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27 février 2012 1 27 /02 /février /2012 15:41

france-paris-conseil-etat-img[1]La commune de Veyrier-du-Lac avait conclu avec la communauté d'agglomération d'Annecy une convention pour la mutualisation d'un service public de la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune.

Contestée par la Lyonnaise des Eaux France, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait procédé à l'annulation de la convention passée au motif que cette dernière serait "constitutive d'une délégation de service public, conclue en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence inhérentes à la passation de telles conventions".

Saisi, le Conseil d'Etat a été amené à préciser, par un arrêt du 3 février 2012, les conditions de validité de l'application des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux conventions d'entente intercommunale.

La plus haute juridiction administrative censure l'ordonnance et juge qu'une commune a la possibilité d'accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens ou en coopération avec d'autres personnes publiques, en déhors des règles de la commande publique à condition de respecter les modalités fixées par le législateur, à savoir :

- l'entente intercommunale doit avoir pour objet un "même service public, en continuité géographique".

- l'entente ne peut être conclue "à des fins lucratives", au profit d'une personne publique, de manière à empêcher la mise en oeuvre de pratiques concurrentielles. Le tarif de la prestation applicable à l'usager doit se rapporter au montant des investissements à réaliser et au coût de production, à savoir la recherche d'un équilibre des recettes et des dépenses.

Si les conditions sont remplies, la délégation de service public peut être écartée au profit d'une convention d'entente et cette dernière échappe alors aux dispositions relatives à la mise en concurrence et aux règles de publicité.

De cet arrêt, il doit être retenu que la seule limite posée par le juge est que l'entente ne doit pas aller à l'encontre du droit de la concurrence ni que l'intervention d'une personne publique se fasse à des fins lucratives ; une personne publique ne pouvant agir, avec ce mécanisme ancien qu'est la convention d'entente intercommunale, comme un opérateur sur un marché concurrentiel.

 

     

(Rédigé par Pascal DIAS)

   

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31 octobre 2010 7 31 /10 /octobre /2010 20:15

Les projets de réforme de la fiscalité locale, les contraintes sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, la crise financière qui affecte l’ensemble de l’économie mondiale imposent aux élus locaux responsables d’adapter et d’optimiser leur gestion.

La mutualisation permet la mise en commun de moyens, humains ou matériels, afin de renforcer l’efficacité et la performance des politiques publiques et, compte tenu des économies d’échelle engendrées, de bénéficier de gains financiers substantiels, tout en respectant l'autonomie et la personnalité juridique de chaque entité.

Si l’on se réfère au rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l’intercommunalité se présente comme la forme essentielle de mutualisation à privilégier au niveau local.

Cela n’est pas vraiment surprenant puisque tout transfert de compétence, caractéristique de l’intercommunalité, a pour vocation de s’accompagner normalement d’un transfert des moyens des communes vers l’établissement public résolvant ainsi la problématique de la mutualisation.

L’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que tout transfert de compétence des communes vers un EPCI s’accompagne du « transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre ».

Les personnels concernés sont donc transférés au sein de l’EPCI et relèvent dorénavant de celui-ci dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.

L’on voit bien ici qu’il s’agit d’un transfert d’un service qui devient celui de l’EPCI.

Les termes mêmes de cet article confèrent à ce transfert un caractère quasi-obligatoire.

Néanmoins et par dérogation, les transferts de compétences ne donne pas systématiquement lieu à un transfert intégral des services, ce qui se conçoit aisément pour les fonctions supports ou encore appelés services fonctionnels.

Il y a effectivement une véritable distinction à opérer entre les services fonctionnels et opérationnels.

Les services fonctionnels ne sont pas affectés à l’exercice exclusif d’une compétence et leur transfert poserait bien évidemment un problème d’organisation au sein de la commune.

Pour illustrer ce propos, l’exemple classique du service informatique qui apporte son concours à l’exercice de toutes les compétences locales démontre bien qu’en cas de transfert d’une compétence (transports, assainissement, espaces verts ou bien voirie) à l’EPCI n’entraîne pas ipso facto le transfert à ce dernier des services informatiques des communes.

Etant rarement affectés à une compétence opérationnelle, les services fonctionnels ne peuvent pas être mutualisés car ils ne sont pas concernés par la compétence transférée.

En revanche, le transfert des services opérationnels devrait systématiquement accompagner le transfert de la compétence y afférente.

Il serait parfaitement incohérent que des communes qui ont transféré la compétence transports à un EPCI ne lui transfèrent pas également leurs chauffeurs de bus, obligeant ainsi l’EPCI à procéder à des recrutements tandis qu’elles conserveraient ce personnel pour des compétences qu’elles n’exerceraient plus.

Dans cet exemple, nous serions alors, à n’en pas douter, en présence d’un doublon parfaitement contraire à la bonne gestion des deniers publics que sont en droit d’exiger nos concitoyens.

Cette mutualisation « ascendante » tient au fait que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales la lie expressément à l’existence d’un transfert de compétence.

Autrement dit, cela signifie qu’en dehors de tout transfert de compétence, il n’existe aucun dispositif formel régissant la mutualisation ascendante, ce qui, de toute évidence, créé une insécurité juridique annihilant toute initiative locale.

S’agissant des mutualisations descendantes, l’article L. 5211-4-1-II du CGCT en prévoit expressément deux sortes au sein de l’intercommunalité.

La première mutualisation consiste en une simple mise à disposition.

L’article précité dispose que « les services d’un EPCI peuvent être en tout ou en partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

La seconde mutualisation peut aller jusqu’à une gestion unifiée comme, c’est le cas à Mulhouse et à Vendôme.

