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8 novembre 2013 5 08 /11 /novembre /2013 11:02

drapeau europeenLe 7 novembre 2013, la Banque Centrale Européenne (BCE) a abaissé son principal taux directeur à 0,25%, soit à son niveau historiquement le plus bas.

L’abaissement du taux de la BCE a pour objectif de rendre meilleur marché le coût du crédit à dessein de favoriser l’activité économique et la croissance.

Cette décision de la BCE, qu’aucun analyste n’attendait, répond aux inquiétudes d’une baisse des prix mais aussi des salaires et de l’activité économique dont la reprise au sein de l’Union devrait être lente, contrariée par un euro très élevé qui pénalise les entreprises exportatrices et inquiète les pays de la zone.

Cette décision ne présage donc rien de bon pour l’avenir d’autant que si la Commission Européenne a validé les taux de croissance de la France pour 2014 et 2015, elle ne croit pas en l’amélioration des finances publiques malgré le matraquage fiscal.

Le message de la Commission est limpide en ce qu’il enjoint la France à entreprendre de « sérieuses réformes », ce que le gouvernement socialiste/Les verts s’évertue à éviter d’entreprendre.

L'agence d'évaluation financière Standard & Poor's n'est pas plus optimiste en ce qu'elle vient d'abaisser d'un cran le note de la France qui passe de AA+ à AA et de justifier que " le pays avait perdu sa marge de manoeuvre financière et n'était pas en mesure de se réformer davantage en raison d'un chômage élevé ".

Précisons que dans son communiqué, l'agence d'évaluation estime que les pouvoirs publics disposent désormais de possibilités très réduites pour augmenter les recettes et donc de réduire l'endettement de la France.

Standard & Poor's, à l'instar des économistes sérieux, ne se trompe guère sur l'incapacité de la France à réduire son endettement mais sous-estime néanmoins la capacité sans limite de ce gouvernement d'augmenter les recettes si ces dernières passent par des augmentations d'impôts où la création artificielle de revenus fictifs à taxer !

   

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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 07:50

Le SMIC est revalorisé tous les 1er juillet jusqu'en 2009 puis au 1er janvier de chaque année à partir de 2010.

La réactualisation se fait en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC), indice pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, à laquelle on ajoute la moitié de la croissance du pouvoir d'achat du salaire, mesuré par le salaire horaire de base ouvrier (SHBO).

Le SMIC est encore revalorisé à chaque hausse d'au moins 2% de l'indice des prix, hors tabac.

La Gouvernement peut également ajouter un "coup de pouce" à ces augmentations.

En France, il y a 1,6 millions de salariés payés au SMIC et 2,5 millions si l'on intégre les fonctionnaires et les intérimaires soit près de 11% des salariés.

Le Gouvernement a décidé d'une hausse de 2% du salaire minimum comprenant une inflation constatée de 1,4% auquel s'ajoute un coup de pouce de 0,6 point.

Il n'est plus à démontrer que la hausse du salaire minimum, quelle que soit son importance, réduit l'activité économique et augmente le chômage surtout si l'on considère que depuis l'adoption de l'euro, l'Etat ne peut plus déprécier sa monnaie comme il pouvait le faire pour maintenir la compétitivité des produits français et contrecarrer ainsi la hausse des prix qui suit systématiquement toute augmentation du SMIC.

Selon les estimations de Monsieur Francis KRAMARZ, membre du groupe d'experts chargé par la loi de rendre un avis avant chaque 1er janvier, une augmentation du SMIC de 2% a pour effet une destruction de 50.000 emplois au salaire minimum, dont les jeunes sont les premières victimes, alors que cette même hausse porte le salaire horaire minimal de 9,22 euros à 9,40 euros, ce qui accorde un gain mensuel net de 21,50 euros pour le salarié.

La hausse du coût du travail pénalise davantage les Petites et Moyennes Entreprises où les taux de marge sont réduits, voire inexistante pour 80% des TPE, et dont la proportion de salariés au SMIC se situe autour de 24% dans les entreprises de moins de 10 personnes à comparer aux 4,5% dans les grandes entreprises.

