Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 20:26

Innovante décision que celle de la Région Ile-de-France consistant à vouloir moduler ses aides aux investissements des communes en fonction de critères éminemment politiques.

Sous le slogan "Faire plus pour ceux qui ont moins et faire plus avec ceux qui font bien", le Conseil Régional d'Ile-de-France a présenté à la presse le projet de délibération approuvant la mise en place d'un système de bonus/malus justifié sur les disparités entre les communes franciliennes en terme d'inégalités et de pénurie avérée de logements.

Ainsi, une commune qui demandera une aide pour construire un équipement se verra appliquer en plus des critères de la commission concernée, les critères suivants :

1)  L'action de la commune en matière de production de logement social.

La loi dite SRU impose 20% de logements sociaux sous peine d'amendes. Si la commune dépasse ce seuil, elle bénéficiera d'un bonus de 10%. Si elle est en dessous des 20%, mais en phase de rattrapage, ce sera l'attribution d'un bonus de 5%. Pour les communes regardées comme étant "en carence", un malus de 10% sera appliqué par le Conseil Régional au motif qu'elle refuse la mixité sociale.

2)  La lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Sur la base du potentiel financier et d'un indice constitué de paramètres relatifs à la santé, au niveau d'éducation et aux revenus des ménages, les communes reconnues les plus pauvres pourront obtenir un bonus de 10% pouvant même atteindre 30%.

3)  Le critère environnemental et d'économie d'énergie.

Une bonification de 5% sera accordée, par exemple, pour un bâtiment bénéficiant de la certification Haute Qualité Environnementale (HQE).

4. L'engagement dans les grands principes d'aménagement du schéma directeur régional d'Ile-de-France (SRIDF).

En fonction de la densification des espaces bâtis et de l'effort de maîtrise de l'étalement urbain, une commune peut se voir concéder jusqu'à 35% de bonus.

Cette délibération doit encore être approuvée lors de la séance plénière du Conseil Régional, ce qui ne devrait pas souffrir de difficultés, compte tenu des rapports de force politique en présence.

Ce système de bonus/malus tend à se généraliser auprès d'autres organismes qui y voit un moyen efficace pour inciter à une orientation politique. 

 

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)

 

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
commenter cet article
17 mai 2010 1 17 /05 /mai /2010 19:38

Parce qu’au cœur du droit public financier local se situe l’autonomie financière des collectivités locales, la préparation, le vote et l’exécution des budgets locaux sont des opérations essentielles.

Les dépenses publiques locales reflètent la manifestation financière de l’exercice des compétences des collectivités locales.

Deux types de comptes constatent l’exécution budgétaire des collectivités locales.

Un compte de gestion, établi par le comptable de la collectivité, qui doit être adopté avant le 1er juin de l’année qui suit l’exercice budgétaire d’exécution. Ce compte de gestion permet à l’assemblée délibérante de le comparer au compte administratif.

Un compte administratif, établi quant à lui par le maire, rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget[1] des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). 

Rétrospectif, unique et portant sur l’exercice clos, le compte administratif doit retracer toutes les opérations réalisées durant l’exercice écoulé, ce qui comprend également le montant global des recettes et des dépenses de chaque régie municipale dotée d’un budget annexe[2] .

Présentant les résultats comptables de l’exercice, le maire doit soumettre le compte administratif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, dans l’hypothèse où une majorité des voix ne se serait pas dégagée contre son adoption.

L’approbation du compte administratif est une étape importante dans la vie de la collectivité car c’est l’un des rares moments où le maire rend compte à l’assemblée délibérante du mandat que cette dernière lui a confié.

La présidence du conseil municipal, lors de la séance consacrée à l’examen du compte administratif du maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil.

Si le maire peut assister à la discussion, voire même présider la séance au cours de laquelle est désigné le président de séance ayant pour objet l’examen du compte administratif, il doit impérativement se retirer au moment du vote.

