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23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 17:09

Après un ultime vote de lAssemblée Nationale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a définitivement été adopté par le Parlement le 17 novembre 2010.

La réforme crée une nouvelle catégorie délu, le conseiller territorial qui siègera aux instances délibérantes à la fois du conseil général et du conseil régional.

Les 3 471 conseillers territoriaux remplaceront les 5 660 conseillers généraux et régionaux actuels, à lissue des élections qui auront lieu en 2014 au niveau du canton, au scrutin majoritaire à deux tours.

La redéfinition des compétences entre les départements et les régions ainsi que linterdiction des financements croisés sont relayés au 1er janvier 2015.

Lachèvement et la rationalisation de la carte intercommunale verront le jour au plus tard le 1er juin 2013.

Si lensemble du territoire devra être couvert par des structures intercommunales à lhorizon de juin 2013, un nouveau dispositif permettra une fusion plus simple des communes.

Le projet prévoit la création dune nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la «  métropole » qui se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et conseil général).

La métropole percevra la fiscalité locale et des dotations de lEtat sur sn territoire excepté en ce qui concerne la taxe foncière dont le transfert a été supprimé.

Il est prévu que les départements et les régions puissent fusionner avec laccord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.

Des communes nouvelles peuvent être créées à la demande dau moins les deux tiers des conseils municipaux des communes dun même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la condition quils représentent plus des deux tiers de la populations totale.

La commune conserve la compétence générale tandis que la région et le département seront astreints à la spécialisation de leurs compétences.

Un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit la création avant 2014 dun comité chargé dévaluer le nouveau dispositif et de proposer éventuellement des adaptations.

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15 novembre 2010 1 15 /11 /novembre /2010 20:05

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Adopté définitivement par le Parlement le 27 octobre, le texte a ensuite été validé par le Conseil constitutionnel, notamment en ce qu’il relève l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote de 65 à 67 ans.

Seules les dispositions réformant la médecine du travail ont été invalidées, comme « cavalier législatif ».

 Pour être précis, un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi et sont souvent utilisés afin de faire passer des dispositions législatives sans éveiller l’attention de ceux qui pourraient s’y opposer.

L’article 45 de la Constitution dispose que les amendements parlementaires ne doivent pas être dépourvus de tout lien, même indirect, avec le texte en discussion.

C’est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel censure ce type de dispositions, sur lesquelles il peut s’autosaisir.

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13 août 2010 5 13 /08 /août /2010 15:54

Le vendredi 30 juillet 2010, en installant le nouveau préfet de l’Isère, Nicolas SARKOZY a déclaré à propos des délinquants d’origine étrangère :

« Il ne faut pas que nous hésitions à réévaluer les motifs pouvant donner lieu à la déchéance de la nationalité française (…). La nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d’un policier, d’un gendarme ou de toute personne dépositaire de l’autorité publique ».

Si l’on ajoute à cette déclaration, la volonté du Ministre de l’Intérieur, Brice HORTEFEUX, d’étendre les motifs de la déchéance aux cas d’excision et de traite d’êtres humains et celle d’Eric BESSON, Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Social, aspirant à intégrer également toutes les personnes condamnées à une peine de plus de cinq ans de prison, dans les dix ans suivant l’acquisition de la nationalité française, nul doute que l’état du droit devra être modifié.

En effet, la déchéance de la nationalité française est définit aujourd’hui par l’article 25 du code Civil, lequel dispose :

 « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».

Trois observations méritent néanmoins d’être soulignées.

Tout d’abord, il est clair que les motifs actuels de la déchéance de la nationalité française sont très restrictifs et doivent revêtir une extrême gravité.

Ensuite, les dispositions de cet article s’appliquent qu’aux individus qui ont acquis la nationalité française, c’est-à-dire ceux qui ont été naturalisés.

Sont par conséquent exclues, les personnes nées françaises puisqu’elles ne peuvent pas perdre leur nationalité.

Enfin, si déchéance il doit y avoir, elle ne doit pas créer des apatrides, ce que le droit international interdit.

Comme nous pouvons le constater, l’élargissement des motifs permettant de déchoir certains délinquants de la nationalité française est inévitable et pourrait être présenté au Parlement fin septembre, dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration et à la nationalité.

Combattre les nouvelles formes de délinquances constitue un enjeu majeur pour la protection des français mais il ne faudrait pas, à l’instar du projet d’instauration de la taxe carbone, que ce projet de loi soit retoqué par le Conseil Constitutionnel.

