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6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 11:52

Le décret n°2012-652 du 4 mai 2012 (JORF du 6 mai 2012) relatif au traitement d'antécédents judiciaires crée, à compter du 31 décembre 2013, un fichier unique à caractère personnel par la fusion des fichiers de la police (STIC) et de la gendarmerie (JUDEX).

L'objectif poursuivi par la création d'un fichier unique est de fournir aux enquêteurs de la police, de la gendarmerie et de la douane une aide afin de faciliter la constatation d'infractions, le rassemblement de preuves de ces dernières et la recherche de leur auteur.

Ce décret définit les données qui pourront figurer dans le fichier et leur durée de conservation selon trois listes établies sous forme de tableau.

Une première liste d'infractions permettant de conserver durant 40 ans les données concernant les personnes majeures mises en cause.

Une deuxième liste d'infractions permettant de conserver durant 10 ans les données concernant les personnes mineures en cause.

Une troisième liste d'infractions permettant de conserver durant 20 ans les données concernant les personnes mineures en cause.

Les personnes qui ont accès aux données de ce fichier sont les services de police, de gendarmerie, de justice (parquet, magistrats instructeur), des douanes, les personnes investies d'une mission administrative habilitées...

La procédurre de contrôle et le droit d'accès des consultations effectuées feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire.

Il est utile de préciser que ce fichier reste sous le contrôle d'un magistrat et que toute demande de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées soit au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat chargé des traitements automatisés de données à caractère personnel et désigné à cet effet par le ministre de la justice, soit par l'intermédiaire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

En revanche, deux situations particulières ne permettent pas de choisir librement le destinataire de la demande d'effacement ou de rectification.

La première est celle qui concerne les personnes morales qui ne peuvent s'adresser qu'au procureur de la République.

La seconde a trait aux données dont il est sollicité la mise à jour et qui seraient issue de procédures diligentées sur plusieurs ressorts. Dans ce cas spécifique, la demande doit être adressée au magistrat chargé des traitements automatisés de données à caractère personnel.

 

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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 21:07

ministere-de-l-interieur.jpgLe décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale a enfin été publiée.

Pris pour l'application de l'article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce décret modifie les règles applicables.

Les nouvelles conventions de coordination entre police municipale et forces de l'ordre prévoient un diagnostic local de sécurité et visent également à renforcer les moyens de communication sur le terrain.

Le texte intègre désormais la possibilité pour les intercommunalités de passer directement une convention avec les forces de sécurité de l'Etat comprenant aussi une évaluation.

Mais la grande nouveauté, c'est l'élaboration d'un état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité. Ce dernier est réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire dans le cadre, s'il existe, du CLSPD (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance).

L'état des lieux fixe la nature et les lieux d'intervention des polices municipales et doit faire apparaître une série de priorités pouvant être étendues en fonction de la situation locale (sécurité routière, violence dans les transports, lutte contre la toxicomanie, violences scolaires, protection des centres commerciaux, lutte contre les pollutions et nuisances).

En fonction du diagnostic, le maire peut décider de renforcer l'action de la police municipale par la mise en place de brigade cynophile, brigade à cheval et tous moyens jugés nécessaires.

La convention-type fixe ensuite certains principes généraux de coordination des services.

Ainsi, la police municipale transmet toutes informations utiles aux forces de sécurité de l'Etat sur les faits observés lors de l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la sauvegarde de l'ordre public.

Le responsable des forces de sécurités de l'Etat (chef de circonscription de sécurité publique ou commandant de brigade de gendarmerie) et le responsable de la police municipale doivent se réunir périodiquement pour échanger toutes les informations relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquilité publics dans la commune sachant que le Procureur de la République ou l'un de ses substituts peut y participer.

Les responsables de service peuvent alors décider d'actions communes. Les échanges d'informations doivent en particulier porter sur les personnes signalées disparues et les véhicules volés.

A ces modalités générales s'ajoute un volet de "coopération territoriale renforcée" en ce qui concerne la lutte contre les violences urbaines, les contrôles routiers, la tranquilité pendant les vacances, la lutte contre les hold-up, la protection des personnes vulnérables...

Ce volet vise également à améliorer les moyens de communication sur le terrain; les policiers municipaux pouvant bénéficier, à titre exceptionnel, de matériel  radio afin d'utiliser les réseaux de gendarmerie (rubis) et de la police nationale (acropol).