Lorsque le conseil municipal n’a pas procédé à l’élection d’un président avant que ne s’engagent les débats sur le compte administratif du maire, ni la mention selon laquelle un conseiller municipal aurait présidé la séance, ni les allégations de la commune selon lesquelles aucune objection n’aurait été faite à cette présidence, ne permettent de tenir pour établi que le conseil municipal aurait élu ce conseiller comme président : dès lors, la délibération du conseil municipal qui a approuvé le compte administratif du maire est illégale (CE 28 juill. 1999, Cne de Cugnaud).

A retenir :

Si ces arrêtés des comptes ne sont pas adoptés dans les délais, le préfet doit saisir la chambre régionale des comptes qui propose des solutions.

Dans l’hypothèse d’un déficit du compte administratif et après avoir saisi la chambre régionale des comptes qui lui fera des propositions, le préfet devra régler d’office le compte administratif.

Il a d’ailleurs la faculté ne pas suivre les prescriptions de la chambre pour rétablir l’équilibre de ce compte.


 


[1]  Au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif.

[2]  CE, 9 juill. 1977, n° 103273, Cne Garges-les-Gonesse : RFD adm. 1997, p. 1092 et 1998, p. 1048, note M. Lafargue ; D. 1997, inf. rap. p. 1997 ; Dr. adm. 1997, comm. 351 ; Rev. Trésor 1997, p. 700.

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
commenter cet article
2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 21:41

Bercy-ministere-des-finances-1.jpgLe Président de la République avait pris cet engagement en février 2009, la loi de finances 2010 a matérialisé cette promesse de supprimer la taxe professionnelle pour les entreprise.

Il faut saluer cette réforme qui est l’une des plus importantes qu’aient jamais été initiées en faveur des entreprises basées sur notre territoire.

La taxe professionnelle est remplacée par la Cotisation Economique Territoriale, contribution des entreprises au financement des collectivités, qui se compose de deux éléments.

I.  La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Assise sur les biens passibles d’une taxe foncière, elle exclue les équipements et biens mobiliers retenus auparavant pour la taxe professionnelle.

Les entreprises sont tenues de souscrire une déclaration annuelle des bases d’imposition au mois de mai.

Pour l’année 2010, les contribuables dont le montant de la taxe professionnelle 2009 excède 3.000 €, doivent payer un acompte au 15 juin sur une base correspondant à 10 % de cette même taxe professionnelle 2009.

Le paiement du solde interviendra en décembre au moment de l’émission par l’administration du rôle de la Cotisation Foncière des Entreprises.

II.  La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cette cotisation s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 €.

Le taux théorique est de 1,5% et détermine le montant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises revenant aux collectivités locales.

L’entreprise supportera un taux progressif dépendant de son chiffre d’affaires et la différence sera prise en charge par l’Etat par voie de dégrèvement.

Les entreprises doivent souscrire pour début mai une déclaration comportant notamment le montant de la valeur ajoutée et l’impôt théorique au taux de 1,5%.

Ce document sera adressé aux services fiscaux.

Les entreprises devront payer un acompte avant le 15 juin à hauteur de 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises théorique.

Elles pourront réduire cet acompte dès lors que l’impôt réellement dû[1] sera inférieur à l’impôt théorique.

Le taux progressif de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est déterminé comme suit :

-  jusqu’à 152,5 K€. HT                     0%
-  de 500 K€. HT à 3 M€. HT             0% à 0,5%
-  de 3 M€. HT à 10 M€. HT              0,5% à 1,4%
-  de 10 M€. HT à 50 M€. HT            1,4% à 1,5%
-  + de 50 M€.HT                              1,5%

La suppression de la taxe professionnelle est une mesure essentielle au soutien à l’investissement et à l’emploi qui s’inscrit dans le droit fil de l’exonération des heures supplémentaires, du plan de relance de l’économie et des priorités du grand emprunt.



[1]  Calculé sur la base du barème progressif.

