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18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 16:13

Le règlement communautaire n°26/2004 relatif à l'indemnisation des passagers aériens édicte que les compagnies aériennes doivent l'assistance et la prise en charge des frais en cas d'annulation de vol.

Ces obligations ne sont pas pour autant exclusives de toute réparation d'un éventuel préjudice complémentaire.

La preuve ?

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a admis, outre la réparation d'un préjudice résultant de l'annulation de vol, la reconnaissance du préjudice moral des passagers.

Dans ce cas d'espèce opposant la compagnie Air France à des passagers espagnols, la Cour a énoncé deux précisions importantes.

La première, c'est la définition "d'annulation de vol" qui, au regard du réglement susmentionné doit ainsi être qualifié dans le cas où un avion décollerait mais serait ensuite contraint de retourner à l'aéroport de départ.

La seconde concerne la notion "d'indemnisation complémentaire" qui permet aux passagers d'être indemnisés de leur entier préjudice, ce qui comprend donc le préjudice moral, dans les limites de responsabilité prévues par la Convention de Montréal ou le droit national.

 

    

(Rédigé par Pascal DIAS)

 

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26 mai 2011 4 26 /05 /mai /2011 20:38

La partie privative du réseau de canalisation relève de l'usager auquel il incombe l'entretien et les éventuelles réparations.

Il arrive très fréquemment que des fuites d'eau, parfois importantes, ne soient détectées que très tardivement notamment lorsqu'il s'agit d'une canalisation souterraine ou bien d'un embranchement situé dans une cave.

Dans cette situation assez classique, l'usager n'a bien souvent connaissance de l'existence de la fuite que lorsqu'il reçoit sa facture d'eau dont la fréquence est parfois annuelle.

Dépourvu de tout moyen technique pour contrôler l'état de son réseau de canalisation privatif, les usagers, parfois aux revenus modestes, peuvent ainsi se retrouver redevables de quantités importantes d'eau qu'ils n'ont en réalité jamais utilisées.

La loi récente de simplification et d'amélioration du droit a mis en place un nouveau dispositif visant à protéger les usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau trouvant leur origine soit dans un mauvais fonctionnement du compteur soit dans une fuite sur leurs canalisations privatives.

Dorénavant, repose sur le distributeur d'eau, l'obligation d'informer l'usager en cas de consommation anormale qui doit être considérée comme telle si elle s'élève au double de la consommation habituelle.

L'irrespect de cette obligation, par le distributeur d'eau, a pour conséquence d'exonérer l'usager du règlement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

De plus, l'usager pourra ne pas devoir cette part s'il fournit, dans un délai d'un mois après l'information efectuée par le distributeur, un document indiquant qu'il a fait procéder à la réparation de sa canalisation.

Attention toutefois, car si l'usager n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite, il devra acquitter la totalité de sa facture comme c'était le cas antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Il peut également arriver que le compteur, propriété du distributeur d'eau, fonctionne mal et indique un niveau de consommation sans rapport avec la consommation réelle.

Il importe, dans ce cas spécifique, que l'usager demande au distributeur de procéder à la vérification du compteur.

Cette possibilité législative prévoit que l'usager puisse présenter sa demande au distributeur, dans le même délai d'un mois à compter de l'information effectuée par ce dernier.

L'usager ne sera tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne que si le distributeur démontre que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

Un décret doit préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO du 18 mai 2011).

 

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