Un rapport périodique est établi au moins une fois par an et une évaluation sera conduite chaque année.

Il semblerait que ce décret soit une première étape dans le renforcement de l'action des polices municipales.

Néanmoins, le diagnostic local de sécurité est conduit par l'Etat, ce qui fait dire à certain que l'Etat va pouvoir déterminer lui-même ses besoins et mettre de fait la police municipale sous sa tutelle.

 

(rédigé par Pascal DIAS).

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23 octobre 2011 7 23 /10 /octobre /2011 20:40

La circulaire du premier Ministre du 14 septembre 2011 est venue préciser les règles applicables à l'installation d'une vidéo-protection dans les lieux et établissements ouverts ou non au public.

Sur la voie publique ou dans les lieux et établissements ouverts au public.

Le cadre juridique est fixé par les article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui soumet l'installation de caméra(s) dans ces lieux à l'autorisation préfectorale pris après l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection ; commission présidée par un magistrat.

Lorsque les images sont utilisées ou croisées avec d'autres fichiers afin de permettre l'identification des personnes, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) devra être préalablement saisie.

Dans les lieux non ouverts au public.

Pour les parties communes des immeubles ou bien pour les locaux professionnels, par exemple, les dispositions de la loi de 1995 ne s'appliquent pas et l'installation n'est pas soumise à autorisation préfectorale.

Toutefois, il est important de souligner un avis très important du Conseil d'Etat du 24 mai 2011 qui édicte que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "informatique et libertés" s'applique lorsque deux conditions cumulatives sont remplies à savoir lorsque les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation et que lesdits enregistrements permettent d'identifier les personnes filmées.

Dans ce cas, les formalités préalables auprès de la CNIL doivent alors être effectuées avant l'installation des caméras.

Dans les lieux en partie non accessibles au public ou en partie ouverts au publics ou sur la voie publique.

Dans cette hypothèse mixte, la solution sera également hybride et verra l'application à la fois du régime juridique issu de la loi d'orientation et de programmation et celui de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'installation de vidéo-protection sera alors soumise à une autorisation préfectorale délivrée après avis de la commission départementale et après épuisement des formalités préalables auprès de la CNIL si le système est constitutif d'un traitement automatisé de données à caractère personnel;

Ce dont il faut se rappeler, c'est que depuis la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), promulguée le 14 mars 2011, la CNIL est compétente pour contrôler les systèmes de vidéo-protection installés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.

Cette nouvelle compétence attribuée à la CNIL trouve son origine dans la nécessité d'asseoire la légitimité des systèmes de vidéo-protection susceptibles d'être attentatoires aux libertés individuelles en assurant le contrôle des surveillants pour satisfaire l'exigence fondamentale et incontournable du respect des droits et libertés des citoyens.

Autorité administrative indépendante, la CNIL bénéficie d'une longue pratique des problèmatiques liées à la vidéo-protection et dispose d'un corps de contrôleurs de métier, juristes et ingénieurs, qui en faisait l'outil le plus à même à s'ériger en garant des libertés.

La loi "LOPPSI" a donc naturellement octroyé ce pouvoir de contrôle à la CNIL sur tous les dispositifs installés sur la voie publique y compris ceux relevant de la loi du 21 janvier 1995.

A ce nouveau pouvoir, s'est greffé celui de mettre en demeure les responsables de ces dispositifs en cas de manquements aux obligations d'information du public, du respect de la durée de conservation des enregistrements, de limitation des destinataires des images...

La CNIL peut également suggérer au préfet d'ordonner des mesures de suspension ou de suppression de système de vidéo-protection.

Le renforcement du pouvoir de la CNIL se justifiait d'autant plus que la LOPPSI élargissait les finalités poursuivies par la vidéo-protection ainsi que les destinataires des enregistrements visuels.

Ainsi, la vidéo-protection pouvait être utilisée au titre de la prévention du trafic de stupéfiants, des risques naturels et technologiques, du secours aux personnes et de la lutte contre les incendies.

Il s'en est suivi que les services des douanes et les services de secours pouvaient dorénavant être destinataires des enregistrements vidéo et, qu'à ce titre, devaient être expressément mentionnés dans l'autorisation préfectorale préalable à l'installation de système de vidéo-protection.

Le Préfet s'est aussi vu attribuer le pouvoir "encadré" d'inciter une commune à s'équiper aux fins de prévention du terrorisme.