Cette revalorisation du SMIC pèsera également et très fortement sur la dépense publique puisqu'elle alourdit mathématiquement la facture des exonérations de charges sur les bas salaires que compense chaque année l'Etat.

Pour Gilles CARREZ, ex-rapporteur général du Budget de l'Assemblée Nationale, "1% d'augmentation, c'est 700 millions d'allègements en plus" que devra prendre en charge l'Etat en tant que tel, sachant qu'en qualité d'employeur, l'Etat devra également en supporter le coût pour les fonctionnaires concernés.

Dans l'hypothèse où l'Etat envisageait une suppression des allègements sur les bas salaires, Pierre CAHUC, professeur à l'Ecole Polytechnique et Stéphane CARCILLO, maître de conférence à l'Université Paris I, estiment que cela reviendrait à détruire 800.000 emplois supplémentaires en quelques années.

Tous les experts insistent sur le lien direct du SMIC sur la compétitivité et l'emploi.

Cela n'est guère surprenant lorsque l'on sait que le coût minimum du travail en France est de 70% plus élevé qu'aux Etats-Unis et 80% plus important que la moyenne des pays de l'OCDE.

Le problème essentiel de la France est le déficit budgétaire et le manque de compétitivité des entreprises et il serait plus efficient, plutôt que d'augmenter le SMIC pour octroyer royalement 21,50 euros nets mensuels par salarié concerné, de faire progresser le pouvoir d'achat en agissant sur la structuration fiscale et parafiscale (TVA, impôt sur le revenu, cotisations sociales) de notre Pays très fortement imposé, ce qui aurait un effet direct et plus efficace sur les revenus nets.

  

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9 octobre 2011 7 09 /10 /octobre /2011 18:10

35 euros. C'est la contribution qui doit être acquittée depuis le 1er octobre 2011 pour toute instance introduite devant un tribunal.

Son objectif ? Servir à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une garde à vue.

L'article 54 de la loi n°2011 du 29 juillet 2011 instaure une contribution pour l'aide juridique que tout justiciable doit acquitter pour introduire une instance devant un tribunal, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

Cela concerne toutes les procédures et quel que soit le domaine concerné (civil, social, commercial, rural, administratif) y compris celles qui étaient antérieurement gratuites comme le recours engagé devant le juge de proximité ou devant le conseil de prud'hommes.

D'autres procédures voient leur coût augmenter comme par exemple la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce qui passe de 38,87 euros à 73,87 euros.

Néanmoins, quelques exceptions échappent à cette taxe et méritent d'être signalées.

C'est le cas des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Les modalités pratiques de règlement consistent soit en un paiement par voie de timbre (en vente dans les bureaux de tabac) soit par voie électronique pour les justiciables.

Lorsque le paiement est effectué par les avocats, pour le compte de leurs clients, le paiement doit être obligatoirement réalisé par voie électronique.

Mais ce n'est pas la seule contribution.

A compter du 1er janvier 2012, lorsqu'il sera interjeté appel d'une procédure imposant l'assistance d'un avocat, les justiciables seront tenus de verser un droit supplémentaire de 150 euros qui sera affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près de la cour d'appel.

35 euros, ce n'est finalement pas si cher pour aider les personnes les plus démunies à bénéficier d'un auxiliaire de justice.

 

 

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

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27 août 2011 6 27 /08 /août /2011 10:39

Mercredi 24 août 2011, le Premier Ministre a dévoilé les mesures destinées à "consolider la trajectoire des finances publiques" et à économiser 11 milliards d'euros.

Il faut retenir, pour l'essentiel, l'instauration d'une contribution exceptionnelle de 3% de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède 500.000,00 euros par an et par part. Cette mesure sur les "hauts revenus" s'appliquerait aux revenus perçus en 2011 et serait supprimée dès que le déficit public se situera en deçà de 3% du Produit Intérieur Brut.

Une hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est également prévue pour les revenus de 2011.

En outre, les plus-values immobilières verront la suppression de l'abattement dérogatoire de 10% par an et la taxation effectivement réalisées (hos résidence principale), après neutralisation de l'inflation et ce, applicable aux cessions résultantes de promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011. Il s'en infère que la plus-value sera dorénavant calculée en fonction du prix d'achat majoré de l'inflation constatée. depuis l'acquisition.