Le risque d’une incompatibilité constitutionnelle n’est pas à sous-estimer au regard de l’article 1er de la Constitution de 1958 qui garantit l’égalité entre les citoyens.

Cet article définit les principes fondamentaux de la République Française, à savoir :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Sauf à procéder à un changement de la Constitution, une distinction opérée sur le fondement de l’origine des citoyens serait susceptible de remettre en cause ces principes fondamentaux puisqu’une discrimination entre les Français de souche et ceux d’origine étrangère serait alors pratiquer au regard des crimes et délits commis.

En revanche, aucune violation de la convention de 1997 du Conseil de l’Europe, qui prévoit que « chaque Etat partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu’ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis leur nationalité ultérieurement », ne peut être invoquée puisque si la France a bien signé cet accord, elle ne l’a pas encore ratifié.

Nicolas Sarkozy a engagé une action courageuse pour la protection des Français. Donnons-nous les moyens de concrétiser les déclarations du Président car la première des libertés, mise à mal par les évènements survenus à Grenoble puis à Saint-Aignan, ne saurait se satisfaire d’un échec.

  

 

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23 juin 2010 3 23 /06 /juin /2010 22:02

Monsieur Eric WOERTH n’avait laissé planer aucun doute sur le principe du relèvement de l’âge de départ à la retraite même si les modalités pratiques suscitaient bon nombre d’interrogations. 

Finalement, ce sera un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951.

L’âge légal sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018.

Sans surprise, l’âge de départ à la retraite permettant de toucher une pension à taux plein passera de 65 à 67 ans.

La durée de cotisation sera également portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020.

Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire, majorée deux ans.

Les assurés dont l’état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein, peu important le nombre de trimestres cotisés.

Les mesures consistant à reporter l’âge de la retraite ne pouvaient faire l’impasse de mesures incitatives au développement de l’emploi des seniors.

Il a donc été décidé de mettre en place une aide à l’embauche pendant un an pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans et de renforcer le tutorat.

Nonobstant la convergence des systèmes entre les fonctionnaires et les salariés du privé par un alignement, sur 10 ans, du taux de cotisation du public (7,85 %) sur le privé (10,55 %), il est à relever que les militaires, les sapeurs-pompiers ou bien les policiers, qui pouvaient partir à 50 ou 55 ans, verront cet âge de départ reporté progressivement de deux ans.

La règle d’obtention du minimum garanti dans le secteur privé sera également appliquée au secteur public.

Il est à souligner la fin du dispositif de départ anticipé, sans condition d’âge, pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.

Pour les salariés des régimes spéciaux, s’ils ne sont pas concernés dans l’immédiat par les mesures d’âge, ils le seront à partir de 2017.

Le taux marginal de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu devrait passer de 40% à 41%. Cette « contribution solidarité vieillesse » ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal.

Elle s’appliquera aux revenus annuels supérieurs à 69.783 euros, soit plus de 340.000 foyers fiscaux (moins de 1% de l’ensemble).  

Les prélèvements proportionnels sont augmentés d’un point pour les plus-values de cessions mobilières (actions, obligations), qui passent de 18% à 19%, les plus-values de cessions immobilières (16% à 17%) et le prélèvement forfaitaire libératoire (prélèvement à la source de l’impôt sur les gains perçus) que les ménages peuvent choisir pour l’imposition sur les dividendes et les intérêts (18% à 19%).

Les plus-values réalisées lors de la vente d’actions ou d’obligations seront assujetties à l’impôt sur le revenu quel que soit leur montant (alors qu’elles en sont actuellement exonérées jusqu’à 25.830 euros par an).

 Le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires est supprimé.

La contribution payée par le bénéficiaire de stock-options qui permet d’acheter des actions de son entreprise à bas prix passe de 2,5% à 8%. Celle versée par l’employeur lors de leur attribution passe de 10% à 14%.

Pour les retraites-chapeaux, il est créé une contribution salariale de 14% sur ces retraites « sur-complémentaires » dont bénéficient des hauts dirigeants de grandes entreprises.

Il est également prévu la suppression de l’abattement de 1.000 euros par mois pour l’imposition des rentes versées par l’employeur.

Les allègements de charges des entreprises se feront sur un calcul annualisé, ce qui devrait permettre d’en réduire mécaniquement le montant.

Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée entre les hommes et les femmes seront sanctionnées.