La LOPPSI a aussi permis, sous réserve d'une décision préalable de la majorité des coprorpiétaires, la transmission aux forces de police (gendarmerie, police nationale et municipale) des enregistrements vidéo des parties communes des immeubles collectifs si les circonstances faisaient craindre une éventuelle atteinte aux biens ou aux personnes.

Compte tenu de ces apports nouveaux et significatifs de l'époque, la LOPPSI a doté la Commission Nationale de la vidéo-protection, à laquelle siège un membre de la CNIL, d'une mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de ces dispositifs caractérisés par la possibilité d'émettre des recommandatations au Ministre de l'Intérieur et de s'autosaisir de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéo-protection.

 

 

(rédigé par Pascal DIAS) 

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20 novembre 2010 6 20 /11 /novembre /2010 19:49

Larticle 9 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 offre au maire la possibilité de mettre en place et de présider un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) dont la création relève de lappréciation de lassembéle délibérante du conseil municipal.

Actuellement, une trentaine de Conseils ont été constitués en France.

Une dizaine de nouvelles initiatives sont actuellement en cours.

Les CDDF sont des instances de dialogue, des lieux privilégiés où les discussions peuvent avoir lieu, ou chacun doit apprendre ses droits et assumer ses devoirs.

C'est également un lieu où le maire peut réaffirmer la valeur des Lois Républicaines et où les familles peuvent réapprendre le « vivre ensemble civique ».

Instance de proximité par excellence, c'est une aide précieuse à la parentalité et à la prévention de la délinquance.

Conçue comme une instance déchange parental, le CDDF réunit lensemble des acteurs intéressés par les problématiques de délinquance, daction sociale, dinsertion, daction éducative, de responsabilisation parentale et de médiation.

Cest une instance consultative, un lieu de concertation et découte pour les famille ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale, mais n'est, en aucune manière, une instance décisionnelle.

La fréquence des réunion et sa composition sont variables selon les localités, la volonté du maire, les questions de parentalité traitées et la nature du suivi parental engagé.

Outre une meilleure écoute des familles, les avantages du CDDF résident dans une information et un rappel aux parents sur leurs droits et devoirs envers leurs enfants ainsi que les mesures daides à lexercice de la fonction parentale.

Cette structure permet au maire dapprécier laccompagnement parental approprié et offre aussi la possibilité au premier magistrat de la ville de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre dune mesure daccompagnement parental, au titre de sa mission de protection de lenfance.

Il peut également proposé un accompagnement parental si lordre, la sécurité ou la tranquillité publique sont menacés par un défaut de surveillance ou dassiduité scolaire.

Un point constructif avec la famille, les responsables éducatifs et associatifs de lenfant peut être décidé par le maire qui peut demander à la caisse dallocations familiales concernée de mettre en place un dispositif dacompagnement des familles.

Enfin, un rappel à lordre notamment sur les devoirs des parents peut être effectué.

Le CDDF est donc un outil de prévention mis à la disposition du maire se sentant concerné par la délinquance juvénile.

Il est essentiel de tout faire pour que les enfants en difficulté ne basculent pas dans la délinquance et de rappeler leurs obligations aux titulaires de lautorité parentale et les mesures daide et daction sociale de nature à remédier à la situation.

 

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17 novembre 2010 3 17 /11 /novembre /2010 20:19

Le mercredi 3 novembre 2010, Jean-Marie BOCKEL, alors Secrétaire d’Etat à la Justice, a remis son rapport au Président de la République.

Fruit d’une large concertation auprès des professionnels de l’enfance et de l’accompagnement des jeunes et à la suite des débats qui se sont tenus lors des Assises sur la prévention de la délinquance juvénile, le rapport sur la prévention de la délinquance des jeunes définit trois axes prioritaires :

-  Une politique publique de soutien à la parentalité,

-  La restauration de la citoyenneté par l’école,

-  Une stratégie de reconquête de l’espace public.

Sont donc très clairement concernés l’autorité parentale, à renforcer, ainsi que la responsabilisation des familles à l’égard de l’obligation scolaire.

Le rapport préconise le recours aux poursuites pénales pour les parents défaillants et suggère, par souci d’efficacité, l’abrogation des notions de « motif légitime » ou « excuse valable » mentionnées respectivement aux articles 227-17 et 227-17-1 du Code pénal.

Le rapport prône également que les parents signalés se voient contraints à participer à une mise à niveau linguistique et républicaine.