A compter du 1er janvier 2012, les heures supplémentaires ou complémentaires seront réintégrées dans le calcul des allègements généraux de charge, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques.

Quant aux autres mesures, elles concernent la hausse du prix du tabac de 6%, de l'alcool et des sodas sans omettre le nouveau coup de rabot de 10% sur les niches fiscales.

Des principales dispositions susmentionnées, certaines devront être soumises au Parlement, dès la rentrée, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative tandis que les autres figureront dans le projet de loi de finances pour l'année 2012 ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale prise avant la fin de l'année mais applicable dès l'année prochaine.

En voulant restaurer la confiance des investisseurs et des marchés financiers, indispensable selon le chef du gouvernement pour un retour de la croissance, ne va t-on pas finalement et comme le souligne à raison de nombreux économistes, tuer la croissance par des mesures d'austérité ?

Il est à déplorer que les mesures envisagées ne soient pas structurelles et que la réduction du poids de l'Etat ne soit pas mise en oeuvre.

Ce qui n'est pas rassurant, c'est que François FILLON confirme que d'autres dispositions interviendront pour compléter ce premier train de mesures précisant que "naturellement, une part de ces économies devra être assumée aussi par les collectivités locales".

Déjà, le 1er février 2011, Nicolas SARKOZY. déclarait devant un parterre de maires du Cher sa décision de geler les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, ce que ces dernières ont pu déjà constater, hélas.

Certes, les collectivités territoriales doivent participer activement aux économies et s'habituer à devoir ausumer une autonomie financière grandissante.

Mais il ne faudrait pas, tout de même, faire porter sur les collectivités territoriales l'absence de rigueur de l'Etat.

 

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25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 19:53

"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée et au Sénat."

(Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Antérieurement à la réforme récente de leur mandat, les sénateurs étaient élus pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans selon 3 séries (A, B et C en fonction du classement alphabétique des départements).

Depuis septembre 2004, la durée du mandat a été progressivement réduite à six ans et le renouvellement est passé à deux séries tous les trois ans.

Après les prochaines élections, la chambre haute du Parlement français se renouvelera donc par moitié tous les six ans.

Les sénateurs sont élus au suffrage indirect, c'est-à-dire par les grands électeurs, réunis dans chaque département au sein d'un collège électoral qui est composé :

- des représentants des conseils municipaux (95% du collège électoral),

- des conseillers généraux, conseillers régionaux et députés (5% dudit collège).

Ces élections concernent 44 circonscriptions, départements d'outre-mer et permettront d'élire 170 sénateurs dont 6 pour notre département de la Seine-et-Marne.

Notre circonscription comprenant plus de 4 sénateurs élus, l'élection se fera à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel étant signalé que chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Sur le plan national, le parti socialiste se prend à rêver d'un basculement à gauche du Sénat, ce qui ne semble pas entacher la sérénité du président UMP au Sénat, Gérard Larcher, lequel déclarait à l'AFP, à la suite de la victoire de la gauche au cantonales, "On n'assiste pas à la poussée socialiste attendue. Arithmétiquement, le poids des conseillers généraux reste marginal et au plan de la tendance il n'y a pas le souffle annoncé pour la gauche. Mes prévisions restent les mêmes, la majorité sénatoriale devrait pouvoir l'emporter au mois de septembre".

Sur le plan local, le parti de la majorité présidentielle espère bien obtenir quatre sénateurs élus sur les six postes renouvelables.

 

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24 mars 2011 4 24 /03 /mars /2011 21:52

La commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationle a déposé un rapport d'information identifiant les raisons de la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier.

Ce rapport, résenté par Monsieur Daniel FASQUELLE, député-maire, retient au titre des raisons de ces vacances, le régime dérogatoire des baux commerciaux, la concurrence des commerces en périphérie, des loyers trop élevés sans omettre de citer des particularismes locaux tels que l'inoccupation de locaux d'une durée supérieure à la moyenne dans les villes touristiques, le dépérissement des coeurs de villes de petites tailles etc.