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
commenter cet article
6 décembre 2009 7 06 /12 /décembre /2009 21:05

Un lecteur trop pressé pour laisser ses coordonnées m’a demandé quelles étaient les sources utilisées pour les articles mis en ligne.

Pour celui relatif au « Débat d’Orientation Budgétaire », je me suis inspiré tout naturellement du Code Général des Collectivités Territoriales, de la jurisprudence susceptible, à mes yeux, d’apporter des informations intéressantes, éventuellement de circulaires.

Les sites ministériels sont bien évidemment des sources particulièrement riches d’informations au même titre que les chambres du Parlement qui permettent, par le biais de la retranscription des débats, de mieux comprendre l’origine et l’objectif que poursuit un texte.

Pour être parfaitement complet, beaucoup de recherches proviennent du jurisclasseur « droit administratif » ; ouvrages des plus complets.

Les réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires sont également très précieuses puisqu’il s’agit généralement de réponses sur l’état du droit du moment, certaines étant plus pertinentes que d’autres.

Il existe notamment une réponse du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire qui a le mérite de reprendre un aperçu de l’encadrement juridique du DOB, conforté par les arrêts de Cours Administratives d’Appel et du Conseil d’Etat.

Mais aussi intéressante soit-elle, cette réponse n’est ni nouvelle, ni unique et se contente de rappeler les grandes lignes juridiques traçées depuis déjà bien longtemps.

Par conséquent, s’il y a similitude de références jurisprudentielles, des articles du code, des informations ressortant de circulaires ou de toutes autres sources susmentionnées qui ne sont d’ailleurs pas exhaustives, il ne faut pas être surpris, c’est parfaitement normal.

Un article qui se veut rappeler les règles juridiques n’est pas une œuvre littéraire ou bien une création de l’imagination mais la reprise d’éléments juridiques divers et confirmés qui trouvent leur pertinence dans la source d’où ils proviennent avec, bien entendu, une attention toute particulière pour ne pas dénaturer les informations retranscrites.  

 

 

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
commenter cet article
6 novembre 2009 5 06 /11 /novembre /2009 10:14

La valeur locative cadastrale est calculée par l’administration fiscale sur l’ensemble des immeubles et sert de base à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales[1].

Elle correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales.

Chaque parcelle et local a ainsi été évalué afin d’établir la valeur locative cadastrale dont la référence remonte à 1960 pour le foncier non-bâti et à 1970 pour le foncier bâti.

Compte tenu de l’ancienneté de leur établissement (1960 et 1970), les valeurs locatives cadastrales ne sont pas appliquées directement pour le calcul des impôts puisque des actualisations et des revalorisations réajustent celles-ci :

- Un coefficient dénommé « actualisation 1980 »[2], spécifique à chaque département et relatif à l’évolution du marché locatif au plan départemental entre 1970 et 1980,

- Un coefficient dit « de revalorisation nationale », s’impacte ensuite annuellement selon une détermination qui en est faite par la loi de finances au regard d’indices macroéconomiques (taux de croissance, monnaie, inflation…).

Ce n’est qu’à compter de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales, selon les coefficients précités, que l’Etat transmet aux collectivités territoriales le total des bases prévu pour chacune des taxes afin que la commune applique un taux selon  ses besoins de financement.

Nicolas SARKOZY a déclaré vouloir réformer les valeurs locatives afin de rendre les impôts locaux plus justes.

Personne ne peut critiquer une intention aussi louable même si une révision des bases cadastrales avait déjà été arrêtée en 1989 et son application mise de côté en 1993 par le Gouvernement de l’époque, tandis que Lionel Jospin en officialisa son abandon pur et simple.

Prenons garde néanmoins qu’en gommant certaines injustices fiscales de nouvelles ne voient le jour.

L’enjeu n’est pas anodin puisqu’il ne faudrait pas que cette réforme aboutisse, en définitive, à limiter voire altérer l’autonomie financière des collectivités territoriales inscrite à l’article 72-2 de la Constitution et désinence du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscale.