Par ailleurs, le rôle du maire est confirmé avec une proposition d’amplification des mesures de rappel à l’ordre et de généralisation des Conseils des Droits et des Devoirs des Familles (CDDF).

Pour lutter contre le racket et le harcèlement dans le milieu scolaire, le rapport suggère des programmes spécifiques afin d’accompagner la lutte contre l’absentéisme.

Des formations adaptées aux spécificités des mineurs gagneraient à se développer dans les écoles de police.   

La création d’un dispositif d’appel à des bénévoles mineurs en rupture scolaire est également envisagé.

Reste à connaître les mesures qui seront retenues à la suite de ce rapport.

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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 21:18

Avant la mise en place d’un système de vidéo-protection, il est indispensable d’établir un diagnostic sur les actes délictueux et d’incivilités auxquelles la commune ou l’intercommunalité est confrontée, des lieux les plus exposés ainsi que les moyens de sécurité et de sûreté disponibles.

La réalisation du diagnostic permet d’évaluer les difficultés rencontrées dans le périmètre concerné, de produire un état des moyens (personnel, ressources financières et immobilières), de référencer les dispositifs existants et d’élaborer une stratégie de sécurisation.

Il doit servir à déterminer le nombre de caméras à installer, le type de matériel, le système de visionnage, de stockage, de réseau, de fonctionnement, de maintenance ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle.

Pour vous aider, il faut savoir qu’il existe, au sein de la police et de la gendarmerie, des référents sûreté spécialisés dans la prévention situationnelle et plus spécialement dans la vidéo-protection.

La solution la plus pertinente semble donc consister à recourir auxdits référents pour accompagner cette démarche, définir les besoins et établir le diagnostic sûreté sur le périmètre communal ou intercommunal, ce qui devrait optimiser l’efficience des dispositifs et leur intégration dans une stratégie locale de sécurité.

Dans la mesure où un avis favorable des forces de l’ordre est un atout supplémentaire pour l’obtention d’un accompagnement financier de l’Etat, assuré par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), un diagnostic établi par l’un des référents susmentionnés est, sans conteste, un atout indéniable.

Ce n’est qu’une fois le diagnostic arrêté, qu’un cahier des charges adapté aux objectifs poursuivis pourra être rédigé et dont le contenu comprendra une identification claire et précise des besoins et des enjeux.

A supposer que la collectivité ou l’intercommunalité ne soit pas à même d’y procéder, l’appui extérieur d’un prestataire de services représente la solution la plus adéquat sous réserve, bien entendu, du respect des procédures que les collectivités locales se doivent de suivre lorsqu’elles passent une commande de bien ou de services.  

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7 juillet 2010 3 07 /07 /juillet /2010 23:27

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon, Présidé par Monsieur Frédéric VALLETOUX, Maire de Fontainebleau, est officiellement installé depuis le 6 juillet 2010.

Le CISPD constitue l’instance de coordination et de concertation relatives aux priorités de la lutte contre l’insécurité à mettre en œuvre sur le périmètre de la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon.

Ce conseil est le lieu au sein duquel s’organiseront la réflexion et les actions à conduire pour favoriser l’échange d’informations, recenser les actions de prévention de la délinquance existantes, définir les actions à mettre en place et assurer le suivi de leur exécution.

Il devra également encourager les initiatives en matière de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, privilégier les mesures alternatives à l’incarcération et aux poursuites.

Il participera à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat intercommunal de sécurité et émettra des propositions, validera les orientations et les projets et décidera des éventuels besoins de financement.

Cette installation a eu lieu  au siège de la Communauté de Communes en la présence de Monsieur le Sous-préfet Philippe RONSSIN, Monsieur le Procureur près du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau Marc MULET, Monsieur le Procureur près du Tribunal de Grande Instance de Melun Bruno DALLES, tous membres de droit et du comité restreint.

Le conseil compte 58 membres comprenant des élus avonnais et bellifontains, des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet, des institutions, associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale, de la jeunesse et des sports ou des activités économiques.

Pour fonctionner, le CISPD est animé par un coordonnateur, Madame Aurore MARTIN, qui est responsable, sous l’autorité  du Président du Conseil, du bon fonctionnement de la séance plénière, du comité restreint et des commissions de travail et assure le secrétariat ainsi que la mise en œuvre de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance dans le cadre dudit CISPD.

