraine, on comprend mieux la volonté affichée par la chancelière allemande Angela Merkel et le président de la Commission José Manuel Barroso de créer la future agence de notation européenne qui rompra avec les structures monopolistiques des principales agences de notation américaines (Standars & Poor's, Moody's et Fitch Ratings) et fonctionnera, en toute transparence, avec un modèle rentable de financement pour les investisseurs, sur la base des analyses issues des accords de Bâle II en matière d'infrastructure et de crédit.

De plus, cette agence ne devrait pas être confrontée aux conflits d'intérêts qui existent aujourd'hui au sein des oligopoles actuels.

Organisation privée à but non lucratif, l'agence de notation européenne pourrait voir le jour au premier trimestre de cette année et devrait être dotée, pour commencer, de 300 millions d'euros.

Il est prévu enfin la mise en place d'une plateforme en ligne au sein de laquelle toutes les agences seront invitées à publier leurs évaluations. Les investisseurs devront s'engager à publier leurs propres classements ou notations.

Ce que chaque pays membre espérait mais n'avait pas les moyens de faire, l'Union Eurpéenne va le réaliser.

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

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23 janvier 2012 1 23 /01 /janvier /2012 20:57

drapeau europeenCe dimanche 22 janvier 2012, les Croates ont voté à 66,25% pour la ratification du traité d'adhésion à l'Union Européenne.

Peuplé de 4,2 millions d'habitants, la Croatie deviendra donc le 28ème pays membre de l'Union à compter du 1er juillet 2013.

Malgré l'inquiètude soulevée par les difficultés actuelles de la zone euro, les Croates ont massivement approuvé l'entrée de leur pays dans l'Union Européenne et viennent de prouver, à l'instar des Polonais, que l'Europe du moment, secouée par la crise, les doutes et les divisions, peut et doit être celle des valeurs communes, de la joie et de l'espoir.

Cet enthousiasme n'a néanmoins pas été partagé par l'ensemble des Croates si l'on considère le taux de participation de 44%.

L'abstention s'explique probablement par une carence récurrente des politiques pour expliciter les enjeux ainsi que les atouts de l'appartenance au bloc européen sans oublier, comme à l'accoutumée, le sempiternel refrain des europhobes sur la perte de souveraineté.

Certes, l'entrée dans l'Union Européenne ne va pas résoudre tous les problèmes mais c'est assurément une grande opportunité de stabilité politique bien que le reste dependra des capacités et de la créativité des Croates.

Cette adhésion est également un signal à l'intention de toute la région du sud-est de l'Europe et souligne qu'avec du courage politique et des réformes déterminées, il est possible d'adhérer à l'Union, ce qui ne manquera pas de susciter des initiatives de modernisation dans les pays voisins et contribuera à la stabilité dans la région.

Le vote des Croates est donc une excellente nouvelle tout d'abord pour la Croatie mais également pour la région et pour l'Europe.

 

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16 octobre 2011 7 16 /10 /octobre /2011 20:20

Adoptée par le Conseil de l'Union en date du 29 septembre 2011, la directive relative à l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière vise à mieux lutter contre les comportements dangereux et à mettre enfin un terme à la scandaleuse impunité de fait qui profitait jusqu'à présent aux conducteurs non-résidents.

Responsables de plus de 15% des infractions au Code de la route dans notre pays, ces contrevants échappaient à toute sanction nonobstant l'existence de divers accords bilatéraux sur les poursuites d'infractions routières.

Les Etats membres organiseront un accès réciproque à leurs données d'immatriculations afin d'identifier les propriétaires des véhicules pour les infractions répertoriées comme les plus meurtrières telles que les excès de vitesse, les conduites en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues, les absences du port de la ceinture de sécurité, les franchissements de feu au rouge, les non ports du casque, les circulations sur une voie interdite ainsi que les utilisations d'un téléphone mobile.

C'est l'Etat du lieu où l'infraction a été commise qui adressera une lettre au contrevenant et lui appliquera la sanction prévue par sa propre législation.

L'opportunité des poursuites judiciaires appartiendra à ce même Etat.

Les Etats membres disposeront de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de la directive, pour prendre les mesures de transposition.

Seuls le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne sont pas concernés par ce texte.

     

 

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)

 

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27 septembre 2011 2 27 /09 /septembre /2011 18:37

La Commission a répondu favorablement à la demande formulée depuis plusieurs années par les élus et leurs prestataires de services sociaux en projettant de réformer les règles de concurrence auxquelles ils étaient soumis et qui complexifiaient leurs activités. 