En guise d’amélioration des mécanismes de solidarité, les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.

Présentée pour améliorer les retraites des femmes, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite.

L’octroi du minimum vieillesse aux agriculteurs sera facilité sachant qu’il s’élève aujourd’hui à 709 euros pour un célibataire.

Enfin, un point d’étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans pour favoriser l’information des actifs.

L’ensemble de ces mesures devraient permettre de dégager 3,7 milliards d’euros de recettes nouvelles dès 2011 et 4,4 milliards d’euros en 2018. Cette date de 2018 est celle que s’est fixée le Gouvernement pour ramener le régime des retraites à l’équilibre.

Les efforts se répartiront entre les entreprises pour 2,2 milliards d’euros en 2011 et les ménages à hauteur de 1,5 milliard en 2011 (1,97 milliard en 2020).

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier MIGAUD, a présenté le rapport de l’institution sur la situation et les perspectives des finances publiques avant le débat d’orientation budgétaire de ce début de mois.

 Didier MIGAUD, plaidant pour des mesures à effet immédiat, a déclaré que « le projet de réforme des retraites annoncé par le Gouvernement réduit peu le déficit à court terme, alors qu’il y a urgence ».

Le Premier président du palais Cambon estime, pour sa part, qu’il est impérieux de mettre un terme à la baisse des impôts et inéluctable la hausse des prélèvements en procédant, en priorité, à des coupes dans les niches fiscales et sociales.   

 

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30 novembre 2009 1 30 /11 /novembre /2009 16:28

« Quels sont les éléments importants qui constituent l’identité de la France ? »

Telle est la question posée lors d’un sondage CSA publiée le 2 novembre 2009 dans le Parisien.

Selon les sondés, c’est en toute première place que la langue française (80%) arrive devant la République (64%), le drapeau tricolore (63%), la laïcité (61%), les services publics (60%) et la Marseillaise (50%).

Mais l’identité nationale, c’est quoi finalement ?

L’identité nationale correspond au sentiment ressenti par une personne de faire partie d’une nation mais aussi de partager suffisamment de points communs avec les citoyens de cette nation pour appartenir à leur communauté.

Le sentiment d’identité est propre à chacun et sa perception personnelle n’est néanmoins que l’appropriation de repères identitaires liés à une présence quotidienne de points communs de la nation qu’ils soient d’ordre fonctionnel tels que les pratiques sociales, la langue parlée, les échanges économiques mais aussi intellectuels et symboliques.

La présence quotidienne de points communs de la nation est orchestrée le plus souvent par l’Etat et dès le plus jeune âge à travers notamment l’école, la radio, la télévision…

Il existe donc un lien très fort entre l’identité nationale et la politique et ce n’est pas sans raison que le candidat Nicolas SARKOZY en a fait un thème central de sa campagne présidentielle.

Lors de la remise du rapport du Haut Conseil à l’intégration sur les valeurs de la République, le Ministre Eric BESSON a déclaré « Liberté, égalité, fraternité, laïcité, démocratie : nul ne peut en République se soustraire au respect de ces valeurs ».

Même si le Ministre a manifesté son souhait de faire de « l’intégration l’une des voies privilégiées de la cohésion sociale » et que le thème même de l’identité nationale a été accolé à l’immigration et associé à une politique migratoire maîtrisée pendant la compagne présidentielle, il ne faut pas croire que les préconisations ne sont destinées qu’aux étrangers s’installant en France dans le cadre des différentes étapes de leur parcours d’intégration, de bonne connaissance et compréhension des valeurs et symboles de la République.

La transmission des valeurs républicaines ne concerne pas seulement les nouveaux migrants. Elle concerne également tous les jeunes français qui doivent parfaire, lors de leur scolarité ou bien de la journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD), leur connaissance des valeurs qui constituent l’identité nationale.

Il faut accepter de débattre sur notre identité nationale et savoir ce qu’est « être Français aujourd’hui et quelles sont les valeurs qui nous relient ».

 

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31 août 2009 1 31 /08 /août /2009 13:38

Selon la décision du Ministère de l’Economie, ce sera « la cotisation économique territoriale (CET) » qui sera l’impôt amené à remplacer la taxe professionnelle succédant, en son temps, à la patente.

La cotisation économique territoriale sera composée de la cotisation locale d’activité (CLA) et de la cotisation complémentaire (CC).

Pour la cotisation locale d’activité, les équipements et biens mobiliers seraient supprimés de l’assiette qui ne comprendrait plus que les valeurs foncières.