Lors de cette réunion plénière, le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Fontainebleau, Monsieur Claude MAZEROLLE, a exposé à l’auditoire l’état de la délinquance pour les années 2007, 2008, 2009 ainsi qu’un aperçu du 1er semestre 2010.

Les chiffres des délits et des crimes présentés commis au sein des villes de Fontainebleau et d’Avon sont, semble t-il, nettement inférieurs à la moyenne du département, ce qui fait dire au représentant de l’Etat, sous l’acquiescement des Procureurs de la République, que le périmètre intercommunal est une « réserve » au sens de territoire relativement protégé où préservé des actes de délinquance.

Néanmoins, pour définir un programme d’actions pertinent, un diagnostic intercommunal de sécurité devra être élaboré qui permettra, au regard des problématiques à l’origine des incivilités et comportements à risques identifiés, de préconiser des actions pour y remédier sans omettre également de s’employer à réduire « le sentiment d’insécurité » que tout à chacun peut ressentir.

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25 avril 2010 7 25 /04 /avril /2010 09:54

Le lynchage récent d’un jeune homme de 24 ans, par un groupe de jeunes à Grenoble, rappelle la violence sans raison à laquelle chacun est susceptible d’être confronté.

Mais cette lâche agression révèle la nécessité de la vidéo-protection grâce à laquelle toutes les personnes impliquées ont pu être identifiées dans des délais extrêmement courts.

La vidéo-protection apparaît donc bien comme un outil indispensable au service de la prévention et de la répression des atteintes aux personnes et aux biens.

En l’espèce, si elles n’ont pu dissuader l’agression, les caméras de vidéo-protection ont permis d’identifier les auteurs ce dont on ne peut que se féliciter tant il ne faut jamais oublier que l’impunité engendre la récidive.

Mais le citoyen ne doit pas oublier que la vidéo-protection lui offre également la garantie de transparence sur ses droits lors des interventions de police et de gendarmerie.

Devant l’inquiétante flambée des actes de violence gratuite, plus que jamais les collectivités locales ont, aux côtés de l’Etat, le devoir d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Parce que la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives, les caméras doivent être implantées sur tous les lieux propices aux actes de violence comme certaines voies publiques, les zones commerciales, les abords des établissements scolaires, les gares et aux abords des gares ainsi que dans les transports.

Les villes qui ont installé de la vidéo-protection ont vu la délinquance reculer de manière spectaculaire comme à Sartrouville ou bien à Nice.

La ville d’Orléans enregistre même 62% de baisse de la délinquance sur les 8 dernières années.

Si la volonté politique existe, le coût de la vidéo-protection ne peut servir d’excuses pour se désintéresser de la sécurité des personnes puisqu’un fonds de financement existe : le Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance (FIPD).

Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ce fonds spécialisé est dédié à cet objectif et permet le soutien d’initiatives tant en investissement qu’en fonctionnement.

Destiné à financer les actions locales conduites par les collectivités et les associations, le FIPD s’élèvera à 49,1 millions d’euros pour l’année 2010.

En augmentation de 33% par rapport à 2009, le fonds donne la priorité à la vidéo-protection avec 30 millions d’euros (61,1% de l’enveloppe globale) qui lui seront réservés pour des projets de voie publique mais également pour les établissements scolaires (financement jusqu’à 50% du coût du projet).

Pour les autres actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités locales, c’est 6,1 millions d’euros, (12,4% de l’enveloppe globale) qui y seront affectés.

Les actions de prévention portées par les associations bénéficieront, quant à elles, de 13 millions d’euros (26,5% de l’enveloppe globale).

La circulaire du 5 mars 2010 invite les préfets à financer en priorité le maintien des emplois déjà existants d’intervenants sociaux et de référents pour les violences conjugales et d’aide aux victimes.

Pourront également bénéficier de financement, les actions tendant à prévenir la récidive, au soutien à la parentalité, à la prévention de la violence en milieu scolaire ou encore la médiation sociale et d’aide au fonctionnement du partenariat local comme les postes de coordonnateurs.

Il est à signaler que les études préalables, études d’évaluation, actions de formation et de communication pourront profiter de crédits jusqu’à 15.000 euros maximum.

En revanche, une attention vigilante sera apportée pour éviter toute confusion entre les crédits de la politique de la ville (Contrats Urbains de Cohésion Sociale) et le FIPD afin que les actions financées, ne soient pas des projets ayant déjà bénéficiés d’une subvention au titre des CUCS.