Le projet, qui doit entrer en vigueur au début 2012, devrait permettre aux services relatifs à la garde d'enfants, à la réinsertion professionnelle et plus largement aux structures oeuvrant pour l'intégration sociale de groupes fragilisés d'avoir le même traitement que les hôpitaux ou l'habitat social.

Ainsi, ces services pourront enfin recevoir des aides publiques sans être tenus aux contraintes habituelles en pareilles circonstances, comme la limitation des subventions et l'obligation de notification à Bruxelles en cas de dépassement.

Tout en maintenant les règles de transparence, la fréquence du contrôle des surplus éventuels d'aides publiques est assouplie et les vérifications annuelles y afférentes seront abandonnées pour un examen triennal à minima, ou bien en fin de mandat ; l'objectif poursuivi étant de disposer d'un rythme plus adequat pour analyser finement les besoins du prestataire en fonction des recettes réalisées, des charges qu'il doit supporter, des éventuels prêts souscrits et dont les contraintes sont généralement pluriannuelles.

La Commission autorise également un relèvement des aides de minimis (voir Règlement Communautaire CE 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis).

Les prestataires de services d'intérêt économique général pourront recevoir jusqu'à 450.000 euros sur trois ans au lieu de 200.000 euros et ce, sans avoir de comptes à rendre à Bruxelles sachant que ce réhaussement serait valable uniquement pour les communes de moins de 10.000 habitants.

Si le plafond des aides de minimis a été revu à la hausse, pour les financements publics octroyés dans le cadre d'une obligation de service public clairement identifiés et qui n'avaient pas besoin d'être notifiés à la Commission pour vérification de sa conformité aux règles du marché intérieur, le seuil sera ramené à 15 millions d'euros au lieu des 30 millions d'euros annuels.

En abaissant ce seuil, Bruxelles manifeste sa volonté de durcir les conditions des aides publiques et de mieux les encadrer surtout dans le domaine de l'environnement comme pour le tri des déchets, par exemple.

Cette exception ne semble devoir s'appliquer qu'au tri des déchets et ne concernerait pas les autres activités comme celles des compagnies de transports maritime et aérien recevant peu de passagers ; ceux-ci bénéficiant d'un régime dérogatoire.

Voici ce que contient le projet de révision du paquet MONTI-KROES publié mi-septembre et soumis aux Etats, vraisemblement au début octobre.

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)   

 

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18 septembre 2011 7 18 /09 /septembre /2011 15:10

La Cour de Justice de l'Union Européenne avait déjà jugé contraire au droit communautaire le taux réduit de TVA appliqué par les Pays-Bas, l'Autriche et l'Allemagne aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux et pourrait bien rendre la même sentence très prochainement contre la France.

Le risque est d'autant plus important que la France avait pris la liberté d'élargir la réduction de la TVA aux centres équestres, ce que ne prévoit pas la directive n°2006/112/CE.

La Commission Européenne considère en effet que les taux réduits de TVA ne peuvent pas s'appliquer aux "poneys", aux "chevaux de course" et aux "chevaux d'agrément", aux motifs qu'ils ne sont pas "habituellement" destinés à la consommation humaine et animale et n'entrent pas dans un processus de production agricole.

Pour la Cour de Justice de l'Unon Européenne "le taux réduit de TVA n'est applicable qu'aux animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation, ce qui n'est pas le cas des chevaux qui peuvent être traités comme des animaux domestiques ou de compétitions".

La condamnation de la France aurait de très fâcheuses conséquences car elle pourrait désarçonner la filière équine sachant qu'il y a en Europe plus de 10 millions de chevaux qui constitue un véritable patrimoine générant lui-même plus d'un million d'emplois, majoritairement au sein de très petites entreprises à l'équilibre financier précaire.

L'impact pour le secteur français des courses est estimé à plus de 60 millions d'euros par an tandis que pour le cheval de selle, le passage au taux plein de la TVA casserait une dynamique de création d'emplois évaluée à 1.000 postes par an en moyenne depuis 2004.

L'avenir économique de la filière équine passe par un maintien licite d'un taux réduit de TVA et, par voie de conséquence, par une refonte inéluctable de la directive n°2006/112/CE.   