Ainsi, « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d’une gestion unifiée du personnel de l’établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande ».

Dans les deux cas sus-évoqués, la mutualisation descendante peut, au même titre qu’une mutualisation ascendante facultative, ne concerner directement qu’une seule ou plusieurs communes.

Enfin, quant à l’éventualité d’une mutualisation horizontale, la loi est silencieuse à son sujet et les possibilités juridiques sont par conséquent extrêmement réduites.

La loi française ne contient pas de disposition autorisant, d’une manière générale et hors création d’un organisme ad hoc, une mutualisation intervenant directement entre communes et le droit communautaire maintient une réelle incertitude sur un tel schéma, nonobstant une légère inflexion récente.

Plus qu’hier, la mutualisation est incontestablement le nouvel enjeu pour l’intercommunalité.

Source d’économie d’échelle et d’efficacité de l’action publique, c’est aujourd’hui une pratique dans laquelle doivent s’inscrire impérativement les communautés.

Lors de la clôture d’un colloque sur la mutualisation des moyens le 27 mars 2007, le Président du Sénat, Christian PONCELET, déclarait « l’intercommunalité ne peut se résumer, pour nos concitoyens, à une ligne de plus sur leur feuilles d’impôts. »

Cette déclaration aussi réaliste soit-elle doit néanmoins être relativisée car l’objectif poursuivi par la mutualisation n’est pas nécessairement de dépenser moins, mais plutôt de dépenser mieux en gérant mieux.

 

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18 septembre 2010 6 18 /09 /septembre /2010 18:47

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2009, il est créé, entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnel unique et ses communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.

La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Les dispositions relatives à la commission locale d’évaluation des charges transférées se contentent de fixer les règles essentielles de sa composition ainsi que de son fonctionnement.

Inutile de dire que de réelles marges de manœuvre existent donc pour l’organisation de son propre fonctionnement.

Si la loi ne fixe d’ailleurs aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT, chaque commune doit néanmoins disposer d’un représentant en son sein, ce qui signifie que cette commission comprend, au minimum, autant de membres que l’EPCI compte de communes membres.

La répartition des sièges au sein de la CLECT, entre les communes membres, n’est pas plus abordée par la loi et la parité n’est pas plus requise. Rien n’interdit donc que telle ou telle commune puisse disposer d’un nombre supérieur de représentants, selon l’importance démographique ou bien le statut de ville centre.

Il apparaît loisible soit de fixer des règles spécifiques dans le règlement intérieur, soit de s’inspirer du mode de répartition adopté au sein du conseil communautaire, soit encore d’adopter une représentation paritaire.

Dans le cadre de transfert de compétences ou d’équipements, la CLECT doit élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées par la ou les communes à l’EPCI, permettant ainsi d’estimer le montant de l’attribution de compensation[1].

Pour les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement.

L’évaluation du coût brut des charges transférées peut se faire selon le coût réel exprimé :

-    soit dans le budget communal de l’exercice précédant le transfert concerné,

-    soit dans les comptes administratifs des exercices précédant ledit transfert.

Dans ce dernier cas, c’est la CLECT qui décidera de la période de référence retenue.

Pour les dépenses liées à des équipements afférents aux compétences transférées.

Celles-ci sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre :

-    le coût de réalisation de l’équipement, si la construction a été réalisée par la commune elle même,

-    le coût d’acquisition de celui-ci, si la commune a acquis l’équipement concerné,

-    le coût de renouvellement, lorsqu’il n’est pas possible de faire autrement ou bien si l’ancienneté du bien rend son coût inapproprié.

Le coût moyen annualisé doit intégrer les charges financières ainsi que les dépenses d’entretien de l’équipement concerné prises en compte pour une durée normale d’utilisation et ramenées à une seule année.

Pour appréhender la durée de vie moyenne de l’équipement, la CLECT peut se référer aux durées d’amortissement en usage qui sont fixées à titre indicatif par l’instruction budgétaire et comptable M14.

Pour aboutir à un coût net de la charge financière transférée à l’EPCI, la CLECT doit retrancher du coût brut des charges transférées calculé, les ressources y afférentes (versement transport, REOM, TEOM, par exemple) telles qu’inscrites pour les périodes de références correspondantes.

C’est ce coût net qui sera déduit de l’attribution de compensation.

La CLECT élabore ensuite un rapport adopté par ses membres.

Celui-ci sera alors soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, statuant à la majorité qualifiée dans les conditions fixées à l’article L. 5211-56-II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si l’attribution de compensation s’avère négative, l’EPCI peut demander à la commune d’effectuer un versement à son profit.

Le conseil communautaire n’est pas tenu de suivre les propositions de la commission ad hoc et peut décider de fixer librement le(s) montant(s) des attribution(s) de compensation en se prononçant à l’unanimité à partir du rapport de la CLECT.

Le conseil communautaire dispose encore de cette liberté de fixer, à l’unanimité, l’attribution de compensation lorsque la  CLECT s’écarte des modalités d’évaluation des charges transférées.

Dans l’hypothèse où l’unanimité ne serait pas réunie, la CLECT devra alors se réunir une nouvelle fois avec pour obligation d’évaluer les charges selon les règles de l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts et dont le nouveau rapport établi devra être adopté à la majorité qualifiée par les conseils municipaux.

 

 


[1] L’EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) verse à chaque commune membre une attribution qui est égale au produit de la taxe professionnelle perçue par la commune l’année précédant l’institution de la TPU. De ce produit doit être retranché le coût net des charges transférées.

L’objet de l’attribution de compensation est d’assurer une certaine neutralité budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétences pour l’EPCI et pour ses communes membres, depuis l’année du passage à la taxe professionnelle unique.

 

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