Pour les solutions préconisées, la commission suggère :

- l'intégration dans le code de commerce de la définition de la "convention d'occupation précaire",

- l'obligation d'utiliser l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie et, par voie de conséquence, la suppression de la référence à l'indice du coût de la construction en amendant l'article L. 145-34 du code de commerce,

- la distinction du bail dérogatoire par une précision plus accentuée du régime du bail saisonnier,

- la modification de la rédaction de l'article L. 145-5 du code de commerce afin de mieux encadrer la fin de la période dérogatoire des deux ans,

- la soumission des baux dérogatoires à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale,

- l'instauration de la possibilité de mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise immatriculée au RCS ou au registre des métiers dans l'hypothèse d'une préemption par la commune des fonds de commerce et des baux commerciaux,

- la constitution d'un droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux par le propriétaire.

Il est à souligner que la mission propose également d'introduire dans le code de l'environnement, un article L. 582-2 ainsi rédigé :

"Le propriétaire de commerces situés dans des zones définies par décret en Conseil d'Etat doit veiller à ce que ses commerces, vacants ou non, ouverts sur la voie publique, présentent toujours une bonne apparence et contribuent à l'amélioration de l'aspect et de la bonne tenue des voies fréquentées dans le respect de l'image de la ville".

Monsieur le député-maire appelle également au renforcement des possibilités d'intervention des communes qui pouvaient déjà, depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux aliénés à titre onéreux.

Ce nouveau droit octroyé à l'époque aux communes, dotées ou non d'un plan local d'urbanisme, devait répondre à la nécessité de maintenir la diversité des commerces et de l'artisanat dans les centres-villes et les quartiers.

L'amélioration suggérée par la mise en place d'outils supplémentaires à la disposition des communes va dans le bon sens et il est à espérer que la volonté politique des exécutifs locaux sauront saisir l'enjeu de préservation et de développement du commerce de proximité.

 

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13 mars 2011 7 13 /03 /mars /2011 14:12

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté par le Parlement, le 8 février 2011.

Présentée par le Ministre de l'époque comme "une boîte à outils à la disposition de la protection et de la sécurité de nos concitoyens", la Loppsi 2 prévoit des peines planchers pour les violences aggravées et non plus pour les seuls récidivistes, étend la surveillance judiciaire, élargit le champ de la vidéosurveillance, assouplit les mesures du permis à points, prévoit enfin des dispositions pour bloquer des sites internet pédo-pornographiques et fixe surtout les grandes orientations des forces de l'ordre de 2009 à 2013.

Par une décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel censure 13 articles de la Loppsi 2 parmi lesquels je retiendrai ceux relatifs à la vidéosurveillance, à l'évacuation forcée de campements et au contrôle d'identité.

L'article 18 de ladite loi prévoyait la possibilité de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéosurveillance de la voie publique, ce que les juges ont estimé  contraire à l'article 12 de la Déclaration de 1789 puisque cela reviendrait à autoriser une personne privée à exercer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique, sans garantie des Droits fondamentaux de l'Homme et des Citoyens.

L'article 90 concernait la procédure permettant l'évacuation forcée des campements illicites lorsque ces derniers présentaient de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la transquillité publiques.

Certes, la mise en demeure d'évacuer les lieux n'est pas reconnue en elle-même anticonstitutionnelle néanmoins, les sages ont jugé que l'exécution d'office d'évacuation étaient manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les droits et les libertés garanties constitutionnellement.

L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité. Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et réel de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel vient de sanctionner un ensemble législatif qui, au milieu d'un vaste assemblage hétéroclite, méconnaissait à la fois la jurisprudence et les principes constitutionnels.

   

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30 janvier 2011 7 30 /01 /janvier /2011 20:39

Invité au Mans, lors de l'inauguration du nouveau stade "la MMArena" avant la rencontre Le Mans-Ajaccio comptant pour la 21ème journée de Ligue 2, le Premier Ministre manceau François FILLON, accompagné de la ministre des Sports Chantal JOUANNO, du Maire du Mans Jean-Claude BOULARD et du Président de la Région Pays de la Loire, Jacques AUXIETE, a officiellement inauguré le nouveau stade dénommé "la MMArena".