 

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27 août 2011 6 27 /08 /août /2011 16:53

L'Union Européenne accorde des financements sous forme de subventions afin de mettre en oeuvre des projets ou des activités en rapport avec ses politiques.

Schématiquement, voici les étapes essentielles que devra suivre le dossier du candidat au financement.

La demande de subvention.

Le porteur de projet doit remplir tout d'abord un dossier de demande de fonds généralement disponible sur les sites internet mis en place au sein de chacune des régions.

Selon la typologie de subventions sollicitées et suivant la nature du projet et de l'entité porteuse, le dossier devra être complété de documents variables comme par exemple les comptes, la structuration décisionnelle de l'entité concernée, le budget prévisionnel de l'année en cours etc.

Il va de soi qu'une présentation détaillée du projet devra aussi être communiquée, accompagnée d'une description de toutes les actions envisagées ainsi que l'identification du "public ciblé", la qualité des intervenants (internes et/ou externes), les moyens techniques utilisés, les partenariats liés ou à naître, les indicateurs chiffrés, l'évaluation des dépenses de fonctionnements (frais de déplacement, publications, entretien des locaux, frais postaux, fournitures) etc.

L'instruction.

Une fois le dossier constitué et transmis soit dans les préfectures de départements ou les conseils régionaux chargés de les examiner et après l'avis des organismes dits "intermédiaires", il est analysé par un groupe technique de coordination, ce qui constitue la phase de "l'instruction".

La programmation.

Le Comité Régional de Programmation, constitué par le préfet et le président de la région, les préfets des départements, des représentants de la chambre régionale de commerce et le trésorier payeur général, va ensuite décider d'attribuer ou non la subvention européenne au projet soumis à son examen.

Quelle que soit la décision prise par ce Comité Régional de Programmation, le porteur de projet en sera informé.

Les obligations du subventionné.

La décision du Comité Régional se concrétise, en cas de subventions, par un arrêté préfectoral ou une convention contenant les principaux points de la demande et les obligations assumées par son bénéficiaire.

Outre l'obligation de transmettre régulièrement ses bilans financiers et techniques accompagnés des factures acquittées, le subventionné doit également se soumettre à une exigence de publicité consistant à faire savoir qu'il a touché des fonds européens.

Cette publicité, bien connue des collectivités territoriales, consiste en l'apposition d'un logo européen soit sur un bâtiment construit et/ou sur les documents diffusés.

La vérification.

Préalablement à tout remboursement, les factures seront scrutées avec minutie par un organe de vérification qui s'assurera notamment du contrôle de la notion de "service fait", ce qui signifie examiner la pertinence des dépenses réelles avec la demande de subvention initiale sachant que pour les dossiers jugés "à risques", le contrôle pourra être plus "approfondi".

Le paiement.

Les modalités de versement de la subvention sont mentionnées dans la décision qui fixe également le niveau de financement européen et les différentes tranches de réalisation du projet.

Au terme de chacune de ces tranches, les subsides sont versées sur le compte du bénéficiaire qui devra garder à l'esprit qu'il lui appartient tout de même de faire l'avance des fonds européens avant d'être remboursé par l'autorité en charge des paiements qui se trouve être généralement le trésorier payeur général de région.

Toutefois, la gestion des fonds régionaux en France connaît une exception.

Celle de la Région Alsace qui fait l'objet, depuis 2003, d'une expérimentation qui lui permet de jouir d'un statut particulier puisqu'elle a droit de gérer elle-même une partie des fonds de cohésion (FSE, Feder et Feader).

Ainsi, le Conseil Régional Alsacien administre les subventions européennes directement, sélectionne les projets et assure le paiement des factures lui conférant ainsi une pleine et entière autonomie.

Si le programme opérationnel Alsacien a été élaboré dans les mêmes conditions que dans les autres régions (concertation des acteurs locaux, définition des priorités, validation par Bruxelles) les modalités pratiques d'application sont différentes puisque le dossier du porteur de projet ne sort pas du Conseil Régional.

Ce sont des experts techniques travaillant au sein de la région qui procèdent aux examens nécessaires, présentent le dossier au comité de programmation qui décide le cas échéant de débloquer les fonds et, particularité suprême, c'est le président du conseil régional qui conduit les travaux de ce groupe tandis que le paiement sera réalisé par la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu, en l'espèce, délégation de la Région Alsace.