L’assiette des recettes des bénéfices non commerciaux (BNC) serait maintenue.

La valeur locative des immobilisations industrielles serait diminuée de 15% pour tenir compte des superficies importantes.

Pour la cotisation complémentaire, les personnes physiques ou morales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 euros seront soumises à cette cotisation correspondant à l’actuelle cotisation minimale[i] de la taxe professionnelle.

Cette cotisation devrait être progressive pour atteindre un taux de 0,5% pour 3 millions d’euros de chiffres d’affaires et 1,5% (taux actuel) à partir de 50 millions d’euros.

Le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale devrait également modifier la répartition des impôts locaux.

Ainsi, les communes et les EPCI (établissement publics de coopération intercommunale) continueraient de percevoir la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et non bâti et une part de la nouvelle cotisation économique.

Les Départements perdraient leur part de taxe d’habitation et de foncier non bâti réservés aux communes pour ne garder que le foncier bâti des entreprises.

Avec les Régions, ils bénéficieront du nouvel impôt économique ainsi que des dotations et transferts provenant de l’Etat du produit des taxes sur les surfaces commerciales et les contrats d’assurance.

Les responsables des associations d’élus, les dirigeants des organisations patronales ainsi que les parlementaires de la commission des finances saisis devaient émettre un avis sur le texte de 83 pages élaboré par la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie et formuler leurs remarques avant l’examen du projet par le Conseil d’Etat.

Le remplacement de la taxe professionnelle et la nécessaire répartition d’impôts entre les différentes strates administratives pourraient bien préfigurer la réforme plus profonde des collectivités territoriales.

 


[i]  Actuellement le seuil est de 7,6 millions d’euros.

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15 mai 2009 5 15 /05 /mai /2009 22:00

Imaginons un instant que lors d’un scrutin ordinaire, l’assemblée délibérante d’une Communauté de Communes soit amenée à débattre d’un point « sensible » et qu’au moment de passer au vote, 11 conseillers communautaires déclarent refuser de prendre part au vote tandis que les 12 autres votent « POUR », comme un seul homme.

Ce refus de prendre part au vote, s’il traduit une posture politique, peut s’avéré difficile à être comptabilisé si les personnes aux responsabilités sont peu expérimentées.

En effet, peut-on considérer que le refus de prendre part au vote d’une partie des conseillers communautaires permet de prétendre que le Conseil Communautaire a voté « POUR » à l’unanimité ?

A titre liminaire, il doit être rappelé que le Ministre de l’intérieur a eu l’occasion à deux reprises de préciser que « le refus de prendre part au vote doit être considéré comme une abstention »[1].

L’identification juridique de cette posture politique ainsi déterminée, il ne reste donc plus qu’à lui appliquer la règle relative à l’adoption des délibérations.

Cette règle est claire, simple et visée au 2ème alinéa de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 dudit Code.

Ainsi, « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »

La majorité absolue est atteinte avec plus de la moitié des suffrages exprimés sachant que ne doivent pas être comptabilisés les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls.

Dans le cas d’espèce sus-évoqué, puisque 12 conseillers communautaires sur 23 présents ont voté « POUR », le point est donc approuvé à la majorité absolue, conformément à l’article L. 2121-20 du C.G.C.T.

Pour autant, pourrait-on retranscrire sur le procès-verbal que le Conseil Communautaire a approuvé ce point à l’unanimité ?

Force est tout d’abord de constater que les collectivités territoriales font un usage excessif et abusif des mentions « approuvé à l’unanimité » voire même « à l’unanimité des suffrages exprimés » alors même que seule la majorité absolue est requise, suffisante et la seule indiquée au Code Général des Collectivités Territoriales.

L’emploi du terme « unanimité » caractérise plus un consensus politique qu’une réalité juridique.

Cela est d’autant plus vrai que par définition l’unanimité correspond au consentement de la totalité des personnes concernées et que les modalités de calcul de la majorité absolue ne lui sont pas applicables.

Une délibération votée à l’unanimité doit donc être approuvée, sans la moindre exception, par l’ensemble des conseillers communautaires, ce qui signifie, dans notre exemple, que les 23 conseillers communautaires auraient dû voter « POUR ».

Or, tel n’a pas été le cas puisque 11 conseillers communautaires se sont abstenus.