Ce stade comprend pas moins de 25064 places assises, 31 rangées de gradins étalées sur 14 kilomètres et une capacité pour les spectacles pouvant aller jusqu'à 38000 spectateurs, en configuration concert.

32 loges, 2 écrans géants, des bornes Wifi, 103 caméras de surveillance, une carte rechargeable pour payer billets et consommations dans les 19 kiosques de restauration présents.

La plaque inaugurable dévoilée, François FILLON a conseillé à l'équipe du Mans FC, de "soigner les deux fondamentaux du football : l'attaque et la défense !".

Mais au-delà de cet ouvrage remarquable et impressionnant, croyez-moi, c'est le montage juridico-financier réunissant un partenariat public et privé, un peu plus compliqué qu'il n'y paraît, qui mérite d'être salué par son audace, son innovation.

Inspiré par celui mis en place par la société Vinci pour bâtir le Stade de France à Saint-Denis, il se différencie par le fait que le stade est destiné à un club, ce qui est une première en France qui devrait être imitée pour le futur stade de Lille.

Sur un plan strictement financier, le stade coûte 104 millions d'euros.

La ville du Mans a investi 31,48 millions, la Région et le Département 8,76 millions d'euros chacun et l'assureur MMA, 3 millions d'euros.

Pour les 52 millions d'euros restant, la société Vinci concessions, via sa filiale Le Mans Stadium, devra les tirer de l'exploitation qu'elle en fera pendant 33 ans à l'issue de laquelle le stade sera remis à la ville du Mans en état de fonctionnement.

Le Mans Stadium pourra compter sur le loyer payé par le club, à hauteur de 700.000 euros par an auquel s'ajoutera 15% sur les recettes de billeteries ainsi que celles tirées des buvettes et sandwicheries, des produits dérivés, de la location des loges, du futur hôtel...

La société Vinci pourra également compter sur les manifestations qu'elle va organiser au MMArena sur les créneaux en dehors des activités footballistiques sachant qu'il semblerait que deux grands spectacles seraient envisagés au premier semestre, sans oublier la possibilité de louer le stade à des entreprises pour des évènementiels ou bien des séminaires.

Il y a également et surtout ce que l'on appelle le contrat de naming, premier du genre en France, avec les MMA. L'assureur donne à "Le Mans Stadium" 1 million d'euros par an pendant 10 ans pour que le stade porte son nom jusqu'en 2020.

Prudente, la société Vinci a négocié par ailleurs une subvention annuelle versée par la ville pour 1 million d'euros, le département, la région et les MMA pour 100.000 euros chacun représentant au total 1,3 million d'euros par an.

Pour limiter encore les risques et/ou partager les recettes, la société Vinci a proposé au Club Le Mans FC d'entrer à 50% dans le capital de "Le Mans Stadium" et de partager avec elle le financement des 52 millions d'euros manquants.

Ce montage financier révèle que, quel que soit le contexte financier international, tout projet est finançable si l'imagination, l'audace et la volonté politique sont au rendez-vous.

La ville du Mans a remporté son défi en réalisant ce stade multisports avec un engineering habile et l'équipe du Mans FC le match face à l'AC Ajaccio par le score de 3 à 0.

 

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16 janvier 2011 7 16 /01 /janvier /2011 10:04

En suite de mon précédent article et pour illustrer l'intérêt que peut revêtir la Question Prioritaire de Constitutionnalité, je vous livre la décision ci-après qui s'inscrit dans un contexte général où l'Etat tente de se désendetter en transfèrant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales qui se plaignent, quant à elles, de ne pas bénéficier des compensations financières y afférentes.

Dans un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d'Etat à renvoyé au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 qui créé un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse des Allocations Familiales.

A l'occasion d'un recours tendant à l'annulation du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, sont contestées les dispositions de l'article 27 de la loi précitée dont l'objet est de compenser les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de cette loi de 2007.

Le Conseil d'Etat a dû au préalable déterminer si la question de la conformité à l'article 72-2 de la Constitution de l'article 27 de ladite loi devait être transmise au Conseil Constitutionnel.

Les juges ont considéré que les trois conditions cumulatives de la Question Prioritaire de Constitutionnalité permettant de saisir le Conseil Constitutionnel étaient en l'espèce remplies.

