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3 octobre 2011 1 03 /10 /octobre /2011 07:51

Le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) a réalisé une enquête à la demande de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et relative à la perception que les Français avaient du concept de cohésion sociale.

Présentée le 28 septembre 2011, cette étude démontre en premier lieu une visibilité insuffisante du rôle des collectivités loin derrrière celle de l'Etat, mais pas seulement.

A la question "qui est le mieux placé pour améliorer la cohésion sociale, les réponses sont surprenantes.

35% pour l'Etat qui arrive en première position, suivi par les Communes (12%) et les Départements et Régions (9% chacun).

Les spécialistes du Centre de recherche expliquent ce résultat par "la complexité" des nombreux dispositifs sociaux et les difficultés rencontrées par les Citoyens d'appréhender précisément le rôle des différents acteurs publics.

Quant à l'attachement des Français à leur territoire, là encore l'Etat arrive en première position (36%) devant la Commune (25%), la Région (13%) et enfin le Département (6%).

Autre enseignement et non des moindre.

83% des Français jugent insuffisante la politique de cohésion sociale.

31% estiment que la cause de fragilisation du lien social trouve son origine dans l'individualisme devant les discriminations (15%) et le chômage (13%).

53% assignent une priorité aux pouvoirs publics avec l'emploi (38%), le logement (37%) et l'éducation (25%).

La Directrice Générale de la Cohésion Sociale reconnaît que cette enquête pointe le trop plein de cloisonnements, de segmentations pour ne pas dire d'éparpillements des actions et le trop plein d'intervenants. Les effets en sont une lisibilité de la politique de cohésion sociale pas toujours cohérente et, en tout état de cause, une inefficacité très insuffisante de la prise en charge d'un public fragilisé et un développement des liens sociaux inter-individuels pas à la hauteur des enjeux.

 

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)

 

 

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12 septembre 2011 1 12 /09 /septembre /2011 09:32

Selon la définition qu'en fait l'INSEE, "le taux d'effort est égal au rapport entre la dépense en logement d'un ménage et son revenu".

Essentiel pour l'attribution d'un logement social, le taux d'effort permet d'estimer la charge des dépenses liées à l'occupation du logement par rapport aux ressources du demandeur.

Un arrêté du 10 mars 2011 fixe la méthode de calcul du taux d'effort d'un logement social et précise que ledit taux est égale au rapport entre :

- la somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L.442-3 du Code de la Construction et de l'habitation et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R.442-28 et R.442-29, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial.

- la somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L.442-12, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R.441-2-2.

Lorsque la consommation d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer.

Pour calculer le taux d'effort net, il faut appliquer la formule ci-après :

Loyer + Charges Courantes - Allocation Logement = taux d'effort net.

                              Ressources

Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues, selon l'arrêté, par le formulaire de demande de logement social.

Pour certains organismes, un taux d'effort net au-delà de 20% révèle un projet d'accès au logement trop périlleux financièrement alors que pour d'autres le projet est réalisable jusqu'à 30%.

Mais pour vraiment affiner les ressources des candidats locataires et, le cas échéant, des locataires en place, il y a lieu de retenir également la notion de "reste-à-vivre" par unité de consommation (RAV/IC).

Cette notion est importante à intégrer puisqu'elle permet d'apprécier les ressources restantes pour l'alimentation, les frais de transport, l'habillement... pour ne citer que quelques uns des postes budgétaires.

Il se définit comme suit :

RAV/UC = revenus mensuels de toutes les personnes occupant le logement - quittance résiduelle* / somme des unités de consommation du ménage.

* la quittance résiduelle correspond au Loyer + Charges Courantes - Allocation Logement.

Les unités de consommation sont calculées selon l'échelle d'équivalence dite de l'OCDE modifiée qui attribue :

- 1 Unité de consommation au premier adulte.

- 0,5 Unité de consommation aux autres personnes de 14 ans ou plus.

- 0,3 Unité de consommation aux enfants de moins de 14 ans.

Le reste-à-vivre est le même pour tous les individus d'un même ménage.

 

 

 

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4 septembre 2011 7 04 /09 /septembre /2011 16:16

Un décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit opposable a été publié au Journal Officiel du 16 février 2011 (JORF n°0039 du 16 février 2011, page 2890, texte n°6).

Ce texte entend améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux, le relogement des personnes reconnues prioritaires que les circonstances exigent de loger en urgence au titre du droit au logement opposable.

De même, il renforce indéniablement la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux par la reconnaissance de la pratique dite "des attributions conditionnelles" qui permet à la commission d'un bailleur social de retenir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité.

En ce qui concerne le droit au logement opposable, le texte vient apporter les précisions nécessaires sur la notion de "logement adapté aux besoins et aux capacités" des bénéficiaires, la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement avec une nette amélioration de l'information des demandeurs sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au titre de ce droit.

 

 

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