 

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9 octobre 2009 5 09 /10 /octobre /2009 09:23

Avec 67,13 % de « oui » contre 32,87 % de « non » dans le cadre d’une participation soutenue (59%), les Irlandais ont fait franchir une étape importante au Traité de Lisbonne, ce samedi 3 octobre 2009.

Par sa ratification populaire, l’Irlande rejoint les 24 autres Etats de l’Union Européenne qui ont ratifié le futur Traité.

Ce texte signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, par les dirigeants de l’Union Européenne, a pour objectif, rappelons-le, d’adapter les institutions de l’Union Européennes pour lui attribuer une plus grande visibilité, une stabilité accrue tout en anticipant les futurs élargissements.

Pour ce faire, le Traité rend contraignant la Charte des droits fondamentaux comprenant pas moins de 54 articles sur les droits des citoyens (la liberté, l’égalité, les droits économiques et sociaux…).

Un léger bémol toutefois, car la Pologne et le Royaume-Uni ont obtenu des dérogations.

En effet, le Royaume-Uni a fait annexer un document spécifique tandis que la Pologne a déclaré unilatéralement que « la Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des Etats membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité physique et morale ».

Ainsi est-il prévu que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne, ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite Charte.

Ceci étant précisé, les citoyens de l’Union Européenne auront la possibilité de demander à la Commission européenne un projet législatif s’ils parviennent à réunir un million de signatures sur une pétition.

Le Parlement européen, seule institution de l’Union Européenne élue par les citoyens, obtiendra de vrais pouvoirs de codécision avec les États dans de nouveaux domaines (les affaires de police et justice, l’agriculture, la pêche,). L’influence du Parlement Européen sera renforcée[i] sur les choix des futurs présidents de la Commission.

La politique énergétique commune deviendra un objectif de l’Union Européenne au même titre que la lutte contre le changement climatique.

Le Traité instaure un président du Conseil européen élu à la majorité qualifiée par ses pairs pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Il coordonnera les travaux du Conseil européen et pourra représenter l’Union Européenne à l’étranger.

Le « Ministre des Affaires étrangères de l’Union » est remplacé par un « Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». Véritable ministre pour la politique étrangère, il devrait disposer de prérogatives plus importantes à la tête d’un service « extérieur » et siègera à la Commission en qualité de vice-président.

Le vote à la majorité qualifiée deviendra la règle en 2014 sachant qu’elle se définira en obtenant 55% des Etats représentant 65% de la population de l’Union Européenne et venant d’au moins 15 Etats membres.

Les discussions interminables de l’ensemble des Etats membres pour parvenir à l’unanimité devraient donc être révolues.

Les Etats membres seront liés par une clause de solidarité en cas d’agression et les pays qui le souhaitent auront la possibilité de se lier par une clause de défense commune pour s’engager vers des coopérations structurées comme par exemple pour se doter de capacités de défense.

L’Eurogroupe, qui est aujourd’hui un forum informel de coordination des politiques économiques des membres de l’Euro, devrait se voir reconnaître une existence institutionnelle.

Ajoutons enfin que même les eurosceptiques ne sont pas oublié par le Traité de Lisbonne puisque ce dernier à introduit la possibilité pour un pays de quitter l’Union, dans des conditions à négocier avec ses partenaires.



[i] Mais aussi celui des parlements nationaux dans l’élaboration des textes européens.

 

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7 septembre 2009 1 07 /09 /septembre /2009 21:16

Le processus d’achèvement du marché intérieur des services postaux, entamée en 1997, va entrer dans sa phase ultime.

La transposition de la directive du 20 février 2008 libéralise totalement le marché postal à compter du 1er janvier 2011.

Cette libéralisation met fin au secteur réservé[1] de La Poste et va permettre à d’autres agents économiques, privés ou publiques, français ou étrangers, d’intervenir sur cette activité économique.

Certains pays comme le Royaume-Uni, la Suède, l’Allemagne ou les Pays-Bas ont ouvert depuis bien longtemps[2] leur service postal à la concurrence et les opérateurs de ces marchés ont eu tout le temps de développer une stratégie offensive de croissance externe en se dotant de moyens financiers importants[3] pour leur politique d’internationalisation.

Il est évident que les nombreux opérateurs puissants et animés d’ambitions internationales ne se désintéresseront pas du second marché européen qu’est la France.

C’est pour préparer cette échéance inéluctable et permettre à La Poste, à laquelle tous les Français sont profondément attachés, qu’un projet de loi a été exposé le 29 juillet 2009 en Conseil des ministres pour être présenté au Sénat, vers le mois d’octobre.