Nos parlementaires en général et plus particulièrement nos Sénateurs devront apporter une attention toute particulière aux modalités pratiques d’une telle réforme, car ce n’est pas moins de 66 milliards d’impôts (référence année 2007), soit le tiers des ressources des collectivités locales, qui sont assises sur la valeur locative.

Si les collectivités locales pèsent 75 % des investissements publics civils de la Nation et que leur rôle dans le plan de relance de l’économie a été déterminant dans la crise internationale que nous vivons, cela est dû notamment à l’autonomie financière de nos collectivités.  

  


[1]  Taxes sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d’habitation, taxe professionnelle ou future contribution locale d’activité et taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

[2]  Inutilisé pour calculer la base de la taxe professionnelle ou future contribution locale d’activité puisque l’on se réfère à la valeur locative foncière.

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
commenter cet article
30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 15:13

Le budget est au cœur des finances locales et constitue l’instrument primordial dont dispose le maire pour déterminer les recettes et les dépenses lui permettant de mettre en œuvre ses politiques publiques et que l’assemblée délibérante a voté.

Le budget dit « primitif » doit être adopté par le conseil municipal avant le 31 mars de l’année de son exécution sachant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat d’orientation budgétaire doit nécessairement avoir eu lieu dans les deux mois précédents l’adoption dudit budget.

Ce débat doit permettre une information de l’opposition sur les choix effectués par la majorité et éclairer le vote des élus.

Il ne saurait être trop souligné que l’organisation du débat constitue une formalité substantielle dont l’absence entache d'illégalité toute délibération relative à l’adoption du budget primitif de la collectivité en cause[1].

Les conditions de déroulement du débat d’orientation budgétaire doivent être identiques à celles des séances plénières de la collectivité et conformes aux dispositions du règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

L’application des conditions qui régissent le déroulement des séances plénières est essentielle en matière d'information préalable des élus puisqu’en application des articles L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, une note explicative de synthèse est annexée à la convocation des membres des assemblées délibérantes.

Le juge a rappeler que l’envoi d’une note explicative de synthèse aux membres d’une assemblée délibérante, afin de préparer le débat d’orientation budgétaire, constituait une formalité substantielle[2] et son omission justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la collectivité intéressée.

Si la forme de la note de synthèse importe peu, le juge administratif est plutôt attentif sur son contenu car elle doit permettre aux élus de participer à l’ensemble du débat[3].

En l’absence de note de synthèse, la communication annexée à la convocation peut faire fonction de note, à condition d’être suffisamment détaillée.

Selon la jurisprudence, la note explicative de synthèse adressée aux membres de l’assemblée délibérante ne saurait se limiter à une note de quelques lignes rappelant le contenu du précédent budget et les marges de manœuvre possibles.

Elle doit comporter également des éléments d’analyse, des informations sur les principaux investissements, le niveau d’endettement et son évolution prévue ainsi que l’évolution envisagée des taux d’imposition[4].

Le juge a pu considérer, dans un cas d'espèce, que le niveau de détail des informations contenues dans la note étant insuffisant, la délibération par laquelle le budget primitif de la collectivité concernée avait été approuvé devait être annulée et ce, avec toutes les conséquences de droit qui peuvent en résulter.

Au-delà de l’attention toute particulière qu’il doit être apporté au strict respect des règles juridiques qui le régissent, n’oublions pas que le débat d’orientation budgétaire renforce la démocratie participative en instaurant une discussion au sein même de l’assemblée délibérante sur les priorités et l’évolution de la situation financière de la collectivité.  

 



[1]  CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle.

[2]  CAA Lyon, 9 décembre 2004, Nardone.

[3]  CE, 12 juillet 1995, commune de Fontenay-le-Fleury.

[4]  CAA Douai, 14 juin 2005, commune de Breteuil-sur-Noye.

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Finances locales
commenter cet article