Il appert donc que le point de cette délibération a été approuvé à la majorité absolue et l’apposition de la mention d’une approbation à l’unanimité est juridiquement inacceptable, politiquement contestable et moralement condamnable.   

 

[1]  Réponses ministérielles n° 26978 : JOAN du 27 janvier 2004, p.690 question de Madame LE BRETHON Brigitte et JOAN du 7 décembre 2004, p. 9767 question de Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN.

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12 mars 2009 4 12 /03 /mars /2009 18:54

D’aucuns estiment que la dissolution des syndicats dont les compétences sont ou peuvent être exercées par des intercommunalités à fiscalité propre répondrait incontestablement au constat formulé par la Cour des Comptes dans son Rapport Public Annuel et tendant à préconiser une réorientation de l’intercommunalité vers plus de simplicité, d’efficacité et d’économie de moyens.

Déjà, dans son rapport de décembre 2006 « Solidarité et Performances »[i] et relatif aux enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales, Monsieur Pierre RICHARD[ii] proposait de supprimer les syndicats intercommunaux pour remédier au nombre élevé des échelons d’administration locale, facteur de surcoût devant être impérativement maîtrisé.

Monsieur le Député Denis JACQUAT, par une question écrite n° 10157 du 13 novembre 2007, se fît l’écho de  cette suggestion, excipant de la montée en puissance de l’intercommunalité.

L’on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles les syndicats intercommunaux suscitent tant de critiques.

Sans vraiment chercher très loin et pour illustrer cette « nécessité » de simplification, l’on peut prendre tout bonnement l’exemple de la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon (CCFA).

Dans ses observations définitives du 17 juin 2005, la Chambre Régionale des Comptes disposait qu’elle « (…) ne peut que recommander que la filière de la collecte et de traitement de tout type de déchets soit totalement redéfinie dans un souci de clarification des compétences et de simplification de l’empilement de structures intercommunales, générateur de surcoût ».

  Il était encore relevé que « (…) par délibération du conseil communautaire du 24

mars 2004, la CCFA a demandé son retrait du SMICTOM à compter du 1er janvier 2005, en raison de sa volonté d’exercer cette compétence qui permettrait de percevoir à nouveau la bonification de la DGF, de simplifier les adhésions de la CCFA aux différentes structures intercommunales, de diminuer le coût du service de collecte et d’adapter l’organisation du service à la spécificité de la commune de Fontainebleau ».

Alors même qu’il y allait des intérêts financiers de la CCFA et de ses administrés, le SMICTOM a rejeté la demande formulée, contraignant ainsi l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à rester adhérent contre son gré et à l’encontre de ses propres intérêts.

Si nous devions nous arrêter à cet exemple, l’on pourrait effectivement considérer que les syndicats intercommunaux ont peut-être montré leur limite.

Une chose est pourtant certaine. C’est qu’il est grand temps de mettre un terme à la complexité du paysage des institutions intercommunales en renforçant  les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 

 


[i] Rapport remis le 12 décembre 2006 à Monsieur Jean-François COPE, ministre délégué au budget  et à la réforme de l’Etat, porte parole  du Gouvernement et à Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux Collectivités Territoriales.

[ii] Président du Conseil d’Administration de DEXIA.

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18 juillet 2007 3 18 /07 /juillet /2007 11:42

Alors que le débat fait rage, il est légitime d’être interpellé par la tentative des uns de vouloir opposer le droit de grève à l’exigence et l’existence d’un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs.

 
Loin de s’opposer, le droit de grève et la continuité du service public, auquel participe le concept de service minimum, sont deux principes de valeur constitutionnelle qui doivent coexister malgré leur apparente contradiction.
 
La reconnaissance du droit de grève ne doit pas se faire au détriment de la nécessité d’assurer la continuité du service public comme cela a trop souvent été le cas dans le passé, opposant ainsi les usagers du transport public aux grévistes de ce même service public.
 
En encadrant l’exercice du droit de grève notamment par la mise en place d’un service minimum, les Parlementaires réconcilieront les usagers avec leur service public des transports auquel ils sont profondément attachés.
 
Il faudra toutefois veiller à ce que des amendements comme celui réclamant l’abandon de l’interdiction du paiement des jours non travaillés ne viennent pas heurter l’équité sociale.
 
Monsieur Nicolas SARKOZY a été élu notamment pour réhabiliter le travail selon l’aphorisme désormais célèbre « travailler plus pour gagner plus ».
 
Il ne semble pas que le paiement des jours de grève milite en ce sens.
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