S’il est vrai que le changement de statut de La Poste n’est pas une obligation européenne, il est néanmoins la conséquence directe et inévitable de la libéralisation du marché induite par la directive 2008/06/CE du 20 février 2008.

Pour relever les nouveaux défis auxquels elle sera confrontée, La Poste se doit de changer de statut car si celui d’établissement public industriel et commercial est parfaitement adapté dans une situation monopolistique, ce statut deviendrait un handicap dès l’ouverture à la concurrence du marché Français.

A l’aube d’un contexte concurrentiel, La Poste doit impérativement se moderniser pour conserver voire améliorer la qualité de son service et faire preuve de volontariat pour s’engager sur des activités innovantes et de croissance, ce qui ne peut se faire qu’en disposant des financements nécessaires.

La transformation de l’établissement public en société anonyme permettra à l’Etat ainsi qu’à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital salvatrice, peut-être de l’ordre de 2,7 milliards d’euros, compte tenu de l’impossibilité actuelle de La Poste de compter sur son seul autofinancement ou de recourir à l’endettement.

Considérant qu’il n’y a dans cette opération ni vente ni cession par l’Etat à des investisseurs privés de tout ou partie de La Poste, il est inexact de parler de « privatisation » alors qu’il s’agit tout bonnement d’une transformation d’un établissement public en entreprise publique dont le capital social sera détenu à 100% par l’Etat et des investisseurs publics, hormis la part  réservée à l’actionnariat du personnel. En outre, le personnel du Groupe conservera son statut et l’ensemble des droits y afférents.

La Poste restera donc un groupe public remplissant quatre missions d’intérêt général :

- Le service universel postal avec une collecte et une distribution du courrier en tout point du territoire six jours sur sept,

- La contribution à l’aménagement du territoire à travers ses points de contact,

- Le transport et la distribution de la presse,

- L’accessibilité bancaire au travers du livret A.

Les missions d’intérêt général que continuera d’assurer La Poste, désignée comme opérateur du service universel maintenu dans son contenu et son périmètre actuel, seront inscrites dans la future loi.

En particulier, le système actuel du prix unique du timbre perdurera pour permettre à tous les usagers l’égalité d’accès au service universel.

Dans un environnement pleinement concurrentiel, il conviendra de s’assurer du juste financement de ces missions de service public.

Avec ce Projet de loi, le Gouvernement organise un cadre réglementaire qui va permettre à La Poste, acteur majeur de l’économie Française, de se développer grâce à un mode de fonctionnement plus souple et adapté à l’échéance concurrentielle de 2011.


[1]  Depuis 2006, le secteur réservé ne porte que sur les envois de correspondance de moins de 50 grammes dont le tarif est inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Aujourd’hui, il existe d’ores et déjà 24 opérateurs qui détiennent une licence pour opérer sur le marché des envois de correspondance de plus de 50 grammes.

[2] La Finlande et la Suède ont respectivement ouvert totalement leur marché à la concurrence au 1er juin 1991 et 1er janvier 1993, les autres pays ont libéralisé plus récemment : le 1er janvier 2006 au Royaume-Uni, le 1er janvier 1998 en Allemagne et le 1er avril 2009 aux Pays-Bas.

[3]  Leurs moyens financiers importants sont également liés à leur statut de société anonyme. Certains opérateurs comme Deutsche Post sont également cotés en bourse ce qui permet à l’entreprises de se financer autrement qu'en s'endetant auprès d'un établissement bancaire. L'entreprise qui vend ses actions reçoit du capital qui servira à son développement. Pour les grandes sociétés, les actionnaires sont donc des acteurs indispensables à leur croissance.  

 

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16 juin 2009 2 16 /06 /juin /2009 18:00

Sur le plan national, l’UMP a remporté très largement le scrutin européen d’autant que c’est la première fois depuis 1979 que le parti au pouvoir remporte une élection intermédiaire.

Le second grand vainqueur, c’est Europe Ecologie qui fait une percée spectaculaire tandis que le Parti Socialiste essuie un cuisant échec et le MoDem échoue à s’imposer comme le troisième parti de France, place qu’il abandonne aux écologistes.

Notons tout de même que le total des voix de gauche (PS, Europe Ecologie, Front de gauche) est quatre points supérieurs au total des suffrages recueillis par la droite (UMP-NC, Libertas, Debout la République) avec 39 % contre 35%.

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