Ils ont estimé qu'était sérieux le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 27 "portent atteinte aux droits et liberté garantis par la Constitution, et notamment au quatrième alinéa de son article 72-2 selon lequel toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi, faute d'avoir suffisamment précisé les conditions et garanties d'une telle compensation".

Ce dossier est à suivre avec attention et pourrait donner bien des idées à tous les justiciables parmi lesquels les collectivités territoriales ne seront pas les dernières à y trouver un intérêt.

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13 janvier 2011 4 13 /01 /janvier /2011 16:37

La question prioritaire de constitutionnalité constitue, sans aucun doute, un apport majeur dans notre ordonnancement juridique en octroyant un nouveau droit aux justiciables français tandis que depuis 1810 les américains y recourent fréquemment.

Le moyen d'inconstitutionnalité ne pouvant être relevé d'office par le juge, l'effectivité de cette réforme dépend de l'usage qu'en font les parties et leurs avocats.

Pour information, en 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu 64 décisions portant sur des questions prioritaires de constitutionnalité dont 52,5% de décisions de conformité, 34,5% de décisions de non-conformité partielle ou totale et 13% de non-lieu.

Revenons sur cette innovation fondamentale dans l'arsenal juridique français qui mérite, plus que jamais, d'être explicitée. 

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, publiée au Journal Officiel le 11 décembre 2009, est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Ce dispositif met en oeuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester le constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Applicable aux instances en cours, les questions prioritaires de constitutionnalité pouvaient être posées dès le 1er mars 2010.

Cette loi a précisé les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution qui ouvre enfin aux citoyens le droit de contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le Code des Juridictions Financières, la constitutionnalité d'une disposition législative.

Ces droits et libertés sont ceux qui figurent dans la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels son Préambule renvoie dont la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qu'il contient et la Charte de l'environnement de 2004.

Toutefois, des conditions doivent être remplies pour poser une question prioritaire de constitutionnalité.

A peine d'irrecevabilité, la question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond. 

Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation mais ne peut en aucun cas être relevé d'office par le juge.

Pour éviter tout utilisation à des fins dilatoires, le juge ne transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel que si 3 conditions sont remplies.

1°) La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites.

2°) La disposition contestée n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit.

3°) La disposition n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation examineront à leur tour la réunion de ces conditions, la troisième étant remplacée par l'examen du caractère nouveau ou sérieux de la question, afin de déterminer si la question doit être adressée au Conseil Constitutionnel.

Il est à signaler que tout refus de transmettre la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est transmise aux juridictions supérieures, le juge du fond saisi sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation ou, si elle lui a été adressée, du Conseil Constitutionnel.

Si la question prioritaire de constitutionnalité est posée dans le cadre d'une instance où la liberté d'une personne est en jeu ou au cours d'une instruction, le juge ne sursoit pas à statuer sur le fond.

La question de constitutionnalité étant "prioritaire", dans l'hypothèse où le juge serait saisi concomitamment de moyens d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité, ce qui peut arriver, il devra examiner en premier et sans délai la question prioritaire de constitutionnalité.

Si les conditions évoquées supra ne sont pas remplies, le juge se penchera alors sur le moyen fondé sur la violation des textes internationaux par la disposition législative en cause.

Le Conseil Constitutionnel reçoit la question prioritaire de constitutionnalité avec les mémoires où les conclusions des parties et doit rendre sa décision, dans un délai de 3 mois, dans le cadre d'une procédure contradictoire et en audience publique sauf dans les cas définis par son propre règlement intérieur.

Les notifications et les échanges se font par voie électronique ; les parties devant indiquer l'adresse électronique avec laquelle ils communiqueront avec le Conseil Constitutionnel. 

La déclaration de conformité à la Constitution de la disposition législative contestée implique que le juge du fond l'applique excepté s'il la juge incompatible avec une norme internationale ou européenne.

Si le juge constitutionnel décide que la disposition législative critiquée est contraire à la Constitution, il décidera de son abrogation à compter soit de la publication de sa décision, soit d'une date ultérieure qu'il fixera.

La décision du Conseil Constitutionnel est motivée, notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de Cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.

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