Bénéficiant d’autres sources nationales il en sera de même pour les mesures de prévention et de lutte contre la toxicomanie, les mesures de sécurité routière, les dispositifs d’accès au droit (Maisons de justice et du droit, points d’accès au droit) et les opérations « ville, vie, vacances ».

Une mission d’évaluation annuelle des actions prise en charge financièrement par le FIPD seront confier aux préfets et pas moins de 20% des structures ayant reçu une aide pour un projet autre que la vidéo-protection feront l’objet d’une visite suivie d’un rapport élaboré par des fonctionnaires d’Etat.

Les collectivités locales commettraient une faute à ne pas se saisir des opportunités offertes par le FIPD pour assurer la sécurité de leurs citoyens mais surtout des personnes les plus vulnérables comme par exemple les enfants, les personnes âgées et les habitants des quartiers difficiles. 

 

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17 octobre 2009 6 17 /10 /octobre /2009 20:36

Conformément aux mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les communes de plus de 10 000 habitants et les communes comprenant une Zone Urbaine Sensible (ZUS) sont dans l’obligation de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Le CLSPD représente une instance de concertation locale pour lutter contre l’insécurité et prévenir la délinquance autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.

Le CLSPD est soutenu par deux piliers : la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance.

Le périmètre d’intervention du CLSPD se définit comme suit :

- Prévention et délinquance des mineurs ou plus globalement de la jeunesse ;

- Prévention et vie quotidienne : Volonté affichée de l’Etat pour une meilleure protection des concitoyens dans leur vie quotidienne, dans les transports, dans les équipements collectifs et aménagements urbains et dans leur environnement quotidien (quartier, immeuble) ;

- Lutte contre la toxicomanie ; prévention des violences contre les personnes et notamment les violences conjugales, prévention du stationnement illégal des nomades, prévention et délinquance liées aux nouvelles technologies, prévention et intégration.

Présidé par le maire (ou par le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale dans l’hypothèse d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), le CLSPD comprend, outre certains élus :

- Le préfet et le procureur de la République ou leurs représentants (TGI) ; 

- Le président du Conseil Général ou son représentant (aide social à l’enfance…) ;

- Les représentants des services de l’Etat désignés par le préfet (DDSP, Education Nationale, Gendarmerie Nationale, Pénitentiaire, Police Nationale…) ;

- Le président de l’EPCI intéressé (qui préside dans l’hypothèse d’un CISPD, le(s) maire(s) concerné(s) étant intégré(s) dans le dispositif) ;

- Les représentants d’associations, établissements ou organismes intervenant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, les bailleurs sociaux etc.

Compte tenu de l’objectif poursuivi, le fonctionnement du CLSPD s’établit selon deux niveaux comprenant, d’une part, une instance plénière et, d’autre part, un comité restreint constituant le comité de pilotage et de suivi du Contrat Local de Sécurité (CLS).

Des commissions de travail, plus ou moins formalisées, permettent la mise en œuvre des actions et se déclinent par thématique et groupe d’acteurs. Ces commissions peuvent prendre la forme de groupe de travail, cellules de veille permettant d’associer alors d’autres partenaires, selon les thèmes abordés.

Le CLSPD coordonne et anime des actions de prévention dont il permet le financement. En effet, le CLSPD est la structure adéquate pour bénéficier du Fonds Interministériel à la Prévention de la Délinquance (FIPD), créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance[1].

La circulaire du 4 mai 2007 portant application de la loi du 5 mars 2007 précise d’ailleurs que « la création des CLSPD doit être accélérée pour qu’ils puissent rapidement jouer leur rôle d’animation pour l’emploi du fonds[2] ».

Précisons que la constitution d’un contrat local de sécurité exige préalablement l’élaboration d’un diagnostic et la définition d’une politique de sécurité et de prévention de la délinquance arrêtée avec les principaux acteurs compétents dans ces domaines d’intervention.

Si la loi 2007-297 du 5 mars 2007 n’a pas bouleversé le sens des dispositifs antérieurs, elle définit néanmoins de nouvelles orientations comme le renforcement du Maire en tant qu’animateur et coordinateur de la prévention et de la lutte contre l’insécurité et la création d’un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.     



[1] Les technologies de vidéo-protection sont ainsi soutenues par des financements spécifiques du FIPD.

[2] D'après cette même circulaire, les contrats urbains de cohésion sociale dont le volet n'est pas constitué en CLS sont également éligibles au "FIPD".

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